Dont le siège social est situé à Sartrouville – 11 rue des Petits Champs – 78500, représentée par en, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes. Ci-après dénommée «
CLS Events »
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de CLS Events :
La fédération des syndicats CFTC Le SNAPAC CFDT L’Union locale CGT DE Chatou L’Union des Syndicats anti-Précarité USAP
I - PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail les parties se sont réunies afin de négocier sur les sujets de la négociation obligatoire à savoir :
La rémunération,
Le temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail.
Les réunions se sont organisées selon le calendrier suivant :
1ère réunion vendredi 28 mars 2025
2ème réunion Vendredi 11 avril 2025
3ème réunionMardi 29 avril 2025
4ème réunion Vendredi 16 mai 2025
5ème réunionLundi 26 mai 2025
Après discussions et échanges sur les demandes faites par les organisations syndicales et les propositions de la Direction, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion de négociation la mise en place des dispositions suivantes.
Article 1 – Champ d’application des mesures salariales
Le présent accord vise l’ensemble des salariés en CDI et en CDD présents au 01 juillet 2025 dans les effectifs salariés de la société CLS Events.
Article 2 – Rémunération
La Direction et les partenaires sociaux s’entendent sur une revalorisation des salaires bruts à compter du 1er juillet 2025 de 1% pour l’ensemble du personnel. Pour bénéficier de ces augmentations, les salariés doivent avoir une ancienneté de 4 mois minimum. L’augmentation s’appliquera exclusivement sur le salaire brut de base et sera arrondie à l’euro supérieur, afin d’éviter les centimes.
Article 3 – Prime PPV
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 250 euros brut sera versée en septembre 2025 sur un compte d’Epargne salariale ouvert pour chaque salarié. Pour bénéficier de cette prime, les salariés devront avoir été embauchés avant le 1er juillet 2025.
Article 4 – Augmentation des tickets restaurant
La Direction et les partenaires sociaux s’entendent sur une revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants à compter du 1er juillet 2025 de 1€. La valeur faciale du ticket restaurant sera donc de 10 euros à compter du 1er juillet 2025 avec une prise en charge de 60% pour l’employeur.
Article 5 – Autres dispositions
5-1- Mise en place d’un accord d’entreprise concernant des primes spécifiques
Les partenaires sociaux et la Direction conviennent de mettre en place un accord d’entreprise concernant des primes spécifiques (Poids lourds, CACES, chariot élévateur-gerbeur). Il est convenu de signer cet accord au plus tard au 30 septembre 2025.
5-2- Mise en place d’un accord d’entreprise forfait mission moins de 4h00
Les partenaires sociaux et la Direction conviennent de mettre en place un accord d’entreprise pour la mise en place d’un forfait pour les missions de livraison inférieures à 4h00. Il est convenu de signer cet accord au plus trad au 30 septembre 2025.
Article 5-1- Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 5-2 – Dépôt et publicité
Cet accord est signé en 10 exemplaires originaux. Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé en deux exemplaires, dont un en version anonymisée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le code du travail. Cet accord donnera lieu à affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
