Accord d'entreprise CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL
ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL POUR L’ANNEE 2026 SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL POUR L’ANNEE 2026
SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
Aux termes des articles L. 2242-1 et suivants et L. 2242-15 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel), l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes.
Dans ce cadre, la Direction de la société CEVA Air & Ocean International et les Organisations Syndicales de l’Entreprise se sont rencontrées les 19 décembre 2025, 09 et 15 janvier 2026.
Au terme de ces différentes réunions, il est conclu le présent accord relatif au périmètre de la société CEVA Air & Ocean International.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CEVA Air & Ocean International
dont le siège social est Tour Emblem – 7 allée de l’Arche à Courbevoie (92400), Représentée par agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales de l’Entreprise
ci-après dénommée « l’Entreprise »
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives de la société CEVA Air & Ocean International ci-après dénommées :
Article 1. Augmentation générale des salaires et appointements PAGEREF _Toc221180704 \h 3 1.1Salariés Non-cadres et Cadres PAGEREF _Toc221180705 \h 3 1.1.1 Salaires de base annuels bruts (hors prime d’ancienneté, majoration comprise) inférieurs ou égaux à 55.000 € PAGEREF _Toc221180706 \h 3 1.1.2 Salaires de base annuels bruts (hors prime d’ancienneté, majoration comprise) supérieurs à 55.000 € PAGEREF _Toc221180707 \h 3 1.2Dispositif général PAGEREF _Toc221180708 \h 3 Article 2. Promotion professionnelle PAGEREF _Toc221180709 \h 3 Article 3. Emploi PAGEREF _Toc221180710 \h 3 Article 4. Prime stagiaires PAGEREF _Toc221180711 \h 4 Article 5. Astreintes et Travail de nuit PAGEREF _Toc221180712 \h 4 Article 6. Temps de travail PAGEREF _Toc221180713 \h 4 Article 7. Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes PAGEREF _Toc221180714 \h 4 Article 8. Partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise PAGEREF _Toc221180715 \h 4 Article 9. Monétisation des « JRTT » pour l’année 2026 PAGEREF _Toc221180716 \h 4 CHAPITRE 2. REVISION – PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc221180717 \h 5 Article 10. Prise d’effet PAGEREF _Toc221180718 \h 5 Article 11. Durée de l’accord PAGEREF _Toc221180719 \h 5 Article 12. Révision de l’accord PAGEREF _Toc221180720 \h 5 Article 13. Dépôt PAGEREF _Toc221180721 \h 5 Article 14. Publication sur la base de données PAGEREF _Toc221180722 \h 6 MESURES POUR L’ANNEE 2026
Augmentation générale des salaires et appointements
Les dispositions suivantes seront appliquées aux salariés présents en CDI et CDD, pour une base annuelle temps plein – 13ème mois compris – avec 9 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le Groupe à la date d’application du
1er avril 2026.
Salariés Non-cadres et Cadres
Salaires de base annuels bruts (hors prime d’ancienneté, majoration comprise) inférieurs ou égaux à 55.000 € Les salariés bénéficient d’une augmentation annuelle forfaitaire de 400 € bruts au titre du présent article.
Salaires de base annuels bruts (hors prime d’ancienneté, majoration comprise) supérieurs à 55.000 €
Pas d’augmentation générale.
Dispositif général
Il est rappelé que les cadres comme les non-cadres de l’entreprise peuvent par ailleurs bénéficier d’augmentations individuelles afin d’assurer une prise en compte cohérente et équitable de leur positionnement salarial.
Le présent accord abaissant à 55.000 € le plafond maximal permettant de bénéficier des augmentations générales, les parties conviennent qu’au‑delà de ce seuil, tous les salariés (cadres et non‑cadres) feront l’objet d’une attention particulière afin d’apprécier la possibilité d’une augmentation individuelle, afin qu’aucune catégorie socioprofessionnelle ne soit exclue. Cet engagement vise à garantir qu’une analyse fine de leur situation salariale pourra être réalisée et, le cas échéant, donner lieu à une revalorisation adaptée.
Ainsi, la Direction portera une vigilance particulière à la population des agents de maîtrise, haute maitrise, ainsi que des cadres dont le salaire de base est supérieur à 55 000 €, afin de s’assurer qu’ils soient pleinement pris en compte dans les dispositifs d’évolution salariale.
Afin de permettre un suivi de cette mesure et de ces engagements, la Direction transmettra un document de reporting consolidé des augmentations générales et des augmentations individuelles réalisées en 2026. Ce document sera partagé avec les organisations syndicales dans le cadre des prochaines négociations annuelles obligatoires (NAO) et permettra d’assurer un pilotage transparent, ainsi qu’une évaluation objective des mesures engagées.
Enfin, il est rappelé que, à l’issue des augmentations générales, la Direction s’engage à ce que les salariés qui en feraient la demande, puissent être reçus par leur service Ressources Humaines local afin que soit abordée la question de leur évolution salariale dans l’entreprise au regard de leur qualification, de leur compétence, de leur expérience, de leur exercice de responsabilité ainsi que de leur évolution de carrière au sein de l’entreprise. Promotion professionnelle
L’accession à une catégorie professionnelle (telle que définie par la Convention collective à savoir Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise, Agent de Haute Maîtrise et Cadre) supérieure (dans le cadre d’une promotion professionnelle) s’accompagne automatiquement d’une augmentation du salaire de base brut hors ancienneté à date d’effet de la promotion. Emploi
Poursuite de l’application de l’Accord sur l’Organisation du Temps de Travail (OTT) du 12 juillet 2017 en matière d’emploi et tout particulièrement d’intégration des jeunes et d’emploi durable, dans le contexte actuel de l’entreprise. La Direction s’engage à étudier l’opportunité d’ouvrir, en 2026, une nouvelle négociation relative à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et la valorisation des salariés expérimentés afin d’anticiper les évolutions des métiers et renforcer l’accompagnement des salariés expérimentés dans leur parcours professionnel.
Prime stagiaires La prime de stage instituée pour les stages conventionnés en entreprise de 1 mois à 2 mois, ne donnant pas lieu légalement à indemnisation, est maintenue à 300 € bruts mensuels au 1er avril 2026. La part salariale des Titres restaurants attribués viendra en déduction de cette prime de stage. Astreintes et Travail de nuit
Poursuite de l’application des dispositions de l’Accord d’UES SDV-DAT sur le Travail de nuit du 17 juillet 2003 et de l’accord Bolloré Logistics sur les Astreintes du 16 mai 2018.
Les compensations financières de l’astreinte sont revalorisées de 0,8 % au 1er avril 2026. Temps de travail
Poursuite de l’application de l’Accord sur l’Organisation du Temps de Travail (OTT) du 12 juillet 2017 et de son avenant n°1 du 13 décembre 2018. Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Après examen du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes, les parties signataires s’accordent à poursuivre le déploiement des dispositions de l’Accord sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et Qualité de vie et Conditions de travail du 22 décembre 2022.
Afin de poursuivre la correction des écarts éventuels de rémunération qui apparaîtraient non-justifiés par des différences de traitement liées à la qualification, la compétence, l’expérience ou l’exercice de responsabilités entre les Femmes et les Hommes, une enveloppe spécifique de
150.000 € bruts est mise en place dans le cadre des Augmentations Individuelles 2026 de la société CEVA Air & Ocean International.
Lorsqu’un rattrapage intervient à ce titre, il fait l’objet d’un courrier spécifique à l’attention du (de la) salarié(e) concerné(e) en double exemplaire.
Cette enveloppe spécifique pourra donner lieu à dépassement exceptionnel sur accord exprès de la Direction Générale.
Par ailleurs, la Direction s’engage à ouvrir, en 2026, une nouvelle négociation relative à l’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT). Partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise
L’abondement employeur maximal du PEE est maintenu à 900 € bruts par an et par épargnant. L’abondement employeur maximal du PERCOL est maintenu à 900 € bruts par an et par épargnant. Poursuite de l’application du dispositif en place concernant la Participation. La Direction s’engage à ouvrir, en 2026, une nouvelle négociation relative à un Accord d’Intéressement.
Monétisation des « JRTT » pour l’année 2026
La Direction entend offrir la possibilité aux salariés des agences opérationnelles, dont le temps de travail est décompté en heures, de la société CEVA Air & Ocean International, dans l’intérêt du soutien de l’activité et avec accord de la hiérarchie, de renoncer à leurs JRTT et d’en demander le paiement avec majoration au taux applicable (à titre indicatif 25%) au sein de la société CEVA Air & Ocean International pour l’année 2026. REVISION – PUBLICITE ET DEPOT
Prise d’effet
L’accord prend effet à compter de sa signature.
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord. Durée de l’accord
L’accord est conclu pour l’année 2026.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.
Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Publication sur la base de données
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
Fait à Courbevoie, le 06 février 2026, en 7 exemplaires
Pour CEVA Air & Ocean International Directeur des Relations Sociales
Pour le Syndicat CFDT, Délégué Syndical Central,
Pour le Syndicat CFE-CGC, Déléguée Syndicale Centrale
Pour le Syndicat CFTC, Déléguée Syndicale Centrale,
