Avenant n°2 à l’accord de Groupe du 20 novembre 2006
- Renouvellement du Comité de Groupe CHANEL -
Entre la Direction Générale du Groupe CHANEL, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales, agissant par délégation du mandataire unique des sociétés concernées, conformément à l’article L 2232-31 du Code du travail, lesquelles constituent le Groupe CHANEL au sens du présent avenant
D’une part,
et les représentants des Organisations Syndicales ci-après désignés :
•La CFDT,
•La CFE-CGC,
•La CGT,
•L’UNSA,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
A l’issue de l’élection, en 2019, des membres de l’ensemble des Comités Sociaux et Economiques (CSE) des entités du Groupe CHANEL, les parties ont souhaité reconduire les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe telles que définies dans l’accord sur la mise en place d’un Comité de Groupe en date du 20 novembre 2006. Ce renouvellement du Comité de Groupe s’inscrit dans une volonté commune de poursuivre un dialogue social de qualité en s’appuyant sur des principes de reconnaissance, d’écoute et de respect mutuels entre la Direction Générale et les partenaires sociaux. Le présent avenant a donc pour objet de déterminer le périmètre du Groupe CHANEL, au jour de sa signature, et de déterminer, en conséquence, la composition du Comité de Groupe CHANEL.
Article 1 – Champ d’application et périmètre du Groupe
Les parties reconnaissent l’existence d’un Groupe entre la Société CHANEL SAS, qui en constitue l’entreprise dominante au sens de l’article L 2331-1 du Code du travail, et les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur. Ces sociétés sont celles dans lesquelles CHANEL SAS détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social et dont les sièges sociaux se situent sur le territoire français. La liste des sociétés entrant ainsi dans le périmètre du Groupe CHANEL, au jour de la signature du présent accord, est définie de façon exhaustive en Annexe 1. En cas de changement de structure conduisant à une évolution du périmètre du Groupe et s’accompagnant d’une évolution de son organisation juridique, les parties conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences éventuelles sur le présent avenant.
Article 2 – Composition du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est composé de représentants de la Direction et de représentants du personnel. Ces différents représentants assistent aux réunions du Comité de Groupe.
Représentants de la Direction
Le Comité de Groupe est présidé par le Président de CHANEL SAS, ou par son représentant. Lors des réunions du Comité, le Président peut se faire assister par deux personnes de son choix ayant voix consultative.
Représentants du personnel
En application des dispositions des articles L 2333-1 et D 2332-2 du Code du travail, le nombre de membres du Comité de Groupe ne peut être supérieur au double du nombre des entreprises dotées d’un CSE, soit l’équivalent de 2 représentants des salariés par entreprise disposant d’un CSE. A date, les représentants du personnel au Comité de Groupe sont par conséquent au nombre de 8. Les représentants du personnel sont désignés pour une durée de
4 ans à compter de leur désignation.
Représentants syndicaux
Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau du Groupe à la date de renouvellement du Comité de Groupe, pourra désigner un représentant syndical qui siègera au Comité de Groupe, avec voix consultative, pour une durée de
4 ans.
Lorsqu’il existe, le Délégué Syndical de Groupe est le représentant de son Organisation Syndicale au Comité de Groupe, sous réserve qu’il n’en soit pas membre désigné par ailleurs.
Article 3 – La représentation des salariés
Les modalités de désignation des représentants du personnel demeurent identiques à celles rappelées dans l’accord sur la mise en place d’un Comité de Groupe du 20 novembre 2006. En conséquence, la répartition, par collège électoral, du nombre de sièges au Comité de Groupe a été établie au regard des effectifs retenus lors des dernières élections professionnelles et est jointe en Annexe 2. La répartition de ces sièges entre les Organisations Syndicales a été établie au regard des résultats des dernières élections professionnelles et est jointe en Annexe 3.
Article 4 – Autres dispositions applicables et durée de l’avenant
Les autres dispositions de l’accord sur la mise en place d’un Comité de Groupe du 20 novembre 2006 relatives aux attributions, au fonctionnement et aux moyens de ce dernier, demeurent inchangées. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et se substitue intégralement et de plein droit à tout avenant précédemment signé et portant sur le même objet. Il entrera en vigueur à l’issue des délais prévus par l’article L 2232-12 du Code du travail.
Article 5 – Révision et dénonciation de l’avenant
Article 5.1 Révision
Le présent avenant pourra faire l'objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Toute demande de révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Article 5.2 Dénonciation En application de l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires signés des parties, l'un remis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile de France, et l'autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile de France En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l'article L 2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur SY'net.
Fait à Neuilly sur Seine le 6 février 2020
En 7 exemplaires.
Pour les Organisations Syndicales : Pour le Groupe CHANEL SAS :
Pour la CFDT : Directeur des Affaires Sociales
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
Pour l’UNSA :
ANNEXE 1 : Périmètre du Groupe CHANEL
-
CHANEL SAS dont le siège social est situé 135 avenue Charles de Gaulle, 92 200 Neuilly sur Seine,
-
CHANEL PARFUMS BEAUTE SAS dont le siège social est situé 135 avenue Charles de Gaulle,
92 200 Neuilly sur Seine,
-
CHANEL COORDINATION SAS dont le siège social est situé 12 rue Duphot, 75001 Paris,
-
CHANEL SAINT HONORE SAS dont le siège social est situé 25 place du Marché St Honoré, 75001 Paris.
