Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de la société CFTA Centre Ouest entre la Direction et les Délégués Syndicaux. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes. Les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
L’ensemble de ces dispositions est applicable dans tous les établissements de CFTA Centre Ouest.
Article 2 -augmentation du taux horaire
Le taux horaire hors cadre est augmenté :
de 3% au 1er janvier 2022
de 0,5% au 1er juin 2022
Les parties conviennent de se revoir dans le courant du mois de juin 2022 pour une éventuelle revalorisation au regard de l’évolution de l’inflation moyenne.
Article 3 - Mutuelle
La cotisation mutuelle baissera de 3% à compter du 1er janvier 2022.
Article 4 - Carence maladie
La carence maladie passe à 3 jours au 2ème arrêt à compter du 1er janvier 2022
Article 5 – Prime de vacances
La prime de vacances est revalorisée à 450 euros bruts à compter de l’année 2022
Article 6 – Passage du Coefficient 137V au coefficient 140V pour les CPS
A compter du 1er février 2022, le coefficient des conducteurs périodes scolaires 137V présents à l’effectif à cette date sera revalorisé à 140V.
Article 7- Conditions de Travail
Les points suivant seront actés à compter d’aujourd’hui, le détail sera abordé au prochain CSE :
Vêtements de travail : Pour toutes les catégories de conducteur se fait à la demande du salarié qui s’engage à respecter le règlement intérieur (port de la tenue de travail lorsqu’elle est souhaitée).
Dotation Produit : la direction s’engage à mettre à disposition des gants et produits nettoyants et un produit dégivrant
Article 8 - Organisation et conditions de travail
Les parties conviennent de se revoir dans le 1er semestre 2022, concernant l’organisation et conditions de travail dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Article 9 - Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes). Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Fait à Brive, le 17 décembre 2021. La Direction Syndicat CFDT Syndicat CGT XXXXXX
