Accord collectif d’entreprise relatif aux contrats à la tâche en contrat à durée indéterminée à temps plein
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Champagne Billecart-Salmon, dont le siège social est situé 40 rue Carnot, 51160 Mareuil-sur-Aÿ, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro B 335 480075, représentée par M. x, en sa qualité de Président du Directoire, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFTC représenté par Mme x en sa qualité de déléguée syndicale,
le syndicat CGT représenté par M. x en sa qualité de délégué syndical,
représentant ensemble plus de la majorité des suffrages exprimés en faveur des OSR lors des dernières élections, donnant ainsi à l’accord d’entreprise la nature d’accord collectif d’entreprise majoritaire
d'autre part
Préambule
L’activité viticole étant essentiel au bon fonctionnement de la Maison, la formalisation des outils de travail organisationnels doit permettre de répondre à la fois aux besoins de l’entreprise et aux bonnes conditions de travail des salariés. Dans ce cadre, les parties s’accordent sur les conditions d’exécution des contrats de travail à la tâche conformément à l’article R 713-41 1° du Code Rural, au droit du travail et à la Convention Collective du Champagne.
Article 1 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cet accord sont les salariés en contrat à durée indéterminée affectés aux vignes dont l’organisation du travail et les tâches à réaliser permettent de bénéficier d’un aménagement de contrat de travail à la tâche. Les salariés concernés sont employés en contrat de travail à durée indéterminée et sont à la tâche soit toute l’année, soit une partie de l’année.
Article 2 – Modalités particulières d’organisation du travail
Les salariés relevant du présent accord seront affectés à des travaux à la tâche ainsi qu’à des activités dites de régie.
Article 3 – Détermination de la campagne de tâches
Pour les salariés à tâche de manière annuelle : du 01/11/N au 31/10/N+1 Pour les salariés à tâche une partie de l’année : la période de tâche correspond à la période de taille. Les dates précises sont définies annuellement par avenant et se situent entre le 01/11/N et le 31/03/N+1.
Article 4. – Durée et aménagement du temps de travail
Le salarié est embauché à temps plein. Conformément à l’article R 713-40 du Code rural, le salarié organise lui-même son activité puisque son contexte de travail ne permet pas à l’employeur de contrôler sa présence ni d’enregistrer son temps de travail. Le salarié doit impérativement respecter la durée maximale de travail effectif quotidien (10 heures) et hebdomadaire (48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ainsi que la durée minimale de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures). Ces durées maximales de travail et minimales de repos s’entendent sauf cas de dérogations. Les deux tableaux figurant en annexe, mentionnent forfaitairement le temps de référence convenu, dans les conditions normales d’activité, pour les différentes tâches confiées, en fonction de la surface confiée et des modes retenus de travail de la vigne. L’employeur se réserve la possibilité, en cas de besoin, de faire effectuer au salarié des heures supplémentaires dans les limites légales et conventionnelles en vigueur. Le salarié s’interdit de réaliser de telles heures supplémentaires sans avoir préalablement recueilli l’accord de son employeur. A défaut, elles ne seraient pas rémunérées. Les heures supplémentaires sont payées selon les dispositions de la convention collective applicable.
Travail le dimanche et les jours fériés
Sous réserve de respecter le repos hebdomadaire et sur autorisation préalable du responsable, le salarié pourra être amené à travailler de manière exceptionnelle le dimanche ou un jour férié, hors 1er mai, jour férié obligatoirement non travaillé.
Vendanges
Sauf dérogation expresse accordée par la direction, le salarié à tâche à l’obligation de réaliser les vendanges pour la société.
Article 5. – Prise des congés payés
Conformément au droit du travail et à la convention collective du champagne, le salarié a droit à 25 jours de congés payés.
Sauf cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ ne peuvent pas être modifiés un mois avant la date prévue du départ. Hors la « cinquième semaine » de congés, la période de prise des congés s’étend du 1er mai au 31 octobre. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois pendant cette période :
est au moins égale à 10 jours ouvrés continus, compris entre deux jours de repos hebdomadaire,
ne peut excéder 20 jours ouvrés,
peut être augmentée des congés pour ancienneté.
Le solde des congés légaux, au-delà des 10 jours en continu ci-dessus, peut être fractionné par l’employeur, hors la période du 1er mai au 31 octobre, avec l’accord du salarié.
Le solde des congés légaux, au-delà des 10 jours en continu ci-dessus, peut être fractionné par l’employeur, hors la période du 1er mai au 31 octobre, avec l’accord du salarié. Ainsi, le salarié peut bénéficier au 31/10 d’éventuel jour de fractionnement comme suit :
Solde de CP hors 5ème semaine au 31/10 Solde de CP incluant 5ème semaine au 31/10 Nombre de jour de fractionnement < 3 < 8 0 Entre 3 et < 5 8 et < 10 1 > = 5 > = 10 2
Formalisme de la demande :
Soit une demande d’absence via Kelio
Soit via le formulaire de demande d’absence (en annexe)
Congés de fractionnement
Les congés de fractionnement acquis au 31/10 sont déduits des heures de régie à raison de 7 h par jour sur le contrat à venir en octobre N.
Congés d’ancienneté
Les congés d’ancienneté acquis au 31/05 N sont déduits des heures de régie à raison de 7 h par jour sur le contrat à venir en novembre N.
Article 6 - Activités à la tâche
Les tâches sont déterminées selon l’évaluation du temps pour effectuer les roies « barème aux 1000 pieds en heure ». La désignation des parcelles est établie annuellement. Dans la mesure du possible, la direction s’efforcera d’assurer une certaine régularité dans l’affectation des parcelles. Ainsi, un changement de parcelles n’entrainerait pas un changement de secteur géographique dans la mesure du possible compte tenu du fait que la Maison n’est pas propriétaire des parcelles. Si aucune parcelle n’est possible dans le secteur géographique habituelle, un changement de secteur devra être réalisée. Par ailleurs, en cas de changement de surface à l’initiative du prestataire (reprise de certaines tâches par exemple), un avenant au contrat de travail sera réalisé.
La répartition pourra être réaménagée en termes d’affectation de surfaces, par la direction à son initiative ou à la demande du salarié après accord de la direction, notamment dans le cadre des situations suivantes : arrachage, perte de la parcelle, incident climatique significatif, absence du salarié ne lui permettant pas de réaliser les tâches initialement prévues. Chaque salarié se verra donc communiquer au début de la période de référence : la liste des parcelles qui lui sont affectées, les roies à réaliser sur chaque parcelle, la répartition entre le travail à la tâche et le travail en régie pour la période à venir.
Dans ce cadre, il appartient au salarié de s’organiser pour réaliser le travail conformément aux instructions tant quantitatives que qualitatives et ce, dans le respect des conditions de travail et de sécurité requises, notamment les durées de travail, de pauses et de repos.
Avancée des travaux :
Afin que la Maison puisse s’assurer du bon avancement des travaux, elle se doit d’être informée de l’avancement des travaux faits par les salariés. Pour ce faire, le salarié doit enregistrer chaque jeudi en fin de journée l’avancée de ses travaux sur le logiciel dédié. À défaut de ne pouvoir y accéder, il communiquera la feuille « Avancée des travaux » en annexe au service vignes chaque jeudi soir. Le service vignes transmet chaque vendredi l’avancée des travaux de chaque salarié au service RH. Par ailleurs, le salarié réalisera au minimum un point mensuel, à l’initiative de l’employeur avec les personnes en charge d’effectuer les suivis, afin de faire un point sur l’avancement des travaux, la présence du salarié à cet entretien est obligatoire. Pendant la période de relevage et palissage, ce suivi est réalisé quotidiennement.
Concernant particulièrement la taille, la période d’exécution de la taille débutera au plus tôt le 1er novembre pour se terminer au plus tard le 31 mars de chaque année. Il est fixé au salarié par l’employeur un nombre de pieds à travailler par mois soit : 5000 pieds minimum.
Articles 7 – Activités en régie
Il peut être demandé au salarié de réaliser des travaux non prévus par le barème (arrachage, plantation, entretien, vendanges, etc.). Dans ce cas, les heures affectées à des travaux spécifiques sont appelées « heures de régie ». En les fixant au contrat, l’employeur s’engage à les garantir au salarié. En contrepartie, le salarié ne pourra pas refuser de les exécuter dès lors qu’il est informé du début de chaque période de travail au moins 48 heures à l’avance.
Avancée des travaux :
Afin que la Maison puisse s’assurer du bon avancement des travaux, elle se doit d’être informée de l’avancement des travaux faits par les salariés. Pour ce faire, le salarié doit enregistrer quotidiennement en fin de journée l’avancée de ses travaux sur le logiciel dédié. À défaut de ne pouvoir y accéder, il communiquera la feuille « Avancée des travaux » en annexe au service vignes chaque soir. Le service vignes transmet chaque vendredi l’avancée des travaux de chaque salarié au service RH.
Particularité pour les salariés à tâche une partie de l’année : les heures de régie doivent être réalisées sur la période prévue à la tâche, elles ne peuvent être reportées sur la période où les salariés travaillent en équipe.
Article 8 – Gestion des absences
En dehors des absences prévues (congés payés, fractionnement ou ancienneté), d’autres absences peuvent subvenir lors du contrat de travail notamment : congés conventionnels, maladie, accident du travail, congé de maternité, congé de paternité, etc. Les justificatifs d’absence doivent être communiqués au service RH sous 48 heures ainsi qu’à la MSA dans les mêmes délais lorsqu’il s’agit d’un arrêt de travail pour maladie ou arrêt pour accident du travail (volet 1 et 2 à la MSA, volet 3 à l’employeur). Dans ce cas, une étude sur l’avancement des tâches et des régies devra être faite afin de pouvoir rédiger un avenant au contrat de travail et redéfinir la répartition des heures (formulaire « Traitement de l’absence des salariés à tâche » en annexe). Dans ces cas, l’entreprise se réserve le droit d’effectuer le travail prévu par le tâcheron dans la limite de 7 heures par jour d’absence et ce, en fonction de l’avancement des travaux déjà réalisés afin de pouvoir respecter les travaux restant à réaliser selon le cycle de la vigne. À son retour à l’entreprise, l’entreprise l’informera du nombre d’heures qu’il n’aura pas à réaliser. Pour rappel, afin de pouvoir bénéficier du maintien de salaire, les arrêts de travail pour maladie ou accident de travail doivent être envoyés à la MSA sous 48 heures.
Incidence des absences sur la prime de fin d’année : Afin de ne pas pénaliser les salariés, dans la mesure où toutes les tâches et heures de régie auront été réalisées, le nombre de jours d’arrêt maladie ne sera pas décompté pour le calcul de la prime de fin d’année.
Par exemple, arrêt maladie du 6/10 au 15/12 : Les tâches et heures de régie ont été accomplies en totalité sur la campagne se terminant le 31/10, le nombre de jours du 6/10 au 31/10 ne sera pas comptabilisé pour le calcul de la prime de fin d’année N. En revanche, le nombre de jours d’arrêt du 01/11 au 15/12 sera pris en compte pour le calcul de l’année N+1 si les tâches n’ont pas été réalisées en totalité.
Article 9 – Obligations professionnelles
Le salarié devra se conformer aux directives et instructions qui lui seront données par ses supérieurs hiérarchiques, en ce qui concerne les diverses modalités de son activité professionnelle, et s’engage à exercer ses attributions au mieux des intérêts de la société. En particulier, il s’engage :
à respecter le cahier des charges de l’appellation Champagne et les usages de la viticulture champenoise ainsi que les us et coutumes de la société : le procédurier viticole Billecart-Salmon qui pourrait être aménagé pour répondre à certaines spécificités après accord de la direction.
à respecter la charte qualitative d’exécution des roies.
à porter chaque fois que nécessaire les équipements de protection individuelle fournis
à exécuter les travaux consciencieusement et loyalement, selon les directives et dans les temps prescrits par l’employeur et par météo la plus favorable, en tenant compte des contraintes inhérentes à l’évolution du cycle végétal
à ne pas se faire aider ou substituer par une tierce personne. Il lui est interdit de faire travailler dans les vignes données à la tâche des personnes non employées et non déclarées par la société y compris les membres de sa famille
à utiliser le seul matériel fourni par l’employeur et à le rendre dès la fin du contrat. Le matériel reste la propriété de la société. Le salarié s’engage à le restituer le jour même où il cessera ses fonctions et ce pour quelque cause que ce soit
à se rendre aux réunions et entretiens organisés par l’employeur
à effectuer toute formation organisée et prise en charge par l’entreprise
à participer chaque mois à un entretien avec l’employeur afin de faire le point sur l’avancement des travaux. La présence du salarié à ces entretiens est obligatoire.
L’employeur informera le salarié des dates de délai de réentrée avant chaque traitement dans les parcelles qu’il effectue au présent contrat.
à communiquer toutes les semaines à l’employeur le relevé d’heures hebdomadaires des tâches ainsi que tous les jours le relevé des heures de régie effectuées.
à effectuer les échauffements chaque début de journée
Article 10 – Inexécution des travaux
Si l’employeur constate un retard ou une non-exécution de travaux, il envoie une mise en demeure au salarié en lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure précise le travail en retard et demande au salarié de l’exécuter dans un délai raisonnable fixé dans le courrier. Si, à la date indiquée, le salarié n’a pas repris le travail et ne justifie pas son retard, le salarié est convoqué à un constat du retard par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié pourra se faire assister par une personne de son choix parmi le personnel de l’entreprise. L’employeur pourra ensuite faire exécuter les travaux par un autre personnel et les heures correspondant aux travaux non exécutés par le salarié seront déduites en paie en absence sans solde.
Article 11 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 01/11/2024 pour une durée indéterminée.
Article 12 - Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Les pièces accompagnant le dépôt sont les suivantes :
Version publiable anonymisée pour la publication sur le site Légifrance
Liste des établissements auxquels le présent accord s’applique
Copie des notifications aux organisations syndicales
Cet accord a été signé par les délégués syndicaux ayant recueilli plus de 50 % des voix en faveur des OSR aux dernières élections du personnel. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Article 13 - Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au 01/11/2024.
Article 14 - Information
Le CSE a été consulté de cette décision le 08/10/2024 et les salariés informés par voie d'affichage.
À Mareuil-sur-Aÿ, le 10/10/2024
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. Pour la société :
x Président du directoire
Pour les organisations syndicales représentatives majoritaires :
xx Délégué syndical CFTC Délégué syndical CGT
Annexe 1 - Barème aux 1000 pieds en heure
Demande d’autorisation d’absence
V1
Rappel : L’autorisation du responsable est requise avant de s’absenter
Nom et prénom du salarié :
Motif de l’absence :
Date/période de l’absence :
☐ Ancienneté Date début : ☐ Matin ☐ Après-midi
Date de fin : ☐ Matin ☐ Après-midi
☐ Congés payés
☐ Congés payés anticipés
☐ Fractionnement
☐ Autres, Ex : évènement conventionnel Précisez :
☐ Sans solde justifié
Date début : Heure début : Date de fin : Heure de fin :
Date :Signature du salarié :
Nom et prénom du responsable :
Rappel : Les délais minimum pour répondre à une demande de congé(s) doivent être respectés :
1 journée ou moins : Immédiat
2 jours à une semaine : dans les 48h
Supérieur à une semaine : Un mois avant la date de départ souhaitée
☐ Approuvé ☐ Refusé
Date : Signature du responsable :
Formulaire de suivi salarié à tâche
A retourner au plus tard le jeudi soir au service vignes
Heures de tâche
Semaine du xx au xx Désignation de la parcelle Désignation de la roie Avancement en %
Heures de régie
Semaine du xx au xx Description Nombre d’heures réalisées
Traitement de l’absence salarié à tâche
Date de début : Date de fin :
Motif de l’absence :
Arrêt maladie
Accident de travail
Congés paternité/maternité
Congés conventionnels
Autres (à préciser) : ………………………………………………..
Point sur l’avancement des tâches :
Tâches Régie Nb heures prévues
Nb heures réalisées à date
Nb heures durant l’arrêt de travail (7h/jour ouvré)
Signature du salariéSignature du responsable
A retourner au service RH avec le tableau amendé pour les tâches sous 48 h à partir du début de l’absence
