Accord Responsable d'accompagnement des salariés en fin de carrière et de flexibilité de l'organisation du travail des sites Chanel Parfums Beauté de l'Oise
Application de l'accord Début : 07/04/2021 Fin : 06/04/2025
ACCORD RESPONSABLE D'ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES EN FIN DE CARRIERE ET DE FLEXIBILITE DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL DES SITES CHANEL PARFUMS BEAUTE DE L'OISE SOMMAIRE PREAMBULEPage 1-2 CHAMP D'APPLICATIONPage 3 1ère partie - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT POUR LES SALARIES EN FIN DE CARRIERE CHAPITRE 1 - Actions de prévention de la santé au travailPage 3 Article 1 : Bilan de santéPage 3 Article 2 : Bilan de santé sécurité socialePage 3 Article 3 : Animations sur les thématiques liées à la santéPage 4 CHAPITRE 2 - Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilitéPage 5 CHAPITRE 3 : Temps partiel aidé (TPA)Page 6 Article 4 : Conditions d'éligibilitéPage 6 Article 5 : Conditions de mise en oeuvrePage 6 Article 6 : Rémunération du temps partiel aidé (TPA)Page 6 Article 7 : Avenant au contrat de travailPage 8 Article 8 : Aménagement du temps de travail sur l'annéePage 8 CHAPITRE 4 - Implication citoyenne (mécénat de compétences)Page 9 Article 9 : Conditions d'éligibilitéPage 9 Article 10 : Organismes bénéficiairesPage 9 Article 11 : Durée de la missionPage 10 Article 12 : Rémunération de la missionPage 10 Article 13 : Temps de travail durant la missionPage 10 Article 14 : Convention de mise à disposition et avenant au contrat de travailPage 10 Article 15 : Situation du salarié durant la période de mécénat de compétencesPage 11 Article 16 : Modalités de prise des congés payésPage 11 CHAPITRE 5 — Préparation à la retraitePage 12 Article 17 : Formation de "préparation à la retraite"Page 12 Article 18 : Bilan individuel de retraitePage 12 CHAPITRE 6 — Transmission des compétencesPage 13 Article 19 : Conditions d'éligibilitéPage 13 Article 20 : Durée de la missionPage 13 Article 21 : Rémunération de la mission13 2ème partie - ORGANISATION DU TRAVAIL CHAPITRE 7 - Travail de nuit exceptionnel en période de forte activité Page 14 Article 22 : Recours au travail de nuit exceptionnel en période de forte activité Page 14 Article 23 : Durée et délai de prévenance du travail de nuit en période de forte activité Page 14 Article 24 : Contreparties spécifiques au profit des salariés travaillant la nuit en période de forte activitéPage 15 Article 25 : Surveillance médicale des travailleurs de nuit Page 15 CHAPITRE 8 - Harmonisation des horaires d'équipePage 16 CHAPITRE 9 - Organisation des temps de pause Page 16 Article 26 : Organisation des temps de pause Page 16 CHAPITRE 10 - Mobiliser les ressources internesPage 17 Article 27 : Mobilités entre les sites CHANEL Parfums Beauté de l'OisePage 17 3ème partie - DISPOSITIONS DIVERSES Article 28 : Commission de suiviPage 18 Article 29 : Modification de la législationPage 18 Article 30 : Durée — RévisionPage 18 Article 31 : Entrée en vigueur de l'accordPage 18 Article 32 : Dépôt et publicité de l'accordPage 18 ANNEXESPages 20 - 24
PREAMBULE La gestion et l'amélioration des fins de carrière des salariés a été l'objectif de la négociation ouverte en octobre 2016 et reconduite en mars 2021 avec les organisations syndicales. Ce sujet constitue un enjeu important tant pour CHANEL Parfums Beauté que pour les organisations syndicales et les salariés. Au terme de trois années de mise en oeuvre entre avril 2018 et avril 2021, les parties ont souhaité réaffirmer le bénéfice des aménagements de carrière pour les salariés avec notamment un certain nombre de dispositifs permettant de mieux prendre en compte les aspirations et capacités personnelles des salariés et de permettre ainsi une transition entre l'activité professionnelle et la retraite. Les parties ont souhaité renforcer certaines mesures initiées en 2018. Le temps consacré à cette renégociation de l'Accord, la richesse des échanges avec les organisations syndicales illustrée par la force et la variété des propositions et des solutions novatrices trouvées pour permettre aux salariés de s'investir dans d'autres projets ainsi que le souci de prendre en compte au plus près les situations individuelles des salariés et leurs aspirations ont démontré l'importance que les parties ont attaché à ce sujet. Par la signature de la reconduction de l'Accord, les parties signataires ont souhaité définir un cadre général de transition entre l'activité professionnelle et la retraite et proposer une palette de mesures permettant aux salariés de gérer leur fin de carrière selon leurs propres souhaits. Ainsi des mesures de différents ordres ont été adoptées : v' De faciliter l'aménagement de conditions de travail et du temps de travail ; v' D'encourager la transmission des savoirs entre les générations ; v" De proposer une réduction du temps de travail en maintenant la rémunération ; v/ D'offrir des perspectives personnelles et professionnelles nouvelles aux salariés en fin de carrière notamment pour ceux qui souhaitent s'engager dans une démarche d'implication citoyenne en faveur d'associations ou de fondations d'intérêt général par du mécénat de compétences ; v/ D'aider à la préparation à la retraite grâce à une formation ; v" Des actions de préventions de la santé. Dans un contexte de plus en plus concurrentiel, où nos produits ont des durées de vie de plus en plus courtes, principalement dans le maquillage, l'entreprise a exprimé aux organisations syndicales la nécessité de disposer de nouvelles dispositions dans l'organisation du travail pour les sites industriels et logistiques CHANEL Parfums Beauté dans l'Oise afin de : > Maintenir un outil industriel "performant" en maximisant l'utilisation des équipements avec des TRS (taux d'utilisation durant leur programmation) les plus importants possibles et donc de limiter les arrêts durant les périodes de production > Gagner en "agilité" en ayant une organisation plus réactive, permettant exceptionnellement durant des périodes bien identifiées la possibilité d'augmenter les plages d'utilisation et donc de produire plus avec le même équipement pour répondre à des pics de demande. Ainsi les mesures suivantes ont été discutées et acceptées : v' Permettre le recours au travail de nuit pour des situations exceptionnelles ; Harmoniser les horaires de travail entre les trois sites CHANEL PB ; Réduire les temps de pause afin d'accroître la capacité de production ; v" Favoriser les mobilités des équipes, sur la base du volontariat, entre les trois sites CHANEL PB, Par la reconduction de cet accord, CHANEL Parfums Beauté et les organisations syndicales souhaitent conjointement réaffirmer la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. "L'accord responsable d'accompagnement des salariés en fin de carrière et de flexibilité de l'organisation du travail" exprime la conviction de ses signataires qu'un dialogue social responsable constitue un des fondements de la performance durable de l'entreprise. CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Le présent accord s'applique aux établissements de la société CHANEL PARFUMS BEAUTE, tels que définis ci-après : v' Etablissement de Compiègne v" Etablissement du Meux v" Etablissement de Chamant 1ère partie - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT POUR LES SALARIES EN FIN DE CARRIERE CHAPITRE 1 : Actions de prévention de la santé au travail Champ d'application Les présentes dispositions liées aux actions de prévention de la santé au travail, s'appliquent à l'ensemble des salariés des sites CHANEL Parfums Beauté de l'Oise. Article 1 : Bilan de santé
Les salariés de 40 ans et plus ont la possibilité de faire effectuer un bilan de santé renouvelable ensuite tous les 5 ans.
Ce bilan est réalisé par le médecin du travail de l'établissement. Ce bilan comporte au minimun les examens suivants :
Dépistage de l'hypercholestérolémie, diabète
Prise de tension artérielle
En cas d'anomalie constatée dans ce bilan de santé, le salarié a la possibilité de solliciter le médecin du travail de son établissement afin d'être conseillé sur les suites à donner. Les salariés concernés par le critère d'âge, recevront un courrier du service santé avec une proposition de rendez-vous. Afin que le maximun de salariés bénéficient de cette mesure de prévention médicale, la direction et les partenaires sociaux ont convenu qu'à défaut de réponse du salarié à l'invitation, le service santé effectuera une relance écrite afin de s'assurer de l'intention du salarié. Par ailleurs, le médecin du travail consacrera 1 demi-journée par mois sur chaque site aux bilans de santé de 40 ans Les invitations au bilan de santé seront adressées aux salariés par ordre d'âge décroissant. Les salariés qui auraient déjà effectué un bilan de santé au cours de la période du précédent accord d'entreprise (avril 2018 — avril 2021), ne pourront repasser un bilan de santé au plus tôt 5 ans après.
Les salariés de 50 ans et plus ont la possibilité de faire effectuer un bilan de santé renouvelable ensuite tous les 5 ans.
Ce bilan est réalisé par le médecin du travail de l'établissement. Ce bilan comporte au minimum les examens suivants :
Un test auditif
Un dépistage de l'apnée du sommeil source d'hypertension, de maladie cardiovasculaire.
Un dépistage des troubles du bilan lipidique
Une prise de tension
Un dépistage des facteurs de risque cardiovasculaires
En cas d'anomalie constatée, l'entreprise prendra en charge la consultation initiale chez un cardiologue (localisé dans le bassin de Compiègne et référencé par CHANEL). Le salarié n'aura pas à avancer le coût de la consultation. Seule la première consultation est prise en charge, les éventuelles autres consultations restent à la charge du salarié. La consultation se déroulera hors temps de travail. Les salariés concernés par le critère d'âge, recevront un courrier du service santé avec une proposition de rendez-vous. Afin que le maximun de salariés bénéficient de cette mesure de prévention médicale, la direction et les partenaires sociaux ont convenu qu'à défaut de réponse du salarié à l'invitation, le service santé effectuera une relance écrite afin de s'assurer de l'intention du salarié. Par ailleurs, le médecin du travail consacrera 1 demi-journée par mois sur chaque site aux bilans de santé de 50 ans Les invitations au bilan de santé seront adressées aux salariés par ordre d'âge décroissant. Les salariés qui auraient déjà effectué un bilan de santé au cours de la période du précédent accord d'entreprise (avril 2018 — avril 2021), ne pourront repasser un bilan de santé au plus tôt 5 ans après. Article 2 : Bilan de santé sécurité sociale Les salariés de plus de 55 ans souhaitant bénéficier du bilan de santé proposé par la sécurité sociale se verront accorder une autorisation d'absence rémunérée, dans la limite d'une journée. Article 3 : Ateliers sur les thématiques liées à la santé Des animations sous forme d'atelier seront organisées sur chaque site (hors temps de travail) sur les thématiques liées à la santé (nutrition, diététique, tabac, alcool, surpoids, âge, ...). Le service santé au travail proposera trois Ateliers Santé chaque année (2 au cours du premier semestre et 1 au cours du dernier trimestre). Afin d'accroître le nombre de participants, ces Ateliers Santé seront planifiés : durant la pause de 30 min le matin et l'après-midi • ainsi que sur le créneau de 12h à 14h CHAPITRE 2 : Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité L'amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité, constituent un enjeu essentiel au maintien dans l'emploi des seniors. Des actions de prévention et de traitement des situations de pénibilité des salariés âgés sont réalisées et seront renforcées dans les sites CHANEL Parfums Beauté de l'Oise. A cet effet, durant la période du présent accord, l'entreprise établira un plan directeur lié aux actions d'ergonomie. Ce plan directeur s'appliquera sur les 3 sites de l'Oise. Afin de renforcer les moyens dédiés à ce sujet, la direction mettra en place un Référent Ergonomie au niveau de la direction I&S, chargé du pilotage global, en lien avec des référents sites en charge de piloter le plan d'action local. Un suivi des actions engagées ou réalisées sera présenté dans les CSSCT des trois sites. Par ailleurs, le bilan de ces actions sera également communiqué lors de la réunion annuelle de la Commission de suivi. Champ d'application Les présentes dispositions liées à l'amélioration des conditions de travail et de prévention des situations de pénibilité, s'appliquent à l'ensemble des salariés des sites de CHANEL Parfums Beauté de l'Oise. CHAPITRE 3 : Temps partiel aidé (TPA) L'objectif de cette mesure est de concilier la prolongation de l'activité professionnelle avec des aménagements de fin de carrière. Dans ce cadre, les parties souhaitent mettre en place un certain nombre de dispositifs permettant de mieux prendre en compte les aspirations et capacités personnelles des salariés et de permettre ainsi une transition entre l'activité professionnelle et la retraite. Champ d'application Les présentes dispositions liées au temps partiel aidé (TPA), s'appliquent aux salariés des sites CHANEL Parfums Beauté de l'Oise, occupant l'une des fonctions éligibles et figurant à l'annexe 1 du présent accord ou ayant occupé par le passé durant au moins 15 ans une ou plusieurs fonctions éligibles et figurant à l'annexe 1 avant d'occuper l'une des fonctions non éligibles et figurant à l'annexe 1. Article 4 : Conditions d'éligibilité Le temps partiel aidé (TPA) est ouvert aux salariés :
Réunissant au terme de la période d'activité en temps partiel aidé, les conditions pour bénéficier d'une retraite sécurité sociale à taux plein. Avant d'entrer dans le dispositif, le salarié réalise un bilan individuel de retraite (dans les conditions prévues à l'article 18) financé par l'entreprise pour préparer au mieux sa retraite et vérifier ainsi qu'il dispose des conditions requises pour percevoir une retraite à taux
Ce dispositif est subordonné à l'engagement du salarié que son départ à la retraite à taux plein, intervienne au terme de la période de temps partiel aidé (TPA).
Article 5 : Conditions de mise en oeuvre Les salariés peuvent effectuer à leur demande un temps partiel égal à 80% de leur horaire au cours des 24 mois précédant le départ à la retraite à taux plein. Article 6 : Rémunération du temps partiel aidé (TPA) Les salariés qui demandent à effectuer ce temps partiel aidé (TPA) bénéficient d'avantages financiers selon les choix suivants : Choix 1 :
Paiement d'une majoration brute de 20% ; permettant de porter, pour un temps partiel de 80%, la rémunération de l'intéressé à 100% d'un salaire à temps plein si le salarié entre dans le dispositif "transfert de compétences" ou "mécénat de compétences" (voir ci-dessous figure Choix 1),
Prise en charge par l'entreprise des cotisations de retraite de Sécurité Sociale et complémentaire (part employeur) calculée sur le salaire reconstitué à temps plein. Dans ce cas les cotisations sociales sont prises en charge par le salarié et l'employeur dans les mêmes conditions qu'en situation d'activité à temps plein.
L'indemnité de départ à la retraite calculée sur la base d'un salaire à temps plein reconstitué, Le décompte du temps partiel aidé (TPA) quotidien se fait sur la base de 7h00. Le salarié ne crédite pas de temps libre (TL) et n'acquiert ni RTT ni congés payés (dans les conditions prévues à l'article 16). Choix 1 : le salarié entre dans le dispositif avec "mécénat de compétences" et/ou "transfert de compétences" Semaine 1Semaine 2Semaine 3Semaine 4Semaine 5 Poste Poste Poste de de de travail travail travail Temps de travail - -60 %200/0
Choix 2 :
Paiement d'une majoration brute de 10% ; permettant de porter, pour un temps partiel de 80%, la rémunération de l'intéressé à d'un salaire à temps plein si le salarié ne souhaite pas entrer dans le dispositif "transfert de compétences" ou "mécénat de compétences" (voir ci-dessous figure Choix 2),
Prise en charge par l'entreprise des cotisations de retraite de Sécurité Sociale et complémentaire calculée sur le salaire reconstitué à temps plein. Dans ce cas les cotisations sont prises en charge par le salarié et l'employeur dans les mêmes conditions qu'en situation d'activité à temps plein.
L'indemnité de départ à la retraite calculée sur la base d'un salaire à temps plein reconstitué, Le décompte du temps partiel aidé (TPA) quotidien se fait sur la base de 7h00. Le salarié ne crédite pas de temps libre (TL) et n'acquiert ni RTT ni congés payés (dans les conditions prévues à l'article 16).
Les salariés qui choisissent d'entrer dans le dispositif « transfert de compétences » et qui occupent exclusivement une des fonctions, ci-dessous, pourront avec l'accord préalable de leur manager, effectuer le transfert de compétences à la iournée (1 à 2 jours par semaine afin de garantir le cycle sur 5 semaines) et non à la semaine. Les fonctions concernées par cette mesure sont celles du domaine maintenance technique : e Agent technique de maintenance
Technicien de maintenance Technicien d'atelier
Choix 2 : le salarié entre dans le dispositif sans "mécénat de compétences" ni "transfert de compétences" Semaine 1Semaine 2Semaine 3Semaine 4Semaine 5 PostePostePostePoste dedede travailtravailtravailtravail Temps de travail = 80 % Rémunération salaire mensuel lissé à 90 % Cotisations salariales & patronales (hors retraite) base 90 % Cotisations retraite (salariales & patronales) base 100 % Article 7 : Avenant au contrat de travail Le passage en temps partiel aidé (TPA) est formalisé par un avenant au contrat de travail qui prévoit, à son terme un départ à la retraite à taux plein à l'initiative du salarié. Article 8 : Aménagement du temps de travail sur l'année Le salarié peut faire valoir une durée de temps partiel aidé (TPA) maximum de 24 mois. Le salarié qui entre dans le dispositif de temps partiel aidé (TPA), accepte que l'aménagement de son temps de travail sur l'année soit organisé par l'entreprise sur la base de semaine de temps partiel aidé (voir ci-dessus figures Hypothèses 1 et 2). La planification des semaines de temps partiel aidé est du ressort de l'entreprise, en prenant au maximum en compte le souhait du salarié concerné. Le salarié peut choisir de réduire progressivement son activité, en optant pour cumuler des semaines non travaillées de temps partiel aidé (TPA) en fin de période permettant d'organiser une cessation anticipée d'activité du salarié, ainsi pour un salarié en horaire normal, un départ anticipé sera possible jusqu'à 4,8 mois arrondis à 5 mois avant la date du départ à la retraite à la condition d'avoir travaillé à temps plein pendant 19,2 mois arrondis à 19 mois. La période de cessation anticipée d'activité sera rémunérée à : Choix 1 : A 100% du salaire à temps plein, si le salarié entre dans le dispositif "transfert de compétences" et/ou "mécénat de compétences" (voir ci-dessus figure Choix 1). Choix 2 : A 90% du salaire à temps plein, si le salarié ne souhaite pas entrer dans le dispositif "transfert de compétences" ni dans le dispositif "mécénat de compétences" (voir ci-dessus figure Choix 2). CHAPITRE 4 : Implication citoyenne (mécénat de compétences) Les parties souhaitent encourager l'implication citoyenne des salariés en fin de carrière, tout en leur permettant de bénéficier d'une période de transmission entre l'activité professionnelle et la retraite. Le mécénat de compétences permet de mettre à disposition d'une association ou d'une fondation toutes d'intérêt général, un salarié volontaire pendant son temps de travail, dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre à titre gratuit, le salarié restant rémunéré par CHANEL. Le mécénat de compétences tel que proposé s'inscrit dans le cadre de la loi n"2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. La direction et les partenaires sociaux souhaitent qu'un maximun de salariés bénéficiaires s'engagent dans le dispositif de temps partiel aidé et de mécénat de compétences, en conséquence, afin d'accroître la communication sur ces dispositifs, il sera organisé une fois par an un « forum » sur une demi-journée qui réunira à la fois : v/ les associations partenaires v' les salariés susceptibles d'être intéressés compte tenu de leur âge v" l'équipe Ressources Humaines I&S en charge du pilotage des actions avec les associations v/ 2 représentants de chacune des organisations syndicales Champ d'application Les présentes dispositions liées à l'implication citoyenne (mécénat de compétences), s'appliquent aux salariés des sites CHANEL Parfums Beauté de l'Oise, occupant l'une des fonctions éligibles et figurant à l'annexe 1 du présent accord ou ayant occupé par le passé durant au moins 15 ans une ou plusieurs fonctions éligibles et figurant à l'annexe 1 avant d'occuper l'une des fonctions non éligibles et figurant à l'annexe 1. Article 9 : Conditions d'éligibilité Le mécénat de compétences est ouvert aux salariés :
Réunissant au terme de la période de mise à disposition au titre du mécénat de compétences, les conditions pour bénéficier d'une retraite sécurité sociale à taux plein. Avant d'entrer dans le dispositif, le salarié réalise un bilan individuel de retraite (dans les conditions prévues à l'article 18) financé par l'entreprise pour préparer au mieux sa retraite et vérifier ainsi qu'il dispose bien des conditions pour percevoir une retraite à taux plein.
Ce dispositif est subordonné à l'engagement du salarié que son départ à la retraite intervienne au terme de la période de temps partiel aidé (TPA).
Article 10 : Organismes bénéficiaires L'exercice du mécénat de compétences s l exerce exclusivement auprès d'associations ou fondations référencées par CHANEL :
partenaires référencés par la Fondation CHANEL
ayant un intérêt général conformes à la politique éthique du Groupe
Afin de permettre à un maximum de salariés bénéficiaires de s'engager dans les actions de mécénat de compétences, l'entreprise veillera, dans la mesure du possible, à référencer des associations dont l'objet est lié à la sauvegarde de l'environnement (recyclage d'objets, actions de préservation de l'environnement, ...) ou à l'insertion des jeunes (par le sport ou autre, ...). L'entreprise veillera à référencer des associations ou fondations localisées dans l'Oise, idéalement proches des sites CHANEL Parfums Beauté, afin de limiter les déplacements des salariés. Les parties signataires conviennent que les salariés ne recevront pas d'indemnités de déplacements. Article 11 : Durée de la mission Le temps consacré par le salarié aux missions de mécénat de compétences est limité à 20% de son temps de travail et durant une durée de 24 mois maximum. Durant cette durée maximum de 24 mois, le salarié peut choisir de combiner une période de mécénat de compétences et de transfert de compétences, s'il remplit les conditions d'éligibilité (voir Article 19). Exemples :
Mission de 12 mois de mécénat de compétences et 12 mois de transfert de compétences ou
Mission de 18 mois de mécénat de compétences et 6 mois de transfert de compétences
Article 12 : Rémunération de la mission Pendant sa mission, le salarié bénéficie du maintien intégral de sa rémunération. Le salarié bénéficie de la prime de panier repas pour chaque journée effectuée au titre du mécénat de compétences. Article 13 : Temps de travail durant la mission Le temps de travail quotidien de la mission est de 7h00 (hors temps de repas). Le salarié ne crédite ni temps libre (TL), ni RIT. Les horaires de travail sont ceux définis en accord avec l'association ou fondation "d'accueil". La durée du travail et les horaires figurent dans la convention de mise à disposition.
Article 14 : Convention de mise à disposition et avenant au contrat de travail Toute mission réalisée dans le cadre du mécénat de compétences donne lieu à l'établissement : D'une convention de mise à disposition entre CHANEL Parfums Beauté et l'association ou la fondation "d'accueil", D'un avenant au contrat de travail du salarié qui prévoit, à son terme :
un départ à la retraite à l'initiative du salarié,
ou l'entrée en cessation anticipée d'activité dans le cadre du cumul de semaines de temps partiel aidé, dans les conditions prévues à l'article 8 du présent accord. Ces documents précisent les caractéristiques e la mise à disposition et de la mission du salarié (durée, date, lieu de travail, horaires, tâches du salarié, ... et
Article 15 : Situation du salarié durant la période de mécénat de compétences Au cours de sa mission, le salarié :
est détaché auprès de l'association ou fondation "d'accueil", n'exerce plus aucune activité professionnelle au sein de CHANEL Parfums Beauté et doit poser l'ensemble des jours de congés payés acquis au titre de la période de mécénat de compétences dans les conditions prévues à l'article 16 du présent accord.
Enfin, sa situation est la même que s'il avait continué à poursuivre son activité professionnelle au sein de CHANEL Parfums Beauté : il conserve ainsi le bénéfice de l'ensemble des droits individuels et collectifs dont il bénéficiait au sein de CHANEL Parfums Beauté. Notamment sa couverture sociale demeure identique (complémentaire santé et prévoyance) et il perçoit les primes d'intéressement et participation dans les mêmes conditions qu'un salarié en activité dans l'entreprise. Toutefois, si le salarié opte pour le choix 2, les primes d'intéressement et de participation seront versées sur la base de 90 %. Article 16 : Modalités de prise des congés payés Les droits acquis aux congés payés annuels se répartissent proportionnellement sur la base du cycle des 5 semaines (voir ci-dessus, figure 1 "Choix 1"). Le salarié acquiert 20 jours de congés payés ouvrés, la répartition se fait sur les bases suivantes :
5 jours de congés payés ( * ) au titre de la semaine 4 du "mécénat de compétences et/ou transfert de compétences"
15 jours de congés payés ( * ) au titre des semaines 1,2 et 3 où le salarié est affecté à son poste de travail
( * ) : Base d'un salarié temps plein. La 6ème semaine de congés payés (pour les salariés de + 59 ans) n'est pas intégrée dans ce calcul. La 6ème semaine de congés payés est planifiée au choix par le salarié. Page CHAPITRE 5 : Préparation à la retraite Champ d'application Les présentes dispositions liées à la préparation à la retraite, s'appliquent à l'ensemble des salariés des sites CHANEL Parfums Beauté de l'Oise. Article 17 : Formation de "préparation à la retraite" Une formation de "préparation à la retraite n financée par l'entreprise est proposée au salarié, pendant les 24 mois précédents son départ à la retraite, afin de lui permettre de se préparer personnellement aux changements liés au passage de la vie professionnelle à la retraite. La formation de préparation à la retraite ayant pour objectif de préparer le salarié à un nouvel horizon de vie, chaque salarié à la possibilité d'inviter son conjoint (concubinage, mariage ou PACS). Cette formation n'est pas obligatoire. Article 18 : Bilan individuel de retraite Afin d'accompagner au mieux les salariés qui souhaitent bénéficier d'au moins un des trois dispositifs (TPA, mécénat de compétences ou transfert de compétences), un bilan individuel de retraite est organisé à la demande de l'intéressé. Le bilan individuel de retraite sera financé par l'entreprise. Ce bilan permet au salarié de disposer de l'ensemble des informations relatives à ses droits (nombre de trimestres acquis, âge de départ à taux plein, reconstitution de retraite si nécessaire, ...). Le bilan individuel de retraite est obligatoire pour les salariés qui souhaitent entrer au moins dans un des trois dispositifs. Les salariés intéressés doivent demander leur bilan au moins un mois avant le démarrage du temps partiel aidé (TPA). Les salariés qui ne souhaitent pas de bilan individuel de retraite peuvent néanmoins solliciter l'assistance sociale de l'entreprise afin de les aider dans les démarches administratives fiées à leur départ à la retraite. CHAPITRE 6 : Transmission des compétences Champ d'application Les présentes dispositions liées à la transmission des compétences, s'appliquent aux salariés des sites de CHANEL Parfums Beauté de l'Oise, occupant l'une des fonctions éligibles et figurant à l'annexe 1 du présent accord. Le tutorat fait partie intégrante des moyens qui contribuent à la transmission des savoirs tout en apportant une réponse appropriée aux besoins d'intégration des nouveaux embauchés et des salariés occupant un nouveau poste suite à une mobilité professionnelle. Du fait de l'importance des expériences acquises par les salariés éligibles et de la diversité des postes occupés tout au long de leur parcours professionnel, les parties considèrent qu'il y a un intérêt stratégique à conserver et transmettre ce capital de connaissances. Article 19 : Conditions d'éligibilité Le dispositif de transmission de compétences est ouvert aux salariés réunissant au terme de la période de mise à disposition au titre de la transmission de compétences, les conditions pour bénéficier d'une retraite sécurité sociale à taux plein. Avant d'entrer dans le dispositif, le salarié réalise un bilan individuel de retraite (dans les conditions prévues à l'article 18) financé par l'entreprise pour préparer au mieux sa retraite et vérifier ainsi qu'il dispose bien des conditions pour percevoir une retraite à taux Et dont les aptitudes pédagogiques et les compétences à transmettre sont validées par la hiérarchie du salarié et la Direction des Ressources Humaines de l'établissement. Dans l'hypothèse où le salarié n'est pas retenu par l'entreprise pour ce dispositif, il conserve la possibilité d'entrer dans le dispositif mécénat de compétences pour 24 mois. Article 20 : Durée de la mission Le temps consacré par le salarié à la transmission de compétences est limité à de son temps de travail et durant une durée de 24 mois maximun. Durant cette durée maximun de 24 mois, le salarié peut choisir de combiner une période de mécénat de compétences et de transfert de compétences (voir Article 6 — Choix 1). Exemples :
Mission de 12 mois de transfert de compétences et 12 mois de mécénat de compétences ou
Mission de 6 mois de transfert de compétences et 18 mois de mécénat de compétences
Article 21 : Rémunération de la mission Pendant sa mission, le salarié bénéficie du maintien intégral de sa rémunération. 2ème partie - ORGANISATION DU TRAVAIL CHAPITRE 7 : Travail de nuit exceptionnel en période de forte activité Les parties signataires considèrent la nécessité de concilier les objectifs de l'entreprise, les besoins et les contraintes personnelles des salariés, en cas de forte charge d'activité et donc d'adapter notre organisation de travail sur les sites CHANEL Parfums Beauté de l'Oise. v/ Considérant la nécessité d'assurer la meilleure efficacité possible au service de nos clients ; v" Considérant la forte accélération de transformation du marché de la cosmétique qui oblige l'entreprise à davantage d'agilité pour produire et distribuer les produits ; v/ Considérant la nécessité d'accroître temporairement le potentiel capacitaire de nos outils de production et logistique en cas de pic de charge (lancement, manquant, etc ...) ; Le présent accord définit les conditions de mise en œuvre du travail de nuit exceptionnel. Champ d'application A la date d'entrée en vigueur du présent accord les dispositions suivantes s'appliquent à l'ensemble des salariés des établissements CHANEL Parfums Beauté de l'Oise. Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux intérimaires. Article 22 : Recours au travail de nuit exceptionnel en période de forte activité v" Sur les sites CHANEL Parfums Beauté de l'Oise, le recours au travail de nuit exceptionnel en période de forte activité, est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique et des activités industrielles et logistiques de la Société. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés. Le recours au travail de nuit exceptionnel se fait uniquement sur la base de salariés volontaires. Les salariés volontaires précisent le nombre de semaines pour lesquelles ils souhaitent s'engager. v" Si le nombre de volontaires est supérieur au besoin exprimé, l'entreprise se laisse la possibilité de limiter le nombre de semaines par personne afin de garantir une équité entre les salariés volontaires, à compétences équivalentes. Article 23 : Durée et délai de prévenance du travail de nuit en période de forte activité v" Les salariés qui travaillent de nuit en période de forte activité, réalisent 4 nuits de 8H00 par semaine (du lundi soir au vendredi matin à la suite de l'équipe d'après-midi). Les heures de nuit s'appliquent dans les cas de figure suivants :
Si les salariés de I l équipe d'après-midi effectuent une heure supplémentaire (20h20 — 21h20), les salariés qui travaillent de nuit débutent leur activité à 21h20 et terminent à 05h20.
Si les salariés de l'équipe d'après-midi n'effectuent pas d'heure supplémentaire, les salariés qui travaillent de nuit débutent à 20h20 et terminent à 04h20. s/ Les heures à partir de 21h00 sont considérées comme heure de nuit.
v" Au plus tôt, dès la connaissance de la période de charge exceptionnelle et dans un délai minimum de 15 jours calendaires, après information des délégués syndicaux et des membres du Comité d'Etablissement du site concerné, il est affiché les prévisions d'organisation en termes de travail de nuit exceptionnel, afin de permettre aux salariés de s'organiser dans leur vie personnelle. L'organisation du temps de travail retenue est confirmée au plus tard 4 jours avant la mise en place avec la possibilité toutefois pour l'entreprise d'annuler une semaine avant v" Un salarié pourra travailler de nuit
au maximum 14 semaines par an (en fabrication)
au maximum 10 semaines par an (hors services de fabrication)
Article 24 : Contreparties spécifiques au profit des salariés travaillant la nuit en période de forte activité Les salariés travaillant de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de travail de nuit exceptionnel sous forme : v" D'une prime de "travail de nuit exceptionnel" de 40 € par nuit, v/ De la prime de panier de nuit d'un montant de 10 €, v' CYune pause rémunérée de 30 minutes (majorée également au taux de 40%), v/ Les salariés relevant des catégories ouvriers, employés, TAM, se voient attribuer un repos compensateur équivalent à 2h00 par semaine de nuit travaillée. La prise des heures de repos compensateur doit intervenir dans les 3 mois qui suivent leur acquisition, Les salariés relevant de la catégorie cadres se voient attribuer un repos compensateur équivalent à une demi-journée pour deux semaines de nuits travaillées. La prise du repos compensateur doit intervenir dans les 3 mois qui suivent leur acquisition. Les contreparties spécifiques prévues par le présent article ont vocation à s'appliquer à tous les salariés amenés à travailler régulièrement de nuit. Article 25 : Surveillance médicale des travailleurs de nuit Tout travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale particulière conformément à la réglementation en vigueur. La liste des salariés volontaires pour le travail de nuit, sera communiquée préalablement au médecin du travail. S'agissant des salariés volontaires souhaitant travailler de nuit, la liste des salariés concernés sera communiquée préalablement au médecin du travail afin de valider l'aptitude à l'exécution d'heures de CHAPITRE 8 : Harmonisation des horaires d'équipe L'entreprise souhaite harmoniser les horaires d'équipe des trois sites industriels et logistiques CHANEL Parfums Beauté de l'Oise afin d'unifier les heures de début et de fin et en y intégrant un temps de passation de consigne entre l'équipe de matin et d'après-midi, favorisant ainsi la continuité de l'activité, et les mobilités professionnelles entre ces sites en simplifiant la gestion des compteurs de temps de travail. Champ d'application A la date d'entrée en vigueur du présent accord les dispositions suivantes s'appliquent à l'ensemble des salariés des établissements CHANEL Parfums Beauté de l'Oise. Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux intérimaires. Les nouveaux horaires d'équipe, deviennent : v/ Equipe du matin : 6h00 à 13h12 v' Equipe d'après-midi : 13h08 à 20h20 Les salariés effectuent un temps de présence quotidien sur site de 7h12, décomposé de la manière suivante : s'" 7h00 payées v' Acquisition de 12 min de temps libre (TL) Le temps de travail intègre le passage de consignes entre les deux équipes. CHAPITRE 9 : Organisation des temps de pause Champ d'application Les dispositions suivantes s'appliquent à l'ensemble des salariés des établissements CHANEL Parfums Beauté de l'Oise. Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux intérimaires (à l'exception du crédit quotidien de 10 minutes de temps libre (TL). Article 26 : Organisation des temps de pause Afin d'accroître les capacités de production et de distribution de l'entreprise dans un souci permanent d'améliorer le service à nos clients, de maintenir un outil industriel et logistique performant, et de permettre aux salariés travaillant en équipe d'augmenter leur crédit journalier de temps libre, les parties signataires ont convenu de revoir les temps de pause pour les salariés travaillant en équipe (6h00 — 13h12 ou 13h08 — 20h20) sur les bases suivantes : v/ Une pause rémunérée de 30 minutes Possibilité d'organiser les pauses des équipes de manière tournante Au titre de la suppression de la pause quotidienne de 10 minutes, les salariés (à l'exception des intérimaires) travaillant en équipe bénéficient d'un crédit quotidien de 15 minutes de temps libre (TL). Le nombre et la durée des pauses pour les salariés en horaire de journée demeurent inchangés, avec la possibilité d'organiser également les pauses de manière tournante. Lorsqu'une heure supplémentaire est effectuée (et programmée avant la pause quotidienne de 30 minutes), un ajout de 5 minutes supplémentaires est opéré pour un temps total de pause de 35 minutes.
Alors, la pause pourra être coupée en deux (en fonction de l'organisation spécifique de chaque service, cela pourra être à titre d'exemple : 20 et 15 minutes ou 25 et 10 minutes) A noter que les 5 minutes supplémentaires de pause : o sont plafonnées même si plus d'une heure supplémentaire est effectuée o ne s'appliquent pas au travail du samedi, le temps de pause demeure à 30 minutes CHAPITRE 10 : Mobiliser les ressources internes Champ d'application Les dispositions suivantes s'appliquent à l'ensemble des salariés des établissements CHANEL Parfums Beauté de l'Oise. Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux intérimaires. Article 27 : Mobilités temporaires entre les sites CHANEL Parfums Beauté de l'Oise Pour répondre à l'éventualité de fortes variations d'activité au sein d'un même site mais également à une activité contrastée d'un site à l'autre, un processus de détachement de personnels intersites industriels et logistiques est adopté. Le périmètre géographique concerné est celui des sites CHANEL Parfums Beauté de l'Oise. Ce dispositif offre également l'avantage de permettre aux salariés de découvrir de nouveaux environnements de travail, de nouvelles activités et d'acquérir de nouvelles compétences. A ce titre, il constitue un outil pertinent pour accroître les évolutions de carrière. Ce détachement s'effectue sur une base de volontariat et de semaines entières. Tous les salariés des sites susvisés sont concernés par ce dispositif, quelle que soit la fonction exercée. A l'exception des salariés disposant d'une clause de mobilité dans leur contrat de travail, le détachement sera formalisé via un avenant au contrat de travail. Dans ce cadre, le salarié travaille de manière provisoire sur un site autre que le sien. Ce détachement ne donne pas lieu à une mutation et le salarié reste rattaché à son établissement d'origine. Pendant toute la durée du détachement, le salarié conserve ses liens avec son site d'origine (accompagnement RH, vie du CE, ... etc ...). Le détachement n'entraine aucune diminution des garanties pour le salarié dans la mesure où les accords collectifs et le statut collectif de son site d'origine lui restent applicables. Le pouvoir disciplinaire est assuré exclusivement par l'établissement d'origine. A son retour, le salarié est assuré de retrouver sa fonction. Les compétences acquises par le salarié dans le cadre du détachement seront prises en compte dans le cas d'opportunités. Une compensation des frais supplémentaires engagés pour se rendre sur le site de détachement se fera sur la base du barème fiscal pour le différentiel entre le domicile et le lieu de travail habituel ET le domicile et lieu de travail du détachement. Ces modalités d'indemnisation ne s'appliquent que si et seulement si le site d'origine et le site de détachement ne sont pas tous deux dans le périmètre de l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) Page En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur SY'net. Le présent accord est fait à Neuilly sur Seine, le 31 mars 2021.
19 3ème partie - DISPOSITIONS DIVERSES Article 28 : Commission de suivi Les parties conviennent de se réunir une fois par an dans le cadre d'une Commission de Suivi qui aura pour objet :
Dlexaminer les conditions d'application du présent accord,
De statuer sur les éventuelles difficultés d'interprétation, et
De proposer d'éventuelles évolutions.
Il est convenu que la première réunion de la Commission de Suivi interviendra dans les 6 mois de l'entrée en vigueur du présent accord. Article 29 : Modification de la législation Au cas où interviendraient des modifications de la législation ou de la réglementation sociale ou fiscale ou des décisions jurisprudentielles susceptibles d'avoir des conséquences sur l'accord, les parties signataires se rencontreront dans les trois mois suivant la publication de ces textes ou décisions pour examiner la suite éventuelle à donner. Article 30 : Durée — Révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entrera en vigueur à l'issue des délais prévus par l'article L2232-12 du Code du Travail. Conformément aux dispositions de l'article L2222-4 du Code du Travail, le présent accord ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée à sa date d'échéance. Il peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la réglementation en vigueur. Article 31 : Entrée en vigueur de l'accord Le présent accord entre en vigueur à compter du 7 avril 2021. Article 32 : Dépôt et publicité de l'accord Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires signés des parties, l'un remis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Hauts de Seine, et l'autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Ces formalités de dépôt sont assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s'applique, ainsi que de leurs adresses respectives. 18
ANNEXES Annexe 1 : Liste des fonctions éli ibles au tem s artiel aidé TPA Production automatisée : Conducteur de Systèmes automatisés Pilotes de Systèmes automatisés Réception, préparation, expédition : Magasinier Matières Magasinier Préparateur de Pesées Maganisier(e) Opérateur Logistique Préparation commande : Opérateur Logistique Pilote de Systèmes Automatisés Production : Préparateur de Distribution Préparateur dEquipement Préparateur de Pesée et Equipement Préparateur de Pesée et Fabrication Technicien de Fabrication Baudruchage : Conditionneur(se) Baudrucheur(se) Maintenance Technique : Agent Technique de Maintenance Technicien d'Atelier Technicien(ne) de Maintenance Contrôle Qualité : Agent Qualité Agent Technique Qualité (uniquement salariés de Compiègne et de Chamant - hors salariés du Meux) Liste des fonctions non éligibles au temps partiel aidé (TPA)
Fonction administrative (12) : Agent Technique Administratif Assistante I Techn Admin Assistante Administrative Assistante de Direction Labo Parfums Technicien(ne) Gestion de Projet Technicienne Adm Services Techniques Développement Durable (1) : Responsable Développement Durable Indust Finance (4) : Responsable Contrôle de Gestion Industriel Responsable Contrôle de Gestion Site de Production Technicienne de Gestion Logistique & supply chain (13) : Coordinatrice des Flux Supply Chain Directeur des Operations Logistiques Directeur Logistique Internationale Pb Directeur supply chain et customer service General Logistics & Supply Chain Technician Gestionnaire de Flux Supply Chain Resp Supply Chain Et Coord Logistique Resp Supply Chain Pole Maquillage Responsable projets logistiques Technicien Gestion Produits Finis Technicienne Gestion Produits Finis Technicienne Supply Chain Direction industrielle (17) : Directeur de Centre de Production Directeur du Centre de Production de Chamant Directeur(rice) Technique General Manufacturing Sr. Manager Ingénieur Etudes Responsable Projets Stratégie Industrielle Responsable Industrialisation Qualité (3) : Responsable Projet Et Qualité Logistique Responsable Qualité Site Réception, préparation, expédition (19): Agent administratif Agent de Magasinage Et Gestion des Flux Agent Technique Gestion Export Agent Technique Sous Traitance Assistante Coord des Flux Réception Manager Logistique Operateur Logistique Pilote Gestion des Flux Réfèrent Technique Responsable Equipe Magasin Matières Responsable Exploitation Responsable Magasin Composants Responsable Magasins Responsable Pôle Logistique Technicien expédition Marché parallèle (2) : Agent Technique Administratif Technicien Marche Parallèle Stock (4) : Gestionnaire de Stock Gestionnaire Sur Entrepôt Inventoriste Technicien Stocks Maintenance (5) : Agent Technique de Maintenance Responsable Maintenance Bâtiment Responsable Travaux de Maintenance Technicien Maintenance Bâtiment et contrôles réglementaires Technicien(ne) de Maintenance Transport (13) : Agent Technique Administratif Responsable Shipping Responsable Transport Technicien(ne) Expéditions Préparation commandes (6) : Manager Logistique Technicien implantation Liste des fonctions non éligibles au temps partiel aidé (TPA) (suite) Process & Méthodes (17) : Ingénieur Méthodes Ingénieur Process Ingénieur Process Logistique Responsable Lean Manufacturing Responsable Ordonnancement Responsable Process Aval Responsable Projet D'Equipement Responsable Projet Ingénierie Technicien Process Fabrication Technicien(ne) Développement de Projet Technicien(ne) Méthodes Technicien(ne) Process Fabrication Production (12) : Directeur de Fabrication des Parfums Responsable Atelier de Fabrication Responsable d'Atelier de Fabrication Responsable d'Equipe Fabrications Liquides Responsable Production Technicien Administratif Assurance qualité (13) : Agent Technique Administratif Ingénieur Assurance Qualité Responsable Assurance Qualité Responsable Assurance Qualité Labo Parfums Responsable Pole Amélioration Et Libération Technicien(ne) Assurance Qualité Technicien(ne) Pole Amélioration Et Libération Contrôle qualité (89) : Agent Technique Adm Et Laboratoire Agent Technique de Laboratoire Agent Technique Qualité (uniquement salariés du Meux) Gestionnaire Projets Qualité Responsable Contrôle Packaging Responsable Labo d'Analyses & Dispatch Responsable Laboratoire de Contrôle Responsable Laboratoire Packaging Responsable Pote Couleur Et Texture Responsable Qualité Laboratoire Parfums Responsable Qualité Pack Tech Gestionnaire Labo de Contrôle Technicien Qualité Sous Traitance Technicien(ne) de Laboratoire Couleur et Texture Technicien(ne) Hygiène et Microbiologie Technicjen(ne) Laboratoire de Contrôle Technicien(ne)Packaging Technicien(ne) Qualité Pack Technicien(ne) Laboratoire de Contrôle Maintenanco des bâtiments (1) : Responsable Maintenance des Bâtiments Hygiène et sécurité (13) : Directeur Technique Logistique Ingénieur Hygiène Industrielle Et Sécurité Ingénieur Hygiène Sécurité Environnement Ingénieur Sécurité Resp Règlementaire Tech Travaux Neufs Responsable Hygiène Sécurité Environnement Site Responsable Service Technique Et Sécurité Responsable Services Techniques & Sécurité Technicien Sécurité Technicien Travaux Neufs Services généraux (1) : Technicien Service Généraux Ordonnancement (31) : Agent Technique Ordonnancement Coordinateur(rice) Organisation Et Gestion Responsable Tampographie Et Repiquage Technicien(ne) Ordonnancement Gestion Conditionnement (13) : Responsable de Secteur Conditionnement Responsable Secteur Conditionnement Gestion de la production (31) : Agent Technique Approvisionnement Responsable Amélioration Continue Ges Prod Responsable Amélioration Continue Gestion Production Responsable Approvisionnement Responsable Gestion de Production Responsable Sous Traitance Industrielle Tech Planification Gestion Sous Traitance Technicien(ne) Approvisionnement Technicien(ne) Approvisionnement Planification Technicien(ne) de Planification Maintenance technique (5) : Responsable Cellule Technique Responsable Maintenance
Annexe 2 : Définition de la rémunération La rémunération Temps Partiel Aidé (TPA) est définit ainsi = (+) Salaire fixe (+) prime équipe (-) Panier repas (-) Primes habillage / déshabillage La rémunération Transfert de Compétences est définit ainsi = (+) Salaire fixe (+) prime équipe (+) Panier repas (uniquement si la salarié travaille en 2x7) (+) Primes habillage / déshabillage La rémunération Mécénat de Compétences est définit ainsi = (+) Salaire fixe (+) prime équipe (+) Panier repas (-) Primes habillage / déshabillage Annexe 3 : Définition du départ de la retraite à taux plein : Le départ à ia retraite à taux plein correspond à la date à laquelle le salarié peut partir en retraite sans décote ou surcote, avec tous les trimestres requis par l'assurance vieillesse (y compris dans la situation d'un départ anticipé en retraite au titre d r une carrière longue). Le salarié doit remplir soit une condition d'âge, soit une condition de trimestres de retraite (annuités), qui varient selon l'année de naissance.
