Accord d'entreprise CENTRE REGIONAL LUTTE CONTRE LE CANCER
COMPTE-RENDU DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
15 accords de la société CENTRE REGIONAL LUTTE CONTRE LE CANCER
Le 19/12/2017
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
- Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
- Droit syndical, IRP, expression des salariés
COMPTE-RENDU DE FIN DE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Il est établi, à la suite des 5 réunions de négociation qui ont eu lieu entre le 6 juin 2017 et le 18 décembre 2017, le présent compte-rendu de fin de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2017.
Les différentes réunions de négociations ont donné lieu à la signature des accords suivants :
- Accord d’intéressement ;
- Accord collectif d’entreprise relatif au droit à la déconnexion et à l’usage responsable des outils numériques au Centre Paul STRAUSS ;
- Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire prévoyance obligatoire au Centre Paul STRAUSS.
De plus, l’ensemble des demandes de la CFDT et de la CGT-FO ont été abordées lors de ces réunions. La Direction Générale du Centre Paul Strauss y a apporté les réponses suivantes :
1/ Le temps de travail
Compteurs d’heures des ASH
Il a été répondu à la CFDT que deux embauches ont été réalisées pour 6 mois afin de permettre au personnel concerné par des compteurs d’heures importants de prendre leurs heures sous forme de repos.
Cette solution apparaît plus juste que de payer les heures à une seule catégorie de personnel.
Cette solution est acceptée par la CFDT.
2/ Autres demandes
Mise en place du Conseil Social et Economique (CSE)
La CFDT demande une réflexion collective sur les élections professionnelles. En effet, si des élections devaient se tenir en 2018 sous l'ancien format (DP-CE-CHSCT) ces mandats ne pourront pas aller au-delà du 31 décembre 2019. Les CSE devront être effectifs dès 2020. Aussi, il se pose la question de la prorogation ou non des mandats jusqu'au déménagement vers l'IRC.
Il a été répondu que le décret n’étant pas paru, à ce jour, il ne peut être satisfait à cette demande pour le moment. Les élections professionnelles étant prévues pour juin 2018, ce sujet pourra être repris début d’année prochaine.Chèques syndicaux
Il a été répondu que cette demande doit faire l’objet d’une discussion plus globale sur les moyens à mettre à disposition des organisations syndicales et qui pourra faire l’objet d’un accord d’entreprise. Cette discussion est donc repoussée aux NAO 2018.
Accord d’entreprise sur les conditions de diffusion des informations syndicales
Il a été répondu que cette demande doit faire l’objet d’une discussion plus globale sur les moyens à mettre à disposition des organisations syndicales et qui pourra faire l’objet d’un accord d’entreprise. Cette discussion est donc repoussée aux NAO 2018.
A Strasbourg, le 19 décembre 2017
Pour le Centre Paul Strauss
Le Directeur Général
Pour la CFDT
Pour la CGT - FO
Pour la CFE-CGC
Mise à jour : 2018-07-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-07-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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