Protocole d’accord sur l’expérimentation de la prise
des jours de réduction du temps de travail
pour l’année 2025 dans les établissements d’hexagone
Entre
Le Centre National d’Etudes Spatiales représenté par XXX en qualité de Président Directeur Général
d'une part,
Et
Les organisations syndicales signataires soussignées
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule L’aménagement et la réduction du temps de travail au CNES ont été fixés par l’accord CNES du 13 juillet 1999. Les modalités pratiques de mise en œuvre ont été déterminées par des avenants locaux à cet accord dans les différents centres du CNES. Dans un contexte de sobriété énergétique d’une part et d’évolution des attentes des salariés sur l’utilisation des jours de repos d’autre part, les parties à la négociation ont souhaité faire évoluer les modalités pratiques d’utilisation des jours de réduction du temps de travail. Plus globalement, les signataires souhaitent que cette évolution soit un élément contributeur à l’appréhension des sujets de temps et d’organisation du travail au sein de l’entreprise par les différents acteurs : salariés, managers/chefs de projet et fonction RH.
Il a donc été décidé de lancer une expérimentation sur l’année 2025 dans les établissements d’hexagone du CNES portant sur la répartition des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (JARTT) et les périodes de fermeture annuelles.
Cette expérimentation vise l’atteinte des objectifs suivants :
Accompagner la réappropriation des sujets, liés au temps de travail et à la prise des jours de repos au plus près des évènements qui sont à l’origine de leur attribution, par les salariés, les managers en accord avec le(s) chef(s) de projet.
Rationnaliser la prise des jours de récupération acquis qui n’auraient pas été pris en instaurant des motifs d'absence afin de faire en sorte que toutes les récupérations soient effectivement prises. Les priorités suivantes sont proposées : RC, JARTT, HVI, CP ou jours seniors, jours CET, …
Avoir des fermetures d’établissement compatibles avec des gains énergétiques tout en répondant aux souhaits des salariés de pouvoir placer plus de JARTT librement :
Réduire les JARTT fixes de direction à 2 jours par an et laisser 14,5 jours de JARTT, pour un salarié à temps plein toute l’année 2025, à fixer librement par les salariés avec l’accord préalable du manager
Avoir une fermeture imposée des sites limitée à 3 séquences (en dehors des périodes de pont) : 1ère séquence du mercredi 24 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026 inclus ; les 2ème et 3ème séquences de fermeture consistent à placer 2 JARTT direction fixes sur des mois dits « froids »
Limiter le « déJARTT » à des nécessités opérationnelles identifiées par les structures (activités de cycle et/ou de projet ne pouvant être interrompues pour la livraison/production du service)
Ouvrir la possibilité de télétravailler lors d’un déJARTT pour des raisons opérationnelles ; le déJARTT sur site pour raison opérationnelle demeure possible. Le déJARTT pour raison personnelle n’est désormais plus possible.
Le présent protocole fixe le champ d’application, les droits à JARTT fixes direction et à JARTT librement fixés par les salariés et leurs modalités d’utilisation, les modalités de fermeture de fin d’année 2025-2026, les conditions de travail et de récupération des salariés appelés à travailler sur les périodes de fermeture ainsi que les mesures de communication et de suivi déployées dans le cadre du présent protocole.
Article 1 - Champ d’application Le présent protocole est applicable à tous les salariés du CNES rattachés administrativement à l’un des trois établissements de l’hexagone. La situation des salariés expatriés, doctorants/post-doctorants hors site CNES ou mis à disposition est réglée par la décision ou l’avenant au contrat de travail fixant leurs conditions de travail.
Article 2 - Les droits à JARTT fixes direction et à JARTT fixés par les salariés et leurs modalités d’utilisation
Article 2.1- Répartition des JARTT fixes direction et des JARTT fixés par les salariés
La répartition des JARTT fixes direction et des JARTT fixés par les salariés est établie selon les modalités suivantes (pour une présence durant l’intégralité de l’année 2025) :
Temps de travail
Nombre de JARTT fixes direction
Nombre de JARTT fixés
par les salariés
Temps plein 2 jours 14,5 jours 4/5ème 2 jours 11,5 jours 7/10ème 2 jours 10 jours Mi-temps 2 jours 6,5 jours
La répartition du nombre total de JARTT acquis selon le temps de travail est fixée selon l’accord relatif au temps de travail du 15 mai 2018.
Article 2.2- Pose des JARTT fixés par les salariés
Le salarié veille à poser ses JARTT régulièrement durant l’année 2025 pour éviter la perte de jours non épargnables en fin d’année. Il est rappelé qu’un compteur lui permettant de suivre le solde de JARTT disponibles (mis à jour automatiquement en fonction du temps de présence et des éventuelles absences suspensives des droits à JARTT comme les arrêts maladie, temps partiels thérapeutiques, les suspensions de contrats, …) est mis à sa disposition dans son espace Connect RH.
Une communication trimestrielle est réalisée à destination de l’ensemble des salariés sur Galaxi pour rappeler la nécessité d’utiliser régulièrement les JARTT.
Une communication ciblée, par e-mail, est faite auprès des salariés et des managers/chefs de projet qui n’ont pas ou peu pris de JARTT le 15 juin 2025 pour les encourager à le faire régulièrement et pour leur éviter la perte de jours.
Article 2.3- Fixation des JARTT fixes direction 2025 et modalités de déJARTT
Les JARTT direction sont positionnés de sorte à fermer les établissements sur une période de 4 jours consécutifs en vue de faire des économies énergétiques.
Les JARTT direction 2025 sont fixés les :
Vendredi 18 avril 2025
Lundi 10 novembre 2025
Pour des raisons opérationnelles nécessitant le maintien de l’activité du salarié, il peut être demandé au salarié de travailler lors de JARTT fixe direction. En cas de JARTT fixe direction travaillé, le salarié concerné doit prendre le JARTT fixe dans les 3 mois qui suivent sa date initialement fixée par le présent protocole.
La présente démarche expérimentale, qui consiste notamment à transformer une majorité des JARTT fixes au profit de JARTT libres, peut contribuer à modifier les habitudes dans la gestion des jours de repos de certains salariés.
Les nouvelles modalités prévues par ce protocole peuvent donc être l’opportunité pour les managers, les chefs de projet et les salariés d’une même structure ou projet d’organiser et d’identifier une ou plusieurs périodes communes de repos. Une information en ce sens est effectuée dans la communication relative au présent protocole.
Article 3- Fermeture de fin d’année 2025-2026 et ponts 2025
Article 3.1- Les principes
Les parties signataires du présent accord conviennent d’une période de fermeture de fin d’année 2025-2026 commune à tous les établissements d’hexagone.
Cette période de fermeture est fixée
du mercredi 24 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026 inclus.
Cette fermeture représente l’opportunité de prendre notamment les jours de récupération et de repos acquis et non pris durant l’année civile 2025 ; ceci afin d’éviter la perte de jours par les salariés. Parmi ces jours de récupération figurent les JARTT acquis à fixer par les salariés, les différents repos compensateurs acquis et les jours de récupération acquis au titre de l’Horaire Variable Individuel (HVI).
Pour organiser une prise optimale de ces jours de récupération acquis qui n’auraient pas été pris, il est instauré une priorité de pose des jours dans le cadre de la fermeture de fin d’année 2025-2026 fixée ainsi :
Les repos compensateurs acquis
Les JARTT acquis non pris et non épargnables sur le CET au titre de 2025. Il est rappelé que 4 JARTT peuvent épargnés sur le CET par an.
Les récupérations acquises au titre de l’Horaire Variable Individuel au titre de 2025
Les congés payés ou jours seniors ou jours CET.
Les salariés doivent organiser les modalités de pose de leur absence et les managers les avoir validées fin novembre 2025 au plus tard. Une communication auprès des managers est réalisée à cet effet.
Article 3.2- Situation des salariés embauchés à compter de septembre 2025
Une information des salariés de leurs managers/chefs de projet sur la période de fermeture et la nécessité de garder des jours disponibles est faite dès le recrutement.
Les JARTT, récupération d’Horaire Variable Individuel, congés payés en cours d’acquisition sont placés prioritairement sur la fermeture.
Article 3.3- Ponts 2025
Pour rappel, la direction fixe chaque année, au moyen d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), les dates des ponts chômés et payés.
Pour information, la direction, dans sa décision du 18/11/2024, a fixé les dates des ponts 2025 comme suit :
Vendredi 9 mai 2025
Vendredi 30 mai 2025
Article 4- Fermeture de fin d’année 2024-2025
Le 2 janvier 2025, initialement positionné dans le cadre de la fermeture de fin d’année 2024-2025 comme un JARTT direction 2025 pour les établissements de Toulouse et de Paris Les Halles, devient un jour d’autorisation d’absence pour les 3 établissements d’hexagone.
Il est rappelé que le 3 janvier 2025 est une autorisation d’absence accordée fin 2023 qui est applicable aux 3 établissements d’hexagone.
Article 5- Salariés appelés à travailler durant les fermetures Un travail conjoint entre la fonction RH et les directions est mené en amont des fermetures pour identifier les activités qui nécessitent de maintenir des salariés en poste durant les périodes de fermeture. Ce travail a vocation à donner de la visibilité aux salariés suffisamment en amont pour qu’ils puissent organiser la gestion de leurs absences en conséquence. A l’occasion de ce travail, l’organisation de l’activité est interrogée afin d’identifier les modalités d’organisation du travail possibles et pertinentes (sollicitation de tout ou partie de l’équipe, roulement, télétravail, …).
Article 6- Mesures de suivi, communication et suites du protocole
Article 6.1- Mesures de suivi, communication
Ce protocole vise à ce que les salariés et les managers/chefs de projet se réapproprient les sujets liés au temps de travail et à la prise des jours de repos d’une part, et à faciliter leur prise au plus près des évènements qui sont à l’origine de leur acquisition d’autre part.
Différentes actions de suivi et de communication sont déployées à cet effet.
Des messages sur Galaxi une fois par trimestre ont pour objectif d’encourager les salariés à prendre des JARTT et des récupérations d’Horaire Variable Individuel ; ces communications sont réalisées selon le planning suivant :
Semaine du 24 mars 2025
Semaine du 2 juin 2025
Semaine du 22 septembre 2025
Une communication Galaxi auprès de tous les salariés et de la communauté managériale vise à rappeler en amont de la période estivale les obligations de pose des congés annuels. Cette communication est réalisée la 1ère semaine de février 2025. Elle indique notamment l’obligation de poser, entre le 1er mai et le 31 octobre, un congé principal de minimum 10 jours ouvrés continus de congés payés, et au maximum 20 jours ouvrés consécutifs (soit quatre semaines), sauf motifs spécifiques (contraintes géographiques particulières ou présence au sein du foyer d’une personne handicapée ou personne âgée en perte d’autonomie).
Une communication trimestrielle est réalisée auprès des salariés et de leurs managers/chefs de projet, par e-mail, pour leur indiquer la nécessité de poser leurs jours de repos compensateurs au plus près des évènements les ayant générés.
Une communication sur la fermeture de fin d’année est aussi programmée en novembre 2025 à destination de tous les salariés.
Les objectifs de l’expérimentation sont d’assurer la prise effective des JARTT en 2025 et la prise des repos compensateurs au plus près de leur date d’acquisition. Un état de suivi mensuel sur la prise des JARTT et des repos compensateurs par établissement est transmis à l’occasion des réunions de DG/OS pour s’assurer de l’atteinte de ces objectifs.
Article 6.2- Suite du protocole
Les parties conviennent de deux points d’étape :
Le premier fin août 2025 fait l’état de la consommation des JARTT, repos compensateurs et récupérations d’Horaire Variable Individuel posés jusqu’à la fin août 2025
Le deuxième début décembre 2025 pour convenir des suites à donner sur la base d’un bilan tenant compte de toutes les périodes de fermeture.
Article 7 – Informations administratives
Le présent protocole a pour effet la suspension de l’application des avenants JARTT de Paris Daumesnil anciennement Evry (13 décembre 1999), Paris Siège (13 décembre 1999), et Toulouse (13 décembre 1999).
Il est conclu pour une durée déterminée
d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025 et prend fin le 31 décembre 2025.
Il peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Dans l’hypothèse où des dispositions législatives, réglementaires ou ministérielles postérieures à la signature viendraient remettre en cause le protocole, les parties se réuniront afin d’étudier les suites à donner.
Toute organisation syndicale représentative qui n’est pas signataire du présent protocole peut y adhérer ultérieurement conformément aux dispositions du Code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent protocole est notifié à chacune des organisations représentatives.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent protocole sont réalisées par la direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail :
un exemplaire est déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords
Le présent protocole fait également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.
Le présent protocole est communiqué à l’ensemble des salariés du CNES.
