Accord relatif à la mise en place du vote électronique au CNES
Entre
Le Centre National d’Etudes Spatiales (CNES), dont le siège social est situé 2 place Maurice Quentin, 75001 Paris, représenté par XXX en qualité de Président Directeur Général,
Ci-après dénommé « l’Entreprise »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dûment mandatées et représentées respectivement par :
pour la CFDT : Monsieur Julien ANXIONNAT, Délégué Syndical Central,
pour la CFE-CGC : Monsieur Christophe DUPUY, Délégué Syndical Central,
pour la CFTC : Madame Louiza ABCHICHE, Déléguée Syndicale Centrale,
pour la CGT-UTG : Monsieur Eric PESCHOT, Délégué Syndical Central,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc209531859 \h 3 Principes généraux PAGEREF _Toc209531860 \h 4 Article 1 – Objet et champ d’application PAGEREF _Toc209531861 \h 4 Article 2 – Définition et choix du moyen de vote électronique PAGEREF _Toc209531862 \h 4 Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique PAGEREF _Toc209531863 \h 4 Article 3.1 – Recours à un prestataire externe PAGEREF _Toc209531864 \h 4 Article 3.2 – Etablissement des fichiers PAGEREF _Toc209531865 \h 4 Article 3.3 – Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données PAGEREF _Toc209531866 \h 5 Article 3.4 – Cellule d'assistance technique et sécurité PAGEREF _Toc209531867 \h 5 Article 3.5 – Expertise indépendante et formalités CNIL PAGEREF _Toc209531868 \h 5 Article 3.6 – Information et formation PAGEREF _Toc209531869 \h 6 Article 4 – Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc209531870 \h 6 Article 4.1 – Protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc209531871 \h 6 Article 4.2 – Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin PAGEREF _Toc209531872 \h 6 Article 4.3 – Caractéristiques du site de vote PAGEREF _Toc209531873 \h 6 Article 4.4 – Modalités d’accès au serveur de vote PAGEREF _Toc209531874 \h 7 Article 4.5 – Suivi des opérations de vote PAGEREF _Toc209531875 \h 7 Article 4.6 – Opérations de dépouillement PAGEREF _Toc209531876 \h 7 Article 5 – Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc209531877 \h 7 Article 6 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc209531878 \h 8 Annexe 1 – Cahier des charges pour la mise en œuvre du vote électronique PAGEREF _Toc209531879 \h 9
Préambule L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique. Dans ce cadre, les parties ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser :
les élections des représentants des salariés au Conseil d’administration (CA) ;
les élections des représentants des salariés au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) ;
les élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) ;
les consultations organisées en application des dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.
Le recours au vote électronique permet notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ;
de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement ;
d'obtenir, en fin de scrutin, des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes ;
d’augmenter le niveau de participation ;
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après. Principes généraux Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs ;
s’assurer de l’intégrité du vote ;
s’assurer de l’unicité du vote ;
s’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote ;
s’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique ;
permettre la publicité du scrutin.
Article 1 – Objet et champ d’application Le présent accord sur le vote électronique s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) appelés à participer aux scrutins suivants :
élection des représentants des salariés au Conseil d’administration (CA) ;
élection des représentants des salariés du CNES au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) ;
élection des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE), pour les différents établissements du CNES (Kourou, Paris – Daumesnil, Paris – Les Halles, Toulouse) ;
consultations organisées en application des dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.
Article 2 – Définition et choix du moyen de vote électronique Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet. Aucune autre possibilité de vote (par correspondance ou physique) ne sera ouverte. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord sur le vote électronique doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote. Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique Article 3.1 – Recours à un prestataire externe Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par un prestataire externe, mandaté par la Direction. Ce prestataire devra satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables aux scrutins concernés. Article 3.2 – Etablissement des fichiers Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions légales et réglementaire en vigueur, notamment des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007, qui précisent les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci. Article 3.3 – Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données Le système retenu permettra d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ». Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée. Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel habilité du prestataire, chargé de la gestion et de la maintenance du système. Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits. Article 3.4 – Cellule d'assistance technique et sécurité Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle aura notamment pour mission de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Article 3.5 – Expertise indépendante et formalités CNIL Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. De plus, les Organisations syndicales de salariés représentatives dans l'Entreprise ou dans le ou les établissements concernés, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre RGPD). Article 3.6 – Information et formation L’Entreprise met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique. En particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. De plus, les représentants du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu, organisée par le prestataire. Article 4 – Déroulement des opérations de vote Article 4.1 – Protocole d’accord préélectoral Dans le cadre des scrutins qui le nécessiteraient, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral (PAP), définissant notamment le calendrier électoral, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges. Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord sur le vote électronique et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise. Article 4.2 – Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix via tout terminal usuel en se connectant au site de vote. Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral. Article 4.3 – Caractéristiques du site de vote Le prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote. Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral. Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats. Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement). Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée. Article 4.4 – Modalités d’accès au serveur de vote Avant le scrutin, chaque électeur recevra, à l’aide de canaux distincts :
son identifiant personnel de connexion par un premier canal ;
son mot de passe personnel de validation du vote par un second canal ;
l'adresse de connexion au site de vote ;
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence. L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel ainsi qu’une donnée de connexion définie dans le protocole d’accord préélectoral. Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège. L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe personnel. En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée. Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation. Article 4.5 – Suivi des opérations de vote La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
Article 4.6 – Opérations de dépouillement A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs). Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats. Article 5 – Entrée en vigueur et durée Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à celles de l’accord relatif à la mise en place du vote électronique au CNES du 12 novembre 2018, ainsi qu’à son avenant n°1 du 25 avril 2019. En outre, elles annulent et remplacent tout autre engagement de même objet résultant d’un accord, d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un usage. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature. Article 6 – Dépôt et publicité Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords), conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire est également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il est en outre notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives. Enfin, le présent avenant est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés du CNES.
Fait à Paris, le 6 octobre 2025,
Pour le CNES,
XX
Pour les Organisations syndicales
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-UTG
Annexe 1 – Cahier des charges pour la mise en œuvre du vote électronique
