ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Cetim,
Centre Technique des Industries Mécaniques, établissement d’utilité publique régi par les dispositions des articles L.342.1 à L.343.13 du Code de la Recherche institué par l’ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 relatifs aux Centres Techniques Industriels, Siège à, 52 Avenue Félix Louat, 60 304 Senlis Cedex SIRET 77562907400011 Représenté par Monsieur, Agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, Ci-après dénommé l'Entreprise
D'une part,
La Délégation syndicale CFDT, représentée par M.
La Délégation syndicale CFE-CGC, représentée par M.
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de prendre des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et complétée par certaines dispositions de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022, les parties conviennent de prendre des mesures spécifiques ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Le présent accord s'applique à l’entreprise Cetim.
ARTICLE 1 – Prime de partage de la valeur (PPV)
L’article 1 de la loi pouvoir d’achat prévoit la possibilité du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat renommée « prime de partage de la valeur » (PPV).
1-1 Champ d’application et bénéficiaires
Cette mesure de versement de la prime PPV est applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise présents au jour de versement de la PPV. La loi désigne expressément comme bénéficiaires les salariés rattachés à l’entreprise par un contrat de travail (CDD et CDI), les apprentis et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice.
1-2 Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de l’ancienneté au Cetim.
1000 euros net pour le personnel présent depuis le 1er janvier 2022.
600 euros net depuis le 1er avril 2022 ;
300 euros net depuis le 1er août 2022.
1-3 Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
1-4 Date de versement de la prime
La PPV est versée le 30 novembre 2022. En conséquence, elle figurera sur le bulletin de paie du mois de novembre et le personnel sorti avant cette date de versement ne pourra pas en bénéficier.
Le présent accord ne prévoit pas le versement d’une PPV sur 2023.
1-5 Régime social et fiscal
La PPV est exonérée, dans la limite de 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du collaborateur et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux collaborateurs ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.
Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux collaborateurs ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération excédant trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est assujettie à des cotisations sociales uniquement (CSG-CRDS et au forfait social de 20%) et elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
La prime versée en 2022 aux collaborateurs rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.
En cas de cumul de la PPV avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut excéder 6 000 €.
ARTICLE 2 – Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale avant l’expiration des délais de droit commun
La Loi du 16 août 2022 prévoit le déblocage exceptionnel de l’épargne salarial. Cela concerne les droits et sommes issus de l’intéressement, sauf limitation ou exclusions prévues dans les dispositions de la loi, affectés sur l’épargne salariale avant le 1er janvier 2022.
Les sommes débloquées ne peuvent excéder un « plafond global de 10.000 euros, net de prélèvements sociaux.
La Direction a informé les bénéficiaires des droits dérogatoires avant le 16 octobre 2022.
La demande doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2022.
La Direction a décidé de prendre en charge les frais générés par ce déblocage exceptionnel dans les conditions prévues par les dispositions légales.
ARTICLE 3 – La monétisation des jours RTT
L’article 5 de la LFR 2022 prévoit la possibilité de monétisation des jours RTT. Ce dispositif est facultatif, le CETIM a toutefois souhaité en faire bénéficier les salariés concernés dans les conditions suivantes.
3-1 Champ d’application et bénéficiaires
La monétisation des jours concerne les jours RTT acquis par les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures dans le cadre d’un accord d’aménagement du temps de travail sur l’année ou d’un accord de réduction du temps de travail conclu dans le cadre du passage aux 35 heures (cf article IID de l’accord temps de travail du Cetim).
Cette disposition concerne le personnel soumis à un décompte du temps de travail en heures.
3-2 Modalités de versement
Les jours monétisables sont ceux acquis au titre des périodes du 01/01/22 au 31/12/23.
La date limite des droits de monétisation des jours RTT est fixée au 31/12/23.
La monétisation de tout ou partie des jours RTT salarié a lieu à la demande du collaborateur et en accord avec la Direction des Ressources Humaines.
La monétisation de tout ou partie des jours RTT employeur a lieu à la demande du collaborateur et en accord avec le manager et la Direction des Ressources Humaines.
3.3 Majoration des jours monétisés
Les jours ou demi-journées travaillées à la suite de l’acceptation de la demande de monétisation donnent lieu à une majoration de salaire au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable au sein du Cetim, soit 25%.
3-4 Régime social et fiscal
Les jours monétisés bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur comparable à celui des heures supplémentaires.
ARTICLE 4 – Prise en charge des frais d’alimentation véhicule électrique
La Direction a décidé de mettre à la disposition des collaborateurs les bornes installées sur les implantations du CETIM en prenant à sa charge les frais d’alimentation des véhicules électrique ou hybride rechargeable correspondant à la consommation sur ces bornes jusqu’au 31 décembre 2023.
Les modalités d’utilisation de cette mise à disposition de ces bornes sont définies en fonction des implantations et des installations techniques existantes.
Cette prise en charge concerne tous les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer les trajets domicile-travail. Elle n’est donc pas cumulable avec la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais d’abonnement de transport en commun permettant d’effectuer ce trajet.
Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais d'alimentation électrique d'un véhicule les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par le CETIM avec prise en charge par ce dernier des dépenses d'alimentation électrique.
Afin de prétendre à cette prise en charge, le salarié doit transmettre les justificatifs suivants :
- copie de la carte grise du véhicule électrique ou hybride du salarié – cette dernière doit être au nom du salarié ou au nom de son conjoint/partenaire de Pacs.
ARTICLE 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord – révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dès la date d’entrée en vigueur selon les formalités de dépôt du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2023.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 6 – Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé par le CETIM sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Creil.
Fait à Senlis, le 17 novembre 2022
Pour le CETIMPour la CFDT
Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical
