Le Centre National d’Etudes Spatiales représenté par Monsieur Philippe BAPTISTE en qualité de Président Directeur Général,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives soussignées,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule : Les mandats des membres du Comité Social et Economique du CNES arrivent à expiration le 18 mars 2022 au soir.
Les parties au présent accord font le constat que les délais légaux applicables à l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise sont difficilement compatibles avec le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 qui perdure.
Il apparait opportun, pour la préparation dans de bonnes conditions de ces élections, de proroger les mandats en cours de la délégation élue du personnel des CSE des quatre établissements.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives du CNES, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du CSE.
Article 1 – Conditions de la prorogation des mandats Il est convenu, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, de proroger les mandats des représentants du personnel élus titulaires et suppléants au Comité Social et Economique des établissements de Paris les Halles, Paris Daumesnil, Kourou et Toulouse jusqu’au lendemain du premier tour des élections à intervenir soit le samedi 4 juin 2022.
Les mandats des représentants du personnel élus titulaires et suppléants au Comité Central Social et Economique sont également prorogés jusqu’au samedi 4 juin 2022.
Les élections professionnelles sont organisées en juin 2022 selon un planning fixé par la direction en concertation avec les organisations syndicales. Article 2 – Dispositions diverses Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cesse de produire ses effets le 4 juin 2022 au soir.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail. Un exemplaire est également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord est communiqué à l’ensemble des salariés du CNES.
