LA MISE EN ŒUVRE DU CONGE SANS SOLDE POUR CONVENANCE PERSONNELLE
ENTRE
Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 5026 Représenté par , agissant en qualité de Directeur Général. D’une part,
ET
, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse , agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse , agissant en qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX , agissant en qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX , agissant en qualité de déléguée syndicale FO , agissant en qualité de délégué syndical FO
D’autre part,
PREAMBULE :
Pour faire face aux tensions de recrutement du personnel médical et non médical, et aux difficultés de remplacement des personnels absents, le Centre François Baclesse a souhaité faire le bilan des absences générées par les congés pour convenance personnelle.
Le bilan montre que si cette possibilité favorise les reconversions et la prise de recul, le nombre de congés pour convenance personnelle et sa durée génère un nombre d’absents équivalents à 17 à 20 équivalents temps plein par an, ce qui pèse fortement sur l’organisation.
A l’issue de ce bilan, la Direction et les partenaires sociaux ont donc souhaité redéfinir les critères d’accès au congé sans solde pour convenance personnelle afin de moins peser sur l’organisation et les personnels présents.
Article 1 – Périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des professionnels du Centre François Baclesse quel que soit son statut ou son contrat de travail.
Le présent accord annule et remplace l’accord n° 8804 conclu le 8 juin 1988 et agréé le 28 septembre 1988, ainsi que tous les usages existants relatifs à son objet.
Article 2 – Durée et renouvellement du congé
Le salarié ayant au moins 3 ans d’ancienneté au sein du Centre peut demander un congé sans solde pour convenance personnelle d’une durée de 6, 12, 18 ou 24 mois renouvelable une fois dans la limite de 24 mois.
Cette possibilité est valable une fois par tranche de 3 ans d’ancienneté.
Article 3 – Modalités de mise en place
Le salarié établit sa demande au moins trois mois avant la date envisagée de départ par lettre recommandée avec avis de réception en indiquant la durée du congé sollicité et la date de début souhaitée.
Pour des raisons de continuité de service, le départ pourra être reporté par la Direction une fois dans la limite de 3 mois à compter de la date de départ demandée par le professionnel.
Article 4 – Retour anticipé
Le salarié peut demander à revenir de façon anticipée avant la fin de son congé, par courrier avec accusé de réception 1 mois avant la date de retour souhaitée.
Article 5 – Statut du salarié pendant le congé
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. Il conserve le bénéfice de tous les avantages par lui acquis avant le début de son congé.
Article 6 – Durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application le 1er janvier 2023. Il prime sur les dispositions de la convention collective et les usages pour le périmètre le concernant.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5 et L.2261-9 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261.7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées à l’article L.2232-12 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 7 : Dépôt et publicité
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la direction dès sa signature.
La direction procèdera au dépôt de l’accord auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (en un exemplaire original + un exemplaire en version électronique) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN (un exemplaire original).
Conformément à l’article L2232-9 et D2232-1-2, le présent accord sera également transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Il prévaut sur toute disposition conventionnelle antérieure portant sur le même objet.
A Caen, le 06/01/2023 Fait en 6 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour le Centre François Baclesse :
Directeur général,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat F.O., , en sa qualité de déléguée syndicale , en sa qualité de délégué syndical
Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, , en sa qualité de déléguée syndicale , en sa qualité de délégué syndical
Pour le syndicat UNSA CF Baclesse, , en sa qualité de déléguée syndicale , en sa qualité de déléguée syndicale
, en sa qualité de déléguée syndicale
