AVENANT 2025-08 RELATIF AU REGIME COLLECTIF DES FRAIS DE SANTE PORTANT AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE 2019-05 Bis, 2008-04 ET A SES AVENANTS 2014-03, 2015-01, 2016-04, 2021-06, 2023-01 et 2023-08
ENTRE
Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 45026 Représenté par Monsieur le Professeur XXX, agissant en qualité de Directeur Général. D’une part,
ET
Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse M. XXX, agissant en qualité de délégué syndical UNSA CF Baclesse Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX M XXX, agissant en qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO
Représentant ensemble 100% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des élections du Comité Social et Economique du 26 janvier 2023.
D’autre part,
Préambule
La lettre-avenant avec les conditions de renouvellement pour 2025 et 2026 actualise le taux de la cotisation sociale avec passage de 5.03% au 1er janvier 2025 à 4,89% au 1er décembre 2025 et pour l’année 2026.
Par ailleurs, le Centre bénéficie au titre de 2024 d’un dividende « Eco-santé » sous forme d’un voir de 37 635 € sur les prochaines cotisations employeur.
Article 1 – Montant et répartition des cotisations Frais de santé
Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » s’élèvent à un montant correspondant à :
pour l’ensemble du personnel : 4,89% de la masse salariale brute limitée au Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) ;
Les cotisations mensuelles ci-dessus définies seront prises en charge par l’entreprise, le CSE, et par les salariés, dans les proportions suivantes :
part patronale : 2.51% de la masse salariale brute limitée au PMSS ;
part CSE : 0.70% de la masse salariale brute limitée au PMSS ;
part salariale : 1.68% de la masse salariale brute limitée au PMSS.
La répartition de la mutuelle est donc de :
51,41 % à la charge de l’employeur ;
14,31 % à la charge du CSE ;
34,28 % à la charge du salarié.
Les autres éléments des accords et avenants sont inchangés.
Article 2 – Dividende Eco-santé 2024
Le dividende éco-santé 2024 dont bénéficie le Centre sous forme d’avoir sur les prochaines cotisations employeur est de 37 625 €.
Les partenaires sociaux conviennent la répartition suivante de ce dividende :
51.41% à déduire de la part employeur
48.59% à déduire de la part CSE, au titre de la part CSE et salarié
Les montants à déduire des cotisations sont donc les suivants :
19 343 € à déduire de la part employeur
18 282 € à déduire de la part CSE, au titre de la part CSE et salarié
Article 3 - Substitution
Il est expressément convenu que le présent avenant se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2025.
Article 5 – Suivi de l’accord
L’accord sera suivi dans le cadre de la commission du CSE « Frais de santé & prévoyance ».
Article 6 – Règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci. En cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend préalablement à tout contentieux. Il est convenu que toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînera une rencontre entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les conséquences éventuelles qu'il conviendra d'en tirer. A cet égard, il est rappelé que le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 7 - Egalité professionnelle
Le présent accord s'applique indistinctement à l'ensemble des salariés concernés par son champ d’application. La considération du sexe ne pourra en aucun cas être retenue par l’employeur au titre de l’application dudit accord.
Article 8 - Modalités d’adoption du présent accord
La présente négociation a été menée dans le respect des règles énumérées à l’article L 2232-29 du code du travail. Chaque partie reconnaît avoir reçu une information complète et loyale dans le cadre des négociations ayant précédé à la signature du présent accord.
Article 9 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par la loi, en particulier celles visées aux articles L. 2261-7 et L.2232-24 et suivants du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’ensemble des personnes que la législation commande d’informer. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites. Les parties intéressées se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision sera conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Il se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 10 – Dénonciation de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par la loi, en particulier celles visées aux articles L. 2261-9 et L.2232-24 et suivants du code du travail. La dénonciation devra en outre être accompagnée d'un projet de nouvel accord afin que les discussions puissent s'engager sans tarder et en tout état de cause avant l'expiration du préavis légal de 3 mois. Le présent accord ainsi dénoncé avec ses avenants éventuels reste applicable :
Soit jusqu’à l'entrée en vigueur du nouvel accord remplaçant le texte dénoncé
Soit à défaut pendant une période transitoire d'une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis légal de dénonciation de 3 mois
La dénonciation produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, à l’ensemble des personnes que la loi commande d’informer.
Article 11 – Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, à l’ensemble des personnes que la loi commande d’informer.
Article 12 – Dépôt et publicité de l’accord
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il est rappelé que depuis le 1er avril 2018, les accords déposés dans la base des données numériques des accords collectifs ne sont pas anonymisés Fait à Caen en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, le 16/01/2026. Signature précédée de la mention « Bon pour accord » Pour le Centre François Baclesse :
Professeur XXX Directeur général,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat F.O., Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
Pour le syndicat UNSA CF Baclesse, Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
