ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MODIFICATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
SIRET : XXX XXX XXXXX
CODE NAF : XXXXX
Représentée par XXXXXXXXXXXX, En sa qualité de représentant de XXXXXXXXXXXX, président
D’une part ;
ET
Les SALARIES de la société XXXXXXXXXXXX
Dont la liste est reportée en annexe.
Signature par référendum en date XXXXXXXXXXXX Ratification des 2/3 des salariés de l’effectif, présents, à la date de signature du présent accord d’entreprise.
D’autre part ;
SOMMAIRE :
Préambule page 3
Champ d’application page 3
CHAPITRE 1 – DUREE DU TRAVAIL page 3
Article 1.1 – Définition de la durée du travail effectif Article 1.2 – Durée du travail
CHAPITRE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAILpage 4
Article 2.1 – Les durées maximales Article 2.2 – Les heures supplémentaires
CHAPITRE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD page 5
ANNEXE 1 – Emargement des salariés lors du référendum page 6
ANNEXE 2 – Résultat du référendum page 7
PREAMBULE :
La société XXXXXXXXXXXX
a fait le constat que son actuelle organisation du travail n’était plus adaptée aux réalités économiques de son activité principale et de la zone géographique dans laquelle elle travaille.
Compte tenu par ailleurs des difficultés de recrutement du personnel, il est apparu nécessaire de faire évoluer les règles liées à la durée du travail, et notamment à l’accomplissement des heures supplémentaires et au contingent annuel, conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du Code du travail.
Il est précisé qu’actuellement la société XXXXXXXXXXXX applique la convention collective nationale
XXXXXXXXXXXX
En application de l’article L.2232-21 du Code du travail, la société XXXXXXXXXXXX, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont les objets sont définis ci-dessous.
Le présent accord a été proposé par l’entreprise à l’ensemble des salariés qui a voté, par référendum, et l’a validé à la majorité des deux tiers (2/3).
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique au personnel de la société XXXXXXXXXXXX, quelle que soit la durée du travail applicable, soit aux salariés à temps plein et aux salariés à temps partiel.
Les dispositions du présent accord s'appliquent également aux salariés sous CDD, ainsi qu’aux salariés en contrat de travail temporaire.
CHAPITRE 1 : DUREE DU TRAVAIL
Article 1.1 – Définition de la durée du travail effectif
Conformément à l’article L.3121-1 du Code du travail la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Aucune contrepartie n’est imposée à l’employeur.
Article 1.2 – Durée du travail
La durée hebdomadaire du travail effectif de la société XXXXXXXXXXXX est fixée à 35 heures. Cette définition ne fait pas obstacle au recrutement de salariés à temps partiel.
CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 2.1 – Les durées maximales de travail
Les durées journalières et hebdomadaires maximales de travail sont les suivantes :
Durée journalière maximum
10 heures
Durée maximale hebdomadaire de travail
48 heures
Pause non rémunérée
20 minutes toutes les 6 heures consécutives
Repos quotidien
11 heures consécutives
Repos hebdomadaire
2 jours consécutifs dont le dimanche.
La semaine civile débute le lundi 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Les salariés pourront travailler sur 4, 4.5, 5, 5.5 ou 6 jours par semaine.
Article 2.2 – Les heures supplémentaires
Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures de travail effectif au-delà de 35 heures de travail par semaine.
Les heures effectuées dans la limite de 35 heures de travail effectif par semaine ne sont pas des heures supplémentaires ; elles n’ouvrent pas droit ni à une majoration ni à une contrepartie obligatoire en repos.
Seules les heures supplémentaires s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Conformément à l’article L.3121-33 du Code du travail, il est négocié les modalités ci-dessous.
Taux de majoration :
Toutes les heures supplémentaires sont majorées à 25 % au-delà de la 35ème et jusqu’à la 43ème heure puis 50% au-delà de la 43ème heure.
Contingent annuel d’heures supplémentaires :
Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’élève à
423 heures.
Le contingent s’applique par salarié, par année civile.
Contrepartie obligatoire en repos :
Les heures supplémentaires s’imputeront sur le contingent annuel.
La contrepartie obligatoire en repos est fixée à 50 % pour les heures accomplies au-delà du contingent.
Les salariés sont informés des modalités de décompte et de prise du repos compensateur par un document annexé au bulletin de paie.
CHAPITRE 3 : CONSULTATION DU PERSONNEL
Le personnel de la société XXXXXXXXXXXX a été consulté. Le contenu du présent accord a été expliqué et présenté au cours de réunions.
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission du projet du texte de l’accord à chaque salarié.
CHAPITRE 4 : DUREE – SUIVI – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toutefois, en cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront au plus vite afin de tirer les conséquences de la situation ainsi créée.
Les parties conviennent qu’elles se réuniront au moins une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.
CHAPITRE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’employeur en deux (2) exemplaires, auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE du DEPARTEMENT, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel
Bordereau de dépôt.
L’accord sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de XXXXXXXXXXXX.
L’employeur est tenu de respecter la nouvelle procédure de publicité et d’anonymisation de l’accord imposée par le décret D2018-362 du 15/05/2018 sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour le dépôt de la version en ligne.
Il entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
