Accord relatif àU RENOUVELLEMENT, au périmètre ET AUX ACTEURS dES comiteS sociaUX et economIQueS au sein de la cci de region hauts de France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Chambre de Commerce et d’Industrie - CCI DE REGION HAUTS DE France
Établissement public de l’Etat, Enregistré sous le n°130 022 718, Ayant son siège 299 boulevard de Leeds, CS 90028, 59031 LILLE Cedex
Représentée par son Directeur Général, , suivant délégation de signature,
Ci- après dénommée la « CCIR HDF »
D’une Part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la CCI de région Hauts de France :
La CFDT-CCI, représentée par , en leurs qualités de délégués syndicaux ;
L’UNSA-CCI, représentée par , en sa qualité de délégué syndical ;
La CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical ;
La CGT, représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical
Ci- après dénommée « les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) »,
D’autre Part
PREAMBULE
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a modifié, en son article 16, les dispositions de la loi PACTE, traitant des mesures transitoires concernant le changement de statut du personnel du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie.
Cet article a notamment modifié le premier alinéa du IV de l’article 40 de la Loi Pacte comme suit :
« IV.-Les comités sociaux et économiques prévus au livre III de la deuxième partie du code du travail sont mis en place concomitamment au niveau de chaque chambre de commerce et d'industrie de région et de CCI France, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 précitée. Ils sont élus par le personnel de droit privé et les agents de droit public, qui constituent un corps électoral unique. Ils exercent leurs prérogatives à l'égard de l'ensemble de ce personnel. »
La CCIR HDF a ainsi dû mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) représentant l’ensemble de son personnel, quel que soit son statut (agents relevant du staut des CCI et personnel de doit privé), avant le 14 août 2022.
CCI France, en sa qualité d’animateur du réseau des CCI, a négocié avec les organisations syndicales représentatives au niveau national dans le réseau des CCI, un accord définissant « les dispositions spécifiques nécessaires à CCI France et aux CCI de région pour la mise en place de leurs Comités sociaux »
Aux termes de cet accord il a notamment été prévu :
La mise en place, par principe, d’un CSE unique dans chacune des CCI de région
Mais deux dérogations possibles à ce principe :
pour la CCI de région Paris Ile de France qui a mis en place une UES,
pour les CCI de région employant directement des salariés travaillant dans les SIC et souhaitant définir des établissements distincts pour les SIC.
Tel est notamment le cas de la CCIR HDF qui emploie des salariés au sein de ses Services Industriels et Commerciaux (SIC).
La CCIR HDF a pris en compte, dans le cadre de la mise en place de son Comité Social et Economique, la spécificité de ces trois SIC (le SIC Amiens-Picardie, le SIC Ports de Lille, le SIC du Tréport), l’autonomie de gestion dont ils diposent et la représentativité qui est déjà assurée à leur niveau.
Il est donc, dans cadre, apparu nécessaire de procéder à la détermination d’établissements dictincts. De ce fait, un accord relatif à la mise en place et au périmétre du comité social et économique au sein de la CCI de Région Hauts-de-France a été signé le 20 avril 2022. Cet accord est un accord à durée déterminée de quatres ans, qui expirera le 20 avril 2026.
C’est dans cette perspective que la CCIR HDF a pris l’initiative d’engager la présente négociation relative au renouvellement, à la définition du périmètre et aux acteurs des comités sociaux et économiques au sein de la CCI Région Hauts-de-France en conviant les organistations syndicales représentatives.
Ceci rappelé, il a été convenu ce qui suit :
PERIMETRE DE RENOUVELLEMENT DU CSE
ARTICLE 1 : Nombre et Périmètre des établissements distincts
Conformément aux dispositions des articles L 2313-4 et L 2313-8 du code du travail, la reconnaissance d’établissement distinct est basée sur l’autonomie de gestion du directeur de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Dès lors, et compte tenu de cette autonomie de gestion, et considérant encore les institutions représentatives du personnel déjà en place, et fonctionnant au niveau des SIC, les parties au présent accord conviennent de l'existence de trois établissements distincts, dont les périmètres sont les suivants :
Chambre de Commerce et d’Industrie Hauts de France (hors personnel SIC distincts déjà doté d’un CSE), dont le siège est situé 299 boulevard de Leeds, CS 90028, 59031 LILLE Cedex
Service Industriel et Commercial PORTS DE LILLE, dont le siège est situé Place Leroux de Fauquemont, CS 91394, 59014 Lille
Service Industriel et Commercial AMIENS PICARDIE, dont le siège est situé 6 Boulevard de Belfort, CS 73902, 80000 AMIENS
Conformément aux dispositions de l’article L 2313-1 du code du travail, un Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) est mis en place au sein de chacun de ces trois établissements et un Comité Social et Economique Central (CSEC) sera consitué au niveau du siège de la CCIR HDF.
La représentation du personnel au sein de la CCIR HDF sera ainsi assurée au travers des Comités Economiques et Sociaux suivants :
Un CSE Central : CSEC– CCIR HDF
3 CSE d’Etablissements :
CSEE – CCI HDF hors SIC distincts
CSEE – SIC Amiens Picardie
CSEE – SIC Ports de Lille
ARTICLE 2 : Composition des CSEE
Le nombre de membres titulaires et suppléants des CSEE est fixé selon l’effectif de l’établissement conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du Code du travail.
Le nombre de membres titulaires et suppléants pour chaque CSE d’établissement sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral fixant les modalités des élections.
Le mandat des membres titulaires et suppléants de chaque CSE d’établissement sera de 4 ans.
Les CSE d’établissement seront présidés par l’employeur ou son représentant.
ARTICLE 3 : Composition du CSEC
Répondant aux conditions fixées par la loi, il est décidé de renouveler le CSE Central qui représentera les 3 établissements à due proportion de leurs effectifs.
Chaque CSEE sera représenté au CSEC et devra désigner ses membres, titulaires et suppléants parmi leurs membres élus.
Les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE Central, et notamment la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges, feront l'objet d'un accord entre la CCIR HDF et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les règles de double majorité de l'article L. 2314-6 du Code du travail.
Cet accord interviendra postérieurement aux élections des CSE d’établissement.
Il est toutefois et d’ores et déjà rappelé, qu’en application des dispositions de l’article R 2316-1 du code du travail, le nombre des membres du Comité Social et Economique central ne peut dépasser vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants.
Il est précisé que les attributions du CSEC concernent la marche générale de l’entreprise et celles qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Les CSEE exercent l’entièreté des prérogatives du CSE - en lieu et place du CSEC - et notamment les consultations obligatoires et préalables à tous projets se rapportant spécifiquement à l’établissement. Chaque CSEE aura une consultation propre à son périmetre.
Pour autant le CSEC demeurera une instance de consolidation de l’action des CSEE et participera à la bonne coordination de celle-ci au niveau central.
Compte tenu de la spécificité du CSEE de la CCI HDF hors SIC distincts, les parties conviennent expressément que le CSEE de la CCI HDF hors SIC distincts sera systématiquement consulté dans le cadre des consultations récurrentes relatives à :
Orientations stratégiques
Situation économique et financière
Politique sociale, conditions de travail et emploi.
ARTICLE 4 : Commissions Santé et Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 2315-36 du code du travail, une CSSCT doit être mise en place dans les entreprises et les établissements de plus de 300 salariés.
Dès lors, une CSSCT est mise en place au niveau de l’établissement CCI HDF hors SIC distincts et au niveau central, soit
Une CSSCT - établissement CCI HDF hors SIC distincts
Une CSSCT Centrale
Bien que l’établissement Ports de Lille ne soit pas soumis à cette obligation, les parties ont pérénnisé pour la durée du présent accord le fait d’instaurer une CSSCT au niveau de cet établissement.
Missions des CSSCT
Les CSSCT d’Etablissements
Les CSSCT d’établissements ont vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSEE de chaque établissement sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail et risques psychosociaux.
Elle se réunit au moins 1 fois par trimestre.
Les attributions de la CSSCT sont renvoyées aux missions qui lui sont confiées par le CSEE de chaque établissement dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et notamment les questions relatives :
A la santé physique ou mentale du personnel de l’établissement
Aux conditions de sécurité
A l’organisation et aux conditions de travail du personnel de l’établissement
Cette commission a pour mission de travailler sur ces questions dans le périmètre du CSEE de l’établissement dont elle dépend et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSEE.
Il est cependant rappelé que la possibilité de recourir à un expert ainsi que les attributions consultatives relèvent de la compétence exclusive du CSEE ou CSEC selon le périmètre concerné.
Plus particulièrement, la CSSCT exercera les missions suivantes :
formuler des propositions pour les délibérations du CSEE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
instruire toute étude préparatoire confiée par le CSEE notamment dans le cadre d’une procédure d’information consultation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
participer à la préservation de la santé physique et mentale et la sécurité du personnel,
participer à la promotion de la santé, sécurité et conditions de travail,
participer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue d’adapter et aménager les postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
être associée à l’évaluation des risques professionnels. Elle veille à l’observation des prescriptions réglementaires prises en matière de protection de la santé physique et mentale et de sécurité ainsi qu’en matière d’amélioration des conditions de travail ;
participer à toute enquête légalement prévue en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
CSSCT Centrale
La CSSCT Centrale sera en charge de la préparation des travaux du CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur son périmètre.
Les attributions de cette commission sont les mêmes que celles dévolues aux Commissions mises en place dans les établissements, mais au niveau central. La CSSCT Centrale demeurera une instance de consolidation de l’action des CSSCT des établissements et participera à la bonne coordination de celle-ci au niveau central
Elle se réunit deux fois par an, précédemment à la réunion du CSE Central relative aux questions de santé, sécurité et conditions de travail afin de préparer ladite réunion.
Composition des CSSCT
CSSCT d’établissement CCI HDF hors SIC distincts
La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle comprendra 8 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège (techniciens, agents de maitrise), ou le cas échéant du troisième collège (collège « cadres »).
Les membres de la CSSCT d’établissement seront désignés par le CSEE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
CSSCT d’établissement Ports de Lille
La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle comprendra 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège cadre.
Les membres de la CSSCT d’établissement seront désignés par le CSEE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
CSSCT Centrale
La CSSCT Centrale sera mise en place au niveau central, et sera composée de 4 membres.
Les membres de la CSSCT Centrale seront désignés par une résolution du CSEC adoptée à la majorité des membres titulaires du CSEC présents lors du vote, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du CSEC.
Modalités de fonctionnement
Pour leur laisser le temps nécessaire à l’exercice de leur mission, chaque représentant élu aux CSSCT dispose d’un crédit complémentaire maximum de délégations de :
3 h par mois pour la CSSCT Centrale ;
7h30 par mois pour la CSSCT d’établissement
CCI HDF hors SIC distincts et la CSSCT d’établissement Ports de Lille.
Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément aux dispositons de l’article L2315-18 du code du travail.
LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
ARTICLE 5 : Nombre et cadre de désignation des représentants de proximité
Conformément aux dispositions de l’article L 2315-38 du code du travail, et compte tenu de la pluralité de sites couverts par l’établissement CCIHDF hors SIC distincts, il est convenu de la mise en place de représentants de proximité au niveau de cet établissement.
De ce fait, le présent accord collectif prévoit la désignation de 16 Représentants de Proximité, étant précisé que ces représentants de proximité exerceront leurs fonctions :
par binôme afin d’assurer la représentation des collaborateurs affectés aux différents services et activités consulaires d’une part et des collaborateurs affectés dans les centres de formation d’autre part sur chacun des sites concernés.
dans la limite du territoire pour lesquels ils ont été désignés, afin d’assurer un lien effectif entre les personnels des sites et les représentants de proximité,
Les 16 Représentants de Proximité se répartiront ainsi :
2 Représentant de Proximité pour le territoire CCIR HDF à Lille,
2 Représentant de Proximité pour le territoire CCI Amiens- Picardie,
2 Représentants de Proximité pour le territoire CCI Aisne,
2 Représentants de Proximité pour le territoire CCI Artois,
2 Représentants de Proximité pour le terittoire CCI Grand Lille,
2 Représentants de Proximité pour le territoire CCI Grand Hainaut,
2 Représentants de Proximité pour le territoire CCI Littoral Hauts de France,
2 Représentants de Proximité pour le territoire CCI Oise,
ARTICLE 6 : Modalités de désignation des Représentants de Proximité
6.1- Cadre général
Conformément aux dispositions de l’article L 2313-7 du Code du travail, les Représentants de Proximité seront désignés par le Comité Social et Economique d’Etablissement- CSEE CCI HDF hors SIC distincts , et ce :
soit parmi les élus de cette instance représentative,
soit parmi le personnel de l’établissement ayant fait connaitre sa candidature au CSEE dans les conditions prévues par le présent article.
6.2- Candidature des membres du CSEE
Les membres du CSEE CCI HDF hors SIC distincts, qu’ils aient le statut d’élus titulaires ou suppléants, pourront se porter candidat en qualité de Représentants de Proximité, cette candidature pouvant être présentée au plus tard lors de la réunion du CSEE procédant à cette désignation.
6.3- Candidatures des personnels non-membres du CSEE
Les personnels non-membres du CSEE CCI HDF hors SIC distincts, pourront présenter leur candidature aux fonctions de représentants de proximité s’ils réunissent les conditions suivantes :
disposer d’une ancienneté de plus de 12 mois, appréciée à la date de la désignation,
être âgé de plus de 18 années.
Il est, par ailleurs, précisé que :
un appel à candidatures sera effectué sur tous les sites concernés 15 jours au moins avant la date prévue pour la réunion du CSEE CCI HDF hors SIC distincts, au cours de laquelle il sera procédé à la désignation des représentants de proximité,
les candidatures des personnels non-membres du CSEE devront être portées à la connaissance de cette institution représentative, par courrier ou par mail adressé à son secrétaire, et ce dans un délai de 3 jours calendaires avant la date de la désignation.
En cas de carence de candidature, en séance, un membre du CSEE pourra se porter candidat.
6.4- Modalités de désignation
Les Représentants de Proximité sont désignés par le CSEE CCI HDF hors SIC distincts à l’occasion d’un vote des élus titulaires et à la majorité des suffrages exprimés.
Les désignations feront l’objet d’un affichage contenant le nom et les coordonnées des Représentants de Proximité dans chaque territoire concerné.
ARTICLE 7 : Durée des mandats des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité seront élus pour une durée identique à celle des membres du CSEE CCI HDF hors SIC distincts, soit pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 8 : Attributions des Représentants de Proximité
Bien que désigné par le CSEE, les représentants de proximité ne se substituent pas aux membres du CSEE et de la CSSCT.
8.1- Cadre général
Les Représentants de Proximité ont pour mission de maintenir le dialogue social dans tous les territoires couverts par l’établissement CCI HDF hors SIC distincts et disposant déjà d’un CSE.
Ils se postionneront comme interlocuteurs du personnel de leur périmètre pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes, et dialogueront, le cas échéant, avec les managers locaux pour favoriser la prise en charge des demandes et réclamations au plus proche de leur site.
Ils ont, à ce titre, pour prérogatives d’écouter et de conseiller les personnels relevant de leur périmètre d’intervention, ainsi que de remonter au CSEE CCI HDF hors SIC distincts, toutes les difficultés individuelles et collectives rencontrées sur le terrain et qui ne peuvent être autrement réglées.
Le rôle des représentants de proximité doit être particulièrement actif sur les questions relatives à la prévention des risques professionnels et la qualité de vie au travail : prévention du harcèlement, identification des charges de travail excessives, préconisations pour l’amélioration de l’organisation du travail des sites, recommandation des actions à mener pour améliorer la qualité de vie au travail …
Les Représentants de Proximité seront, encore, un relai d’information entre les personnels et le CSEE, notamment concernant l’organisation et la gestion des activités sociales et culturelles et pourront, en concertation avec le CSEE, prendre en charge la gestion des œuvres sociales au plan local : organisation de manifestation, distributions diverses…
Ils assureront, sur leur périmètre, la communication issue des consultations et travaux du CSEE (affichage des procès-verbaux, avis …).
Dans le cadre de l’exercice de ces prérogatives, les Représentants de Proximité sont à l’écoute des personnels, et ce :
sans empiéter sur les fonctions dévolues aux délégués syndicaux,
sans porter atteinte au rôle, aux compétences et/ou aux attributions du CSEE, tels que définis par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur,
dans le respect des rôles et prérogatives des managers locaux et de la fonction RH.
Au titre du présent accord, les missions des Représentants de Proximité seront plus particulièrement les suivantes :
transmissions de réclamations individuelles et collectives,
relai de toute problématique liée aux conditions de travail, à la santé ou à la sécurité des personnels,
prise en charge, par délégation du CSEE, de toute responsabilité spécifiquement confiée.
8.2- Compétences en matière de réclamations individuelles et collectives
Au titre de l’exercice de leurs missions, les Représentants de Proximité sont chargés de rencontrer les personnels sur leur lieu de travail et d’identifier les réclamations individuelles et collectives qu’ils pourraient avoir en matière de :
rémunération,
mobilité et mutation,
application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de droit du travail,
application des dispositions légales et réglementaires en matière de protection sociale.
8.3- Compétences en matière de santé sécurité et conditions de travail
A l’occasion des contacts qu’ils pourront avoir avec les personnels de leur territoire, les Représentants de Proximité pourront également identifier :
toute situation de nature à porter une atteinte grave aux conditions de travail, de santé et/ou de sécurité,
toute mesure de proximité susceptible de remédier à des contraintes importantes en matière de conditions de travail, de santé et/ou de sécurité.
Ils participeront notamment à :
la prévention des situations de harcèlement,
l’identification des charges de travail excessives,
l’amélioration de l’organisation du travail des sites, l’amélioration de la qualité de vie au travail
Ils seront relais et forces de proposition sur toute recommandation à vocation d’amélioration des conditions de travail, et de la qualité de vie au travail. Ils pourront être associés aux enquêtes et pourront prendre le relais en matiere de RPS.
ARTICLE 9 : Modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité
9.1- Statut des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité ne participent pas aux réunions du CSEE CCI HDF hors SIC distincts , sauf s'ils en sont membres ou, le cas échéant, en tant qu’invité qualifié, avec l'accord du Président du CSEE.
Pour l’exercice de leurs missions, les Représentants de Proximité sont tenus à une obligation stricte de confidentialité sur les informations personnelles qu’ils pourraient détenir à l’occasion de leurs missions.
9.2- Crédit d’heures de délégation
Les Représentants de Proximité disposent chacun d’un crédit de 15 heures de délégation par mois.
Les heures de délégation seront assurées pendant l’horaire de travail. Elles seront rémunérées comme du travail effectif.
9.3- Moyens matériels
Les Représentants de Proximité pourront, dans le cadre de leurs fonctions et délégations, utiliser les moyens mis à la disposition du CSEE (local, matériel ….)
Ils pourront notamment, sous réserve de leur disponibilité, utiliser dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les véhicules de service mis à dispostion par la CCIR HDF, en respectant, à ce titre les règlements et conditions d’utilisations mises en place au sein de la CCIR HDF.
Ils pourront également utiliser les salles de réunion disponibles sur les sites concernés par leur périmètre d’intervention.
Les Représentants de Proximité disposent d’une liberté de déplacement dans leur périmètre.
Les frais de déplacement des Représentants de Proximité, dans le cadre de l’utilisation de leurs heures de délégation, et sous réserve qu’ils n’utilisent pas un véhicule de service, seront pris en charge sur présentation de notes de frais et justificatifs y afférents, conformément aux règles applicables en la matière au sein de la CCIR HDF.
9.4 - Formation
Les Représentants de Proximité pourront bénéficier de formation sur les thémes suivants :
Santé mentale
Hygiene et sécurité
RPS
9.5 - Suivi des heures
Le suivi des heures de délégation se fait via l’outil de gestion des temps de la CCIR HDF. Toutefois, le représentant de proximité informera son manager de son intention de s'absenter au moins 48h à l’avance, sauf urgence. Il ne s'agit pas d'une demande d'autorisation préalable, mais d'une simple information préalable, permettant d'optimiser l'organisation interne. Il devra en parallèle poser ses heures de délégation via l’outil de suivi si possible au moins 8 jours avant la prise d’absence. Ces heures feront alors l’objet d’un visa par la DRH via le logiciel de suivi.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 10 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans compte tenu du cycle électoral visant au renouvellement des CSEE au sein de la CCI de région Hauts de France et de la mandature des représentants qui seront désignés dans ce cadre.
Il s’appliquera également en cas d’élections partielles se déroulant en cours de mandat.
Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS et au Conseil de Prud’hommes dans les conditions ci-après définies.
ARTICLE 11 : Révision
A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’une des parties signataires.
La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants et L 2261-8 du code du travail.
En cas de demande de révision, une nouvelle négociation collective s’ouvrira en vue, le cas échéant, de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord resteront toutefois en vigueur, jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
ARTICLE 12 : Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prendra effet à l'issue d’un préavis de 6 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS de LILLE.
Pendant la durée du préavis, les parties se réuniront afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 13 : Notification, Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera également déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié par le ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l'article D 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LILLE.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la CCI de région Hauts de France incluant tous les établissements et des CSE existants. Fait à Lille, le 19 mars 2026,
Pour la CCI de Régions Hauts-de-France
Pour les organisations syndicales représentatives
La CFDT-CCI, représentée par , en leurs qualités de délégués syndicaux,
L’UNSA-CCI, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
La CGT représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
