Le Centre National d’Etudes Spatiales représenté par Monsieur en qualité de Président Directeur Général
d'une part,
Et
Les organisations syndicales signataires soussignées
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Cette année, les organisations syndicales du CNES et la Direction ont convenu d’un accord sur le volet social des négociations obligatoires annuelles.
Article 1. Montant de la contribution versée aux CSE
Le montant de la contribution globale versée chaque année par le CNES aux comités est égal à 2.22 % de la masse salariale brute de l’année considérée.
Cette contribution se répartit comme suit :
2.20% pour les CSE d’établissement
0.02% pour le budget de fonctionnement du CCSE
L’assiette retenue pour le calcul de la contribution est la base légale. Cette mesure prend effet à compter de l’année 2022. Le solde de la contribution au titre de 2022 prendra en compte ce nouveau taux.
Article 2. Indemnité de déplacement Domicile- Lieu de travail
2.1. Augmentation du Forfait Mobilité Durable (FMD)
Le montant du Forfait Mobilité Durable est porté à 550€. Cette augmentation du Forfait Mobilité Durable prend effet au 1er janvier 2023 pour les déplacements domicile-lieu de travail réalisés au titre de l’année 2022. Le versement est réalisé sur la paie de janvier 2022. Les bénéficiaires sont définis dans la décision de mise en œuvre du FMD 2021-0014399 du 26 novembre 2021.
2.2. Augmentation de l’indemnité forfaitaire de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique
Le CNES verse une indemnité forfaitaire annuelle destinée à couvrir les frais de carburant, ou d’alimentation électrique, engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail. Cette indemnité forfaitaire est portée à 400 € à compter du 1er janvier 2023 au titre des déplacements réalisés en 2022.
2.3. Versement complémentaire aux bénéficiaires du Forfait Mobilité Durable (FMD) et de l’indemnité forfaitaire d’alimentation d’un véhicule électrique et de l’indemnité carburant en 2022 au titre des déplacements réalisés en 2021
A titre exceptionnel, un versement complémentaire de 200 € au Forfait Mobilité Durable et de l’indemnité forfaitaire d’alimentation d’un véhicule électrique et de l’indemnité carburant versés en janvier 2022 au titre des déplacements réalisés en 2021. Ce versement complémentaire est effectué aux salariés bénéficiaires de l’une de ces indemnités en janvier 2022, et dont le contrat de travail n’est pas suspendu (y compris dispense d’activité de type CFC) ou rompu au 31 décembre 2022, quel qu’en soit le motif. Ce versement complémentaire est réalisé sur la paie de décembre 2022.
Article 3. Suppression de l’ancienneté minimale (3 ans) d’accès au CET pour l’épargne des JARTT
Les parties conviennent de modifier le champ d’application de l’accord CET du 29 juin 2011 afin de permettre à tous les salariés d’alimenter un compte épargne-temps à l’aide de JARTT, dans la limite de 4 par an, sans réserve d’ancienneté minimale au CNES. Cette mesure prend effet à compter de janvier 2023 pour l’épargne des JARTT acquis au titre de l’année 2022.
Article 4. Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif sont réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail :
un exemplaire est déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
un exemplaire est déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord fait également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale. Le présent accord est communiqué à l’ensemble des salariés du CNES. Fait à Paris, le
