RELATIF A l’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL des salariés non cadres
ENTRE
La Société CERTINERGY S.A.S., dont le siège social est situé 1 place Samuel de Champlain – 92400 Courbevoie, sous le numéro 798 641 999, représentée par Monsieur XXXXXX, Président, dûment habilité à cet effet,
La société CN Solutions S.A.S., dont le siège social est situé 7 esplanade de la gare plot numéro 3 – 49100 ANGERS, immatriculée auprès du RCS de ANGERS sous le numéro 749 812 616, représentée par Monsieur XXXXXX, Président, dûment habilité à cet effet,
Ci-après regroupées au sein de l’unité économique et sociale (ci-après, UES)
CertiNergy & Solutions, sise 1 place Samuel de Champlain – 92400 Courbevoie, représentée par XXXXXX, Président des Sociétés CertiNergy et CN Solutions composant l’UES dûment habilité pour conclure les présentes,
D’UNE PART,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
2.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc207957852 \h 4 3.Rappel des REGLES GENERALES PAGEREF _Toc207957853 \h 4 3.1.Durées maximales du travail PAGEREF _Toc207957854 \h 4 3.2.Définition du temps de travail effectif PAGEREF _Toc207957855 \h 4 4.MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIES NON-CADRES PAGEREF _Toc207957856 \h 4 4.1.Aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc207957857 \h 4 4.2.Modalités de prise des JRTT PAGEREF _Toc207957858 \h 5 4.3.Horaire de travail PAGEREF _Toc207957859 \h 6 4.4.Gestion des heures supplémentaires PAGEREF _Toc207957860 \h 6
4.4.1.Seuil de déclenchement des heures supplémentaires PAGEREF _Toc207957861 \h 6
4.4.2.Récupération des heures supplémentaires sous forme de repos compensateur de remplacement PAGEREF _Toc207957862 \h 6
5.Fermeture exceptionnelle sur les « ponts » et jour de solidarité PAGEREF _Toc207957863 \h 7 5.1.Fermeture exceptionnelle sur les « ponts » PAGEREF _Toc207957864 \h 7 5.2.Fermeture exceptionnelle sur la journée de solidarité PAGEREF _Toc207957865 \h 7 6.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc207957866 \h 7 6.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc207957867 \h 7 6.2.Révision et modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc207957868 \h 8 6.3.Dénonciation PAGEREF _Toc207957869 \h 8 6.4.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc207957870 \h 8 6.5.Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc207957871 \h 8
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans un contexte de clarification et de sécurisation de l’organisation du temps de travail des salariés cadres et non cadres au sein de l’UES CertiNergy & Solutions.
À la suite d’échanges avec le CSE sur l’application des dispositions de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil (dite «SYNTEC ») pour les cadres, à la demande de la Direction, des organisations syndicales et du CSE une réflexion approfondie a été engagé sur le régime de temps de travail applicable à cette catégorie de personnel..
Dans ce contexte, il a été décidé avec les partenaires sociaux de pouvoir également aborder le temps de travail des non cadres pour permettre à ceux qui le souhaitent d’avoir la possibilité de travailler plus afin d’obtenir des jours de réduction de temps de travail. La négociation du présent accord a donné lieu à plusieurs réunions au cours desquelles les parties ont réaffirmé leur attachement à la nécessité de définir des modalités d’aménagement du temps de travail qui concilient à la fois les impératifs d’organisation de l’entreprise et la vie personnelle et familiale des salariés. Les parties ont souhaité, dans les conditions prévues par la Loi, bâtir un accord au niveau de l’UES CertiNergy & Solutions complétant sur les dispositions de la convention collective de branche applicable, celles-ci n’ayant vocation à s’appliquer que de manière supplétive en matière de durée du travail. A compter de sa signature, le présent accord se substitue à tous les accords, usages, pratiques antérieurs relatifs à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail dans l’entreprise. Cependant il est laissé la possibilité aux salariés non cadres actuellement à 39h uniquement de maintenir leur temps de travail actuel. OBJET Le présent accord fixe les règles d’aménagement du temps de travail, applicables au sein de l’Entreprise. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non-cadre de l’UES CertiNergy & Solutions, quelles que soient leur fonction et la nature du contrat de travail. Cependant il est laissé la possibilité aux salariés actuellement à 39h uniquement de maintenir leur temps de travail actuel. Par ailleurs, il est précisé que les alternants et les stagiaires ne rentrent pas dans le champ d’application du présent accord. Rappel des REGLES GENERALES Durées maximales du travail Le temps de travail étant décompté en heures, le temps de travail effectif ne peut excéder, en application des dispositions légales, les limites suivantes :
10 heures de travail effectif par jour. Toutefois en cas d’activité accrue et à caractère exceptionnel ou pour des motifs exceptionnels liés à l’organisation de la Société, cette durée pourra être portée à 12 heures.
48 heures de travail effectif au cours d’une même semaine sans pouvoir dépasser 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Définition du temps de travail effectif Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ainsi, par principe n’est notamment pas considéré comme du temps de travail effectif :
le temps nécessaire pour se rendre du domicile au lieu de travail ou du lieu de travail au domicile,
les temps de pause (coupure déjeuner et/ou pause).
MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIES NON-CADRES Aménagement du temps de travail La durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires. Elle sera susceptible de s'organiser selon les deux modalités ci-dessous, au choix du salarié. Le choix du salarié se fera une fois par an pour l'année civile à venir, le salarié en informera par écrit son responsable hiérarchique au plus tard avant le 15 décembre N-1.
PRINCIPE
Le principe d'aménagement hebdomadaire du temps de travail qui s'appliquera par défaut c'est-à-dire en l'absence d'expression contraire par le salarié sera le suivant :
37H15 minutes + 14 JRTT (modalités de calcul précisées dans l'annexe 1)
EXCEPTION
Le salarié à temps complet pourra opter pour l’aménagement hebdomadaire ci-dessous :
35 heures + 3 jours supplémentaires par an.
S'agissant du personnel à temps partiel, l'organisation de leur temps de travail est fixée contractuellement dans un cadre hebdomadaire. Modalités de prise des JRTT La période de référence pour l’acquisition et la prise des JRTT débute le 1er juin de l’année N pour se terminer le 31 mai de l’année N+1. Ils doivent être soldés au terme de la période de référence. Les JRTT non pris à l’issue de la période de référence, soit au 31 mai de l’année N+1, ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un report sur l’année suivante. L’acquisition des JRTT donnera lieu mensuellement à un compteur affiché sur le bulletin de paie. La prise des JRTT se fera par journée ou demi-journée. L’absence de prise des JRTT acquis du fait du salarié n’ouvre pas droit au paiement d’heures supplémentaires. Si la Direction refuse la pose de JRTT, ces jours pourront être placés dans le CET dans la limite prévue par l’accord CET ou reportés de façon exceptionnelle sur la période suivante. La rémunération mensuelle des salariés est lissée de manière à ce qu’il soit assuré aux intéressés une rémunération mensuelle régulière indépendante de l’horaire de travail réellement accompli chaque mois, donc indépendante de la date de prise des JRTT. La demande d’absence devra intervenir via l’outil de gestion des absences mis en place au sein de la société. La demande devra être formulée au moins deux semaines avant la date de prise du JRTT. Il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où un salarié n’aurait pas été en mesure d’utiliser l’intégralité de ses jours de RTT en raison d’un refus exceptionnel opposé par sa hiérarchie, les jours ainsi non pris à l’issue de la période de référence seront de plein droit reportés sur la période suivante, sans qu’il puisse en résulter une perte de droit pour l’intéressé. Article 2.3 : Placement en CET
Le salarié peut affecter au Compte Epargne Temps (CET) tout ou partie de ses JRTT dans la limite :
de 5 jours par période pour les salariés en contrat 37h15
de 1 jour par période pour les salariés en contrat 35h.
Les jours placés sur le CET pourront être pris à l’unité, sans condition de nombre minimum, sous réserve de l’accord préalable du responsable hiérarchique. Horaire de travail Un horaire variable individualisé est mis en place conformément à l’annexe 2 du présent accord. Ce cadre est composé de plages horaires fixes durant lesquelles la présence des salariés est obligatoire, et de plages horaires mobiles durant lesquelles les salariés peuvent choisir leur heure d'arrivée et de départ. Gestion des heures supplémentaires Le temps de travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer aux directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Le recours aux heures supplémentaires doit être exceptionnel et ponctuel, et sur demande expresse et préalable de la hiérarchie par écrit. Les salariés ne peuvent donc entreprendre, de leur propre initiative et sans autorisation ou demande expresse de la Direction, aucune heure supplémentaire. Par principe, les heures supplémentaires effectuées en semaine sont récupérées. Toutefois, en accord entre le salarié et sa hiérarchie, elles pourront être, de façon exceptionnelle, payées pour tenir compte de spécificités propres à certaines situations.
Seuil de déclenchement des heures supplémentaires
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est fonction du type d'aménagement du temps de travail choisi par le salarié :
Organisation du temps de travail sur une base hebdomadaire de 37h15 : déclenchement des heures supplémentaires au-delà de 37h15
Organisation du temps de travail sur une base hebdomadaire de 35h ;
Seuil de déclenchement des heures supplémentaires au-delà de la 351eme heure
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures
Récupération des heures supplémentaires sous forme de repos compensateur de remplacement
Les parties rappellent que le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos équivalent (repos compensateur de remplacement), selon le choix du salarié.
La prise du repos compensateur pourra se faire par journée complète, demi-journée. L'organisation de la récupération sera définie en concertation avec la hiérarchie. Conformément à l'article D 3121-10 du code du travail, en l'absence de prise du repos dans le délai légal, la hiérarchie pourra demander et organiser la prise effective du repos.
Dans l'hypothèse où le nombre d'heures à récupérer excéderait 35 heures, il conviendra à la hiérarchie d'organiser dans les meilleurs délais la prise effective de ces heures.
Fermeture exceptionnelle sur les « ponts » et jour de solidarité Fermeture exceptionnelle sur les « ponts »
Compte tenu de la faible activité constatée les jours de travail isolés entre un jour férié et les jours habituels de repos, les entreprises de l’UES pourront adopter une activité réduite dans ces situations. Les jours de pont (dans la limite de deux jours par an) ainsi retenus feront l’objet d’une information préalable du Comité Social et Economique d’Etablissement, au cours de la première réunion de l’année. Dans le cadre de cette activité réduite, tous les salariés dont la présence n’est pas imposée par les besoins du service feront le « Pont ».
Fermeture exceptionnelle sur la journée de solidarité Par principe, la Direction imposera la fermeture exceptionnelle de l’entreprise le jour de solidarité qui est fixé au Lundi de Pâques. Ce principe s’appliquera à l’ensemble des journées de même nature qui seraient décidées ultérieurement par le législateur DISPOSITIONS FINALES Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. A compté de la signature, ses dispositions remplacent et annulent toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société avant sa conclusion et ayant pour objet la durée du travail et son aménagement. Cependant il est laissé la possibilité aux salariés non cadres actuellement à 39h uniquement de maintenir leur temps de travail actuel. En application de l’article L.2253-3 du Code du travail, les dispositions issues du présent accord prévalent sur les dispositions de la branche ayant le même objet.
Révision et modalités de suivi de l’accord Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une quelconque des Parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, par mail avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie. Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.. Suivi de l’accord Les parties se rencontreront chaque année pour évoquer les thèmes prévus dans le présent accord. Au cours de cette réunion les parties pourront dresser un bilan des impacts positifs et négatifs du présent accord et présenter leurs éventuelles doléances en vue de la dénonciation ou de la révision du présent accord. Dépôt légal et publicité Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre contre décharge au délégué syndical Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En application des dispositions des articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord dans sa version anonymisée, sera transmis pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) de la branche. Fait à La Défense, le 05 septembre 2025,
Pour l’UES CertiNergy & Solutions Pour la CFE CGCPour la CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
227 jours 227 jours or, or,
ANNEXE 1
MODALITES DE CALCUL DES JRTT
De l'organisation du travail sur une durée hebdomadaire de 37 heures et 15 minutes sur 5 jours
centerDétail du calcul (hors congés d'ancienneté) :
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année civile, l’acquisition de JRTT sera « proratisée ». Il en sera de même en cas d’absence non assimilées à du temps de travail effectif.
Explications sur 9 jours fériés et non 11 : si l'année comporte effectivement 11 jours fériés, il est constaté que 2 jours fériés en moyenne tombent sur des samedi/dimanche.
** 37,25 = 37H15 minutes
ANNEXE 2 Un horaire variable est mis en place. Il comporte des plages fixes où tous les salariés doivent être présents et des plages mobiles où les salariés peuvent choisir librement leurs horaires, dans le respect des dispositions légales relatives à la durée maximale du travail journalière et hebdomadaire. Les horaires du salarié sont définis, en concertation avec sa hiérarchie, dans les plages indiquées ci-dessous.
Les plages fixes sont les suivantes :
Période déterminée où la présence de chacun est obligatoire De 9h15 à 11h45 De 14h15 à 16h00
Les plages variables sont les suivantes :
Période où, dans le cadre du temps dû, la présence de chacun est facultative De 8h00 à 9h15 De 11h45 à 14h15 De 16h00 à 19h30
Les salariés doivent respecter une pause obligatoire minimum de 45 minutes pour le déjeuner.
Report d'heures
Conformément aux dispositions légales, le salarié a la possibilité de reporter, dans la limite de plus ou moins 3 heures, un débit ou un crédit d'heures d'une semaine sur l'autre. En tout état de cause, le cumul de ces heures ne pourra excéder 10 heures*. Cette souplesse offerte dans la gestion du temps de travail s'exerce par une variation possible à l'intérieur des plages variables. Les heures effectuées au-delà de la durée de référence, dans la limite de 10h00*, à l'initiative du salarié, ne sont pas considérées comme heures supplémentaires dès lors qu'il s'agit d'heures à reporter. Ces heures ne donnent donc pas lieu à majoration pour heures supplémentaires. En tout état de cause les salariés doivent respecter les durées maximales de travail et de report possible. *La mention « dans la limite de 10 heures » ne fait pas référence à la durée maximale journalière de 10 heures : il s'agit de 2 notions distinctes.
