Unité Économique et Sociale Cerfrance Brocéliande constituées des entités suivantes :
Cerfrance Brocéliande, Association de gestion et de comptabilité 35, Association loi 1901, dont le siège social est situé 4 rue du Bourg Nouveau - CS 26544 - 35065 Rennes Cedex, représentée par son Président, , et son Directeur, , numéro SIRET 777 734 039 00533 Code APE 6920Z,
La SARL Brocéliande Digital, dont le Siège social est situé 8 Rue du Danemark - ZAC de Porte Océane - BP 243 - 56400 AURAY, représentée par son co-gérant, ,
organisation syndicale CFTC représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
L’
organisation syndicale CFDT représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART.
Préambule : La Direction et les représentants du personnel de l’UES Cerfrance Brocéliande, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, œuvrent en ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein de ses entités.
Les signataires du présent accord ont donc convenu d’élaborer une politique en faveur de la mixité professionnelle, pérenne et évolutive, se traduisant par la mise en œuvre de mesures concrètes.
Cet accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs, notamment, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s’inscrit également dans la continuité de l’accord précédent en vigueur entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Les parties attachent une importance particulière à pérenniser, dans le présent accord, des actions de l’accord précédent tout en déterminant de nouvelles actions à travers les domaines retenus.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Chapitre 1 – Cadre juridique de l’accord
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet :
de promouvoir l’égalité professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’UES Cerfrance Brocéliande en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs en vue d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
de privilégier les 4 domaines d’action détaillés dans le chapitre suivant.
Bonnes pratiques préexistantes
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’UES Cerfrance Brocéliande, la Direction a préalablement mis en œuvre des mesures unilatérales telles que :
les horaires d’arrivée décalées,
le forfait en jours,
le télétravail,
les congés spéciaux,
l’acceptation du temps partiel choisi,
le respect de la non-discrimination à l’embauche (sensibilisation des managers, …)
les actions réalisées pour le handicap (vidéo informative sur les maladies RQTH, affichage en agence, accompagnement individuel dans la démarche RQTH…),
l’adaptation du poste de travail (temps de travail et/ou aménagement), …
Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.
Chapitre 2 – Objectifs de progression et actions en faveur de l’égalité professionnelle
La Direction et les représentants du personnel s’attachent à reconduire des actions menées dans l’accord précédent. Ces actions s’inscrivent donc en supplément de celles prévues ci-dessous.
La reconduite d’actions issues de l’accord précédent
Les parties reconduisent les actions suivantes prévues dans l’ancien accord égalité professionnelle du 21 décembre 2021 :
Embauche :
Les offres d’emploi continueront à être rédigées de manière neutre et inclusive, afin de garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les processus de recrutement.
Rémunération effective :
L’égalité dans l’attribution des augmentations individuelles demeure une priorité. À cet effet, une sensibilisation des managers est assurée par la diffusion d’une note de service rappelant les principes d’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs décisions salariales.
Articulation vie professionnelle et personnelle :
Afin de favoriser le retour à l’emploi après une longue absence (supérieure à six mois ou liée à un congé maternité, parental, d’adoption ou proche aidant), un entretien de reprise est systématiquement organisé par le responsable hiérarchique dans la semaine suivant le retour du salarié.
Promotion professionnelle :
Afin de favoriser l’égalité dans la promotion professionnelle, la Direction s’engage à favoriser la progression du pourcentage de femmes occupant des postes à responsabilités (filière management dans l’accord collectif sur les classifications professionnelles). Pour cela, une continuité sera assurée dans l’application du processus de promotion au sein de ladite filière. Ce processus est fondé exclusivement sur la reconnaissance des compétences techniques et personnelles, de l’expérience et de la réussite dans la fonction. Par ailleurs, les parties réaffirment leur volonté d’agir dans les quatre domaines suivants :
Les conditions de travail,
La sécurité et santé au travail,
La rémunération effective,
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Les conditions de travail
- Objectif :
Les parties se fixent pour objectif de sensibiliser l’ensemble du personnel à l’importance donnée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES.
- Action mise en œuvre :
Pour atteindre cet objectif, les parties conviennent de la mise en œuvre d’une campagne de communication sur l’égalité professionnelle. Cette campagne aura notamment pour but de promouvoir :
les diverses actions menées à travers le présent accord,
et les bonnes pratiques en la matière.
Pour cela, les parties conviennent de confier la préparation et le déploiement de cette campagne à la Commission de l’égalité professionnelle issue du CSE. Ce travail sera réalisé par la Commission lors de sa réunion annuelle, à partir de l’analyse des données qui lui seront présentées.
- Indicateur de suivi :
Les parties retiennent comme indicateur de suivi le taux d’ouverture des mails et/ou documents transmis à l’ensemble du personnel lors de la campagne. L’objectif est d’avoir un taux d’ouverture d’au moins 50%. Dans l’éventualité d’activités menées, telles qu’un quizz portant sur les pratiques/actions internes, un suivi du nombre de participants sera mené.
L’objectif étant, chaque année d’application du présent accord, de donner de la visibilité aux actions et bonnes pratiques menées afin de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Cerfrance Brocéliande.
La sécurité et santé au travail
- Objectif 1 :
Dans une démarche de prévention et de protection de la santé des salariées de l’UES, les signataires se fixent pour objectif de faciliter le suivi médical des salariées enceintes et/ou engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA).
Les parties conviennent également de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de favoriser le suivi médical de grossesse de la conjointe des salarié(e)s de l’entreprise.
- Action mise en œuvre :
Pour atteindre cet objectif, les salariées enceintes disposent d’un maximum de 7 autorisations d’absence, correspondant aux 7 examens médicaux obligatoires de surveillance médicale de la grossesse. Le détail de ces examens médicaux est le suivant :
Consultation avant la fin du 3ème mois de grossesse,
Consultation mensuelle du 4ème au 9ème mois de grossesse inclus.
De la même manière, les salarié(e)s engagé(e)s dans un parcours PMA bénéficient d’une autorisation d’absence pour chaque examen médical obligatoire, dans une limite de 7 examens.
Enfin, chaque salarié(e) bénéficie d’une autorisation d’absence lorsque sa conjointe enceinte se soumet à l’un des examens suivants :
échographie du premier trimestre,
échographie du deuxième trimestre,
échographie du troisième trimestre.
Les absences précitées sont autorisées sur temps de travail et n’entraînent aucune baisse de rémunération sur la durée de celles-ci. Ces mêmes absences n’entraînent également aucun rattrapage horaire.
Pour pouvoir en bénéficier, les salarié(e)s devront passer par l’outil de gestion des temps (IpTime). Les salarié(e)s devront également informer leur responsable hiérarchique en amont de leur absence.
Pour pouvoir justifier leur demande, les salarié(e)s devront apporter, à l’équipe de l’Administration du personnel de l’UES, un justificatif de chacune des absences précitées sollicitées. Ce justificatif devra être remis, dans les 72 heures maximum suivant le rendez-vous, par mail à l’adresse suivante : Administrationdupersonnel@broceliande.cerfrance.fr
- Indicateur de suivi :
L’indicateur mis en place est de suivre :
le pourcentage de salariées enceintes bénéficiant, sur justificatif, d’autorisations d’absences sur temps de travail pour réaliser les examens visés ;
le pourcentage de salarié(e)s engagé(e)s dans un parcours PMA bénéficiant, sur justificatif, d’autorisations d’absences sur temps de travail pour réaliser un examen obligatoire, dans la limite de 7 examens ;
le pourcentage de salarié(e)s bénéficiant, sur justificatif, d’une à trois autorisations d’absences sur temps de travail pour accompagner leur conjointe à l’un des examens précités.
- Objectif 2 :
Les parties s’engagent, dans une logique de prévention, à mettre en place une action visant à informer l’ensemble des collaborateurs sur la procédure permettant de modifier le compte bancaire destiné au versement du salaire, dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales.
- Action mise en œuvre :
L’action retenue est d’informer, deux fois par an, l’ensemble du personnel sur la possibilité de modifier de manière autonome, directement via son espace personnel dans le SIRH, le compte bancaire utilisé pour le versement du salaire. - Indicateur de suivi : Le suivi de cette action sera assuré par le taux d’ouverture des courriels transmis à l’ensemble du personnel lors de chacune des deux communications annuelles.
La rémunération effective
- Objectif 1 :
Les parties souhaitent promouvoir une approche équitable lors de l’embauche, en veillant à ce que la rémunération proposée repose sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Etant rappelé que les offres d’emploi publiées par l’entreprise mentionnent déjà une fourchette de rémunération fixée et fondée sur des critères objectifs.
A cet effet, les parties se fixent comme objectif de sensibiliser à l’objectivité du salaire à l’embauche.
- Action mise en œuvre :
L’action retenue est de sensibiliser les managers à l’importance des critères d’objectivité de la fixation du salaire à l’embauche.
Les parties rappellent, via une liste non exhaustive, les critères d’objectivité visés :
compétences et qualifications du candidat,
expérience professionnelle,
responsabilité du poste,
conditions de travail,
grille de rémunérations applicable au sein de l’UES.
…
Pour atteindre cet objectif, les parties décident de sensibiliser les managers par la transmission d’une note de service dédiée.
- Indicateur de suivi :
L’indicateur mis en place pour le suivi de cette action est le nombre de managers sensibilisés.
- Objectif 2 :
Les parties se fixent comme objectif d’assurer une égalité de rémunération, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
- Actions mises en œuvre :
L’action retenue est de procéder à l’analyse objective des différentes situations mettant en évidence un écart de rémunération. Seront pris en compte : l’ancienneté, le métier, l’évolution et les compétences, pour toutes les catégories et âges visés.
- Indicateur de suivi :
L’indicateur mis en place pour le suivi de cette action est celui, dans l’index de l’égalité professionnelle, relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (illustré ci-dessous). A cet effet, il s’agira de porter cet indicateur à une note progressant entre 37/40 et 40/40 au cours des 4 années d’application du présent accord.
Dans l’hypothèse où cet indicateur, lié à l’index égalité professionnelle, est amené à disparaître durant l’application du présent accord, alors le suivi sera pérennisé de la même manière hors contexte de l’index précité.
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Objectif 1 :
Les signataires retiennent de mettre en avant le dispositif existant sur le congé proche aidant. Ce type de congé permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie.
- Actions mises en œuvre :
Afin de mener à bien cet objectif, les parties conviennent de diffuser un support mettant en avant le congé proche aidant avec notamment : les conditions pour en bénéficier et les formalités à effectuer pour le demander.
- Indicateur de suivi :
L’indicateur mis en place pour le suivi de cette action est le nombre de congés proches aidants sollicités dans l’effectif de l’UES. - Objectif 2 :
Les parties conviennent de favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle à l’occasion de la rentrée scolaire d’un enfant, jusqu’à la rentrée en classe de 6ᵉ incluse.
- Action mise en œuvre :
Afin de concrétiser cet engagement, il est prévu que tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge, concernés par une rentrée scolaire dans une classe allant jusqu’à la 6ᵉ incluse, puisse débuter sa journée de travail
au plus tard à 10h00 le jour de la rentrée scolaire.
Il est expressément précisé qu’aucun rattrapage horaire ne sera exigé du salarié bénéficiaire.
- Indicateur de suivi :
Le suivi de cette mesure sera assuré par le nombre de salariés (femmes et hommes) ayant bénéficié de cette disposition. À cet effet, un formulaire électronique (type Google Form) sera adressé à l’ensemble du personnel fin août, avant les rentrées scolaires, afin de recenser le nombre et l’identité des bénéficiaires.
- Objectif 3 :
Les parties conviennent de favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle lorsqu’un enfant à charge des salariés se trouve malade.
- Action mise en œuvre :
L’action retenue est d’instaurer un palier supplémentaire dans l’attribution des jours de congés pour un enfant malade. Ainsi, l’attribution est la suivante : 4 jours ouvrés par année civile par salarié, pour deux enfants à charge de moins de 16 ans.
L’attribution des jours de congés pour enfant malade est réalisée sur présentation d’un certificat médical et du livret de famille.
- Indicateur de suivi :
Le suivi de cette mesure sera assuré par le nombre de salariés bénéficiant, dans les conditions précitées, des 4 jours ouvrés par année civile et par salarié, pour ceux ayant deux enfants à charge de moins de 16 ans.
Chapitre 3 – Dispositions finales
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Cerfrance Brocéliande.
Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026, pour une durée déterminée de 4 ans. A l’issue de cette durée déterminée de 4 ans, il cessera automatiquement de produire ses effets.
Suivi de l’accord par la Commission de l’égalité professionnelle issue
du CSE
Lors de la consultation annuelle et récurrente du CSE, relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, un suivi du présent accord et ses indicateurs sera assuré par la Commission de l’égalité professionnelle issue du CSE. A cette occasion, un état des lieux sera réalisé au moyen : de ladite commission, de la réalisation de l’index de l’égalité professionnelle et des données de la BDESE relatives à la consultation annuelle et récurrente susmentionnée.
Forte de cette analyse, la Commission aura également la charge de préparer et déployer la communication relative à la « Semaine de l’égalité professionnelle », telle que prévue par l’article 1er du présent accord.
Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Révision de l’accord et clause de rendez-vous
La partie signataire du présent accord qui en souhaite la révision devra prévenir les autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra contenir le ou les points à réviser et les propositions de remplacement. Dans les trois mois de réception de la demande, l’employeur invitera les délégations syndicales à une réunion pour étudier cette demande. En cas d’accord, les nouvelles dispositions seront intégrées par voie d’avenant et remplaceront les articles révisés.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes.
Information des salariés
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par une mise à disposition de celui-ci sur le site intranet de l’UES Cerfrance Brocéliande.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
**** Sous sceau du tiers de confiance de signature électronique et signature électronique.
Le 15 décembre 2025.
Pour Cerfrance Brocéliande Pour la délégation CFTC
