ACCORD SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL POUR 2024
Etablissements aéroportuaires de Bastia-Poretta et Calvi-Ste Catherine
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dont le siège est situé 1, rue Adolphe Landry - Hôtel Consulaire – 20293 Bastia, représentée par son Président,
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur la rémunération et le temps de travail, avec pour objectif de traiter les thèmes prioritaires de l’année 2024.
En 2024, la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Corse a dû faire face à des défis significatifs liés aux tensions économiques et institutionnelles de l'île. L'un des enjeux majeurs a été la gestion des infrastructures portuaires et aéroportuaires, dont les contrats des principales concessions expirent le 31 décembre 2024. Cette problématique a culminé avec une crise majeure le 3 octobre 2024. Pour garantir une gestion publique continue, la CCI, en collaboration avec la Collectivité de Corse (CdC), a proposé la création de Syndicats Mixtes Ouverts (SMO). Ces entités visaient à permettre à la CCI de maintenir la gestion des infrastructures sans mise en concurrence ni publicité, en attendant le transfert de tutelle prévu par l’article 46 de la Loi PACTE de mai 2019, confirmant ainsi la volonté stratégique de préserver la gestion publique des infrastructures de transport. Lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la CCI tenue le 3 octobre, le secrétaire général pour les affaires de Corse, représentant l'État, a exprimé des réserves juridiques sur la création des SMO, estimant que ce modèle présentait « un risque juridique important », notamment en matière de mise en concurrence. En réaction, les syndicats de la CCI ont organisé un mouvement de grève spontané le 3 octobre, bloquant les quatre aéroports et six ports de l'île, paralysant les liaisons maritimes et aériennes pendant 24 heures et impactant des milliers de voyageurs. Le 4 octobre, à la suite de négociations entre la CdC, la CCI et le Gouvernement, un communiqué conjoint des ministères concernés a annoncé le soutien à une gestion publique et consulaire des concessions, mettant fin au mouvement de grève. Cette position gouvernementale a été réaffirmée lors de la visite de la Ministre Catherine Vautrin en Corse le 24 octobre, puis au cours d’une réunion État/CdC/CCI le 31 octobre 2024. Le Gouvernement a confirmé le choix de la solution pérenne de réforme législative en application de l’article 46 Loi PACTE, et ainsi le transfert de tutelle de la CCI de l’Etat vers la Collectivité de Corse pour assurer la gestion publique et consulaire des ports de commerce et aéroports de Corse, déportant les SMO, toujours à l'étude, en solution d'éventuel repli. L'engagement et la durée de mise en œuvre du processus législatif justifiant enfin une prolongation des contrats de concessions. Ces décisions ont obtenu un consensus général. Sur le plan économique, la saison touristique 2024 s’est avérée décevante, marquée par une baisse notable de la fréquentation et des dépenses des visiteurs. Jean Dominici, président de la CCI de Corse, a exprimé son inquiétude face aux difficultés économiques de l'île, appelant à des mesures d’urgence pour soutenir les secteurs clés, notamment le tourisme, le BTP et le commerce de proximité. L'année devrait se clôturer sur une baisse globale du trafic d’environ 1 %. Pour tenter de renverser cette tendance, la CCI a activement participé à l’adoption en mai 2024 par l'Assemblée de Corse du rapport intitulé « Renforcement, élargissement et annualisation des liaisons aériennes à destination de la Corse par achat de flux ». Cette décision permet à la Collectivité de Corse, en collaboration avec l'Agence du Tourisme de la Corse (ATC), de lancer des appels d'offres pour que les compagnies aériennes se positionnent sur différentes lignes, assurant ainsi une concurrence saine et des services de qualité. Cette initiative vise à diversifier les marchés sources en dehors du pic saisonnier, et ainsi soutenir l'économie locale en la décorrélant de la saison estivale tout en réduisant la pression sur les ressources naturelles que subissent certains sites touristiques.
Concernant les aéroports de Corse, l’année a été marqué par l’intégration des personnels de sûreté des aéroports de Corse-du-Sud à l’approche de la saison estivale : dès le 1er juin 2024 pour Ajaccio et le 1er juillet 2024 pour Figari. Cette décision a conduit à la création d’une Direction Régionale de la Sûreté, permettant une mutualisation et une rationalisation des ressources avec la Haute-Corse.
Dans ce contexte, les discussions ont débuté le 30 octobre 2024 et se sont poursuivies jusqu’au 18 novembre 2024, tenant compte du report initial dû à l’organisation des élections professionnelles en juin 2024. Au-delà des enjeux spécifiques de l’année 2024, les parties ont anticipé des mesures à effet différé pour 2025, traduisant une volonté commune d’inscrire ces accords dans une dynamique durable tout en répondant aux attentes des salariés et aux impératifs économiques de la CCI. Les partenaires sociaux ont affirmé leur attachement au caractère collectif des mesures adoptées. Une attention particulière a été portée à l’augmentation du volume de la prime collective, au détriment des augmentations individuelles, pour favoriser la cohésion entre les salariés et une répartition équitable des bénéfices liés aux efforts communs, notamment ceux issus de la mise en œuvre des décisions stratégiques de la CCI et dont les bénéfices économiques ne seront mesurables que dans les années à venir.
Les thèmes abordés lors des négociations incluaient :
La politique salariale, avec un accent sur les mécanismes collectifs de valorisation des performances ;
Les écarts de rémunération entre hommes et femmes ;
Les salaires effectifs ;
L’organisation et la durée effective du temps de travail.
Les parties rappellent leur attachement à un dialogue social constructif, guidé par un esprit de coopération et de respect mutuel. L’accord suivant formalise les compromis trouvés et les engagements pris pour accompagner les évolutions nécessaires à la performance de l’organisation, tout en renforçant le bien-être des collaborateurs.
En conséquence, les parties signataires conviennent et arrêtent ce qui suit :
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail. L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé des établissements aéroportuaires de Bastia-Poretta et de Calvi Sainte-Catherine présents à la date de signature du présent accord, sauf dispositions spécifiques.
Article 2 : Abondement exceptionnel du budget affecté à la prime de performance 2023
Le budget de la prime de performance au titre de l’année 2023, dont le montant total calculé et versé au cours de l’année 2024 est de 560.004€, est abondé de manière exceptionnelle de 56.000€. La répartition du budget s’effectue selon les modalités de calcul des Articles 2.4 et s. de l’Accord sur la rémunération et le temps de travail 2023 du 5 septembre 2023. Le versement du solde de la prime sera effectué au cours du mois de décembre 2024. L’abondement exceptionnel du budget 2023 n’est pas inclus dans la neutralisation du volume de la prime de performance 2024 versé sur l’année 2025.
Article 3 : Prime de performance
L’Article 2 de l’Accord sur la rémunération et le temps de travail 2023 du 5 septembre 2023 est modifié comme suit : « […]
ARTICLE 2 : Prime de performance
Article 2.1 : Les salariés éligibles
Sont éligibles au versement de la prime de performance, l’ensemble des salariés affectés aux établissements aéroportuaires de Bastia-Poretta et Calvi-Sainte-Catherine s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être liés à la CCI de Corse par un contrat de travail, à la date de versement de la prime de performance,
Avoir été liés par un contrat de travail au cours de la totalité de la période de référence.
[…]
Article 2.4.1 : Calcul de la prime théorique individuelle (PTI)
Afin de déterminer le montant de la prime théorique individuelle (PTI), le volume global de la prime de performance est :
Divisé par le nombre de salariés éligibles (ETP)
Puis, affecté d’un coefficient qui tient compte du niveau de responsabilité et de la structure de rémunération
Puis, multiplié par le nombre de salariés éligibles par fonction,
Puis, réparti au prorata des ETP par fonction.
La tableau reproduit ci-dessous présente les coefficients par fonction :
SERVICE
FONCTION
COEFFICIENT
DCA DCA 2,50 DCA ASSISTANT DE DIRECTION 1,50 ADMIN&FINANCIER ASSISTANT ADM. FIN. 1,10 ADMIN&FINANCIER CHEF SERVICE ADJ. ADM FIN 2,24 ADMIN&FINANCIER CHEF SERVICE ADM FIN 2,24 SGS ASSISTANT SGS 1,00 SGS RESPONSABLE SGS 2,24 QSE RESPONSABLE QSE 2,24 CCA RESPONSABLE CCA 2,24 MARKETING/COMM CHARGE MARKETING 1,30 MARKETING/COMM RESPONSABLE PROJET COMMUNICATION 2,04 MARKETING/COMM RESPONSABLE PROJET MARKETING 2,04 MARKETING/COMM CHEF SERVICE MARKETING 2,24 PIT AGENT PIT 1,80 PIT CHEF SERVICE PIT 2,24 RH ASSISTANT RH 1,30 EXPLOITATION AGENT ENTRETIEN 1,00 EXPLOITATION AGENT STITCH 1,00 EXPLOITATION RESP. ACCUEIL/STICH CLY 2,08 EXPLOITATION AGENT BUREAU INFO BIA/CLY 1,00 EXPLOITATION RESPONSABLE BUREAU INFO BIA 1,30 EXPLOITATION SSIAP 1 2,00 EXPLOITATION SSIAP 2 2,08 EXPLOITATION RESPONSABLE SI/STICH BIA 2,24 EXPLOITATION CHEF SERVICE EXPLOITATION 2,24 SSLIA POMPIER 2,00 SSLIA CDM 2,08 SSLIA RESPONSABLE RFFS/SSLIA 2,24 SSLIA CHEF SERVICE SSLIA 2,24 SURETE ASA 2,00 SURETE COORDO 2,04 SURETE SUPERVISEUR 2,08 SURETE CHEF DE SITE SURETE-ADJOINT 2,16 SURETE CHEF DE SITE SURETE 2,16 SURETE ASSISTANT ADMINISTRATIF SURETE 1,00 SURETE DIRECTEUR OPERATIONNEL SURETE 2,24 TECHNIQUE TECHNICIEN SUP MAINTENANCE 2,00 TECHNIQUE CHEF EQUIPE MAINTENANCE 2,04 TECHNIQUE ECONOMISTE CONSTRUCTION 2,04 TECHNIQUE INGENIEUR JUNIOR / PIT 1,50 TECHNIQUE RESP. BUREAU ETUDES / INGENIEUR 2,16 TECHNIQUE CHEF NTIC 2,16 TECHNIQUE CHEF MAINTENANCE&TRAVAUX 2,16 TECHNIQUE CHEF SERVICE TECHNIQUE 2,24 APPRENTI CONTRAT APPRENTISSAGE 0,25
Pour les agents placés en position d’intérim ou dont le positionnement a évolué en cours d’année, les coefficients fixées au présent article sont calculées au prorata de la période travaillée sur la fonction et ce, au titre de la période de référence fixée. […]
Article 2.4.5 : Abattement de la prime de performance pour absence sur un jour stratégique
Un abattement pour une absence pour un J5 ou un J6 durant la période de juin à septembre de l’année N conduira à un abattement de :
100 euros par jour d’absence pour l’année 2024 ;
150 euros par jour d’absence à compter de l’année 2025.
Le premier jour d’absence de la période juin-septembre n’entraine pas d’abattement. La mesure concerne le personnel suivant :
Pour les agents placés en position d’intérim, les sommes fixées au présent article sont calculées au prorata de la période travaillée sur la fonction et ce, au titre de la période de référence fixée. Le calcul est effectué en jours calendaires. […]
Article 2.4.7 : Formule de calcul
En conséquence des articles qui précèdent, la formule de calcul est :
[…] » Le dispositif prime de performance amendé des modifications est annexé (Annexe n°1) au présent accord.
Article 4 : Enveloppe consacrée aux avancements et promotions 2024 et 2025
Il est convenu une enveloppe dédiée aux promotions et/ou aux avancements fixée à un minimum de :
75.000€ pour l’année 2024 ;
75.000€ pour l’année 2025.
Le calcul de l’impact des augmentations individuelles est effectué sur la base d’une année complète à temps plein.
Article 5 : Astreinte des cadres de la direction régionale sûreté
Dans le cadre de la mise en place de la Direction Régionale de la Sûreté pour les aéroports de Corse, il est apparu nécessaire de structurer les niveaux d'intervention des salariés cadres de la sûreté aéroportuaire afin de renforcer la sécurité des infrastructures et à assurer une coordination optimale entre les différentes plateformes aéroportuaires. En conséquence, l’Accord d’établissement relatif à la mise en place d’astreintes sur les aéroports de la Haute-Corse du 27 février 2024 est complété comme suit : « […]
Article 4 Bis : L’astreinte des cadres de la direction régionale sûreté
4.1Bis : Objet de l’astreinte
L’astreinte des cadres de la direction régionale sûreté peut être assurée par un salarié dont le coefficient est égal au supérieur à 360. Elle concerne le Directeur Régional Sûreté, les deux Directeurs Opérationnels sûreté, la Cheffe de Département qualité et sûreté, la Cheffe de Service Sûreté Régional, les quatre Chefs de site d’Ajaccio Napoléon Bonaparte, Bastia Poretta, Calvi Sainte Catherine et Figari Sud Corse.
Les quatre Chefs de site d’Ajaccio Napoléon Bonaparte, Bastia Poretta, Calvi Sainte Catherine et Figari Sud Corse effectueront une astreinte par mois sur leur aéroport respectif.
Elle a pour objet de :
Garantir la sureté des passagers, du personnel et des installations aéroportuaires.
Assurer une intervention efficace en cas d’incident ou de menace grave.
Coordonner les actions avec les autorités compétentes et les services de sécurité.
4.2Bis : Obligations pendant la période d’astreinte
L’astreinte des cadres de la direction régionale sûreté correspond à l’obligation faite au salarié désigné par son N+1 de demeurer à son domicile ou à proximité immédiate ou dans une zone couverte par le réseau téléphonique de l’opérateur de la CCI afin :
De recevoir les appels relatifs à la sûreté sur le téléphone mobile mis à disposition par l’employeur,
D’être en mesure d’intervenir sur les aéroports de Corse en moins de 04 heures,
D’être présent en cas de situation de crise sur l’aéroport, le samedi, le dimanche et les jours fériés afin de se rendre compte de la situation opérationnelle de l’aéroport et en faire une synthèse.
A l’issue de la période d’astreinte, le cadre transmet à son successeur les moyens mis à disposition ainsi que les informations et consignes relatives aux actions éventuelles en cours.
4.3Bis : Définition de la période d’astreinte et programme
La période d’astreinte commence le lundi à 10 heures et s’achève le lundi suivant à 10 heures, en dehors de l’horaire hebdomadaire collectif constituant un temps de travail effectif.
Le programme trimestriel des astreintes est établi par le directeur régional et communiqué à chaque salarié concerné, 1 mois à l’avance. Toutefois, ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles telles que intempéries, conflits sociaux, travaux urgents, nécessités liées à la sécurité/sûreté etc.
Le cumul d’astreintes est interdit. Le planning doit être établi dans le strict respect de ce principe. Un seul salarié assure l’astreinte sur la totalité de la période prescrite.
Lorsqu’un salarié ne peut assurer l’astreinte, il en informe son directeur régional afin que ce dernier organise son remplacement. Le directeur régional établit les plannings dans le strict respect des principes énoncés au présent article.
A compter de l’entrée en vigueur du dispositif de l’astreinte des cadres de la direction régionale sûreté, l’ensemble des personnes concernées par ces astreintes ne peuvent plus être planifiées dans le cadre d’astreintes sécurité.
4.4Bis : Moyens mis à disposition
Le salarié d’astreinte dispose :
d’un véhicule de service,
d’un téléphone mobile,
des MANEX de sureté et des procédures.
Ces moyens peuvent être complétés par des notes de procédure internes.
4.5Bis : Rémunération/Contreparties
Le cadre d’astreinte perçoit, pour chaque période d’astreinte, une compensation de 500 euros bruts, incluant le paiement de la majoration des heures de dimanche et jours fériés obligatoirement travaillées.
En outre, en cas d’intervention du cadre pendant sa période d’astreinte, la durée de l’intervention est considérée comme temps de travail effectif. Les heures supplémentaires éventuellement travaillées par les cadres soumis à un horaire collectif ne sont pas rémunérées mais font l’objet d’une contrepartie sous forme de repos nécessairement pris la semaine suivante.
ANNEXE 1 – Les niveaux d’intervention
Niveau 1 :
Intervention de routine assurée par le superviseur sureté de vacation.
En cas d’indisponibilité c’est le cadre de niveau 2 qui assure la continuité opérationnelle
Description :
Gestion des incidents mineurs, vérifications régulières, gestion de situations non critiques.
Rapporte à sa hiérarchie tout aléa majeur ou tout dysfonctionnement pouvant remettre en cause la réalisation de sa mission.
Procédures : Signalement et intervention des agents de sûreté, rapport au cadre de niveau 1.
Niveau 2 :
Intervention intermédiaire assurée par le chef de site sureté ou son adjoint qui ne fait pas l’objet d’une astreinte. En cas d’indisponibilité c’est le cadre de niveau 3 qui assure la continuité opérationnelle
Description :
Incidents modérément critiques nécessitant une expertise et une coordination supplémentaires.
Personnel impliqué :
Cadre de niveau 1,
Renfort cadre de niveau 2, coordination avec les autorités locales.
Exemples d’incidents :
Suspicion de colis suspect, altercation nécessitant une intervention coordonnée, panne de système de sécurité.
Procédures : Mobilisation du cadre de niveau 2, coordination avec les services de police et les autres services si nécessaire.
Niveau 3 :
Intervention critique assurée par le cadre de permanence d’astreinte sur la plateforme concernée
Description :
Incidents majeurs nécessitant une mobilisation immédiate et une coordination avec plusieurs services.
Personnel impliqué :
Cadre de niveau 2,
Renfort cadre de niveau 3, mobilisation de toutes les forces de sécurité et de secours.
Exemples d’incidents :
Attaque terroriste : Mobilisation immédiate de toutes les forces de sécurité et coordination avec les autorités nationales (DGAC, Gendarmerie, services de renseignement). Mise en œuvre des procédures d'urgence, évacuation et sécurisation des lieux.
Évacuation d’urgence : Déclenchement des protocoles d'évacuation pour garantir la sécurité des passagers et du personnel. Coordination avec les services de secours (pompiers, ambulances) et les autorités locales.
I
ncident majeur affectant la sureté des infrastructures : Intervention rapide pour isoler et sécuriser la zone affectée. Coordination avec les équipes techniques pour réparer les infrastructures endommagées et rétablir la sécurité.
Intrusion armée : Activation des protocoles de confinement et de neutralisation de la menace. Collaboration étroite avec les forces de l'ordre pour assurer la protection des personnes et des biens.
Menace de bombe : Mise en œuvre des procédures de détection et de neutralisation des explosifs. Évacuation des zones à risque et déploiement des équipes spécialisées en déminage.
Procédures : Mobilisation immédiate des cadres de niveau 3, coordination avec les autorités nationales (DGAC, Gendarmerie, services de renseignement).
Planning et Répartition
Rôle d’astreinte : Chaque cadre sera en astreinte pour une période définie, avec un planning tournant pour couvrir 24/7.
Répartition géographique : Les cadres seront répartis pour couvrir efficacement les quatre aéroports, avec des relais pour assurer une couverture optimale.
Formation et mise à jour : Les cadres doivent suivre régulièrement des formations et des mises à jour sur les protocoles de sécurité et les procédures d’intervention.
Outils et Communication
Systèmes de communication : Mise en place de systèmes de communication sécurisés pour permettre une coordination rapide et efficace.
Outils de gestion des incidents : Utilisation d’outils de gestion des incidents et de suivi en temps réel.
Rapports et débriefings : Après chaque incident, un rapport détaillé sera rédigé et un débriefing sera organisé pour analyser les interventions et améliorer les procédures.
Rapports et débriefings : Après chaque incident, un rapport détaillé sera rédigé et un débriefing sera organisé pour analyser les interventions et améliorer les procédures.
ANNEXE 2 - Taxonomie des Incidents de Sûreté de l’Aviation
Le document « Reporting of Aviation Security Occurrences and Incidents » présente une taxonomie détaillée des incidents de sûreté dans l'aviation.
Voici une liste organisée par classes et catégories justifiant un compte rendu du niveau 2 vers le niveau 3 en cas de :
Découverte ou utilisation d’un EEI
Tentative ou sabotage avéré
Comportement suspect d’un passager et/ou d’un personnel
Une attaque contre le(s) système(s) informatique(s) d’aéroport
Une attaque contre d’autres systèmes et données critiques
Utilisation d’une arme, d’un laser à distance contre un aéronef ou une installation aéroportuaire
Activité suspecte
Accès non autorisé
Saturation de l’ensemble des PIFs
Panne majeure des matériels de sûreté (EDS SDt3, RX DV, chaîne de convoyage des bagages de soute etc…)
[…] »
Article 6 : Astreinte STITCH
L’Accord d’établissement relatif à la mise en place d’astreintes sur les aéroports de la Haute-Corse du 27 février 2024 est complété comme suit : « […]
Article 8 Bis – L’astreinte STITCH
8.1Bis : Objet de l’astreinte :
Depuis le 11 novembre 2024, la délivrance des Titres de Circulation Accompagnée (TCA « A »), des Badges Arc-en-Ciel (TCA « T ») et des LPV temporaires est partagée entre les Services Compétents de l’État (SCE) et le service STITCH des aéroports de Bastia-Poretta et Calvi-Sainte-Catherine.
Le STICH traitera les demandes de titres de circulations dans un délai de 72 heures avant la date demandée, en cas d’urgence les titres de transports temporaires seront délivrés par la PAF.
En 2023, environ 2 700 demandes de titres de circulation temporaires ont été traitées par les SCE, ce qui va significativement augmenter la charge administrative du bureau des badges chargé de leur gestion à compter du 11 novembre 2024.
8.2Bis : Obligations pendant l’astreinte :
L’astreinte STITCH a pour finalité de garantir l’intervention d’un salarié qualifié, afin de :
Répondre à un besoin nécessitant la délivrance de titres de circulations temporaires ;
Garantir le traitement des titres de circulation accompagnée (TCA « A »), des badges arc-en-ciel (TCA « T ») et des LPV temporaires.
Assurer la délivrance de titres temporaires de circulation à toute personne ou organisme en faisant la demande et répondant aux conditions de délivrance ;
S’assurer de la restitution des titres temporaires de circulation, auquel cas, effectuer une relance.
La période d’astreinte STITCH correspond à l’obligation faite à un salarié de demeurer soit à son domicile soit à proximité immédiate afin de pouvoir :
Joindre téléphoniquement l’aéroport de Bastia-Poretta et l’aéroport de Calvi Sainte-Catherine dans un délai maximum de 10 minutes suivant l’appel téléphonique du cadre de permanence de direction, un cadre du PCES (chef d’équipe), la tour de contrôle ou un assistant en escale, appel confirmé par courriel,
Ou le cas échéant être en mesure d’intervenir immédiatement à distance, via une connexion à distance sur l’aéroport de Bastia-Poretta ou l’aéroport de Calvi-Sainte-Catherine, en cas de nécessité, dans les 15 minutes maximum suivant l’appel,
Le portail STITCH est accessible du lundi au dimanche 24h/24.
8.3Bis : Définition la période d’astreinte et programme
La période d’astreinte s’entend du lundi 10h00 au lundi 10h00.
Le programme des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné, par son N+1, 15 jours à l'avance.
Toutefois, ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles telles que intempéries, conflits sociaux, travaux urgents, nécessités liées à la sécurité/sûreté, etc.
8.4Bis : La formation des salariés
Chaque salarié pressenti par son N+1 pour être placé en position d’astreinte suit un parcours de formation afin d’acquérir les compétences nécessaires pour assurer l’astreinte STITCH conformément à son objet.
A l’issue du parcours de formation, le chef du service ou le directeur procède à l’évaluation des compétences du salarié et autorise ou pas le salarié à réaliser les astreintes.
8.5Bis : Les moyens mis à disposition
Le salarié d’astreinte dispose d’un téléphone mobile, d’un PC portable, d’un accès au réseau informatique (VPN), d’une liste de contacts en cas d’urgence, des manuels d’exploitation et procédures. Ces moyens peuvent être complétés par des notes de procédure internes.
8.6Bis : Rémunération/Contreparties
Les heures supplémentaires travaillées générées par les interventions donnent lieu à un repos compensateur de remplacement pris la semaine suivante, selon le planning établi par le N+1.
Par ailleurs, le salarié perçoit une compensation de 180 euros bruts pour chaque période d’astreinte, avec une majoration de 81 euros bruts par jour férié.
[…] »
Article 7 : Suivi et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2023, hormis les dispositions particulières clairement définies, jusqu’au 31 décembre 2023. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet, sauf dispositions pérennes. Le suivi des engagements s’effectuera lors de la prochaine négociation sur ces thèmes.
Article 8 : Publicité
Le Présent accord sera, à la diligence de la CCI, déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dont une version signée des Parties et une version anonyme jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.
Article 9 : Révision
Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par la CCI et les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties. Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 10 : Dénonciation
Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière. La dénonciation devra être notifiée à l’unité territoriale de Haute-Corse de la DREETS.
Fait à Bastia, le 3 décembre 2024
En 3 exemplaires originaux
Pour la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse
Pour l’organisation syndicale
Le Président,
Le Délégué syndical
XXXX
XXXX
Annexe n°1 : Prime de performance – version consolidée
Le présent annexe est une version consolidée de l’article 2 de l’Accord sur la rémunération et le temps de travail 2023 du 5 septembre 2023, tenant compte des modifications du présent accord :
ARTICLE 2 : Prime de performance
Article 2.1 : Les salariés éligibles
Sont éligibles au versement de la prime de performance, l’ensemble des salariés affectés aux établissements aéroportuaires de Bastia-Poretta et Calvi-Sainte-Catherine s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être liés à la CCI de Corse par un contrat de travail, à la date de versement de la prime de performance,
Avoir été liés par un contrat de travail au cours de la totalité de la période de référence.
Article 2.2 Détermination de la période de référence
La période de référence pour l’application du dispositif prime performance s’entend du 1er janvier N au 31 décembre N+1.
Article 2.3 : Détermination du budget affecté à la prime de performance
Le volume global de la prime de performance est égal à
8,40% de l’excédent brut d’exploitation (EBE) des sections 130 et 131 (Aéroport de Bastia), neutralisé du volume de la prime de performance N-1 versé sur l’année N.
9,70% de l’excédent brut d’exploitation (EBE) des sections 135 et 136 (Aéroport de Calvi), neutralisé du volume de la prime de performance N-1 versé sur l’année N.
L’excédent brut d’exploitation est calculé sur les comptes annuels exécutés validés en Assemblée Générale. La formule de calcul est la suivante :
Volume PPerf = [Excédent Brut Exploitation Année N + (Volume prime performance N-1 x 150%)] x %EBE
Article 2.4 : Répartition du budget affecté à la prime de performance
Le calcul de la prime de performance à attribuer individuellement à chacun des salariés éligibles est réalisé en 5 étapes.
Article 2.4.1 : Calcul de la prime théorique individuelle (PTI)
Afin de déterminer le montant de la prime théorique individuelle (PTI), le volume global de la prime de performance est :
Divisé par le nombre de salariés éligibles (ETP)
Puis, affecté d’un coefficient qui tient compte du niveau de responsabilité et de la structure de rémunération
Puis, multiplié par le nombre de salariés éligibles par fonction,
Puis, réparti au prorata des ETP par fonction.
La tableau reproduit ci-dessous présente les coefficients par fonction :
SERVICE
FONCTION
COEFFICIENT
DCA DCA 2,50 DCA ASSISTANT DE DIRECTION 1,50 ADMIN&FINANCIER ASSISTANT ADM. FIN. 1,10 ADMIN&FINANCIER CHEF SERVICE ADJ. ADM FIN 2,24 ADMIN&FINANCIER CHEF SERVICE ADM FIN 2,24 SGS ASSISTANT SGS 1,00 SGS RESPONSABLE SGS 2,24 QSE RESPONSABLE QSE 2,24 CCA RESPONSABLE CCA 2,24 MARKETING/COMM CHARGE MARKETING 1,30 MARKETING/COMM RESPONSABLE PROJET COMMUNICATION 2,04 MARKETING/COMM RESPONSABLE PROJET MARKETING 2,04 MARKETING/COMM CHEF SERVICE MARKETING 2,24 PIT AGENT PIT 1,80 PIT CHEF SERVICE PIT 2,24 RH ASSISTANT RH 1,30 EXPLOITATION AGENT ENTRETIEN 1,00 EXPLOITATION AGENT STITCH 1,00 EXPLOITATION RESP. ACCUEIL/STICH CLY 2,08 EXPLOITATION AGENT BUREAU INFO BIA/CLY 1,00 EXPLOITATION RESPONSABLE BUREAU INFO BIA 1,30 EXPLOITATION SSIAP 1 2,00 EXPLOITATION SSIAP 2 2,08 EXPLOITATION RESPONSABLE SI/STICH BIA 2,24 EXPLOITATION CHEF SERVICE EXPLOITATION 2,24 SSLIA POMPIER 2,00 SSLIA CDM 2,08 SSLIA RESPONSABLE RFFS/SSLIA 2,24 SSLIA CHEF SERVICE SSLIA 2,24 SURETE ASA 2,00 SURETE COORDO 2,04 SURETE SUPERVISEUR 2,08 SURETE CHEF DE SITE SURETE-ADJOINT 2,16 SURETE CHEF DE SITE SURETE 2,16 SURETE ASSISTANT ADMINISTRATIF SURETE 1,00 SURETE DIRECTEUR OPERATIONNEL SURETE 2,24 TECHNIQUE TECHNICIEN SUP MAINTENANCE 2,00 TECHNIQUE CHEF EQUIPE MAINTENANCE 2,04 TECHNIQUE ECONOMISTE CONSTRUCTION 2,04 TECHNIQUE INGENIEUR JUNIOR / PIT 1,50 TECHNIQUE RESP. BUREAU ETUDES / INGENIEUR 2,16 TECHNIQUE CHEF NTIC 2,16 TECHNIQUE CHEF MAINTENANCE&TRAVAUX 2,16 TECHNIQUE CHEF SERVICE TECHNIQUE 2,24 APPRENTI CONTRAT APPRENTISSAGE 0,25
Pour les agents placés en position d’intérim ou dont le positionnement a évolué en cours d’année, les coefficients fixées au présent article sont calculées au prorata de la période travaillée sur la fonction et ce, au titre de la période de référence fixée.
Article 2.4.2 : Calcul de la part assiduité
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif (par exemple : maladie, les absences non rémunérées, grève, les absences indemnisées par le CET…) intervenant pendant la période de référence impactent la part assiduité de la prime de performance. Les absences assimilées à du temps de travail effectif (par exemple : les absences pour congés payés, RTT, congé de maternité, congé de paternité, accueil ou adoption d’un enfant, congé d’éducation parentale, de présence parentale, congés pour événements familiaux prévus au RI, accident de travail et de trajet, les JNT…) n’impactent pas le calcul de la prime. Le calcul est effectué en jours calendaires : (365 - Abs. en jours calendaires §1) ÷ 365. Exemple : Prime théorique pour 35 heures/semaine : 2500 euros Nombre de jours d’absence pendant la période de référence : 18 Montant de la réduction : 2500/365*18
Article 2.4.3 : Proratisation selon le temps de travail
La prime de performance théorique calculée en application des dispositions de l’article 2.4.1 correspond à un temps complet, soit 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles. Elle est ajustée en fonction du temps de travail contractuel de chaque salarié à temps partiel. Exemple :
Prime théorique pour temps plein :
2500€
Prime théorique pour temps partiel 60% :2500€ x 60% =
1428,57€
Prime théorique pour temps plein pendant 3 mois et temps partiel 60% pendant 9 mois :
2500€ x 100% x (3/12) + 2500 x 60% x (9/12) =
1750,00€
Article 2.4.4 : Calcul de la part indicateurs de performance
Les indicateurs peuvent être communs à une direction, un service, un emploi, ou individuels. Le poids de chaque indicateur dans la prime est fixé en fonction des orientations stratégiques / besoins de la DCA. Chaque année, la DCA établit et diffuse la liste des indicateurs ainsi que leur poids auprès des salariés concernés.
Article 2.4.5 : Abattement de la prime de performance pour absence sur un jour stratégique
Un abattement pour une absence pour un J5 ou un J6 durant la période de juin à septembre de l’année N conduira à un abattement de :
100 euros par jour d’absence pour l’année 2024 ;
150 euros par jour d’absence à compter de l’année 2025.
Le premier jour d’absence de la période juin-septembre n’entraine pas d’abattement. La mesure concerne le personnel suivant :
Pour les agents placés en position d’intérim, les sommes fixées au présent article sont calculées au prorata de la période travaillée sur la fonction et ce, au titre de la période de référence fixée. Le calcul est effectué en jours calendaires.
Article 2.4.6 : Changement de coefficient au cours de la période de référence
Dans le cas d’un changement de coefficient de fonction au sens de l’article 2.4.1 en cours d’année, le montant de la prime sera proratisé pour chacune des fonctions et selon les indicateurs associés. Exemple : ASA du 1er janvier au 31 mars avec 90% de réussite aux indicateurs Coordo du 1er avril au 31 décembre avec 75% de réussite aux indicateurs PTI = (PTI coeff 2,00 x 3/12 mois x 90%) + (PTI coeff 2,04 x 9/12 mois x 75%)
Article 2.4.7 : Formule de calcul
En conséquence des articles qui précèdent, la formule de calcul est :
Le volume global de prime non affecté en application des articles 2.4.2 à 2.4.6 est déterminé par plateforme aéroportuaire. Ce volume, particulier à la plateforme, est réparti, entre ses ETP au prorata des montants individuels calculés.
Article 2.5 : Modalités de versement
La prime calculée au titre de l’exercice N est versée en 4 fois, en mai, juillet, août, septembre N+1. Dans l’hypothèse où les comptes annuels ne seraient pas approuvés par les organes délibérants à cette date, un premier acompte sera versé au mois de mai N+1 tenant compte de la comptabilité la plus récente. Une régularisation sera effectuée lors des versements suivants et le cas échéant au mois M+1 de l’approbation des comptes.
Article 2.6 : Date d’effet et durée
Le dispositif de prime de performance entre en vigueur au titre de l’exercice 2023 pour une durée indéterminée.
Annexe n°2 : Prime de performance – Indicateurs de performance
I. Poids des indicateurs
1Sureté
1.1Calcul de la prime agent ASA, Coordo (25% x Indice satisfaction PIF PAX + 25%moyenne des notes individuelles de formation périodique des agents + 25% x nbre pax traités+25% Nombre de DL dû à un dysfonctionnent sureté (saturation PIF et autres…)) 1.2Calcul de la prime Superviseur (25% x Indice satisfaction+25% indice de performance + 15% x absentéisme + 15% reliquat CP/RTT+20% Nombre de DL dû à un dysfonctionnent sureté (saturation PIF et autres…) +10% Niveau de déploiement du logiciel de planification PROLOGIA BAMBOO) 1.3Calcul de la prime Chef de site sûreté et chef de site adjoint (25% x Indice satisfaction + 25% x absentéisme + 15% reliquat CP/RTT+10% suivi marché+ 25% Niveau de déploiement du logiciel de planification PROLOGIA BAMBOO) 1.4Calcul de la prime Directeur opérationnel sûreté (25% indice de performance région + 25% x absentéisme région + 15% reliquat CP/RTT région +15% suivi marché) Suivi financier/respect des budgets + 20% abrogation de l’arrêté préfectoral avec mesures de restrictions de l’aéroport d’AJA) Calcul de la prime Assistant administratif sûreté (25% Suivi des effectifs +25% Qualité du travail : Précision et rigueur dans les tâches administratives et organisationnelles +25% Respect des délais + Capacité à traiter les dossiers en temps et en heure. + 25%Gestion des priorités : Efficacité dans la planification et la coordination des activités.)
2Administratif et financier
2.1Calcul de la prime chef et Adjoint service Financier (15% Précision des rapports COCOECO et Instance de suivi + 45% Respect de dates d’échéance des rendus financiers (Budgets, reportant et rapport délégataire) + 35% écart CA + 5% absentéisme) 2.2Calcul de la prime service Financier (50% respect des délais de facturation + 50% suivi des impayés)
3Exploitation / SSIAP
3.1Calcul de la prime agent Exploitation SSIAP n°1 (25% x Indice satisfaction +25% x Indice performance (nombre de retard d’exploitation) + 25% x note recyclage SSIAP + 25% x nbre pax traités) 3.2Calcul de la prime Exploitation SSIAP n°2 (25% x Indice satisfaction +25% x Indice performance (nombre de retard d’exploitation) +20% x note recyclage SSIAP+30% maintien exploitation des postes avions en mode dégradé) 3.2Calcul de la prime Responsable Exploitation et STITCH (20% x Indice satisfaction +20% x Indice performance (nombre de retard d’exploitation) +20% maintien exploitation des postes avions en mode dégradé+ 10% x (dette sociale, jours CET) + 30% Nombre de doléances des demandeurs de TCA) 3.3Calcul de la prime Responsable Bureau Infos et mission STITCH 35% x Indice satisfaction + 15% x Indice de performance (respect du nombre d’ETP initial) + 5% Nombre de badges fabriquées +5% Nombre de TCA non rendus + 10% Nombre de doléances des demandeurs de TCA+ 5% absentéisme +20% Niveau de déploiement du logiciel de planification PROLOGIA BAMBOO) 3.4Calcul de la prime agent Bureau Infos (25% x Indice satisfaction +25% x Indice performance (nombre de tickets parkings gratuits véhicules émis sans justificatifs) + 10% x note examen anglais + 15% x nbre de fermeture du bureau infos+ 25% x port de la tenue vestimentaire) Le critère relatif au nombre de tickets parkings gratuits véhicules émis sans justificatifs est individualisé, si l’agent n’est pas identifié il sera retenu les agents en vacations à l’heure de l’Edition du ticket. 3.5Calcul de la prime Chef exploitation (30% x Indice satisfaction + 10% Volume de déchets triés + 10% x (dette sociale, jours CET) + 5% x absentéisme+5% nombre de jours d’AT+ 10% Nombre d’observations lors des audits DSAC +5% Nombre d’objectifs atteint+25% Niveau de déploiement du logiciel de planification PROLOGIA BAMBOO) 3.5Calcul de la prime Agent d’entretien (50% x Indice satisfaction +50% x baisse d'au moins 15% du cout de nettoyage sur les locaux privatifs)
4Technique
4.1Calcul de la prime Technicien Ingénierie = (30% x Indice satisfaction + 40% Nombre de DL dû à un dysfonctionnent technique (balisage, telebag, éclairage public) + 30% Nombre d’écarts lors des audits énergie balisage) 4.2Calcul de la prime Chef équipe maintenance = (25% x Indice satisfaction + 40% Nombre de DL dû à un dysfonctionnent technique (balisage, telebag, éclairage public) + 30% Nombre d’écarts lors des audits énergie balisage) +5% nombre de jours d’AT) 4.3Calcul de la prime Economiste de la construction = (30% x Indice satisfaction + 20% Nombre de DL dû à un dysfonctionnent infrastructure + 10% Nombre d’observations lors des commissions de sécurité+ 20% taux de réalisation des objectifs+20% maintien exploitation des postes avions en mode dégradé) 4.4Calcul de la prime Chef NTIC = (15% x Indice satisfaction + 15% Nombre de DL dû à un dysfonctionnent technique (informatique, banque) + 30% Niveau de déploiement Cyber sécurité+ 10% déploiement projet fibre+30% Niveau de déploiement du logiciel de planification PROLOGIA BAMBOO) 4.5Calcul de la prime Responsable Bureau Etudes = (10% Précision des rapports COCOECO et Instance de suivi + 5% Respect de dates d’échéance des rendus DCE+10% Niveau de déploiement du projet HERON (RNP AR CLY) +30% Niveau de déploiement du logiciel de planification PROLOGIA BAMBOO+10% Niveau de déploiement du projet SMARTGRID (400Hz, Hydrogène, Photovoltaïque) + 25% Niveau de déploiement du projet réfection parking A (repoussage avion, mire de guidage) + 10% Niveau de déploiement DBA 4.6Calcul de la prime Ingénieur Junior = (5% Précision des rapports COCOECO et Instance de suivi + 5% Respect de dates d’échéance des rendus DCE+10% Niveau de déploiement du projet HERON (RNP AR CLY) +60% Niveau de déploiement du logiciel de planification PROLOGIA BAMBOO+5% Niveau de déploiement du projet SMARTGRID (400Hz, Hydrogène, Photovoltaïque) + 5% Niveau de déploiement DBA
4.7Calcul de la prime Chef maintenance et travaux = (10% x Indice satisfaction + 10% Nombre de DL dû à un dysfonctionnent technique (balisage, telebag, éclairage public) + 5% Nombre d’écarts lors des audits énergie balisage) +5% nombre de jours d’AT+ 10% Nombre d’observations lors des commissions de sécurité+20% baisse empreinte CO2+ 20% couts des maintenances+5% maintien exploitation des postes avions en mode dégradé) 4.8Calcul de la prime Chef de service technique = (20% x Indice satisfaction + 10% Nombre de DL dû à un dysfonctionnent technique (balisage, telebag, éclairage public) + 10% couts des maintenances+10% des objectifs à atteindre dans la fiche de poste+30% maintien exploitation des postes avions en mode degradé+20% Niveau de déploiement du projet réfection parking A (repoussage avion, mire de guidage))
5SSLIA-SPPA
5.1Calcul de la prime agent SSLIA-SPA BASTIA = (40% x Indice performance (nombre de collision aviaire avérée ayant générée un retard) + 15% x note examen + 15% x nbre d’assistances avitaillement réalisées+30% maintien exploitation des postes avions en mode dégradé) 5.2Calcul de la prime agent SSLIA-SPA CALVI = (70% x Indice performance (nombre de collision aviaire avérée ayant générée un retard) + 15% x note examen + 15% x nbre d’assistances avitaillement réalisées) 5.3Calcul de la prime Chef de manœuvre SSLIA-SPA BIA = (20% x Indice performance (nombre de collision aviaire avérée ayant générée un retard) + 10% x note examen + 20% x nbre de baisse de niveau suite à un dysfonctionnement technique du matériel SSLIA (camion, batterie) +20% x nbre de baisse de niveau SSLIA suite à un dysfonctionnement SSLIA (insuffisance de moyens humains+30% maintien exploitation des postes avions en mode dégradé) 5.4Calcul de la prime Chef de manœuvre SSLIA-SPA CLY = (20% x Indice performance (nombre de collision aviaire avérée ayant générée un retard) + 10% x note examen + 40% x nbre de baisse de niveau suite à un dysfonctionnement technique du matériel SSLIA (camion, batterie) +30% x nbre de baisse de niveau SSLIA suite à un dysfonctionnement SSLIA (insuffisance de moyens humains) 5.5Calcul de la prime Chef de service/Responsable SSLIA-SPA (40% x Indice performance (nombre d’objectifs) + 20% x nbre de baisse de niveau suite à un dysfonctionnement technique du matériel SSLIA (camion, batterie) +20% x nbre de baisse de niveau SSLIA suite à un dysfonctionnement SSLIA (insuffisance de moyens humains+20% Niveau de déploiement du logiciel de planification PROLOGIA BAMBOO)
6QSE
6.1Calcul de la prime Responsable QSE = (20% x Indice satisfaction + 10% Baisse empreinte CO2+ 10% Volumes déchets + 30% Nombre d’objectifs atteints+ 10% Nombre de jours AT + 20% Nombre d’enquêtes de satisfaction passagers)
7CCA-SGS
7.1Calcul de la prime Chefs CCA et SGS= (40% Nombre d’écarts lors des audits +30% Respect des dates d’échéances au PAC (données METEOR) + 10% Traitement des FNE+5% déploiement du logiciel IELOO+ 15% maintien exploitation des postes avions en mode dégradé) 7.2Calcul de la prime Assistant -SGS= (40% Nombre d’écarts lors des audits +30% Nombre de retards dans la transmission des FNE à ECCAIRS (>72H) avec Yieloo + 30% Nombre de retards dans la transmission des FNE à ECCAIRS (>72H) avec Yieloo) + 20% Nombre d’erreurs dans le suivi des indicateurs SGS
8STITCH
8.1Calcul de la prime STITCH (40% Nombre de badges fabriquées +30% Nombre de TCA non rendus + 30% Nombre de doléances des demandeurs de TCA)
9MARKETING
9.1Calcul de la prime Chef de service Marketing (20% x Nombre d’ouverture de routes + 20% offre en sièges + 20% suivi du respect des contrats OEM et AMI+20% Nombre de compagnies ayant souscrits au volet 1 +20% Niveau de déploiement du volet 2) 9.3Chargé de marketing (50% x nombre de projet et d’évènement en en langue corse organisés + 25% nombre de publications sur les réseaux sociaux + 25% nombre d’ouvertures de routes)
9.3Responsable projet marketing (20% x Nombre d’ouverture de routes + 20% offre en sièges + 20% suivi du respect des contrats OEM et AMI+20% Nombre de compagnies ayant souscrits au volet 1 +20% Niveau de déploiement du volet 2) 9.4Responsable projet communication (30% x Indice satisfaction + 25% nombre de publications sur les réseaux sociaux + 25% nombre d’évènements organisés+20% nombre de DCE réalisés)
10PIT
10.1Calcul de la prime Chef de service PIT (15% x Suivi Budget PMR +15% x Suivi Budget cars de piste+10% x suivi des budgets consommables + 20% Suivi de l’information aéronautique + 30% maintien exploitation des postes avions en mode degradé+10% Niveau de déploiement du projet réfection parking A (repoussage avion, mire de guidage)) 10.2Calcul de la prime agents PIT = (20% x Indice satisfaction + 40% Suivi de l’information aéronautique + 30% maintien exploitation des postes avions en mode dégradé)
11Calcul de la prime assistante RH
(20% Suivi des effectifs + 40% Nombre d’entretiens annuels menés auprès des collaborateurs (performance/productivité) + 40% évaluation de la masse salariale)
12Calcul de la prime assistante DCA
(25% Suivi des Courriers+ 25% Organiser et coordonner les flux d'informations interne/externe afin d'assurer la transmission de l'information aux bons interlocuteurs+ 30% Elaborer et mettre à jour les outils et procédures permettant d'organiser les activités de la DCA, leurs suivis et leurs traçabilités, d'automatiser les tâches répétitives+20% Instruire les dossiers confiés par le DCA et appliquer les procédures administratives adéquates,)
II. Calcul des indicateurs
Indicateur de satisfaction (Feedbacknow by Forrester) :
Satisfaction Passagers
Note
Part de Prime
<50% <3 0% Entre 50% et 70 % <4 50% Entre 70% et 90% >4 100% Entre 90% et 100% >4,5 110%
Indicateur de performance en saison IATA été de 1er juin à 30 septembre les jours 5 et 6 :
Temps moyen de traitement en s
Note
Part de satisfaction
>45 <3 0% <45 <4 50% <35 >4 100% <25 >4,5 110%
Mesures établies suivant les capteurs de mouvement à l’entrée et la sortie du PIF.
Note individuelle ou note formation
Note individuelle ou note formation
Note
Part de satisfaction
<12 <3 50% Entre 12 et 15 <4 60% Entre 15 et 18 >4 100% >18 >4,5 110%
Trafic absorbé entre le 1er avril et le 31 octobre pour l’aéroport de Bastia-Poretta
Trafic en K absorbé Saison IATA été
Note
Part de satisfaction
<1 000 <3 0% entre 1 000 et 1 100 <4 50% entre 1 100 et 1 300 >4 100% >1 300 >4,5 110%
Trafic absorbé entre le 1er avril et le 31 octobre pour l’aéroport de Calvi Sainte-Catherine
Trafic en K absorbé Saison IATA été
Note
Part de satisfaction
<240 <3 0% entre 240 et 280 <4 50% entre 280 et 330 >4 100% >330 >4,5 110%
Absentéisme
Taux d’absentéisme par rapport à l’année N-1
Note
Part de satisfaction
>à N-1 <3 0% < 10% à N-1 <4 50% < 15% à N-1 >4 100% <20% à N-1 >4,5 110%
Etat du CA en fin d’année par rapport au BR2
Ecart CA exécuté / CA Prévi au BR2
Note
Part de satisfaction
<3 0% >3% au CA PREVI <4 50% >10% au CA PREVI >4 100% >15% au CA PREVI >4,5 110%
Etat du niveau de recouvrement moyen en fin d’année (hors aéronautique)
Niveau moyen de relance
Note
Part de satisfaction
>3 <3 0% entre 2 et 3 <4 50% entre 1 et2 >4 100% <1 >4,5 110%
Etat du niveau de recouvrement moyen en fin d’année (aéronautique)
Niveau moyen de relance
Note
Part de satisfaction
>3 <3 0% entre 2 et 3 <4 50% entre 1 et2 >4 100% <1 >4,5 110%
Indice performance (nombre de retard d’exploitation en DL du 1er juin au 30 septembre pour J6 et J7)
Nombre de DL de 85 à 89
Note
Part de satisfaction
>15 <3 0% entre 15 et 10 <4 50% entre 10 et 5 >4 100% <5 >4,5 110%
88 (AD) : Restrictions at airport of destination, airport/runway closed due obstruction, industrial action, staff shortage, political unrest, noise abatement, night curfew, special flights, ...
89 (AM) : Restrictions at airport of departure, airport/runway closed due obstruction, industrial action, staff shortage, political unrest, noise abatement, night curfew, special flights, start-up and pushback, ...
Indice performance ETP
Nombre de D'ETP / Nombre D'ETP initial
Note
Part de satisfaction
>1 <3 0% 0 <4 50% <1 >4 100% <2 >4,5 110%
Indice performance TICKETS émis
Nombre de tickets de parkings émis gratuitement
Note
Part de satisfaction
>5 <3 0% <4 <4 50% <2 >4 100% <1 >4,5 110%
Cet indice de performance étant individuel, l’agent doit se connecter avec son LOGIN pour établir un ticket le justifier en cas de dysfonctionnent par mail à son N+1 En l’absence d’information sur le ticket émis gratuitement les agents planifiés à l’heure d’Edition du ticket seront impactés par la mesure.
Indice performance nombre de fermeture du Bureau infos
Nombre de fermeture(s)
Note
Part de satisfaction
>3 <3 0% 2 <4 50% 1 >4 100% <1 >4,5 110%
Volume de déchets triés (volume total ramassé / volume trié)
Volume des déchets triés
Note
Part de satisfaction
<5% <3 0% >5% <4 50% >15% >4 100% >30% >4,5 110%
Nombre de jours d’AT
Nombre d’AT
Note
Part de satisfaction
>3 <3 0% 2 <4 50% 1 >4 100% 0 >4,5 110%
Nombre d’observations lors des commissions de sécurité
Nombre d’Observations
Note
Part de satisfaction
>3 <3 0% 2 <4 50% 1 >4 100% 0 >4,5 110%
Nombre d’objectifs atteints pour l’année 2022
Nombre d’objectifs cibles atteints
Note
Part de satisfaction
0 <3 0% 1 <4 50% <3 >4 100% >3 >4,5 110%
Reliquats congés/RTT dettes sociales
Nombre de jours
reliquats de congés
Note
Part de satisfaction
>15 <3 0% <15 <4 50% <10 >4 100% <5 >4,5 110%
Nombre d’écarts lors des audits Energie Balisage DSAC
Non-respect des délais de facturation Note Part de satisfaction >30j <3 0% <15j <4 50% <10j >4 100% 0 >4,5 110%
Suivi des impayés
Taux relances/impayés Note Part de satisfaction <25% <3 0% <50% <4 50% >75% >4 75% =100% >4,5 100%
Etat du CA en fin d’année
CA exécuté / CA prévi au BR-2 Note Part de satisfaction < 15% CA prévi <3 0% < 10% CA prévi <4 50% ± 3% CA prévi >4 100% =100% >4,5 110%
Nombre écarts SGS lors des audits
Nombre d’écarts SGS lors des audits Nombre d’écarts SGS Note Part de satisfaction >3 < 3 0% 2 < 4 50% 1 >4 100% 0 >4.5 110%
Nombre de retards dans la transmission des FNE à ECCAIRS ( >72H) avec Yieloo
Nombre de retard dans la transmission des FNE à ECCAIRS ( >72H) Nombre de retards FNE>72H constatés par N+1 Note Part de satisfaction >6 < 3 0% 3 à 6 < 4 50% 1 à 3 >4 100% 0 >4.5 110%
Nombre de retards dans l’analyse des FNE (>1 mois ou > 3 mois) avec Yieloo
Nombre de retards dans l’analyse des FNE (>1 mois ou > 3 mois) Nombre de retards des analyses constatés par N+1 Note Part de satisfaction >6 < 3 0% 3 à 6 < 4 50% 1 à 3 >4 100% 0 >4.5 110%
Nombre d’erreurs dans le suivi des indicateurs SGS
Nombre d’erreurs dans le suivi des indicateurs SGS Nombre d’erreurs indicateurs SGS constatées par N+1 Note Part de satisfaction >6 < 3 0% 3 à 6 < 4 50% 1 à 3 >4 100% 0 >4.5 110%
Nombre d’erreurs dans le suivi des indicateurs SGS
Nombre d’erreurs indicateurs SGS constatées par N+1 Note Part de satisfaction >6 < 3 0% 3 à 6 < 4 50% 1 à 3 >4 100% 0 >4.5 110%
Niveau d’avancement PROJET
Niveau d’avancement du Projet <20% 20% à 30% 30% à 50% 50% à 60% 60% à 80% 80% à 90% 90% à 100%
