ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS
ENTRE :
La Chambre de Commerce et d’Industrie - CCI DE REGION HAUTS-DE-FRANCE
Établissement public de l’Etat, Enregistré sous le n°130 022 718, Ayant son siège 299 boulevard de Leeds, CS 90028, 59031 LILLE Cedex
Représentée par son Directeur Général, Monsieur , suivant délégation de signature,
Ci- après dénommée la « CCIR HDF »
D’une Part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La CFDT-CCI, représentée par , en leurs qualités de délégués syndicaux ;
L’UNSA-CCI, représentée par ,en sa qualité de délégué syndical ;
La CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical ;
La CGT, représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical ;
Ci- après dénommées « les Organisations Syndicales ou syndicats »,
D’autre Part
Et ensemble dénommées « Les parties »
PREAMBULE En application des dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 modifiée par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, la CCI de Région Hauts-de-France a dû mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) représentant l’ensemble de son personnel, quel que soit son statut (agents relevant du statut des CCI et personnel de droit privé), avant le 14 août 2022.
Suivant accord de périmètre signé avec les organisations syndicales représentatives, en date du 20 avril 2022, la CCI de Région Hauts-de-France, a défini, à son échelle, le périmètre de mise en place de son CSE en convenant de l’existence de quatre établissements distincts :
Etablissement 1 : Chambre de Commerce et d’Industrie Hauts de France (hors personnel SIC distincts), dont le siège est situé 299 boulevard de Leeds, CS 90028, 59031 LILLE Cedex
Etablissement 2 : SIC PORTS DE LILLE, dont le siège est situé Place Leroux de Fauquemont, CS 91394, 59014 Lille
Etablissement 3 : SIC AMIENS PICARDIE, dont le siège est situé 6 Boulevard de Belfort, CS 73902, 80000 AMIENS
Etablissement 4 : SIC PORT DU TREPORT, dont le siège est situé 1 Quai Edouard Gelée 76470 Le Tréport
Les cycles électoraux propres à chaque établissement distinct (qui ont débuté entre 2022 et 2024), ainsi que l’accord d’entreprise du 10 juillet 2023 relatif à la durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques, conduisent à des échéances de mandats différentes.
Elles sont fixées au 30 juin 2026 pour l’établissement 1, au 4 octobre 2026 pour l’établissement 2 et au 20 janvier 2027 pour l’établissement 3. L’établissement 4 n’existe plus.
Afin d’harmoniser la durée des mandats des CSE d’établissements au sein du CSE central, de permettre la mesure de la représentativité au niveau national et d’être en conformité avec l’accord national signé le 6 février 2026, il est nécessaire de négocier une durée de mandat inférieure à celle actuellement en vigueur, conformément à l’article L.2314-34 du Code du travail.
Ceci rappelé, il a été convenu ce qui suit,
ARTICLE 1 - DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Il est convenu que les mandats des membres des CSE de l’ensemble des établissements distincts arriveront à échéance le 12 juin 2026.
Le présent accord a vocation à uniquement s’appliquer aux cycles électoraux en cours.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Article 2-1 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 2-2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour les cycles électoraux en cours, et prendra fin le 13 juin 2026.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions légales.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Il sera consultable par l’ensemble des salariés sur l’intranet de chaque établissement et par voie d’affichage légale.
