RELATIF AU PARCOURS PROFESSIONNEL DE PHYSICIEN MEDICAL
ENTRE
Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 45026 Représenté par Monsieur le Professeur XXX, agissant en qualité de Directeur Général. D’une part,
ET
Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse M. XXX, agissant en qualité de délégué syndical UNSA CF Baclesse Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX M. XXX, agissant en qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO
Représentant ensemble 100% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des élections du Comité d’entreprise du 26 janvier 2023,
D’autre part,
Article 1 – Préambule
Depuis plusieurs années, de nombreux parcours professionnels ont été mis en place par les partenaires sociaux au niveau national (UNICANCER).
En ce qui concerne les physiciens médicaux, positionnés sur un échelon unique au sein de la grille de classification conventionnelle, une tentative de négociation a eu lieu en 2022 au niveau national sans pour autant aboutir à un accord de ce type.
L’emploi de physicien médical exige une formation continue et un développement de compétences leur permettant une évolution de carrière continue au sein des Centres.
C’est pourquoi, considérant que le métier de physicien médical doit être mieux valorisé et qu’il est nécessaire pour le soutien de l’activité du Centre que des perspectives d’évolution soient données à ces professionnels, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un parcours professionnel au niveau local, qui s’appuie sur celui proposé au niveau national en 2022.
Cet accord, qui témoigne d’une volonté de soutenir l’attractivité des physiciens médicaux, pose un premier jalon dans l’attente d’un diagnostic global partagé autour de l’activité et des missions assurées par le service de radiophysique.
Article 2 – Périmètre de l’accord
L’accord s’applique aux physiciens médicaux du Centre François Baclesse.
Article 3 – Classement des physiciens médicaux
3.1. Physiciens médicaux juniors
Les physiciens médicaux non titulaires d’une thèse et ayant moins de 3 ans d’ancienneté dans le Centre sont positionnés sur l’emploi de physicien médical junior.
L’emploi de physicien médical junior est positionné au niveau Cadre 3, Groupe K.
Les physiciens médicaux titulaires d’une thèse accèdent directement à l’emploi de physicien médical.
3.2. Accès à l’emploi de physicien médical
Conformément aux orientations stratégiques et à l’organisation des services définies par le Centre, un physicien médical junior accède à l’emploi de physicien médical s’il remplit les conditions suivantes : - Ancienneté minimum de 2 ans dans l’emploi de physicien médical junior dans le Centre, - Évaluation favorable par le supérieur hiérarchique des missions et compétences de l’emploi occupé (physicien médical junior) à l’appui de la grille d’évaluation. - Exercice et maitrise progressifs du socle de compétences décrit dans la fiche d’emploi type du physicien médical.
Si les résultats de l’évaluation réalisée par le supérieur hiérarchique sont contestés par le physicien, il pourra demander une nouvelle évaluation auprès d’un membre de la Direction Générale du CLCC (DG, DGA, DRH).
Il est précisé que les physiciens médicaux titulaires d’une thèse entrent dans le parcours professionnel par l’emploi de physicien médical, sans occuper préalablement l’emploi de physicien médical junior.
L’emploi de physicien médical est positionné au niveau Cadre Supérieur 1, Groupe L.
3.3. Accès à l’emploi de physicien médical spécialisé
Conformément aux orientations stratégiques et à l’organisation des services définies par le Centre, un physicien médical accède à l’emploi de physicien médical spécialisé s’il remplit les conditions suivantes : - Ancienneté minimum de 2 ans dans l’emploi de physicien médical dans le Centre, - Évaluation favorable par le supérieur hiérarchique des missions et compétences de l’emploi occupé (physicien médical) à l’appui de la grille d’évaluation : - Exercice et maitrise progressifs de 3 des missions décrites dans la fiche d’emploi type du physicien médical spécialisé.
Si les résultats de l’évaluation réalisée par le supérieur hiérarchique sont contestés par le physicien, il pourra demander une nouvelle évaluation auprès d’un membre de la Direction Générale du CLCC (DG, DGA, DRH).
L’emploi de physicien médical spécialisé est positionné au niveau Cadre Supérieur 2, Groupe M.
3.4. Accès à l’emploi de physicien médical expert
Conformément aux orientations stratégiques et à l’organisation des services définies par le Centre, un physicien médical spécialisé accède à l’emploi de physicien médical expert s’il remplit les conditions suivantes : - Ancienneté minimum de 6 ans dans l’emploi de physicien médical spécialisé dans le Centre, - Évaluation favorable par le supérieur hiérarchique des missions et compétences de l’emploi occupé (physicien médical spécialisé) à l’appui de la grille d’évaluation - Exercice et maitrise progressifs de 4 des missions décrites dans la fiche d’emploi type du physicien médical expert.
Si les résultats de l’évaluation réalisée par le supérieur hiérarchique sont contestés par le physicien, il pourra demander une nouvelle évaluation auprès d’un membre de la Direction Générale du CLCC (DG, DGA, DRH)
Le physicien médical titulaire d’une Habilitation à Diriger des Recherches (HDR) accède directement à l’emploi de physicien médical expert, sans devoir justifier des conditions précédemment mentionnées
L’emploi de physicien expert est positionné au niveau Cadre Supérieur 3, Groupe N.
Article 4 – Date de la promotion
La promotion sur chaque emploi intervient au 1er janvier suivant l’année à laquelle l’entretien annuel d’évaluation fait référence.
►Exemple : si l’entretien annuel d’évaluation a lieu en novembre de l’année N (pour l’évaluation de l’année N) alors la promotion intervient au 1er janvier de l’année N+1. Si l’entretien annuel d’évaluation a lieu en février de l’année N+1 (pour l’évaluation de l’année N) alors la promotion intervient au 1er janvier de l’année N+1 avec effet rétroactif.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entrera en application le 1er janvier 2025.
Article 6 – Suivi de l’accord – Clause de revoyure
Les partenaires sociaux se réuniront avant la fin de l’année 2025 pour analyser les résultats d’un audit du service qui sera réalisé au plus tard fin septembre 2025. Ce rapport sera comparé à d’autres structures du même type.
En fonction du résultat de cet audit, une renégociation du présent accord pourra être engagée.
Article 7 – Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 8 – Révision de l’accord
En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois afin d'adapter lesdites dispositions. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le Centre sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Il sera porté à la connaissance du personnel via les panneaux d’affichage du Centre. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait en 5 exemplaires originaux. A Caen, le 08 avril 2025
Pour le Centre François Baclesse :
Professeur XXX Directeur général,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat F.O., Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
Pour le syndicat UNSA CF Baclesse, Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
