PROTOCOLE DE NEGOCIATION D’UN ACCORD DE MISE EN APPLICATION DE L’ACCORD PORTANT REVISION PARTIELLE DE LA CCN
Entre le CIAMT – XXX, Président du Centre Interentreprises et Artisanal de Médecine du Travail, 26, rue Marbeuf – 75008 PARIS
Et - CFE CGC représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale, - CFTC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical, - FO représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical, - Fédération SUD Santé Sociaux représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical.
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu en vue de la mise en application de l’accord portant révision partielle de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises signé le 23 mai 2024 par notre Branche.
En accord avec des délégués syndicaux, la direction accepte d’engager une négociation sur :
Un tableau de correspondance des emplois en vigueur au Ciamt avec les nouveaux emplois conventionnels et leur classification,
L’accord sur l’application de la nouvelle classification des emplois de la Convention Collective,
La révision de l’accord d’entreprise concernant les salaires des employés signé le 23/04/2014,
La révision de l’accord d’entreprise sur les modalités d’attribution de la prime d’ancienneté signé le 23/04/2014,
Cette négociation sera globale. Il en découle que chaque point suscité ne pourra faire l’objet d’un accord isolé.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (prévue aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail).
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent qu'avant d'engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l'équilibre de celle-ci et la prise en compte de l'intérêt collectif des salariés.
ARTICLE 1 – COMPOSITION DE LA COMMISSION
La négociation se déroulera dans le cadre d'une commission composée de représentants de l'employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l'association :
La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical ou d’une personne mandatée, accompagné par la personne de son choix, collaborateur du CIAMT,
La représentation de l'association est composée librement par l'employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l'ensemble des représentants des salariés.
ARTICLE 2 – CALENDRIER, NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS
La négociation se déroulera au cours de 4 réunions qui se dérouleront par visioconférence et/ou en présentiel aux dates suivantes :
Le nombre de réunions est au minimum de quatre.
La première réunion a eu lieu le
09 décembre 2024 à 11h00 (rue Marbeuf),
La deuxième réunion a eu lieu le
23 janvier 2025 à 11h00 (rue Marbeuf),
La troisième réunion aura lieu le
12 février 2025 à 9h30 (rue Marbeuf),
La quatrième réunion aura lieu le
13 mars 2025 à 9h30 (rue Marbeuf),
Au cours ces quatre réunions, les trois points de négociation seront successivement débattus.
La durée des réunions est en principe de deux heures au maximum.
En cas d’accord global avant la dernière réunion, les autres réunions prévues seront annulées.
L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraîne automatiquement constat de désaccord et obligation pour les parties d'établir un procès-verbal de désaccord conformément aux dispositions de l'article L.2242-4 du Code du Travail. Les parties conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.
A l'issue de la négociation, un procès-verbal sera adressé à chaque organisation syndicale et déposé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS A REMETTRE AUX DELEGATIONS
L’employeur enverra par mail au plus tard 5 jours avant les réunions, les documents de base de travail suivants informant sur :
L’accord sur l’application de la nouvelle classification des emplois de la Convention Collective
Accord portant révision partielle de l’accord d’entreprise concernant le salaire des employés du 23/04/2014.
Accord portant révision partielle de l’accord d’entreprise sur les modalités attribution de la prime ancienneté du 23/04/2014.
Les délégations syndicales pourront demander un certain nombre d’informations à l’employeur qui leur transmettra en réponse, selon les éléments qu’elle aura en sa possession, au minimum une semaine avant la date de la seconde réunion.
ARTICLE 4 – TEMPS DE NEGOCIATION
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
