Avenant n°2 - Accord n°83 Les parcours de la filière soins
Entre les soussignés :
La Directrice Générale Adjointe ………………………………, agissant pour le compte du Centre Léon Bérard d’une part,
et les organisations syndicales représentatives au Centre Léon Bérard en suite des élections du 9 et 23 octobre 2018, CFDT, CGC, CGT et FO, d’autre part,
Considérant la reconnaissance de l’expertise des personnels soignants prise en compte dans l’accord 83 initial, et plus particulièrement celle du personnel aide-soignant,
Considérant que cette reconnaissance d’expertise a été actée pour une trentaine d’aides-soignants depuis 2013, et que les parties souhaitent aller encore un peu plus loin dans cette reconnaissance, afin de valoriser davantage ladite expertise,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Personnel concerné
Le présent avenant concerne uniquement le personnel aide-soignant.
Article 2 – Valorisation financière de la reconnaissance de l’expertise.
La reconnaissance de l’expertise pour les aides-soignants se traduit désormais par la promotion sur le niveau 4E de la CCN avec conservation des années d’éligibilité au palier supérieur du parcours professionnel acquis. La liste des emplois étant imposée par la CCN, l’emploi de référence choisi « par convention » est celui de Technicien de maintenance biomédicale, sur le poste d’aide-soignant(e) expert(e). Les parties conviennent d’appliquer cette nouvelle valorisation financière au personnel ayant déjà été reconnu sur l’expertise. Ainsi la prime de fonction versée dans le cadre de l’expertise sera supprimée et remplacée par la promotion sur le nouvel emploi. Cette mesure se mettra en place dans les 2 mois qui suivent la signature de l’avenant avec une date d’effet au 1er mai 2019.
Pour rappel ci-dessous, les critères permettant de valider l’expertise (extrait de l’article 4 de l’accord 83 initial) :
« Il est ouvert aux aides-soignants une évolution dans l’emploi au regard des pratiques exercées parmi les critères suivants :
une délégation au sens de l’arrêté du 31/12/2009 sur les tâches ou pratiques avancées,
de l’innovation (méthode, analyse, organisation) : mise en œuvre de processus sans référence à des situations antérieures et qui pourront constituer des innovations de méthode, d’analyse et/ou d’organisation de la conduite d’activités,
une responsabilité dans la qualité et la gestion des risques : prise de responsabilité directe dans des processus de qualité et/ou de prévention des risques,
la transmission de savoirs : capacité de transmettre des savoirs et/ou de formaliser de nouvelles pratiques sous des formes qui peuvent être la publication, la formation et le tutorat sur des aspects les plus complexes du savoir-faire,
des travaux de recherche associés au sein d’une équipe médicale ou paramédicale,
L’implication forte, durable et réelle dans son service sur tout type de situations de patients rencontrées.
Ce dispositif est ouvert aux titulaires aides-soignants ayant validé leur 2ème palier de carrière ou qui, ayant occupé un ou plusieurs emplois au Centre dans le cadre des mobilités promotionnelles, ont validé un premier palier et exercent depuis 8 ans dans l’emploi d’aide-soignant. C’est la commission annuelle de l’expertise pour les soignants qui statue sur ces dossiers individuels.
ARTICLE 3 : Durée et Suivi de l’Accord
L’accord est signé pour une durée indéterminée et prendra effet lors des prochaines commissions de la filière soin prévues en 2019.
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par une des parties signataires. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande.
Article 4 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire par voie électronique, sur l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) – Unité Territoriale du Rhône et fera l’objet d’un enregistrement au Conseil des Prud‘hommes du Rhône. Un exemplaire du présent accord sera porté à la connaissance de chaque salarié du Centre par les moyens les plus appropriés, en complément de la Convention Collective et de ses avenants.
Chaque organisation syndicale représentative du Centre se verra remettre à la fin de période de mise à la signature un exemplaire original et un délai de 15 jours calendaires sera organisé avant formalités de dépôt pour les éventuelles oppositions.
Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines et déposé sur l’intranet du Centre
Le délai de signature est ouvert du 24 au 30 avril 2019.
Lyon, le 6 mai 2019
Les Syndicatsla Directrice Générale Adjointe. CFDT – .
