ACCORD N° 2025-09 RELATIF AUX CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PAR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 5026 Représenté par Monsieur le Professeur XXX, agissant en qualité de Directeur Général. D’une part,
ET
Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse M XXX, agissant en qualité de délégué syndical UNSA CF Baclesse Mme XXX, en sa qualité de déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX M XXX, en sa qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO Mme XXX, en sa qualité de déléguée syndicale FO
Représentant ensemble 100% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des élections du Comité d’entreprise du 26 janvier 2023,
D’autre part,
Préambule
La refonte du site intranet du Centre est l’occasion pour les partenaires sociaux de confirmer et d’étendre les moyens de communication du Comité Social et Economique au sein du Centre.
L’utilisation des nouvelles technologies de l’information par le CSE a pour objectifs :
de continuer à favoriser les échanges et l’enrichissement du dialogue social au sein du Centre ;
de faciliter la communication d’informations sociales par le CSE à destination des professionnels grâce à des moyens modernes et adaptés.
Ces nouvelles technologies ne se substituent pas aux moyens légaux déjà existants (panneaux d’affichage notamment).
Article 1 – Dispositions communes
Le contenu publié par le CSE sur les espaces de communication prévus dans le présent accord doit revêtir uniquement un caractère social et se conformer aux exigences de la politique de communication du Centre. Le CSE est responsable de vérifier la conformité de ses contenus avant transmission.
Le contenu ne pourra pas porter sur les informations syndicales.
Les contenus pourront porter sur :
Les textes légaux et réglementaires portant sur le rôle et le fonctionnement du CSE ;
Les coordonnées des représentants du personnel élus ;
Les comptes-rendus ou extraits de PV des CSE, une fois approuvés ;
Le calendrier des réunions à venir et les ordres du jour signés par l’employeur et le secrétaire du CSE ;
Toutes informations relatives aux activités sociales et culturelles.
Toutes les pratiques contraires au règlement intérieur du Centre et les documents assimilés (charte informatique etc) sont par ailleurs prohibées.
Le CSE veillera à respecter les obligations légales liées à la presse et à la RGPD (droit à l’image et à la protection de la vie privée) notamment. Les propos à caractère diffamatoire, injurieux, illicite, politique ou religieux sont interdits.
Le CSE veillera également à ne pas diffuser sur le site intranet des informations à caractère confidentiel, reçues par exemple de l’employeur et présentées comme telles dans le cadre de son activité.
Le CSE s’engage à tenir les informations à jour.
Les moyens de communication mis à disposition du CSE dans le présent accord par le Centre pourront être suspendus ou supprimés :
en cas de suspension ou de suppression de ces outils d’une manière générale au sein du Centre ;
en cas de non-respect par le CSE des conditions d’utilisation définies par le présent accord.
Article 2 – Intranet
Le CSE dispose d’une page au sein du site intranet du Centre.
Le secrétaire du CSE est responsable de la mise à jour du contenu des publications souhaitées (format WEB) directement sur l’intranet.
Le droit d’accès à la page intranet du CSE est confié uniquement au secrétaire du CSE et est un droit personnel non cessible.
Une traçabilité des accès (logs) est mise en place afin de se conformer à la politique de sécurité des systèmes d’information du Centre.
Article 3 – Messagerie électronique
Afin de pouvoir publier du contenu sur l’intranet, une adresse de messagerie électronique sera fournie par le Centre au secrétaire du CSE.
Cette adresse est strictement dédiée aux besoins de gestion de l’intranet et ne devra pas servir pour tout autre utilisation.
Article 4 – Ecran de diffusion du self
Le secrétaire du CSE est responsable de la transmission au service communication du contenu des publications souhaitées sur l’écran du self.
Le contenu devra être fourni au format exigé par le service communication.
En cas de conflit d’usage, le service communication définira les priorités de diffusion des contenus sur l’écran du self et pourra être amené à reporter certaines diffusions.
Article 5 - Substitution
Le présent accord ne pourra pas se cumuler avec d’autres avantages négociés sur le même sujet.
En cas d’identification par l’une des parties signataires d’une disposition susceptible de créer un chevauchement, une contradiction ou un cumul non souhaité avec le présent accord, l’employeur s’engage à convoquer, dans un délai maximum de 30 jours, une réunion des parties signataires afin : – d’examiner la cohérence d’ensemble des textes,– de confirmer l’abrogation ou l’adaptation nécessaires,– et, le cas échéant, de procéder à la mise à jour ou à la clarification du périmètre d’application du présent accord.
À défaut d’accord contraire exprimé lors de cette réunion, le présent accord prévaut dans l’ensemble des domaines qu’il couvre.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application le 1er janvier 2026.
Article 7 – Suivi de l’accord
Des retours d’expérience pourront être inscrits autant que de besoin à l’ordre du jour du CSE.
Article 8 – Règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend préalablement à tout contentieux.
Il est convenu que toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînera une rencontre entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les conséquences éventuelles qu'il conviendra d'en tirer. A cet égard, il est rappelé que le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 9 - Egalité professionnelle
Le présent accord s'applique indistinctement à l'ensemble des salariés concernés par son champ d’application.
La considération du sexe ne pourra en aucun cas être retenue par l’employeur au titre de l’application dudit accord.
Article 10 - Modalités d’adoption du présent accord
La présente négociation a été menée dans le respect des règles énumérées à l’article L 2232-29 du code du travail.
Chaque partie reconnaît avoir reçu une information complète et loyale dans le cadre des négociations ayant précédé à la signature du présent accord.
Article 11 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par la loi, en particulier celles visées aux articles L. 2261-7 et L.2232-24 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’ensemble des personnes que la législation commande d’informer.
Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites.
Les parties intéressées se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision sera conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Il se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 12 – Dénonciation de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par la loi, en particulier celles visées aux articles L. 2261-9 et L.2232-24 et suivants du code du travail.
La dénonciation devra en outre être accompagnée d'un projet de nouvel accord afin que les discussions puissent s'engager sans tarder et en tout état de cause avant l'expiration du préavis légal de 3 mois.
Le présent accord ainsi dénoncé avec ses avenants éventuels reste applicable :
Soit jusqu’à l'entrée en vigueur du nouvel accord remplaçant le texte dénoncé
Soit à défaut pendant une période transitoire d'une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis légal de dénonciation de 3 mois
La dénonciation produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, à l’ensemble des personnes que la loi commande d’informer.
Article 13 – Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, à l’ensemble des personnes que la loi commande d’informer.
Article 14 – Dépôt et publicité de l’accord
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il est rappelé que depuis le 1er avril 2018, les accords déposés dans la base des données numériques des accords collectifs ne sont pas anonymisés.
Fait en 5 exemplaires originaux. A Caen, le 20/01/2026
Pour le Centre François Baclesse :
Professeur XXX Directeur général,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat F.O., Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
Pour le syndicat UNSA CF Baclesse, Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
