RELATIF à LA Possibilité de revenir travailler sur un jour programmé non travaillé et contreparties accordées (YouPlan)
ENTRE
Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 45026 Représenté par Monsieur le Professeur XXX, agissant en qualité de Directeur Général. D’une part,
ET
Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse M. XXX, agissant en qualité de délégué syndical UNSA CF Baclesse Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX M. XXX, agissant en qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO Mme XXX,agissant en qualité de déléguée syndicale FO
Représentant ensemble 100% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des élections du Comité d’entreprise du 26 janvier 2023,
D’autre part,
Article 1 – Préambule
L’activité du Centre François Baclesse amène à assurer une permanence des soins. Pour ce faire des professionnels viennent travailler selon un rythme de travail, des horaires prédéterminés.
Pour compléter les modalités de remplacement existantes au sein du Centre, les partenaires sociaux avaient négocié en 2019 un accord sur la possibilité de revenir travailler un jour prévu initialement en repos et ses contreparties.
Lors des NAO 2024, les partenaires sociaux ont fait le bilan de l’utilisation de cette possibilité sur 2022, 2023 et 2024 (diagnostic joint en annexe) et ont décidé de reconduire cet accord qui donne satisfaction.
Les partenaires sociaux conviennent qu’avec cet accord ils dérogent au chapitre 1 de l’accord 2013-01 (avenant à l’accord 2008-05 – organisation du temps de travail) qui prévoit pour les salariés concernés par l’accord 2013-01 :
un week-end de repos sur deux
maximum 4 jours consécutifs de travail
Article 2 – Périmètre de l’accord
L’accord s’applique à tous les salariés non cadres du Centre François Baclesse.
Article 3 – Fonctionnement des retours sur repos
Les retours sur repos seront prioritairement proposés à des salariés volontaires inscrits sur une liste dans les services. Les salariés volontaires indiqueront leurs horaires de disponibilité (matin, soir, jour, nuit)
Une liste sera établie mensuellement et tenue à jour dans chacun des services pour identifier les volontaires. Un tableau récapitulatif pour l’ensemble de l’établissement sera élaboré et mis à disposition des cadres.
Les salariés pourront revenir sur les jours de repos ou RECU. Il n’est pas possible de revenir sur un jour posé en congé payé (CPN) ou un jour de RTT.
Les retours pourront être effectués par journée ou demi-journée.
En cas de besoin de remplacement dans les services de soins : Les recours habituels doivent être sollicités dans un premier temps : appel pour connaitre les disponibilités de l’équipe de suppléance ou identifier un CDD pouvant venir assurer le remplacement. S’il n’y a pas de remplaçant disponible, le cadre pourra appeler un volontaire pour assurer le remplacement. Le salarié volontaire pourra accepter ou refuser de venir travailler en fonction de sa disponibilité. En dernier recours l’intérim pourra être appelé afin d’assurer le remplacement.
En cas de besoin de remplacement dans les autres services : Dans les autres services où les remplacements sont nécessaires pour assurer la continuité de service en cas d’absence et pour lesquels le recours à l’équipe de suppléance n’est pas possible (cuisine, transport, sécurité…), le cadre prendra dans un premier temps contact avec les CDD connus de leur service. Si aucune disponibilité n’est possible, il prendra contact avec les salariés volontaires et disponibles pour revenir travailler. Le salarié volontaire pourra accepter ou refuser de venir travailler en fonction de sa disponibilité. En dernier recours l’intérim pourra être appelé afin d’assurer le remplacement.
Article 4 – Contrepartie du retour sur repos
Les heures de travail effectives effectuées sur un jour initialement prévu en repos sont rémunérées de la manière suivante :
paiement des heures effectivement travaillées à 100% le mois M+1
paiement de 2MG par heure effectivement travaillée le mois M+1
les heures ne seront pas comptabilisées dans le compteur d’annualisation
le repos ne sera pas récupéré
Article 5 – Limites des retours sur repos
Les partenaires sociaux s’entendent pour dire que cette possibilité qui est donnée aux salariés de revenir travailler en contrepartie d’une rémunération supplémentaire ne doit pas créer de fatigue chez les salariés volontaires.
Ainsi le nombre de jours de retours possibles ne pourra excéder 3 jours par mois (mois civils) et plus de 2 mois par an. Un suivi devra être assuré dans chacun des services pour assurer ce décompte.
Le cadre devra également veiller à ce que les règles relatives aux amplitudes horaires et aux repos quotidien et hebdomadaires soient respectées avant de prendre contact avec un salarié.
Une vigilance sera également portée au niveau de l’absentéisme des personnes volontaires.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en application le 1er janvier 2025.
Article 7 – Suivi de l’accord – Clause de revoyure
Les partenaires sociaux se réuniront avant la fin de l’année 2025 pour analyser l’évolution de l’utilisation de l’accord, notamment pour la catégorie ouvriers.
Par ailleurs, l’indicateur suivant sera suivi annuellement dans le cadre de cet accord :
Nombre de retours sur repos par service
Article 8 – Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 9 – Révision de l’accord
En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois afin d'adapter lesdites dispositions. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Il sera porté à la connaissance du personnel via les panneaux d’affichage du Centre. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait en 5 exemplaires originaux. A Caen, le 29 janvier 2025
Pour le Centre François Baclesse :
Professeur XXX Directeur général,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat F.O., Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
Pour le syndicat UNSA CF Baclesse, Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
ANNEXE – BILAN DE L’UTILISATION DES YOUPLAN 2022-2023-2024
