Avenant n°3 à l’accord de protection sociale du 14 novembre 2017
Entre l’Unité Economique et Sociale CGI France, reconnue par accord le 11 juillet 2023, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Vice-Président Ressources Humaines, en vertu des mandats dont il dispose à cet effet, D’une part,
et
L’organisation syndicale F3C–CFDT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central ;
L’organisation syndicale CFTC représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;
D’autre part,
il a été décidé ce qui suit.
Préambule
CGI est doté d’un régime de protection sociale et de prévoyance de nature à assurer la meilleure couverture possible à ses salarié.e.s.
Dans ce cadre, au regard des contrats qui lient CGI aux organismes assureurs, pour assurer la pérennité du dispositif et en application de l’article 8 de l’accord de protection sociale du 14 novembre 2017, « le régime global de prévoyance et de frais de santé des salarié.e.s doit rester équilibré ».
Ainsi, il est convenu qu’en cas de difficulté, les parties signataires de l’accord de protection sociale se rencontrent sur l’initiative de la Direction ou de la Commission Protection Sociale pour arrêter les mesures propres à restaurer cet équilibre. Ces mesures peuvent être relatives soit, à une redéfinition du niveau des cotisations, soit à une redéfinition du niveau des prestations accordées dans le cadre du présent accord.
En 2022, l’évolution des résultats financiers du régime de protection sociale et de prévoyance ne permettait plus d’assurer l’équilibre économique du régime et avait donc nécessité une revalorisation des cotisations opérée à compter du 1er janvier 2023. La Direction s’était toutefois engagée à revoir la structure des cotisations, par une augmentation de la participation de l’employeur au régime de base, dans le cadre d’une nouvelle négociation.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées lors de différentes réunions de négociation. Au cours de celles-ci, les dispositions suivantes visant à modifier l’accord de protection sociale du 14 novembre 2017 ont été arrêtées.
Article 1 – Évolution des cotisations de protection sociale
Compte tenu des résultats du 1er semestre 2023, la majoration des cotisations de protection sociale pour 2024 est maintenue à 1,5%. Par ailleurs, il a été décidé de rééquilibrer le régime de base par une augmentation du coût de celui-ci afin de permettre de rendre plus attractif le coût du régime optionnel facultatif des salarié.e.s dit « Régime Plus » mis en place en parallèle par décision unilatérale.
Ainsi, les cotisations mensuelles du régime de base de protection sociale vont évoluer dans les conditions suivantes :
Régime de base obligatoire
Pour les participants au régime général de sécurité sociale
Majoration des taux de cotisation 2023 de 1,5% + 0,05 point de salaire de rééquilibrage à compter du
1er janvier 2024, soit un taux revalorisé à 1,98% des Tranches 1 et 2 du salaire brut de base (limité 3 PMSS*)
Pour les participants au régime Alsace-Moselle de sécurité sociale
Majoration des taux de cotisation 2023 de 1,5% + 0,05 point de salaire de rééquilibrage à compter du
1er janvier 2024, soit un taux revalorisé à 1,41% des Tranches 1 et 2 du salaire brut de base (limité à 3 PMSS*)
Couverture facultative du conjoint non à charge
Pour les participants au régime général de sécurité sociale
Majoration des taux de cotisation 2023 de 1,5% à compter du
1er janvier 2024, soit un taux revalorisé à 1,80% du PMSS*
Pour les participants au régime Alsace-Moselle de sécurité sociale
Majoration des taux de cotisation 2023 de 1,5% à compter du
1er janvier 2024, soit un taux revalorisé à 1,14% du PMSS*
Article 2 – Évolution de la répartition des cotisations de protection sociale du régime de base obligatoire entre employeur et salarié.e.s (ventilation des cotisations)
Il est convenu que les cotisations du régime de base obligatoire ci-dessus définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salarié.e.s dans les proportions suivantes à compter du
1er janvier 2024 :
% de la Participation Salariale % de la Participation Patronale T1 = Part Salaire brut de base < 1 PMSS* 34% 66% T2 = Part Salaire brut de base ≥ 1 PMSS et ≤ à 3 PMSS* 55% 45%
L’assiette globale, prise en référence pour le calcul des cotisations, est plafonnée à 3 PMSS*. *PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
Article 3 – Autres dispositions
Les parties conviennent que toutes les autres dispositions de l’accord de protection sociale du 14 novembre 2017 et de ses avenants, autres que celles visées expressément aux article 1 et 2 du présent accord restent inchangées.
Article 4 – Information collective des salarié.e.s
Les salarié.e.s seront informé.e.s des dispositions du présent avenant préalablement à leur entrée en vigueur selon les moyens habituels de communication de l’entreprise.
Celui-ci sera également mis à leur disposition sur le portail intranet de l’entreprise.
Article 5 – Substitution, durée, révision, dénonciation (modifie l’article 7.1.1. de l’accord de protection sociale)
Les dispositions de révision de l’accord de protection sociale du 14 novembre 2017 prévues par le présent avenant seront applicables dès la signature de celui-ci et selon le calendrier fixé aux article 1 et 2.
L’accord de protection sociale du 14 novembre 2017 ainsi révisé, reste conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales (articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7 et suivants et L. 2261-9 du code du travail).
La résiliation, par un ou plusieurs organisme(s) assureur, du ou des contrats collectifs d’assurance, de complémentaire santé et de prévoyance conclu(s) avec CGI
, entraînera de plein droit la caducité du présent accord à l’accord de protection sociale, par disparition de son objet.
Article 6 - Notification du présent avenant
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Puteaux, le 25 octobre 2023, en 6 exemplaires
