Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2024
Cereal Partners france
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société CEREAL PARTNERS FRANCE, société en nom collectif, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer – 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 379 208 077, représentée par Madame , en qualité de Directrice Ressources Humaines,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise ».
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
CGT, représentée par XXXXX, Délégué Syndical Central ;
CFE-CGC, représentée par XXXXX, Délégué Syndical Central ;
CFDT, représentée par XXXXX, Délégué Syndical Central ;
FO, représentée par XXXXX, Délégué Syndical Central ;
Ci-après dénommées les «
organisations syndicales représentatives »,
d'autre part.
La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées «
les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, (plus communément appelé « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) pour l’année 2023.
Trois réunions se sont ainsi tenues :
Le
9 janvier 2024, à cette occasion, la Direction a rappelé le contexte économique et social complexe dans lequel s’inscrit notre business aujourd’hui, ainsi que la situation financière de CPF, et notamment :
La poursuite de
l’augmentation des coûts de nos matières premières, notamment sucre et cacao qui annule la baisse du coût des céréales ;
Un
début de redressement de notre profitabilité sur le périmètre France (hors export) qui ne permet pas de compenser la forte dégradation de la performance économique des pays importateurs de la région Europe (baisse des volumes au profit des marques distributeurs ou difficultés commerciales) ;
Des
relations commerciales tendues en ce début 2024 dans un contexte où les distributeurs et le Gouvernement nous demandent des efforts ;
La
nécessité impérieuse de contenir nos coûts à tous les niveaux
A l’appui de ces intentions, la Direction a rappelé l’historique des augmentations générales (AG) des années précédentes au regard des taux d’inflation.
Les organisations syndicales représentatives ont également exposé leurs revendications.
Les
16 et 23 janvier 2024 : les discussions se sont poursuivies et la Direction s’est engagée à porter à la connaissance des organisations syndicales un projet d’Accord portant sur les mesures suivantes :
Article 1 : Mesures salariales pour les salariés non-cadres
L’ensemble des mesures présentées ci-dessous s’applique aux catégories suivantes : ouvriers, employés et agents de maîtrise jusqu’au niveau 6, échelon 2 inclus. Ces mesures ne s’appliquent pas aux salariés dont le contrat est suspendu par un dispositif d’aménagement de fin de carrière.
Augmentation générale des salaires :
Les catégories visées ci-dessus bénéficieront d’une
augmentation générale des salaires brut de base de + 3,2% au 1er février 2024, avec application d’un minimum d’augmentation de 80€ bruts par mois (talon) pour un équivalent temps plein.
Augmentation individuelle des salaires :
En complément de l’augmentation générale des salaires bruts de base ci-dessus arrêtée, une enveloppe d’augmentation individuelle (% Masse salariale brute) sera attribuée, afin de valoriser la performance lors de la revue de salaire du mois d’avril 2024. Cette enveloppe est fixée à +
0,2%.
En complément de cette enveloppe spécifique à la revue de salaire d’avril, en cas de promotion en cours d’année (changement de niveau-échelon), une augmentation individuelle de 2% minimum sera versée au salarié concerné.
Prime d’équipes
Une revalorisation de
+4% des primes d’équipe en 4*8 (Itancourt) et 5*8 avec un réajustement pour les salariés arrivés après 2020 (Rumilly), applicable au 1er mars 2024.
Une revalorisation de
+4%, avec un arrondi à l’euro supérieur (mensuel), aux primes d’équipe en 2*8, applicable au 1er mars 2024.
Article 2 : Mesures salariales pour les salariés cadres
Au titre des Augmentations Individuelles, applicables au 1er avril 2024, et des promotions, les salariés Cadres bénéficierons en moyenne et conformément à la politique rémunération cadre du Groupe, de l’allocation d’un budget (% Masse salariale brute) au moins équivalent à celui attribué pour les salariés non-cadres.
Article 3 : Autres mesures exceptionnelles, applicables au 1er janvier 2024
Mutuelle
La prise en charge du surcout des frais mutuelle sur 2024 avec une nouvelle clé de répartition au 1er janvier 2024, correspondant à 0,15% de la masse salariale brute sur 12 mois glissants :
Prime de transport
La reconduction de la mesure exceptionnelle sur l’année 2024 de la
prime annuelle de transport à 400€ net.
La reconduction en 2024 de la
participation employeur à 75% des frais Pass Navigo (transport Ile-de-France).
Chèque CESU
La reconduction en 2024 de la mesure d’accompagnement financier des salariés parents de jeunes enfants via l'attribution de
chèques CESU (sous conditions d’éligibilité), soit une aide annuelle de l’employeur supérieure à 400 euros par enfant.
Congés pour âge
L’acquisition d’un congé supplémentaire pour âge :
Cadres pour les salariés de 50 ans et + : 1 jour
Ouvriers, employés & AM pour les salariés de 55 ans et + : 1 jour
Congés ancienneté
La mise en place de la nouvelle grille d’acquisition des congés d’ancienneté :
Article 4 : Engagements de la direction
La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur S1 2024 pour étudier les possibilités de mise en place d’une
nouvelle formule de participation avec un point d’alerte sur la nécessité de ne pas impacter négativement la compétitivité de nos usines.
La Direction s’engage également à ouvrir des discussions autour de
l’accompagnement des Seniors dans le cadre de la négociation de l’accord QVCT.
Article 5 : Formalités de dépôt & de publicité
La Direction de CEREAL PARTNERS FRANCE notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 29 janvier 2024 En 6 exemplaires originaux
