CFM Île-de-France, Société par Actions Simplifiée au capital de 7.429.064 euros dont le siège social est à JOUY LE MOUTIER – 2, rue Anita Conti, représentée par son Directeur Général, Monsieur xxx,
d'une part,
ET :
Le
Comité Social et Économique représenté par (par ordre alphabétique) :
Madame xxx
Madame xxx
Monsieur xxx
Monsieur xxx
d’autre part.
PRÉAMBULE :
Les parties rappellent qu’elles sont couvertes par un accord-cadre en date du 14 novembre 2023 lequel est complété pour les aspects non négociés par les dispositions de la convention collective nationale de la Métallurgie et subsidiairement par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Les parties se sont rencontrées afin de discuter de l’aménagement du temps de travail pour l’année 2026 lors de deux réunions de négociation les 5 et 12 décembre 2025.
À l’issue de ces discussions, il a été convenu pour la population Cadre et non Cadre ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
L’organisation du temps de travail sur l’année est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (les modalités variant entre le personnel cadre et non cadre), ainsi qu’aux travailleurs d’entreprise de travail temporaire.
ARTICLE 2 : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Période de décompte du temps de travail
Dans le cadre des dispositions applicables, les salariés sont soumis à une organisation du temps de travail sous la forme d’une annualisation du temps de travail couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2026, selon les calendriers annexés.
Dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, il est rappelé que les salariés travailleront 1589 heures de temps de travail effectif sur l’année 2026. Cette durée n’inclut pas les temps de pause ni la journée de solidarité (7h), à effectuer.
Horaires de travail
Des horaires de travail sont mis en place par note affichée, ceux-ci pourront être différents selon les services en fonction des besoins d’organisation.
Pour les salariés soumis à des horaires (hors forfaits-jours), une dérogation aux horaires applicables au sein de son service peut être accordée pour autoriser une souplesse horaire afin de faire face à des situations professionnelles ou personnelles. Cette dérogation doit rester exceptionnelle, justifiée et validée par le manager. Elle doit faire l’objet d’une demande écrite par le salarié au manager, le plus tôt possible.
Aménagement de travail - salariés hors forfaits-jours
Conformément aux dispositions applicables, les salariés sont soumis à une annualisation avec un temps de travail hebdomadaire moyen de 37h30 avec attribution de jours de réduction du temps de travail.
Pour l’année 2026, le calendrier génère 11 journées de réduction de temps de travail (RTT).
Aménagement de travail - salariés en forfaits-jours
Conformément aux dispositions applicables, il est appliqué aux salariés en forfaits-jours, un forfait de 216 jours travaillés par an.
Pour l’année 2026, le calendrier génère 11 journées de repos.
JRC-JRI
Conformément aux dispositions relatives au temps de travail, les 11 journées de repos sont réparties comme suit :
3 JRC et 8 JRI
3 JRC positionnés par la Direction :
2 janvier (Pont du 1er de l’an),
14 mai (Pont de l’ascension),
13 juillet (Pont du 14 juillet)
Au titre de l’année 2026, il est décidé d’attribuer l’ensemble des JRC non positionnés en JRI, pour l'ensemble des salariés.
Les JRI (sauf cas exceptionnels), comme toutes les demandes d’absences individuelles pour congés, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’absence déposée auprès du responsable le plus tôt possible et au plus tard :
Pour 1 jour d’absence : 3 jours ouvrés avant
Pour 2 jours consécutifs : 6 jours ouvrés avant
Pour 5 jours et plus : un mois avant
Les JRI sont soumis à autorisation du manager et le maintien d’une présence minimum, dans le service, sera indispensable pour un bon fonctionnement des équipes et le maintien de l’activité.
Les salariés ont la possibilité de prendre les JRI par ½ journée, sous réserve de validation du manager.
Congés
La période de prise de congés principale (congés d’été) est fixée pour l’année 2026 : du 1er juin 2026 au 30 septembre 2026.
Les 3 premières semaines des congés payés principaux devront être posées sur cette période. Les salariés devront poser sur cette période au minimum deux semaines consécutives (soit 10 jours ouvrés) et une 3ème semaine à poser sur cette période, accolée ou non aux 2 semaines obligatoires.
Une 4ème semaine de congés pourra être posée sur cette période ; toutefois, toute demande pour accoler 4 semaines de congés principaux, devra nécessairement être validée par le manager.
A défaut d’être prise sur la période de congés principal, la 4ème semaine du congé principal pourra être prise sur l’année, hors période de prise de congés principale, à la demande du salarié, sans être éligible au fractionnement.
Les demandes de congés d’été doivent être enregistrées avant le 31 mars 2026. Le manager doit confirmer les congés du collaborateur sous 15 jours et au plus tard au 30 avril 2026.
Les salariés qui poseront leurs congés passé la date du 31 mars, ne seront pas prioritaires.
ARTICLE 3 : RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application à la demande de l’une des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaîtraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions législatives et / ou réglementaires.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être notifiée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.
À Jouy-le-Moutier, le 12 décembre 2025.
Pour le Comité Social et Économique,Pour la CFM IDF, le Directeur Général,
