PROTOCOLE DE NEGOCIATION DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MOBILITE DURABLE
Entre le CIAMT – XXX, Président du Centre Interentreprises et Artisanal de Médecine du Travail, 26, rue Marbeuf – 75008 PARIS
Et - CFE CGC représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale, - CFTC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical, - FO représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical, - Fédération SUD Santé Sociaux représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical.
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
La Direction et les organisations syndicales ont signé un accord instaurant la mise en place d’un « Forfait mobilités durables » le 4 juillet 2023 afin d’inciter l’ensemble du personnel à favoriser l’usage de moyens de locomotion plus écologiques, pour limiter l’impact des déplacements Domicile-Travail.
Désireux de poursuivre l’accompagnement des salarié·es à promouvoir les modes vertueux de transports afin de limiter le réchauffement climatique, soucieux de réduire les inégalités de traitement entre les salarié·es bénéficiant d’un remboursement de 50% des frais de transports publics et les salarié·es utilisant d’autres modes de transport et dans la perspective du renouvellement de cet accord, arrivé à échéance, La Direction et les organisations syndicales souhaitent prolonger leur engagement en faveur des transports alternatifs initiés au sein du CIAMT ;
Les parties reconnaissent la nécessité de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales afin de garantir la clarté, et l'équilibre de la négociation ainsi que la prise en compte de l'intérêt collectif des salariés.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Article 1 – Composition de la Commission
La négociation se déroulera dans le cadre d'une commission composée de représentants de l'employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l'association :
La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical ou d’une personne mandatée, accompagné par la personne de son choix, collaborateur du CIAMT,
La représentation de l'association est composée librement par l'employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l'ensemble des représentants des salariés.
Article 2 – Calendrier, nombre et durée des réunions
La négociation se déroulera au cours de 2 réunions qui se dérouleront par visioconférence et/ou en présentiel aux dates suivantes :
- la première, le
lundi 09 décembre 2024 à 09h30,
- la deuxième, le
jeudi 23 janvier 2025 à 09h30.
La durée des réunions est en principe de 2 heures au maximum.
En cas d’accord global avant la dernière réunion, les autres réunions prévues seront annulées.
L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraîne automatiquement un constat de désaccord et l’obligation pour les parties d'établir un procès-verbal de désaccord conformément aux dispositions de l'article L.2242-4 du Code du Travail. Les parties conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.
A l'issue de la négociation, un procès-verbal sera adressé à chaque organisation syndicale et déposée conformément aux dispositions légales.
Article 3 – Informations à remettre aux délégations
L’employeur remet, les documents de base de travail suivants :
L’accord en cours
Article 4 – Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Article 5 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 6 – Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.
