Les organisations et délégués syndicaux ci-après :
L’organisation Syndicale
CFE-CGC SYNAPSA
Représentée par
, Déléguée Syndicale
Préambule
Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Aussi, les domaines d’action suivants seront traités dans le présent accord :
Embauche,
Promotion professionnelle, qualification et classification,
Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle,
Santé et sécurité au travail,
Rémunération effective
Un rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes sera présenté annuellement, dans le cadre des instances de représentation du personnel de la Chambre d’agriculture du Loiret. Ce rapport, réalisé par la Direction, s’appuiera sur les indicateurs fixés dans le présent accord privilégiant les analyses selon le type d’emploi, les embauches, les rémunérations.
Les parties signataires ajoutent que la Chambre d’agriculture du Loiret a hérité d’une situation structurelle d’hommes et de femmes qui ne peut être remise en question. Elle s’engage à veiller dans le futur à l’égalité hommes/femmes mais précise qu’il ne sera pas forcément possible de rattraper l’historique. Il est également noté que certaines catégories ne peuvent pas être prises en compte dans le bilan égalité hommes/femmes car elles ne comportent que des hommes ou que des femmes. Pour terminer, le poste de Directeur(rice) Général(e) régi par un statut particulier et l’égalité hommes/femmes est traité en Commission Nationale Paritaire et au travers du syndicat national des directeurs. C’est pourquoi, contrairement au bilan égalité hommes/femmes, cet accord est réalisé hors Directeur Général.
A la date de signature du présent accord, l’état des lieux de l’effectif sur ces 5 dernières années (Au 31/12) est le suivant :
Le présent accord s'applique au personnel de la Chambre d’agriculture du Loiret, quel que soit son statut (public, privé) et quelle que soit la nature de la relation de travail.
Le CSE est chargé de veiller à la bonne application de l’accord.
Article 2 : Embauche
Etat des lieux
A la date de signature du présent accord, le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante.
Globalement, depuis 5 ans, la proportion de femmes et d’hommes au sein de l’établissement est de : 40 % d’hommes et 60% de femmes.
En considérant les apprentis en catégorie C, non cadre, la répartition des embauches en 2024 (CDI, CDD, Apprentis) est la suivante :
La Chambre d’agriculture du Loiret s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé.
Indicateurs de suivi
Nombre d’hommes et de femmes recrutés en CDI à la suite d’une ouverture de poste :
Répartis par catégorie professionnelle.
Analyse des recrutements, y compris mobilité interne :
Nombre d’hommes et de femmes ayant postulé,
Nombre d’hommes et de femmes sélectionnés pour le 1er entretien,
Nombre d’hommes et de femmes sélectionnés pour le 2nd entretien,
Décision à l’embauche
Nombre d’hommes et de femmes recrutés en CDD et apprentis à la suite d’une ouverture de poste : répartis par catégorie professionnelle.
Actions
Neutralité des offres d’emplois
La Chambre d’agriculture du Loiret réaffirme son engagement à ne pas tenir compte des critères liés au sexe lors de ses procédures de recrutement et de mobilité interne, en rédigeant toutes les offres de postes à l’intention des deux sexes avec la mention « H/F ».
Les intitulés et descriptifs de postes et d’emploi ne doivent contenir aucune appellation discriminatoire à l’égard du sexe et doivent être formulés de manière accessible et attractive autant pour les femmes que pour les hommes.
Sensibilisation des différents interlocuteurs
Des actions d’information et de communication pourront être organisées au sein de l’établissement afin de sensibiliser aux risques de discrimination et à l’intérêt de la mixité (femme/homme) des différents intervenants dans les procédures de recrutement.
Article 3 : Promotion professionnelle, qualification et classification
Il est rappelé :
Qu’une promotion professionnelle amène :
un changement d’indice de base,
un changement d’emploi type
et éventuellement un changement de catégorie.
Qu’un avancement amène un changement de points de choix.
Etat des lieux
A la date de la signature du présent accord, le diagnostic et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaitre la situation suivante :
Par catégorie
PROMOTION 2024
AVANCEMENT 2024
Nombre de personnes
% Hommes (nombre) % Femmes (nombre) % Hommes (nombre) % Femmes (nombre)
Pour information, au retour du congé maternité, 100% des femmes ont bénéficié d’une augmentation de 5 points de choix.
Objectifs et indicateurs de suivi
Objectifs
Les mêmes critères de détection des talents sont utilisés pour les femmes et les hommes, soit la performance, le savoir être, et la prise d’initiatives favorables au développement de l’établissement.
Les absences liées à la parentalité (congé maternité, congé parental, congé d’adoption, congé de paternité) ne doivent en aucun cas avoir une incidence sur l’évolution de carrière des collaborateurs concernés.
Indicateurs de suivi
Proportion du nombre d’hommes et de femmes par catégorie ayant bénéficié d’une promotion.
Proportion du nombre d’hommes et de femmes par catégorie ayant bénéficié d’un avancement.
Répartition des promotions et avancements par sexe.
Nombre de femmes bénéficiant d’une augmentation au retour du congé maternité.
Actions
Emplois à responsabilités
La Chambre d’agriculture du Loiret porte une attention particulière à la situation des femmes lors des promotions professionnelles, notamment pour l’accès aux responsabilités d’encadrement, ainsi que pour l’accès aux responsabilités de cadre de direction.
Retour de congé maternité/paternité/adoption
Les collaborateurs qui reprennent leur activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé de paternité ou d’un congé d’adoption bénéficient systématiquement d’un entretien spécifique avec leur responsable consacré à leurs perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et emploi.
Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience et à l’activation par le collaborateur de son compte personnel de formation.
Neutralité des offres d’emploi en interne
Dans la même optique que pour les recrutements externes, l’établissement s’engage à veiller à ce que les offres de postes internes ne véhiculent pas de stéréotype lié au sexe.
Les intitulés et les offres de poste doivent être rédigés de manière à lever toute ambiguïté et à ne mettre en avant que les compétences nécessaires à leur exercice.
Article 4 : Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle
Etat des lieux
A la date de la signature du présent accord (2024), le diagnostic et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaitre la situation suivante :
8 agents sont à temps partiel dont 4 femmes et 4 hommes avec des taux allant de 50 à 90 %.
100% de demande de passage d’un temps plein à un temps partiel a été accepté.
100% des congés parentaux ont été demandés par des femmes.
Il n’y a pas eu de demande de congé paternité.
Il est à noter que le temps partiel au sein de la Chambre d’agriculture du Loiret est quasi exclusivement du temps partiel choisi.
Objectifs
La Chambre d’agriculture du Loiret réaffirme son engagement à aider les collaborateurs à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Actions
Temps partiel
L'établissement s'engage à ce que les collaborateurs travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes possibilités d'évolutions de rémunération et de carrière que les collaborateurs à temps plein, conformément au principe d’égalité de traitement des collaborateurs.
La Chambre d’agriculture s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d'un collaborateur à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Réunions et déplacements professionnels
La Chambre d’agriculture du Loiret veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation et les déplacements professionnels.
Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées à l'avance.
Congé de paternité
L'établissement entend rappeler les dispositions issues de l'accord du 5 mai 2021 qui prévoit qu'à l'occasion d'une naissance/adoption, les collaborateurs peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé de paternité faisant immédiatement suite au congé de naissance.
Congé parental d’éducation
Pendant la période qui suit l'expiration d'un congé de maternité ou d'adoption, tout collaborateur peut bénéficier d'un congé parental d'éducation non rémunéré.
Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi qu'aux adoptants. Ce congé a une durée initiale d'un an et peut être prolongé deux fois pour prendre fin au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.
Télétravail
Les modalités de journées réalisées en télétravail sont inscrites dans le règlement intérieur des salariés. La Chambre d’agriculture du Loiret veillera à ce que sa mise en œuvre respecte l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.
Article 5 : Santé et sécurité au travail
Objectifs
La Chambre d’agriculture du Loiret s'engage à faciliter l'adoption d'actions durables et adaptées en vue d'améliorer la prévention des risques professionnels, physiques ou psychosociaux dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes.
En outre, les parties entendent s'opposer à toute situation de harcèlement, qu'il s'agisse de harcèlement sexuel, de harcèlement moral, ou d'agissements sexistes. Elles s'engagent ainsi à agir contre de tels comportements au sein de l'établissement.
Actions
Traitement des situations de harcèlement sexuel ou d'agissement sexistes
L'établissement s'engage à mettre en œuvre un dispositif de recueil et de traitement des signalements de situations de harcèlement moral, de harcèlement sexuel ou d'agissement sexiste émanant d'un collaborateur dans le cadre de l'activité professionnelle.
Référent CSE
Un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les collaborateurs en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné parmi les membres du Comité Social et Economique.
Ce référent bénéficie d'une formation spécifique à sa prise de mandat.
Cette désignation est portée à la connaissance des collaborateurs sur l'Intranet. Il est précisé que le référent CSE a les compétences pour accomplir sa mission auprès de l'ensemble des collaborateurs, qu'ils soient de droit public ou de droit privé.
Actions de communication
La Chambre d’agriculture du Loiret s'engage à mener une campagne d'information à minima annuelle, relative au dispositif de traitement des signalements de situations de harcèlement ou d'agissement sexiste.
La Chambre d’agriculture du Loiret s’appuiera sur les cycles de Webinaires déjà engagés par la CDA France ou institutions publiques qui porteront sur ces sujets.
Aménagement du poste de travail
La Chambre d’agriculture du Loiret s'engage à aménager les postes de travail tout en favorisant la mixité entre les femmes et les hommes.
A ce titre, un aménagement du poste de travail permettant d'optimiser les conditions de travail des salariées en état de grossesse pourra être mis en œuvre à la demande de l'intéressée et sur transmission préalable de la déclaration de grossesse à la Direction.
Article 6 : Rémunération effective
Etat des lieux
L’analyse de la situation se fera sur les contrats CDI et CDD de mission, hors poste de Directeur(trice) général(e). Les apprentis ne seront pas pris en compte dans cette analyse puisque la rémunération dépend de la réglementation.
A la date de la signature du présent accord, le diagnostic et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes (effectif de 78 personnes en CDI au 31/12/2024) font apparaitre la situation suivante :
Le salaire moyen des femmes « cadres » est inférieur à celui des hommes à hauteur de 14%.
Le salaire moyen des femmes « non-cadres et maitrises » est inférieur à celui des hommes à hauteur de 9%.
Le nombre d’hommes occupant des postes à responsabilité (management) est supérieur à celui des femmes : 10% de femmes et 90% d’hommes.
6.2. Objectifs et indicateurs de suivi
Etat des lieux :
En nombre, pourcentage d’augmentations individuelles par rapport à l’effectif par sexe et (agents en CDI hors Directrice générale) et en moyenne de points :
2024
Hommes
Femmes
Augmentations
Moyenne de points
Augmentations
Moyenne de points
Sur population stable :
68 personnes
1055 points
22 hommes/28 Soit 79% 493 points 22 hommes Soit 22.4 points de moyenne 27 femmes/40 Soit 68% 562 points 27 femmes Soit 20,8 points de moyenne Sur population entrée :
11 entrées
34 points
1 homme/4 Soit 25% 15 points 1 homme Soit 15 points de moyenne 2 femmes/7 Soit 29% 19 points 2 femmes Soit 9,5 points de moyenne Sur population sortie :
9 sorties
30 points
0 homme sur 3
2 femmes/6 Soit 33% 30 points 2 femmes Soit 15 points de moyenne Population totale : 88 Effectif augmenté :54(*) Nombre de points accordés : 1119 points
508 points 23 hommes Soit 22,09 points de moyenne
611 points 31 femmes, Soit 19,71 points de moyenne (*) 1 agent a eu une promotion et un avancement ; il a été compté une seule fois dans les effectifs augmentés.
L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. A l’embauche, la Chambre d’agriculture du Loiret garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience. L’établissement réaffirme sa volonté de gérer les évolutions de salaire en fonction de l’ensemble de ses collaborateurs au regard des compétences mises en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, ancienneté, métiers et catégories professionnelles, sans distinction de sexe.
Indicateurs de suivi :
En nombre, pourcentage d’augmentations individuelles par rapport à l’effectif par sexe. En moyenne de points par rapport à l’effectif par sexe. Ancienneté moyenne par rapport à l’effectif par sexe. Age moyen par rapport à l’effectif par sexe En valeur, pourcentage moyen d’évolution dans le temps par sexe. 6.3. Actions
Sensibilisation des responsables hiérarchiques :
Lors de la procédure budgétaire annuelle (dont font partie les attributions d’augmentations individuelles), il est rappelé aux responsables hiérarchiques les obligations en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, et les recommandations nécessaires afin que cette échéance soit une occasion d’assurer de façon continue l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Vérification de la Direction
La Direction doit veiller, lors du retour des augmentations individuelles et promotions, au respect d’un équilibre femmes-hommes dans les demandes formulées par les managers.
Article 7 : Dispositions relatives à l’application de l’accord
7.1. Durée de l’application et suivi Le présent accord s’applique pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet à compter de la date de sa signature. Avant le 31/05 de chaque année, un bilan sera présenté aux Instances de représentation du personnel de la Chambre d’agriculture du Loiret, et plus particulièrement de la commission interne, afin de s’assurer de l’application de l’accord et du bon déroulement de sa mise en œuvre. Au travers du travail mené par le CSE et dans le cadre de la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), un ensemble de propositions pourra être mis en place dans le sens d’une amélioration de l’accord Égalité hommes/femmes Par ailleurs, en cas d’évolution du Statut du personnel des Chambres d’agriculture ou du cadre social légal dans lequel évoluent les Chambres d’agriculture, susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. 7.2. Révision et dénonciation : Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant. L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision de l’accord par courrier motivé et recommandé en respectant un préavis de 3 mois. Fait à Orléans, le 25 février 2025 En 3 exemplaires, Avec un exemplaire pour chaque partie et un pour les formalités de dépôts.
