Avenant n°6 à l’accord portant sur la mise en œuvre des CSE au CNES du 14 novembre 2018
Entre
Le Centre National d’Etudes Spatiales (CNES), dont le siège social est situé 2 place Maurice Quentin, 75001 Paris, représenté par XXXX en qualité de Président Directeur Général, Ci-après dénommé « l’Entreprise »,
D'une part,
Et
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales », D'autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule Les parties conviennent d’établir le présent avenant n°6 à l’accord du 14 novembre 2018 relatif à la mise en œuvre des CSE au CNES. Les dispositions du présent avenant se substituent à celles de l’accord du 12 novembre 2018 relatif à la durée et au nombre successif de mandats des représentants du personnel au comité social et économique, désormais partiellement caduques. Depuis la conclusion de l’accord du 12 novembre 2018, les dispositions légales encadrant le nombre de mandats successifs ont évolué. Fixé auparavant à 3, ce nombre n’est plus limité depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. Article 1 – Durée des mandats Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour 4 ans, conformément à l’article L 2314-33 du Code du travail. Par dérogation, cette durée peut être fixée pour une période comprise entre 2 et 4 ans, selon les modalités prévues par l’article L 2314-34 du Code du travail. En application de l’article précité, les parties conviennent que la durée des mandats est de
3 ans.
Article 2 – Nombre de mandats successifs Le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique n’est
pas limité, conformément à l’article L 2314-33 du Code du travail.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à celles de l’accord du 12 novembre 2018 relatif à la durée et au nombre successif de mandats des représentants du personnel au comité social et économique. En outre, elles annulent et remplacent tout autre engagement de même objet résultant d’un accord, d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un usage. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature. Article 4 – Dépôt et publicité Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords), conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire est également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il est en outre notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Enfin, le présent avenant est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés du CNES.
