Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire
Au titre de l’année 2019
Entre :
La Société CF2P, représentée par XX xx, agissant en qualité de Directeur Général,
Et :
La CGT, représentée par Monsieur YY yy, délégué syndical dûment habilité, La CFE-CGC, représentée par ZZ zz, délégué syndical dûment habilité, La CFDT, représentée par Monsieur XX xx, délégué syndical dûment habilité,
Préambule
Les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées le 16 et le 23 octobre 2019 afin d’aborder les négociations annuelles obligatoires. Au cours de la première réunion du 16 octobre 2019, les parties se sont mises d’accord sur le calendrier, la Direction a présenté des données de conjoncture, et répondu aux questions des Organisations Syndicales. Les parties s’entendent pour convenir que le marché du panneau est mauvais, en raison de deux éléments : le marché français est très dégradé, et il y a toujours le même nombre d’acteurs, en plus d’usines qui tournent forts ; mais la demande en produits n’est pas élevée. La société CF2P est tenue de naviguer sur ce marché, avec une entreprise qui n’a jamais été profitable, même quand la conjoncture économique était bonne. Lors de la seconde réunion du 23 octobre, la Direction a écouté les revendications respectives des organisations présentes, leur a partagé ses propositions, et les parties ont convenu de l’accord suivant.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société CF2P.
Article 2 : objet de l’accord
Grille des salaires La Direction s’engage à mettre en place un groupe de travail avec au minimum des managers, des représentants des salariés, et le service RH, afin de redéfinir une grille de salaire équitable. Qualité, production, et maintenance seront représentés dans cette commission. L’objectif sera de réduire les déséquilibres, notamment, afin de ne pas dépasser 30 à 35 % de différence de rémunération brute globale dans une même catégorie, comme c’est le cas à ce jour. Entretiens professionnels La Direction s’engage à rendre leur place aux entretiens professionnels, afin d’évaluer objectivement les résultats et compétences des collaborateurs, puis d’écrire un plan (prévisionnel) de développement des compétences (anciennement appelé plan de formation). Ce plan sera suivi par le service RH, en vue d’établir une Gestion prévisionnelle des Emplois et Compétences à court et moyen terme. Formation professionnelle La Direction propose de garantir au moins une formation non obligatoire à chaque collaborateur, d’ici 2022. Produits fabriqués dans le groupe La Direction s’engage à définir la remise attribuée au personnel, pour la gamme de produits fabriqués par le groupe P3G, ainsi que les règles pour obtenir des panneaux à prix préférentiels. Accord d’intéressement La Direction s’engage à proposer un intéressement aux résultats, aux collaborateurs, lorsque les comptes de l’entreprise seront à nouveau positifs. Il paraît prématuré de préparer ceci dans un contexte tel qu’aujourd’hui.
Article 3 : condition de validité de l’accord
La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Article 4 : durée et application de l’accord
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée d’un an, jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires. Il est par ailleurs prévu que les prochaines NAO soient avancées au mois d’avril 2020.
Article 5 : dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à un dépôt à la DIRECCTE de Vesoul et au greffe du tribunal de Lure.
Article 6 : révision de l’accord
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord, à tout moment. Cette faculté interviendra à l’initiative de quelconque des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 7 : dénonciation de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation à tout moment par l’une ou l’autre des parties.
