Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 45026 Représenté par Monsieur le Professeur XXX, agissant en qualité de Directeur Général. D’une part,
ET
Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse M. XXX, agissant en qualité de délégué syndical UNSA CF Baclesse Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX M XXX, agissant en qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO
Représentant ensemble 100% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des élections du Comité d’entreprise du 26 janvier 2023,
D’autre part,
Article 1 – Préambule
L’année 2022 a vu le retour à une activité normale au niveau du bloc opératoire avec une projection d’augmentation.
Les équipes ont été amenées à programmer de manière plus récurrente des interventions programmées dites longues, c’est-à-dire dépassant la fin de l’horaire habituel, avec des contraintes organisationnelles sur le nettoyage des salles en fin de service.
En parallèle, les professionnels non médicaux d’astreinte au bloc perçoivent, lorsqu’ils interviennent effectivement, une rémunération majorée.
Afin de prendre le temps de réfléchir collectivement sur l’année 2023 à l’organisation du bloc opératoire pour faire face au retour d’une activité normale et aux augmentations futures, les partenaires sociaux avaient donc décidé de mettre en place une mesure salariale transitoire pour les interventions dites longues.
A fin 2025, la réflexion sur l’organisation n’étant pas totalement aboutie, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire l’accord pour une année supplémentaire.
Article 2 – Périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique aux professionnels non médicaux du bloc amenés à rester après l’horaire de fin de journée habituel pour assurer la fin des interventions longues programmées.
Article 3 – Rémunération des interventions longues programmées au bloc
Les heures de travail effectif pour intervention longue programmée, qui dépassent l’horaire habituel de fin de journée, seront rémunérées à 200%.
Article 4 – Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en application le 1er janvier 2026.
Article 6 – Suivi de l’accord
L’indicateur suivant sera suivi annuellement dans le cadre de cet accord :
Nombre d’interventions longues programmées
Article 7 – Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 8 – Révision de l’accord
En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois afin d'adapter lesdites dispositions. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Il sera porté à la connaissance du personnel via les panneaux d’affichage du Centre. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait en 5 exemplaires originaux. A Caen, le
Pour le Centre François Baclesse :
Professeur XXX Directeur général,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat F.O., Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
Pour le syndicat UNSA CF Baclesse, Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
