ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS AU CSE DE CFL EMBALLAGES
Entre
La société CFL - EMBALLAGES, SAS au capital de 1 765 470 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Monay – 71 210 SAINT EUSEBE, immatriculée au RC de CHALON SUR SAONE sous le numéro 2000 B 71380, Siret : 350 520 888 00024,
Représentée par Mr …, en sa qualité de Directeur d’exploitation,
D'une part
ET
Les membres élus du CSE, représentés par …, secrétaire du CSE.
D’autre part,
Préambule
Les mandats des membres actuels du CSE de la société prennent fin le 23 décembre 2023.
Après discussions, les parties ont donc convenu de la nécessité, dans l’intérêt du fonctionnement continu des institutions représentatives, de proroger les mandats des membres du CSE jusqu’à la proclamation définitive du résultat des élections du renouvellement du CSE.
C’est dans ce cadre que les parties ont convenu le présent accord.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Prorogation des mandats des membres du CSE
Il est convenu entre les parties que les mandats actuels des membres du CSE de la société CFL Emballages sont prorogés jusqu’aux résultats définitifs des élections du Comité social et économique.
Les mandats des représentants actuels sont donc prorogés jusqu’à la date du premier tour des élections, actuellement envisagé le 13 Décembre 2023 ou le cas échéant jusqu’aux résultats du second tour, si un second tour s’avérait nécessaire.
Article 2 – Durée - Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections du CSE.
Le présent accord est déposé auprès de la DREETS par voie électronique.
Un exemplaire du présent accord est également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalon-sur Saône. Un exemplaire dudit accord est affiché au sein de la société. Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation a été informé individuellement du présent accord. Fait à Saint Eusèbe, le 02 novembre 2023
