Dont le siège social est situé à Sartrouville – 11 rue des Petits Champs – 78500, représentée par Monsieur de la SAS, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes. Ci-après dénommée «
CLS Events »
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de CLS Events :
I - PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail les parties se sont réunies afin de négocier sur les sujets de la négociation obligatoire à savoir :
La rémunération,
Le temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail.
Les réunions se sont organisées selon le calendrier suivant :
1ère réunion vendredi 28 mars 2024
2ème réunion Vendredi 26 avril 2024
3ème réunionmardi 21 mai 2024
4ème réunionVendredi 7 juin 2024
Après discussions et échanges sur les demandes faites par les organisations syndicales et les propositions de la Direction, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion de négociation la mise en place des dispositions suivantes.
Article 1 – Champ d’application des mesures salariales
Le présent accord vise l’ensemble des salariés en CDI et en CDD présents au 01 juillet 2024 dans les effectifs salariés de la société CLS.
Article 2 – Rémunération
La Direction et les partenaires sociaux s’entendent sur une revalorisation des salaires à compter du 1er juillet 2024 selon la répartition ci-dessous :
2% d’augmentation pour les ouvriers/employés dont le salaire de base brut est inférieur à 2000 € brut.
1.5% d’augmentation de salaire pour les ouvriers/employés dont le salaire de base brut est égal ou supérieur à 2000 € brut.
1% de salaire pour les cadres.
Pour bénéficier de ces augmentations, les salariés doivent avoir une ancienneté de 4 mois minimum. L’augmentation s’appliquera exclusivement sur le salaire brut de base et sera arrondie à l’euro supérieur, afin d’éviter les centimes.
Article 3 – Prime PPV
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 200 euros brut sera versée sur la paie du mois de novembre 2024. Pour bénéficier de cette prime les salariés devront avoir été embauchés avant le 1er juillet 2024.
Article 4 – Autres dispositions
4-1- Pose de congés payés ou RTT pour déménagement
Les partenaires sociaux et la Direction conviennent d’autoriser les salariés à poser une journée de RTT ou de CP par an, pour déménagement. Le salarié pourra poser cette journée à n’importe quel moment de l’année. Elle ne pourra pas lui être refusée s’il respecte les conditions suivantes : délai de prévenance d’au plus tard 1 semaine et transmission d’un justificatif de changement de domicile à la Direction des Ressources Humaines.
4-2 – Journée pour décès d’un grand-parent
Les partenaires sociaux s’accordent sur la mise en place de deux jours de congés rémunérés pour le décès d’un grand-parent pour tous les salariés ayant plus de 4 mois d’ancienneté. Ces deux jours de congés seront assimilés à des jours de travail effectifs (7h00 par jour). Pour bénéficier de ces deux jours, le salarié devra présenter un acte de décès et prendre le congé dans la période où l’événement se produit.
4-3 – Grille de salaire 2024
La Direction s’engage à communiquer la nouvelle grille de salaire 2024 auprès du CSE, des délégués syndicaux et des salariés avant juillet 2024.
4-4 – Formation prévention et secours civiques de niveau 1
La Direction s’engage à faire passer la formation PSC1 à 10 salariés chaque année en essayant de respecter la proportion de 50% de chauffeurs livreurs et 50% de personnel d’exploitation. Les salariés avec le plus d’ancienneté seront prioritaires.
Article 5 – Dispositions générales
Article 5-1- Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 5-2 – Dépôt et publicité
Cet accord est signé en 10 exemplaires originaux. Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé en deux exemplaires, dont un en version anonymisée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le code du travail. Cet accord donnera lieu à affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
