ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Entre les soussignés :
L'Unité Economique et Sociale Cérélia/ Cérélia Liévin constituée des entités juridiques Cérélia Liévin et Cérélia dont le siège social se trouve Z.I. des Alouettes, 145 rue François Jacob 62800 LIEVIN, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur de site d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-I et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été invitées par l'employeur à engager les négociations. Selon le calendrier de négociation, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 04 Septembre 2020,
Le 22 Septembre 2020,
Le 02 Octobre 2020,
Le 06 Octobre 2020.
Il a été évoqué au cours de ces réunions et au travers des documents remis lors de l’invitation à la 1ère réunion du 04 Septembre 2020 l'ensemble des sujets propres aux négociations annuelles obligatoires amenant les parties à s'accorder sur les points suivants au titre de l'année 2021.
ARTICLE 1- MESURES SALARIALES GENERALES
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Pour l'UES Cérélia Liévin et Cérélia, une augmentation générale de 0,75% sera appliqué au 1er Janvier 2021 pour l'ensemble des salariés de la catégorie Ouvriers/Employés/Techniciens présents à l'effectif au 1er Janvier 2021.
1.2 AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES
1.2.1 Augmentation individuelle pour la catégorie Ouvriers/EmpIovés/Techniciens Conformément à la volonté de la Direction de valoriser depuis plusieurs années l'implication individuelle de chacun dans la réussite de l'entreprise, une enveloppe permettant des augmentations individuelles est octroyée pour l'année 2021 au bénéfice des salariés de la catégorie Ouvriers/Employés/Techniciens ayant au moins 1 an d'ancienneté au 1 er janvier 2021
Pour l'UES Cérélia Liévin et Cérélia, une enveloppe de 0,75% de la masse salariale brute de la catégorie au 1er janvier 2021 est attribuée.
Les parties conviennent que les augmentations validées par la Direction seront mises en œuvre de façon rétroactive au 1er janvier 2021.
1.2.2 Augmentation individuelle pour la catégorie Agents de Maîtrise et Cadres
Dans la continuité des années précédentes, les agents de maîtrise et cadres de l'UES Cérélia Liévin et Cérélia ayant une année d'ancienneté révolue au 1er janvier 2021 bénéficient exclusivement d'augmentations individuelles.
Pour l'UES Cérélia Liévin et Cérélia, une enveloppe de 1,5 % de la masse salariale brute de la catégorie et pour chaque entité est attribuée au 1er janvier 2021.
Les parties conviennent que les augmentations validées seront mises en œuvre de façon rétroactive au Ier janvier 2021.
1.2.3 Modalités d'attribution des augmentations individuelles pour toutes les catégories
Soucieuses de fonder les décisions d'augmentation individuelle sur des décisions claires et motivées connues des salariés, les parties conviennent des mesures suivantes :
La Direction explicite les critères objectifs utilisés pour l'évaluation annuelle des salariés,
La Direction s'assurera que chaque salarié sera rencontré par sa hiérarchie afin de connaître les raisons qui motivent la décision d'augmentation individuelle qui les concerne.
Les parties signataires rappellent qu'ils porteront une attention particulière à ce que les mesures prévues au présent accord s'appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions légales.
1.3 EVOLUTION DE LA VALEUR DES TICKETS RESTAURANTS ET PRIME DE PANIER
Pour l’ensemble des catégories, les parties conviennent que la part de la participation employeur aux tickets restaurant, CESU, prime de panier repas évoluera de +0,15€ au 1er Janvier 2021.
ARTICLE 2- MESURES SUR L’EGALITE HOMMES / FEMMES
La direction et les représentants ont entamé sur cette année 2020 le travail sur la grille des métiers et enclencheront prochainement l’accord égalité Hommes Femmes.
ARTICLE 3- ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature de celui-ci.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord, dont une version originale de l'accord signée par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ,
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Ces dépôts seront effectués à l'expiration d'un délai de 8 jours de droit d'opposition après la notification prévue aux organisation syndicales signataires ou non signataires du présent accord.
