RELATIF A L’ACCORD N° 2018-09 SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 45026 Représenté par Monsieur le Professeur XXX, agissant en qualité de Directeur Général. D’une part,
ET
Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse M. XXX, agissant en qualité de délégué syndical UNSA CF Baclesse Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX M XXX, agissant en qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO
Représentant ensemble 100% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des élections du Comité d’entreprise du 26 janvier 2023,
D’autre part,
Article 1 – Préambule
Le Centre François Baclesse a mis en place le nouveau CSE depuis 2019. Le premier mandat sous ce format est arrivé à échéance début 2023. A l’issue de ce premier mandat, des ajustements ont été faits par avenant.
Le premier retour d’expérience du second mandat a permis également aux partenaires sociaux d’identifier des modifications à apporter à certaines dispositions : suppression de la commission d’information et d’aide au logement et création de la commission informatique et IA et ce par avenant.
Cet avenant a pour objet d’apporter les modifications nécessaires à ces dispositions.
Article 2 – Suppression de la Commission d’information et d’aide au logement
Constatant que le rôle de l’employeur et des représentants du personnel dans le domaine de l’aide au logement des salariés est devenu complètement passif et donc sans objet compte tenu des différentes réformes successives, notamment en ce qui concerne la définition des critères de priorité d’accès au logement, les partenaires sociaux ont décidé de supprimer définitivement la commission d’information et d’aide au logement du CSE à compter du 1er janvier 2025.
Un compte-rendu annuel d’activité sera cependant transmis par l’organisme de gestion des fonds aux membres du CSE via la BDESE.
Article 3 – Commission Informatique et Intelligence Artificielle
Etant donné l’importance grandissante de la numérisation, de l’informatisation et de l’intelligence artificielle dans tous les domaines et notamment celui de la santé, les partenaires sociaux ont décidé la création d’une commission Informatique & IA au sein du CSE à compter de l’année 2025.
Cette commission se réunira une fois par an.
Article 4 – Rôle de la commission informatique & IA
Le rôle de la commission est de :
Analyser les impacts de l’IA sur les conditions de travail et les compétences.
Echanger sur l’accompagnements des professionnels concernés (information, formation, anticipation d’éventuelles réorientations, sécurisation des pratiques…)
Veiller à l’éthique et à la transparence dans l’utilisation de l’IA
Article 5 – Membres de la commission
Le nombre de membres de cette commission est équivalent aux nombres de Délégués Syndicaux par Organisation syndicale représentative, obligatoirement désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.
Le Directeur des systèmes d’information, le Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information ou leurs représentants sont invités permanents à cette commission.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application le 1er janvier 2025.
Article 7 – Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 8 – Révision de l’accord
En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois afin d'adapter lesdites dispositions. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Il sera porté à la connaissance du personnel via les panneaux d’affichage du Centre. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait en 5 exemplaires originaux. A Caen, le 26/12/2024
Pour le Centre François Baclesse :
Professeur XXX Directeur général,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat F.O., Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
Pour le syndicat UNSA CF Baclesse, Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
