Election des membres de la délégation du personnel du CSE
ENTRE :
La Société « CHANTELLE RETAIL », sise 8 et 10 rue de Provigny - 94230 CACHAN rattachée à la Convention Collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (n°675) représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désignée « la Société »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales intéressées définies ci-dessous :
L’organisation syndicale C.F.T.C représentée par Monsieur XXXX en vertu du mandat dont il dispose ;
L’organisation syndicale S.A.S.D représentée par Monsieur XXXX en vertu du mandat dont il dispose ;
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Pour rappel, conformément à l’article L. 2314-5 du Code du travail, compte tenu de la nature préélectorale du présent protocole et en l’absence d’organisation syndicale représentative et de section syndicale au sein de la Société :
1.Ont été informées, par courrier, de l’organisation des élections et invitées à négocier le présent protocole d'accord préélectoral, les organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
2.Ont été informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le présent protocole d'accord préélectoral, les organisations syndicales visées ci-dessus ainsi que celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.
PREAMBULE
Les mandats des représentants élus au sein des instances représentatives du personnel de la Société arrivent à terme le 4 mai 2026.
C’est dans ce contexte que la Direction a réuni les organisations syndicales intéressées en vue d’organiser le renouvellement du Comité Social et Économique (CSE) afin de permettre la représentation du personnel au sein de la Société.
Il est rappelé que le 10 avril 2026, un accord de mise en place du vote électronique au sein de la Société a été signé.
Les Parties se sont réunies le 13 avril 2026 pour fixer les dispositions du présent protocole préélectoral.
Il a été convenu ce qui suit en vue des élections de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) en application des articles L.2314-4 et suivants du Code du travail, de l’accord collectif relatif à la mise en place du vote électronique au sein de la Société en date du 10 avril 2026.
ARTICLE 1 – Durée des mandats
Il est convenu pour la présente mandature une durée des mandats de 4 ans à compter de la date de mise en place du CSE, à savoir à compter du lendemain de la proclamation des résultats au 1er tour – le cas échéant au 2nd tour.
ARTICLE 2 – Dates des élections (voir calendrier Annexe 1)
Le 1er tour des élections aura lieu du 28 avril 2026 à partir de 10h00 au 29 avril 2026 jusqu’à 17h00.
Un 2nd tour sera organisé :
Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits dans un collège (quorum non atteint) ;
Si tous les sièges ne sont pas pourvus dans un collège ;
Si aucune candidature ne s’est déclarée pour le 1er tour.
Dans l’hypothèse où un 2nd tour devra être organisé, il se tiendra du 12 mai 2026 à partir de 10 heures au 13 mai 2026 jusqu’à 17h00.
ARTICLE 3 – Effectifs retenus pour les élections 2026
Les effectifs pris en compte afin de déterminer le nombre de représentants au CSE et par collège sont fixés conformément aux dispositions des articles L.1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail.
L’effectif de la Société est de 63,35.
ARTICLE 4 – Définition des collèges électoraux
La répartition du personnel dans les collèges électoraux se fera de la façon suivante :
1er collège : Employés
2ème collège : Techniciens et Agents de Maîtrise et Cadres
ARTICLE 5 – Composition des collèges électoraux et répartition du personnel entre les collèges
Le personnel est réparti entre les 2 collèges électoraux définis à l’article 4.
Il est rappelé que le collège d’appartenance s’apprécie au regard de la situation professionnelle connue du salarié à la date du 1er tour des élections.
Les collèges électoraux se composent comme suit :
Collège électoraux Répartition de l'effectif Répartition des sièges
Femmes Proportion Hommes Proportion Titulaires F Titulaires H Suppléants F Suppléants H Employé 43,6 100% 0 0% 2 0 2 0 TAM / Cadre 19,75 100% 0 0% 2 0 2 0 TOTAL 63,35 100% 0 0% 4 0 4 0
Compte tenu de l’effectif de la Société et conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir devrait être de 4 titulaires et de 4 suppléants.
Toutefois, afin d’équilibrer la représentation entre les collèges, les parties s’accordent sur la répartition des 4 sièges de manière proportionnelle au sein des 2 collèges électoraux.
Ces sièges pour les élections des membres de la délégation du personnel du CSE seront répartis comme suit :
Collège Effectif Nombre de sièges
Titulaires Suppléants Employés 60,99 2 2 TAM 23,20 2 2 Total 84,20 4 4
ARTICLE 6 : Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est celui prévu par l'article R. 2314-1 du Code du travail. Ce volume est augmenté de 2 heures supplémentaires par mois pour chaque titulaire.
ARTICLE 7 – Electorat et éligibilité
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues aux articles L. 2314-18, L.2314-19 du Code du travail, appréciées à la date du 1er tour du scrutin.
7.1 Les électeurs
Les électeurs sont les salariés de la Société qui remplissent les conditions suivantes à la date du 1er tour du scrutin :
être âgé de 16 ans révolus,
jouir de ses droits civiques,
ne pas détenir de pouvoir permettant d'être assimilé au chef d'entreprise,
travailler depuis 3 mois au moins au sein de la Société.
7.2 Les éligibles
Pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin :
être électeur dans le même collège,
être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin,
travailler depuis un an au moins au sein de la Société,
ne pas détenir de pouvoir permettant d'être assimilé au chef d'entreprise,
ne pas avoir de lien proche avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré).
ARTICLE 8 – Liste électorale
8.1 Contenu des listes électorales
Les listes électorales seront établies par la Direction.
Les listes électorales seront établies par collège et comprendront les données suivantes :
Civilité (Nom et prénom)
Date de naissance,
Date d’ancienneté,
Qualification,
Statut d’électeur (oui/non),
Qualité d’éligible (oui/non).
Les listes électorales sont établies pour les 2 tours.
Elles comportent également le nombre total d’inscrits.
8.2 Vérification des listes électorales
Toutes éventuelles demandes de rectification relatives aux listes électorales doivent être adressées par écrit auprès du service des ressources humaines : Madame XXXX dans les plus brefs délais et au plus tard le 3ème jour suivant leur publication.
A l’issue de ce délai, les éventuelles modifications seront portées sur les listes électorales mises à jour.
8.3 Publication des listes électorales
Les listes électorales seront affichées le
14 avril 2026 aux endroits réservés à cet effet dans les locaux de l’entreprise.
ARTICLE 9 – Listes des candidats
9.1 Information du personnel et appel à candidatures
Le 14 avril 2026 le personnel de la Société sera informé du déroulement des élections par affichage dans les locaux de l’entreprise.
Cette information constituera un appel à candidatures.
9.2 Règles de constitution et contenu
La constitution des listes devra respecter les dispositions suivantes :
Seules les organisations syndicales intéressées pourront présenter des candidats au 1er tour du scrutin. Le cas échéant, au 2nd tour, les candidatures seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale ;
Les listes de candidats doivent être établies en conformité avec la répartition des sièges, par type de candidature (une liste pour les titulaires, une liste pour les suppléants) et par collège électoral ;
Le nombre de candidats sur une liste ne peut excéder le nombre de sièges à pourvoir ;
Les listes incomplètes sont admises ;
Les doubles candidatures dans un même collège sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emportera sur celle de suppléant.
Les listes de candidats, établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants, comporteront les mentions obligatoires suivantes :
Pour le 1er tour :
La dénomination de l’organisation syndicale présentant les candidats (ou des organisations syndicales en cas de liste commune) ;
En cas de liste commune : la base de répartition des suffrages exprimés (à défaut d’indication des organisations syndicales, la répartition des suffrages sera réalisée à parts égales entre les organisations syndicales concernées) ;
Le collège électoral pour lequel les candidats sont désignés et la nature du siège pour lequel ils se présentent (titulaire et/ou suppléant) ;
Nom(s) et prénom(s) du(des) candidats ;
L’ordre de présentation des candidats ;
Nom d’un éventuel délégué de liste choisi parmi les électeurs.
9.3 Modalités de dépôt des listes de candidats
Les listes de candidats, doivent être déposées obligatoirement selon l'une des modalités suivantes :
par courrier recommandé avec accusé de réception à l'attention de Madame XXXX, service des ressources humaines (le cachet de la poste faisant foi) ;
par lettre remise en main propre contre décharge au service des ressources humaines : Madame XXXX;
par mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : XXXX.
Pour le 1er tour, elles sont adressées par le syndicat (pris en la personne morale de la Fédération ou de l’union départementale) et signées par le secrétaire du syndicat. A défaut, la personne déposant au nom d’un syndicat une liste de candidats doit avoir reçu mandat pour le faire. Il lui sera demandé de joindre un justificatif du mandat du syndicat (établi par le syndicat et signé par le secrétaire du syndicat) par lequel elle est habilitée à déposer une liste de candidats.
Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables ; étant précisé qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications.
En outre, les candidatures étant libres au 2nd tour, les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles représentées par les organisations syndicales intéressées.
La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :
23 avril 2026 avant 17 heures pour le 1er tour ;
7 mai 2026 avant 17 heures pour le 2nd tour.
Toute candidature réceptionnée après la date limite ne pourra être retenue
9.4 Représentation équilibrée des femmes et des hommes
L’article L.2314-30 du Code du travail prévoit que chaque liste de candidats doit être établie en tenant compte en respectant un principe de proportionnalité de candidatures entre les femmes et les hommes.
Toutefois, le personnel de la Société est composé à 100% de femme.
En conséquence, les dispositions de cet article ne trouvent pas à s’appliquer.
10.5 Affichage des listes de candidats
Les listes de candidats sont portées à la connaissance des électeurs sur :
les panneaux d’affichage dans les locaux de l’entreprise conformément au calendrier des élections (annexe n°1) ;
le site de vote du prestataire :
indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran, sans qu'il ne soit jamais nécessaire de les faire défiler sur ordinateur (pour une résolution d’écran normale) pour les voir toutes ;
l'ordre de présentation de ces listes sur le site Internet du prestataire est déterminé par ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales.
ARTICLE 10 – Représentant des listes de candidats
Chaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l'élection par un ou deux candidats de la liste.
Les représentants des listes (ou délégués de liste) se feront connaître lors du dépôt des listes.
Lors de chaque tour, les représentants des listes de candidats seront invités par le prestataire de vote électronique à participer à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote d'une part, à la réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats d'autre part.
ARTICLE 11 – Propagande électorale
11.1. Professions de foi et photos des candidats
Les délégués de listes (organisations syndicales, candidats sans étiquette au 2nd tour le cas échéant) remettent au service des ressources humaines leurs professions de foi
avant le 23 avril 2026 à 17 heures pour le 1er tour et le cas échéant pour le 2nd tour, avant le 7 mai 2026 à 17 heures.
Le dépôt des professions de foi s’effectue :
par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre à l'attention de Madame XXXX service des ressources humaines (le cachet de la poste faisant foi) ;
et par mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : XXXX.
La profession de foi doit être adressée électroniquement au format PDF, d'une taille maximum de 5 Mo.
Les éventuels logos devront être au format JPG ou PNG et d'un poids inférieur à 0,5Mo.
Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs pour le 1er et le second tour sur :
les panneaux d’affichage dans les locaux de l’entreprise conformément au calendrier précité ;
le site Internet du prestataire.
Dans l’éventualité d'un 2nd tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat sont retirées du site Internet du prestataire. Les professions de foi des listes des candidats seront déposées et mises à disposition des électeurs selon les mêmes modalités que pour le 1er tour.
Les délégués des listes peuvent également remettre au service des ressources humaines les photos des candidats afin qu’elles soient mises en ligne sur le site de vote électronique. Ce dépôt doit être effectué
avant le 23 avril 2026 à 17 heures pour le 1er tour et le cas échéant pour le 2nd tour, avant le 7 mai 2026 à 17 heures.
Les photos doivent respecter les caractéristiques suivantes : fichiers de formats JPG ou PNG et d'un poids inférieur à 2Mo.
11.2 Campagne électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l’entreprise.
Il est toutefois convenu des règles spécifiques suivantes :
Au 1er tour, les organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches ou tout autre document
jusqu’au 29 avril 2026 à 17 heures.
Au 2nd tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches
jusqu’au 13 mai 2026 à 17 heures.
L’utilisation de la messagerie électronique à des fins de communication syndicale n’est pas autorisée.
ARTICLE 12 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Les élections se dérouleront exclusivement par voie électronique. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte.
Les élections par voie électronique sont organisées conformément aux modalités définies par l’accord d’entreprise relatives au recours au vote électronique pour les élections du CSE du 10 avril 2026.
La solution technique utilisée pour le vote par Internet est celle mise au point et commercialisée par la Société ALMA CONSULTANT qui présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Le prestataire spécialisé susvisé est responsable de la solution de vote électronique.
Un seul site de vote, auquel auront accès l’ensemble des salariés électeurs de la Société, sera ouvert par le prestataire à compter du 28 avril 2026 à 10 heures pour le 1er tour et du 12 mai 2026 à partir de 10 heures pour le 2ème tour.
La description détaillée est annexée au présent protocole (annexe n°2).
12.1 Vote électronique, principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.
12.2 Matériel de vote
Un courrier sera adressé le 24 avril 2026 pour les deux tours au domicile de chaque salarié. Ce courrier précisera les modalités du vote dont l’adresse URL pour accéder au site de vote, et l’identifiant personnel de l’électeur et l’URL pour accéder au site de vote.
Dans le cas où un utilisateur perdrait son identifiant, il pourra obtenir la réédition de son identifiant :
soit en sollicitant le service support téléphonique ;
soit en formulant une demande via un formulaire en ligne.
12.3 Déroulement du vote par Internet
La connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels connecté à Internet.
Le système de vote électronique sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections, via le web du réseau Internet.
Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret), les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.
Les listes de candidats seront présentées par ordre alphabétique par rapport au nom de l’organisation syndicale. En cas de 2nd tour, les éventuelles listes libres seront positionnées par ordre alphabétique à la suite des listes proposées par les organisations syndicales.
Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.
Les électeurs auront la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.
12.4 Assistance téléphonique
Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.
L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.
12.5 Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du Bureau de vote, de représentants de la Direction et de représentants du prestataire.
Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle.
12.6 Scrutin « à blanc », programmation de la période de vote et contrôle du scellement
La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin « à blanc » et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.
Le scrutin « à blanc » vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du Bureau de vote, en présence des délégués de liste et la Direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.
Pour ce faire, les membres du Bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.
Au terme de ce test, les membres du Bureau de vote valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.
Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du Bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.
12.7 Chiffrement et déchiffrement des votes
Lors de l’ouverture, une clé de chiffrement des votes sera générée par les membres du Bureau de vote. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible.
La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du Bureau de vote.
Chacun des membres du Bureau de vote devra conserver durant le scrutin :
un exemplaire de ses codes,
une copie de sa séquence secrète,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs
sous pli scellé :
une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du Bureau de vote,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
12.8 Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique
Une fois la fermeture du vote réalisée, le Bureau de vote pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.
Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du Bureau de vote d’au moins deux séquences secrètes.
Il sera alors possible d’accéder :
aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),
aux Procès-Verbaux des résultats,
le cas échéant, aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.
12.9 Information et formation des parties prenantes au process électoral
Information
L’information des électeurs est assurée par l’envoi d’une notice explicative jointe au courrier d’envoi des codes d’accès au site de vote.
Plus précisément, les courriers contenant les codes d'accès personnel des électeurs rappelleront les plages d'ouverture du vote et fourniront les informations nécessaires pour accéder au site de vote.
Un mode d'emploi du vote, décrivant à l'aide de copies d'écran les étapes à suivre pour voter et contenant le numéro vert du service support de Keyvote, sera communiqué aux électeurs.
Pour rappel, le service support de Keyvote, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, répondra à toute question des électeurs relative au fonctionnement du site de vote et à l'expression du vote, et pourra assister à distance tout électeur en difficulté.
Une vidéo de démonstration du vote sera accessible via le site de vote ainsi que le site Internet du prestataire (www.keyvote.fr).
Formation
Une réunion de formation, précédant l’ouverture du site de vote, est animée par le prestataire afin de permettre aux membres du Bureau de vote de se familiariser avec le process de vote électronique et de leur expliquer leur rôle pendant la période de scrutin électronique et le jour du dépouillement.
Cette formation se tiendra le
27 avril pour le 1er tour et le 11 mai pour le 2nd tour à distance par visioconférence.
Cette formation sera dispensée via :
La présentation du système de vote et les explications fournies lors de la séance de contrôle des données, test et scellement du système de vote ;
Les informations contenues dans la note d'information à l'attention de l'ensemble des électeurs ;
L'annexe du protocole d'accord préélectoral sur le fonctionnement du système de vote ;
Une vidéo illustrant le fonctionnement de l'espace de vote et les informations à l'attention des membres du Bureau de vote, accessibles via le site Internet du prestataire et la page d'Aide de l'espace de vote.
La réunion de formation est suivie du scellement du site de vote.
ARTICLE 13 – Bureau de vote
Un Bureau de vote unique sera constitué pour l’ensemble des collèges.
13.1 Désignation du Bureau de vote
Le Bureau de vote sera composé d’un Président et de deux assesseurs désignés par la Direction parmi les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents, et si possible également représentant les différents collèges.
En cas de nécessité, le jour du dépouillement, le Bureau de vote ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.
Dans la mesure du possible, le Bureau de vote constitué pour le 1er tour est conservé à l'identique pour l'éventuel 2nd tour.
La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur, n'impliquent aucune perte de salaire.
13.2 Rôle du Bureau de vote
Le Bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales.
A ce titre compte tenu du fait que le scrutin se déroulera par vote électronique, les membres du Bureau de vote bénéficieront d’une formation spécifique et seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées.
Les membres du Bureau de vote seront alertés par la Cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile.
Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
Ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement ;
Ils proclameront les résultats, signeront les listes d'émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.
ARTICLE 14 – Modalités de désignation des membres du CSE
Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
En conséquence, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Celui-ci est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Au cas où aucun siège n’a été pourvu, ou s’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier.
Lorsque deux listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.
Ratures
Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.
ARTICLE 15 – Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des Procès-Verbaux
Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le Bureau de vote dans les conditions suivantes :
15.1 Proclamation des résultats
La proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection au sein de chaque collège en commençant par les titulaires puis les suppléants.
Le Bureau de vote proclame les résultats de chaque organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nombre de chaque élu et le nombre de voix obtenues.
15.2 Etablissement, signature et communication des Procès-Verbaux
Les formulaires Cerfa normés par le Ministère du travail pour établir les résultats des élections et désigner nominativement les élus seront :
établis par le Bureau de vote à l’aide des résultats générés par les logiciels du prestataire de vote électronique ;
imprimés à la demande du Président du Bureau de vote ;
contrôlés et signés par tous les membres du Bureau de vote.
Les Procès-Verbaux seront adressés par la Société dans les quinze jours au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.
Les Procès-Verbaux seront établis en plusieurs exemplaires :
Un exemplaire original pour l’entreprise ;
Une copie pour chaque organisation syndicale ayant participé au scrutin (présentation de candidats et/ou participation à la négociation des présentes) ;
Une copie destinée à l’affichage sera envoyée à chacune des boutiques.
ARTICLE 16 – Conservation et destruction des fichiers support
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés sous scellés par la Société ou le Prestataire jusqu'à l'expiration des délais de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
ARTICLE 17 – Entrée en vigueur
Le présent protocole entrera en vigueur sous réserve qu’il remplisse les conditions de validité légales.
ARTICLE 18 – Durée du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole est conclu en vue de l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel élus du CSE prévue en 2026.
ARTICLE 19 – Conditions de publicité
Eu égard à sa nature préélectorale, le présent protocole d’accord préélectoral sera transmis à l’Inspecteur du travail du siège social de la Société si celui-ci en fait la demande.
Le présent protocole d’accord préélectoral fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux dédiés à ces effets dans l’entreprise.
Fait à Cachan, le 13 avril 2026
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.
Pour Chantelle Retail :
Madame XXXX Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale C.F.T.C :
Monsieur XXXX
Pour l’organisation syndicale S.A.S.D :
Monsieur XXXX
ANNEXE N°1 – Calendrier des élections
Evènements
Date / horaire le cas échéant
Processus d’organisation des élections en vue du 1er tour
Affichage du Protocole d’accord préélectoral
14 avril 2026
Appel à candidature
14 avril 2026
Affichage papier par la Direction des listes électorales
14 avril 2026
Date limite de dépôt des candidatures, des professions de foi et photos des candidats
23 avril 2026 à 17 heures
Affichage des listes de candidats et professions de foi
23 avril 2026
Désignation des membres du Bureau de vote
23 avril 2026
Envoi aux électeurs des courriers contenant les codes d’accès au site de vote, les instructions de vote et les professions de foi
24 avril 2026
TEST (scrutin à blanc, programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections, contrôle des urnes et de l’empreinte de l’application) formation et scellement du site de vote.
27 avril 2026
Période de vote dans le cadre du 1er tour
Début des opérations de vote électronique pour le 1er tour
28 avril 2026 à partir de 10 heures
Fermeture des urnes pour le 1er tour
29 avril 2026 à 17 heures
Dépouillement
29 avril 2026
Affichage des résultats
29 avril 2026
Processus d’organisation des élections en vue du 2nd tour
Communication de la Direction informant de l’organisation d’un 2nd tour et appel à candidatures pour le 2nd tour
30 avril 2026
Date limite de dépôt des listes de candidats, des professions de foi et des photos des candidats pour le 2nd tour
7 mai 2026 à 17 heures
Affichage des listes de candidats pour le 2nd tour et professions de foi
11 mai 2026
Envoi aux électeurs des courriers contenant les codes d’accès au site de vote, les instructions de vote et les professions de foi
11 mai 2026
TEST (scrutin à blanc, programmation de l’ouverture et de de la fermeture des élections, contrôle des urnes et de l’empreinte de l’application) formation et scellement du site de vote.
11 mai 2026
Période de vote dans le cadre du 2nd tour
Début des opérations de vote électronique pour le 2nd tour
12 mai 2026 à partir de 10 heures
Fermeture des urnes 2nd tour
13 mai 2026 à 17 heures
Dépouillement
13 mai 2026
Affichage des résultats et proclamation des résultats
13 mai 2026
Transmission des PV aux syndicats ayant candidaté et aux syndicats ayant participé à la négociation du PAP
14 mai 2026
Transmission du PV et de la fiche récapitulative des élections par l’employeur à l’agent de contrôle de l’inspection du travail dans les 15 jours en double exemplaire et à la CTEP
14 mai 2026
ANNEXE N°2 – Déroulement des opérations électorales
Les opérations électorales se déroulent en 4 principales phases :
Organisation des élections ;
Préparation des scrutins ;
Opérations de vote ;
Dépouillement et clôture des élections.
PHASE 1 - ORGANISATION DES ELECTIONS
1.1 - Invitation des organisations syndicales
Avant le lancement du processus électoral, les organisations syndicales intéressées sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats.
1.2 - Négociation du protocole d'accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral est négocié avec les organisations syndicales intéressées.
1.3 - Annonce de l'élection
L'annonce de l'élection informe les salariés de l'organisation des élections. Elle est affichée et précise la date envisagée pour le premier tour.
1.4 - Création du « Dossier de vote » dans le système de vote
Le « Dossier de vote » reflétant les dispositions du protocole d'accord préélectoral est créé dans le système de vote.
Les caractéristiques générales des élections sont enregistrées :
Titre des élections ;
Règles des scrutins ;
Modalités de vote ;
Calendrier prévisionnel (dont les dates et heures d'ouverture et de fermeture prévues du 1er et du 2ème tour des élections) ;
Modalités d'envoi des codes d'accès aux électeurs ;
Procédure de régénération des codes d'accès perdus ou non reçus ;
Modalités de remise des clés de déchiffrement.
Il est ainsi défini :
Pour l’élection : type de scrutin, effectifs, nombre de sièges de titulaires à pourvoir, nombre de sièges de suppléants à pourvoir, collèges ;
Pour chaque collège : intitulé du collège, nombre de sièges de titulaires à pourvoir, nombre de sièges de suppléants à pourvoir.
1.5 - Déclaration au registre
Dans la perspective de la constitution du « fichier électeurs », une déclaration du traitement au registre est effectuée.
1.6 - Edition et publication de la note d'information
La note d'information à l'attention des électeurs est établie et publiée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral.
1.7 - Personnalisation du système de vote
Le système de vote est personnalisé en fonction des éléments graphiques et d'identité attendus sur le site de vote et sur les documents proposés par le système de vote.
PHASE 2 - PRÉPARATION DES SCRUTINS
2.1 - Etablissement et enregistrement du « fichier électeurs »
Le « fichier électeurs » est établi en fonction des données légales et nécessaires aux opérations de vote, conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.
Le fichier est enregistré dans le système de vote.
2.2 - Publication des listes électorales
Les listes électorales sont publiées conformément aux modalités et au calendrier fixés par le protocole d'accord préélectoral.
2.3 - Correction éventuelle des listes électorales et du « fichier électeurs »
En fonction des observations recueillies dans le délai autorisé, les corrections nécessaires sont apportées aux listes électorales. Les listes corrigées sont publiées.
2.4 - Désignation et enregistrement des membres du Bureau de vote
Le bureau de vote est constitué conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.
La composition du bureau de vote est enregistrée dans le système de vote.
2.5 - Désignation et enregistrement des délégués de listes
Les délégués de listes sont désignés conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.
La liste des délégués de listes est enregistrée dans le système de vote.
2.6 - Dépôt et enregistrement des listes de candidats et des documents attachés
Les listes de candidats et les documents attachés sont déposés par leurs représentants selon les modalités et le calendrier prévus dans le protocole d'accord préélectoral.
Dès la date et l'heure limites de dépôt, ces éléments sont transmis à Keyvote pour enregistrement dans le système de vote.
2.7 - Génération des codes d'accès
Un identifiant personnel aléatoire est attribué par le système de vote à chaque électeur.
2.8 - Transmission des codes d'accès
Les codes d'accès à l'attention des électeurs et des observateurs leur sont transmis selon le calendrier et les modalités précisées dans le protocole d'accord préélectoral.
PHASE 3 - OPÉRATIONS DE VOTE
3.1 - Réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote
Avant l'ouverture du vote, une réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote est organisée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral. La réunion se déroule selon la séquence ci-après.
3.1.1 - Réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote
Les éléments suivants sont vérifiés :
Paramètres des scrutins, dont :
Droits d'accès des différents profils d'utilisateurs au taux de participation,
Droits d'accès des différents profils d'utilisateurs aux listes d'émargement,
Informations utilisées pour authentifier les appels des électeurs demandant la régénération de leurs codes d'accès
Plage d'ouverture du vote (date et heure d'ouverture, date et heure de fermeture) ;
Nombre de sièges à pourvoir par scrutin (i.e. instance, collège, type de siège) ;
Liste électorale par instance et par collège ;
Listes de candidats par scrutin (i.e. collège, type de siège) et documents attachés (professions de foi, photographies) ;
Composition du Bureau de vote.
3.1.2 - Vérification du fonctionnement du système de vote
A l'issue des vérifications précédentes, un test est lancé afin de constater :
le bon état de fonctionnement du système de vote (système principal et système de secours) ;
l'absence de vote et l'absence d'émargement dans le système de vote.
3.1.3 - Génération et transmission des clés de déchiffrement
La génération des clés de déchiffrement s'effectue après vérification des noms des titulaires et des modalités de transmission prévues.
Au minimum, trois clés de déchiffrement sont générées.
Les clés de déchiffrement sont transmises à leurs titulaires selon les modalités précisées dans le protocole d'accord préélectoral.
3.1.4 - Scellement du système de vote
A l'issue des opérations précédentes, le scellement du système est déclenché. Le scellement a pour effet de figer les paramètres et les données enregistrées.
Lors de l'opération, le « code de scellement » du système est généré et affiché par le système de vote. Le code inclut la signature du serveur principal, la signature du serveur de secours et la signature des données.
3.2 - Ouverture des scrutins
L'ouverture des scrutins est automatique et s'effectue à la date et à l'heure enregistrées dans le système de vote (vérifiée lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote).
3.3 - Expression des votes
Les électeurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe peuvent exprimer leur vote par voie électronique pour chacun des scrutins les concernant dans la plage de vote définie.
Avant de voter, les électeurs peuvent consulter les informations publiées sur le site de vote.
3.4 - Assistance téléphonique des électeurs
Une assistance téléphonique est mise en place au cours des opérations de vote.
L'assistance téléphonique est accessible selon les horaires définis dans le protocole d'accord préélectoral.
3.5 - Régénération des codes d'accès
A la demande d'un électeur ayant perdu ou n'ayant pas reçu ses codes d'accès personnels, l'assistance téléphonique est en mesure de déclencher la régénération et l'envoi de nouveaux codes d'accès à son attention, après authentification de l'électeur.
3.6 - Clôture des scrutins
La clôture des scrutins est automatique et s'effectue à la date et à l'heure enregistrées dans le système de vote (vérifiée lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote).
PHASE 4 - DÉPOUILLEMENT ET CLÔTURE DES ÉLECTIONS
4.1 - Réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats
A l'issue des opérations de vote, la réunion dépouillement, lecture et proclamation des résultats est organisée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral. Au niveau du Bureau de vote, la réunion se déroule selon la séquence ci-après. Les délégués de liste peuvent participer à la réunion de dépouillement, soit en présentiel, soit par visioconférence.
4.1.1 - Contrôle du scellement du système de vote
Le contrôle consiste à :
Vérifier que le code de scellement du système, recalculé en séance, est inchangé par rapport à celui constaté lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote (voir phase 3) ;
Vérifier qu'aucune alerte n'a été enregistrée au cours des opérations de vote.
En cas d'écart entre les deux codes de scellement, les membres du Bureau de vote décident, en fonction des événements ayant conduit à la modification du code de scellement, de la suite des opérations.
4.1.2 - Dépouillement des urnes
A l'issue des vérifications précédentes, les membres du Bureau de vote dévoilent leurs clés de déchiffrement. Celles-ci sont saisies dans le système de vote, sous le contrôle des participants prévus par le protocole d’accord préélectoral.
Le système affiche alors, pour chaque scrutin dans le périmètre du Bureau de vote, les données ci-après :
Dans un premier tableau :
Le nombre d'électeurs inscrits ;
Le nombre de votes enregistrés ;
Le nombre d'émargements enregistrés ;
Le taux de participation ;
Le nombre de bulletins blancs ;
Le nombre de suffrages valablement exprimés ;
Le quorum.
Dans un second tableau, pour chaque liste de candidats :
Le nombre de suffrages valablement exprimés en faveur de la liste (et le pourcentage correspondant des suffrages valablement exprimés) ;
Le nombre de voix obtenues par chaque candidat (i.e. le nombre de suffrages portés sur la liste, diminué du nombre de ratures portées sur le nom du candidat) ;
Le nombre de ratures portées sur chaque candidat ;
Les élus éventuels.
Pour chaque scrutin, le calcul détaillé conduisant à l'éventuelle attribution de sièges est affiché et peut être vérifié par les participants :
Etape 0 : calcul du quorum, s'agissant du premier tour ;
Etape 1 : calcul du quotient électoral ;
Etape 2 : calcul du nombre de voix de chaque liste ;
Etape 3 : attribution de sièges aux listes sur la base du quotient électoral ;
Etape 4 et suivantes éventuelles : attribution des sièges restants aux listes sur la base de la plus forte moyenne ;
Dernière étape : attribution des sièges obtenus par chaque liste aux candidats.
A chaque étape, le système affiche la définition des termes employés, indique les règles de calcul appliquées, et précise ses conclusions.
4.1.3 - Edition des procès-verbaux et des listes d'émargement
A l'issue de la lecture des résultats, les procès-verbaux (formulaires CERFA) sont édités puis signés par les membres du Bureau de vote.
De plus, un lien à usage unique donnant accès aux listes d'émargement est adressé à l'un des membres du Bureau de vote. Celui-ci imprime les listes d'émargement.
Après signature par les membres du Bureau de vote, les listes d'émargement sont conservées.
4.1.4 - Edition des documents et publication des résultats
Une fois les procès-verbaux signés, les résultats sont proclamés par le président du Bureau de vote.
L'annonce des résultats et la liste des élus sont éditées, pour communication auprès des électeurs.
A l'issue des étapes précédentes, les résultats peuvent être validés dans le système de vote. La validation déclenche leur publication sur le site.
4.2 - Envoi des procès-verbaux
Une fois signés, s'ils correspondent à des scrutins finalisés, les procès-verbaux sont adressés au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP).
Les procès-verbaux sont également communiqués aux organisations syndicales ayant déposé des listes de candidats et/ou négocié le protocole d'accord préélectoral.
4.3 - Archivage des données
La clôture des opérations déclenche la sauvegarde et l'archivage automatiques des données électorales, incluant notamment le contenu des urnes, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs du système de vote. Les éléments archivés sont figés, horodatés et scellés.
4.4 - Appel à candidatures
A l'issue du 1er tour, dans l'éventualité où un 2nd tour serait nécessaire, un appel à candidatures est adressé aux électeurs.
4.5 - Destruction des données électorales
A l'issue de la période de recours (ou à l'issue de la décision du tribunal en cas de recours), les données électorales sont détruites.
ANNEXE N°3 – Fonctionnement du système de vote
1 – FONCTIONNALITÉS GÉNÉRALES
Système de vote électronique distant Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe sur le territoire national. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par une simple connexion internet (ordinateur, tablette, smartphone). Période des élections La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées. Nature des élections Les élections à organiser sont des élections professionnelles. Conformité légale La société CHANTELLE RETAIL s’assurera que la solution de vote électronique proposée par ALMA CONSULTANT est en parfaite conformité avec les cadres légaux et les recommandations CNIL en vigueur. Expertise ALMA CONSULTANT fournit à la société CHANTELLE RETAIL les conclusions du rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique. Émargement électronique, unicité du vote Le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote). Traitements sous-jacents Lors de la prise en compte d’un vote, le système assure :
L’unicité et la confidentialité du vote
L’intégrité du système
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Liste des émargements Les modalités d’accès aux listes d’émargement et aux taux de participation est déterminé dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées et en conformité avec le cadre légal en vigueur. Assistance technique Durant le scrutin une assistance technique est assurée 24h/24-7/7. Dispositif de secours Le dispositif mis en place par le prestataire est déterminé dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées et en conformité avec le cadre légal en vigueur.
2 – DÉROULEMENT DU PROCESS
1. Préparation de l’élection
ALMA CONSULTANT fourni à la Société CHANTELLE RETAIL les supports nécessaires afin de préparer la mise en place et le paramétrage de la plateforme de vote dédiée à ces opérations électorales. Les données pouvant être :
Informations signalétiques de ou des établissements concernés par ces élections.
Informations sur le détail des scrutins concernés.
Informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection.
Ces données « électeurs » sont transmises à Le prestataire aux seules fins suivantes :
Permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
Contrôler les accès au système de vote électronique,
Enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,
Éditer les listes d’émargement.
Détail des listes candidates pour chacun des scrutins
Les éventuels SIRET associés (Concerne les éventuels établissements secondaires).
Transmission des données ALMA CONSULTANT propose, un accès sur son infrastructure informatique, afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers entre la Société CHANTELLE RETAIL et le prestataire. Confidentialité des données ALMA CONSULTANT s’engage elle et ses sous-traitants à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui sont transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique. À l’issue du délai légal de recours en contentieux, ALMA CONSULTANT et son ou ses sous-traitants s’engagent avec l’accord de la Société CHANTELLE RETAIL à détruire le « fichier électeurs » et à ne conserver aucune de ses données.
2. Accès à la plateforme de vote
À partir des données transmises par Société CHANTELLE RETAIL et des données générées de façon sécurisée par la plateforme de vote, ALMA CONSULTANT prend en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique. Les modalités de transmission de ces codes seront déterminées dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées et en conformité avec le cadre légal en vigueur.
3. Phase de test et de recette du système de vote électronique
Objectifs Une fois le paramétrage réalisé, ALMA CONSULTANT organise un vote test effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. L’objectif est de permette aux participants d’appréhender le fonctionnement global de la solution. Le déroulé de ce test est déterminé dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées et en conformité avec le cadre légal en vigueur. Scellement et descellement du système de vote
Le déroulé de l’étape de scellement et de descellement est déterminé dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées et en conformité avec le cadre légal en vigueur.
4. Les étapes de vote de l’électeur
Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement. Les étapes de vote sont détaillées dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées et en conformité avec le cadre légal en vigueur.
5. Clôture et dépouillement
À l’heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible par les électeurs. La clôture du scrutin sera contrôlée par les membres du bureau de vote. Les données d’émargement et des expressions de vote sont horodatées et scellées. Le système génère automatiquement :
Les empreintes numériques des émargements et des expressions de vote cryptés
Les listes d’émargement
L’archivage des données
Les PV CERFA normalisés
Le résultat du calcul de la représentativité (gestion syndicat catégoriel) pour le 1er tour
Le process de génération et de fournitures des résultats sont détaillés dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées et en conformité avec le cadre légal en vigueur.
6. Conservation
Le système de vote, les listes d’émargements et les expressions de vote sont scellées automatiquement par le système et conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. À l'expiration du délai de recours et avec l’accord de la Société CHANTELLE RETAIL ALMA CONSULTANT procède à la destruction des données informatiques et papier (remise d’un certificat de destruction).
