Accord instituant le Compte Epargne Temps Centre Oscar Lambret
ENTRE :Le Centre OSCAR LAMBRET
Centre Régional de Lutte contre le Cancer Siret : 783 697 345 000 16 Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer du 1/1/1999 et avenants Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000) Pris en la personne de son représentant légal, Monsieur le Professeur A, Directeur Général,
D'une part,
ET :Les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives :
- CGT, représentée par Mme B et Mme C, déléguées syndicales
- CGT-FO, représentée par Mme D et M. E, délégués syndicaux
- SUD santé sociaux, représentée par Mme Fet M. G, délégués syndicaux
- CFE-CGC, représentée par M. H, délégué syndical
D'autre part,
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du Travail a pour objet d’instaurer des règles communes et précises de gestion du compte épargne temps au Centre Oscar Lambret. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Ce dispositif fait partie de la politique sociale, et s’inscrit particulièrement dans les objectifs de développer la Santé et la Qualité de Vie au Travail et Conditions de Travail. Le compte épargne-temps a été créé, au sein du Centre Oscar Lambret par un accord du 10 décembre 1999 pour le personnel non médical, complété par un avenant concernant la mise en place du forfait jours pour les cadres non médicaux du 25 juillet 2001, par un accord du 17 mars 2003 pour le personnel médical et par un accord du 22 décembre 2008 pour le personnel non médical de nuit.
Les parties ont souhaité conclure ce nouvel accord, venant remplacer les dispositions existantes figurant dans ces différents accords.
Les signataires du présent accord ont défini pour ces accords, les objectifs suivants :
-Harmoniser les conditions d’accès au compte épargne temps pour le personnel, -Permettre au personnel de nuit l’accès au dispositif, -Actualiser le dispositif compte tenu du cadre légal et conventionnel, -Optimiser la gestion du Compte épargne temps par des règles précises, -Intégrer ce dispositif dans la gestion du parcours professionnel, et notamment dans le cadre de la fin de la carrière professionnelle, -Accompagner des projets personnels par le report de jours de congés ou repos, -Augmenter le pouvoir d’achat par la monétisation de certains jours, -Veiller au respect des possibilités propres au Centre Oscar Lambret notamment budgétaires (conséquences budgétaires), -Poursuivre la dématérialisation du processus de gestion de l’épargne et de la prise via le SIRH permettant alors une optimisation de la gestion, pour le salarié comme pour le service RH.
Il a été convenu ce qui suit dans le cadre des dispositions des articles L3151-1 à L3153 du Code du travail, de la convention collective des centres de lutte contre le cancer du 1/1/1999, de l’accord Unifed du 1er avril 1999 visant à mettre en œuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord remplace et annule les dispositions des articles des accords d’entreprise du Centre Oscar Lambret suivants : - titre II, B de l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 10 décembre 1999 pour le personnel non médical, - article IV de l’avenant à l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 10 décembre 1999 concernant la mise en place du forfait jours pour les cadres non médicaux du 25 juillet 2001, - titre VI de l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 17 mars 2003 concernant la mise en place du forfait jours pour le personnel médical, - article 10 de l’accord du 29 juillet 2004 sur l’aménagement du temps de travail de nuit pour le personnel non médical.
Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires Il est rappelé que tous les salariés du Centre Oscar Lambret ayant au moins un an d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des cadres dirigeants, du personnel médical dirigeant : directeur, directeurs adjoints.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en font la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte. Ce processus fait l’objet d’une dématérialisation via le logiciel de Gestion des temps, selon une procédure.
Article 4 - Alimentation du compte épargne temps
Chaque salarié bénéficiaire a la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps parmi les jours ou les heures de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée dans les deux alinéas ci-après.
4-1 Alimentation en temps - 5 jours ouvrés de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés, et les jours supplémentaires à la 5ème semaine pour le personnel concerné, - des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires, - 10 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ; - 10 jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours ; - 2 jours acquis au titre du fractionnement du congé principal ; La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 20 jours par an. En ce qui concerne le salarié horaire, la conversion en jour est réalisée sur la base de l’horaire journalier moyen du salarié au moment de l’épargne. 4-2 Alimentation en argent Tout salarié bénéficiaire peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :
La valeur des heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration
Les primes dont la prime d’intéressement.
Article 5 - Modalités de conversion des éléments du CET
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant au taux horaire ou journalier, selon le contrat de travail, applicable à la date d'utilisation du compte.
Article 6 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 6.1 Nature des congés pouvant être pris Le compte épargne-temps peut être utilisé, pour l'indemnisation de tout ou partie : - d'un congé sans solde d'une durée minimale de 3 mois, ou selon les conditions légales spécifiques tenant à chacun des dispositifs : congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé parental d’éducation total ou partiel, d'un temps partiel choisi, de tout congé sans solde. - à la suite d’un congé de proche aidant en fin d’indemnisation, - d’un congé à l’occasion d’un événement familial concernant le salarié lui-même : mariage, naissance, adoption, divorce, décès d’un ascendant ou descendant, - d’un congé lié à l’hospitalisation d’un descendant, ascendant ou conjoint, ou partenaire lié par un PACS ou avec lequel il vit maritalement. - d’une absence pour le salarié qui assume la charge d’un ascendant, enfant, d’un conjoint, d’une personne avec laquelle il est pacsé ou avec laquelle il vit maritalement, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, sur justificatif médical. - des heures de formation effectuées hors le plan de développement des compétences pour un projet personnel, - de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
La prise du congé sera en tout état de cause pris en journée entière et un justificatif sera requis. Afin de faciliter la prise de ces congés ou absence, un formulaire sera disponible sur l’intranet.
6.2 Rémunération du congé Pendant le congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. La rémunération du congé est calculée comme si le salarié était présent à l’exception des primes de sujétion liées au travail effectif. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
6.3 Retour anticipé du salariéle salarié pourra toutefois être réintégré, après demande auprès de la Direction sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants : - divorce ; - invalidité ; - surendettement ; - chômage du conjoint ou partenaire lié par un PACS ou avec lequel il vit maritalement. - Droit à réintégration soumis à accord : Le salarié peut être autorisé à revenir dans le Centre avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec la Direction et formuler une demande écrite. En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte. Dans tous les cas, que ce soit en retour anticipé ou à terme, sauf lorsque le congé indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve, à l'issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article 7 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne Article 7.1 Les différentes affectations possibles Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour : - alimenter un plan d'épargne pour la retraite collective pour les jours épargnés au titre des congés payés, seuls les jours au-delà de la 5ème semaine peuvent être transférés. - ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
Article 7.2 Procédure d'utilisation du CET Afin de tenir compte de l’organisation et de la continuité des services, la liquidation de l'épargne doit être sollicitée dans les délais suivants, par lettre recommandée avec accusé de réception, email, ou demande via l'accès au portail SIRH, auprès de la Direction.
- Congés supérieurs ou égal à 3 mois : le délai de demande par le salarié est de 6 mois avant la date de prise effective du congé,
- Congés inférieurs à 3 mois : le délai de demande par le salarié est 3 mois avant la date de prise effective du congé.
La Direction doit répondre par écrit dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. A défaut de réponse dans le délai, la demande sera acceptée. En cas de demande de liquidation liée à un évènement personnel imprévu et urgent tels que naissance, décès, hospitalisation urgente (voir article 6.1). Dans ce dernier cas, la demande d'autorisation d'absence sera réalisée par écrit dans les plus brefs délais, avec le justificatif. La Direction doit alors répondre par écrit dans les plus brefs délais.
Article 8 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET, au cours des 12 derniers mois. Toutefois, il est possible de demander l'utilisation de droits acquis sur une période excédant l'année précédente. L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours ouvrables fixée à l'article L. 3141-3 du code du travail. La demande écrite est possible par mail, lettre, ou par le SIRH, le cas échéant.
Article 9 – utilisation du CET pour don de jours à un autre salarié
Le salarié peut utiliser son CET pour effectuer un don de jours dans le cadre de la convention collective des centres de lutte contre le cancer- article 2.11.5 : « Outre les dispositions légales relatives au don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade, les Centres étendent le bénéfice du don de jours de repos au salarié qui assume la charge d’un conjoint, d’une personne avec laquelle il est pacsé ou avec laquelle il vit maritalement, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. » Le salarié sera alors amené à formuler son don sur un formulaire disponible auprès de la direction des ressources humaines. Article 10 - Information du salarié Le salarié est informé du dispositif au moyen d’un livret d’information comprenant les modalités d’accès à l'état de son compte épargne-temps, ce livret sera remis aux nouveaux embauchés et disponible dans l’intranet. De plus, un accès via le portail SIRH est prévu pour tous les salariés, et en ce qui concerne les salariés absents, cette information sera effectuée par un mail, une fois par an, sur l’adresse de messagerie personnelle préalablement communiquée à la DRH.
Article 11 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place selon les modalités suivantes conformément à l'article L. 3154-2 du code du Travail.
Article 12 - Suivi - Interprétation Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un bilan annuel soit effectué lors des négociations obligatoires. En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les points soient soulevés par les organisations syndicales ou la Direction soit résolu au cours des négociations obligatoires.
Article 13 - Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 14 – Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, ou un changement législatif ou règlementaire susceptible de modifier de manière significative la structure du Centre ou d’impacter l’environnement économique dans lequel il évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire, de réviser par voie d’avenant le présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 15 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes dans les formes légales applicables et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.
Article 16 - Adhésion
Toute organisation syndicale représentative entrant dans le présent champ du présent accord, qui n’en n’est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion sera sans réserve et concernera l’ensemble de l’accord.
Article 17 - Publicité de l’accord
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée de la DREETS et un exemplaire original sera remis au Conseil des Prud’hommes de Lille, après avoir constaté l’absence d’opposition valable de la part d’organisations syndicales de salariés non signataires. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires de celui-ci, le cas échéant.
Article 18 - Information du Personnel
Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet.
Une communication interne spécifique sera également déployée.
Fait à Lille, Le 24 septembre 2025, en dix exemplaires originaux.
Pour le Centre Oscar Lambret, Pour les Organisations Syndicales,
