RELATIF A L’ENCADREMENT DU TELETRAVAIL en date du 19/12/2023
ENTRE LES SOCIETES SUIVANTES, MEMBRES DE L’UES CHAPSVISION :
NP6, SASU au capital de 52 534 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 511540189, et ayant son siège social au 34 Allées d’Orléans, 33000 Bordeaux,
Chapsvision, SAS au capital de 22 682 524.55 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 851035329, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins, 92150 Suresnes ,
Octipas, SASU au capital de 167 060 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 52423782300025, et ayant son siège social au 2656 Avenue Georges Frêche, 34470 Pérols,
Flandrin IT, SAS au capital de 11 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 810879551, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins, 92150 Suresnes, ,
Flandrin Technologies, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 908613524, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins, 92150 Suresnes,
Elektron, SASU au capital de 150 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 405377045, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins, 92150 Suresnes,
Compario, SASU au capital de 458 661.37 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 45134103600031, et ayant son siège social au 165 avenue de Bretagne 59000 Lille,
Deveryware, Société par actions simplifiée au capital de 451400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 447796475 et ayant son siège social au 43 rue Taitbout 75009 Paris,
Notico, SASU Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 380 326.80 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823630934, et ayant son siège social au 43 rue Taitbout 75009 Paris,
Crisotech, Société par action simplifiée au capital de 43 680 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521858225, et ayant son siège social au 40 B rue Fabert 75007 Paris,
Ockham, SASU par actions simplifiée à associé au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 481114585, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins 92150 Suresnes,
Qwam, Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493317374, et ayant son siège social au29 rue Taitbout 75009 Paris,
Coheris, SA à conseil d’administration, au capital de 2 274 230 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 399467927
Geotrend, SASU Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 28 519 euros, dont le siège social est situé au 72 Boulevard de Strasbourg – 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 839435484
Owlint, SASU Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 21 648 euros, dont le siège social est situé au 12 Rue Vivienne 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 843 010 703
Représentées par Mme XXX, en sa qualité de DRH Groupe, dûment mandatée à cet effet,
De première part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives internes, soit
Solidaires Informatique, représenté par XXX, délégué syndical
la CGT, représentée par XXX, délégué syndical
la CFDT, représentée par XXX, délégué syndical
la CFE CGC, représentée par XXX, délégué syndical
De seconde part,
Ci-après désignés ensemble «
Les parties »,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc105679163 \h 4
A - CADRE GENERAL PAGEREF _Toc105679164 \h 4
Article 1 : Principes généraux et cadre de l’accord PAGEREF _Toc105679165 \h 4 1.1. Objet de l’accord PAGEREF _Toc105679166 \h 5 1.2. Champ d’application PAGEREF _Toc105679167 \h 5 Article 2 : Conditions de passage en télétravail PAGEREF _Toc105679168 \h 5 2.1. Critères d’éligibilité PAGEREF _Toc105679169 \h 5 2.2. Principe de volontariat PAGEREF _Toc105679170 \h 6
B – DETAILS DES MODALITES PRATIQUES PAGEREF _Toc105679171 \h 6
Article 3 : Organisation du télétravail PAGEREF _Toc105679172 \h 6 3.1. Jours télétravaillés PAGEREF _Toc105679173 \h 6 3.2. Modification dérogatoire des jours télétravaillés PAGEREF _Toc105679174 \h 6 3.3. Durée du travail PAGEREF _Toc105679175 \h 6 3.4. Plages horaires de disponibilité PAGEREF _Toc105679176 \h 6 3.5. Lieu d’exercice PAGEREF _Toc105679177 \h 7 3.6. Moyens et équipements de travail mis à disposition PAGEREF _Toc105679178 \h 7 Article 4 : Exceptions au cadre général PAGEREF _Toc105679179 \h 8 4.1. Salarié refusant en tout ou partie le télétravail PAGEREF _Toc105679180 \h 8 4.2. Suspension temporaire du télétravail PAGEREF _Toc105679181 \h 8 4.3. Modification exceptionnelle du rythme de télétravail PAGEREF _Toc105679182 \h 8
C – AUTRES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc105679183 \h 8
Article 5 : Droits et devoirs du télétravailleur PAGEREF _Toc105679184 \h 8 5.1. Droits du télétravailleur PAGEREF _Toc105679185 \h 8 5.2. Devoirs du télétravailleur PAGEREF _Toc105679186 \h 9 5.3. Suivi de l’exécution du travail PAGEREF _Toc105679187 \h 9 5.4. Santé et sécurité PAGEREF _Toc105679188 \h 9 5.5. Protection des données, confidentialité PAGEREF _Toc105679189 \h 10 5.6. Equilibre vie professionnelle / vie personnelle PAGEREF _Toc105679190 \h 10 5.7. Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc105679191 \h 10 Article 6 : Dispositions finales PAGEREF _Toc105679192 \h 10 6.1. Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc105679193 \h 10 6.2. Révision de l’accord PAGEREF _Toc105679194 \h 11 6.3. Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc105679195 \h
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Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication permet d’envisager de nouveaux modes d’organisation du travail. Parmi eux, le télétravail peut contribuer à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, à une amélioration des conditions de travail des salariés tout en maintenant l’efficacité et la qualité du travail fourni.
Par ailleurs, le télétravail répond également aux engagements de l’UES Groupe Chapsvision en matière de RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises). En effet, le recours au télétravail s’inscrit dans une démarche visant à réduire l’impact pour les salariés sur le temps de trajet domicile/travail et participe également au développement durable en réduisant les déplacements.
Les Sociétés de l’UES Groupe Chapsvision réaffirment l’importance du lien social dans l’entreprise. Ainsi l’exercice du télétravail ne devra pas remettre en cause l’existence de la communauté de travail. Le télétravail est conçu comme une modalité d’organisation du travail à part entière et est fondé sur une relation de confiance entre le salarié, son responsable hiérarchique et la Société.
L’expérience de la pandémie de la COVID-19 a également démontré que ce type d’organisation pouvait s’avérer indispensable à la continuité de l’activité.
Aussi, les Sociétés de l’UES prenant en compte les éléments ci-dessus ont décidé de s’inscrire dans une démarche de négociation avec les Délégués Syndicaux permettant aux salariés d’alterner des périodes en présentiel avec des périodes en télétravail.
Enfin, les parties réaffirment les principes fondateurs du télétravail :
Le strict respect du volontariat
La préservation du lien social
Le respect de la vie privée
Le droit à la déconnexion
Le respect de la durée légale du travail
A - CADRE GENERAL
Article 1 : Principes généraux et cadre de l’accord
Le télétravail repose sur le volontariat du salarié. Il reste néanmoins subordonné à l’accord du Responsable hiérarchique s’occupant des modalités opérationnelles de gestion du télétravail.
Le télétravail s’inscrit dans une relation managériale fondée sur la confiance mutuelle avec le salarié et les Sociétés de l’UES et sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de manière autonome.
Pendant ses horaires de travail, il devra se trouver dans les mêmes conditions de travail qu’au sein des Sociétés de l’UES et notamment dans des conditions d’isolement propices à la concentration.
Le maintien du lien entre les Sociétés de l’UES et les salariés est une condition essentielle à l’exercice du télétravail.
Les droits et obligations du salarié en télétravail sont équivalents à ceux des salariés travaillant dans les locaux des Sociétés de l’UES.
1.1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et les conditions de mises en œuvre du télétravail au sein des Sociétés de l’UES.
Le télétravail, au sens de l’article L1222-9 du code du travail, désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise, est effectué par un salarié hors du lieu de travail de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
Le présent accord s’inscrit dans le cadre voulu par l’accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussi du télétravail du 26 novembre 2020, étendu le 2 avril 2021 et publié au journal officiel du 13 avril 2021.
1.2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Sociétés de l’UES et à ses éventuels établissements actuels ou à venir.
Il se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques et règlements, antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique portant sur le télétravail et notamment ses modalités d’application, sauf dispositions contractuelles plus favorables.
Article 2 : Conditions de passage en télétravail
2.1. Critères d’éligibilité
L’ensemble des postes de travail est compatible avec le télétravail, excepté ceux qui par nature nécessitent une présence physique dans les locaux des Sociétés de l’UES (Ex : personnel d’accueil, de ménage ou services de proximité).
Néanmoins, l’organisation du télétravail devra prendre en compte les éléments ci-dessous et le cas échéant, s’y adapter :
L’exercice d’une activité à temps plein ou à temps partiel, étant précisé que, pour les salariés à temps partiels, le nombre de jours en présentiel cumulé, ne peut pas être inférieur à un (1) jour par semaine,
La capacité d’autonomie dans l’activité et dans la gestion du temps de travail ne nécessite pas de soutien managérial rapproché ni d’activité en équipe régulière,
L’occupation d’un poste dont les missions n’exigent pas, par nature, d’être tenu physiquement dans les locaux des Sociétés de l’UES,
La réalisation des conditions techniques permettant l’accès au télétravail : assurance multirisques habitation, installations électriques conformes (Formulaire de demande et déclaration sur l’honneur à la mise en place du télétravail à fournir au service Ressources Humaines), connexion internet ayant un débit suffisant.
Pour favoriser la présence dans la communauté de travail nécessaire à l’appréhension et l’apprentissage du monde du travail, sont exclus de la possibilité d’opter pour le télétravail les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ainsi que les stagiaires. 2.2. Principe de volontariat
Les Parties rappellent que le télétravail s’inscrit nécessairement dans une démarche fondée sur le volontariat. Les modalités d’organisation du télétravail prévues au présent accord s’appliquent à tous.
B – DETAILS DES MODALITES PRATIQUES
Article 3 : Organisation du télétravail
3.1. Jours télétravaillés
Le nombre de jours de télétravail est fixé à
3 jours maximum par semaine pour l’ensemble des collaborateurs de l’UES Chapsvision.
Ces journées de télétravail seront définies au sein de chaque service en concertation avec le manager et seront déclarées dans l’outil de gestion SIRH dédié. Ces journées de télétravail respecteront le principe de Flexoffice instauré dans les différents locaux du Groupe. 3.2. Modification dérogatoire des jours télétravaillés Les Parties rappellent que dès lors que le salarié est volontaire pour télétravailler, il sera tenu de respecter l’organisation établie.
Si, pour des raisons de nécessités de service justifiées par le manager (cf. article 4.2 du présent accord), le salarié ne peut pas exercer son activité en télétravail comme initialement prévu (formation, réunion interne, rendez-vous client, …), il exercera alors son activité en présentiel.
3.3. Durée du travail
En situation de télétravail, le salarié est soumis à l’horaire collectif applicable dans les Sociétés de l’UES et il organise son temps de travail dans le respect de la réglementation en vigueur, des accords collectifs, des règles des Sociétés de l’UES et de sa Direction (durées maximales de travail, temps de pause et de repos).
L’activité exigée du télétravailleur doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux des Sociétés de l’UES.
Dans ces conditions, le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier les missions, l’activité et l’horaire habituel, les objectifs, le nombre d’heures, la charge de travail ou l’amplitude du travail effectif applicable en temps normal lorsque le salarié effectue son travail au sein des locaux de l’employeur.
3.4. Plages horaires de disponibilité
Afin de garantir au salarié le respect de sa vie privée, les Sociétés de l’UES et les salariés en télétravail s'engagent à respecter les plages de disponibilités correspondant à l’horaire collectif de l’établissement auquel il est affecté.
Pendant sa journée de télétravail, le salarié doit être joignable pendant ses plages horaires habituelles et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux des Sociétés de l’UES grâce aux moyens de communication qu’elle met à disposition : outils collaboratifs en place (Teams, …).
En dehors de ces plages, il ne pourra pas être reproché au salarié de ne pas être joignable. 3.5. Lieu d’exercice
Le télétravail s’exercera exclusivement au domicile du salarié, tel qu’il l’aura déclaré à la Direction. Par ailleurs, le salarié devra attester sur l’honneur via le formulaire de demande de télétravail, de la conformité électrique du domicile déclaré, et s’engager à déclarer à son assureur multirisque habitation, le fait qu’il télétravaille à son domicile. Le formulaire télétravail complété sera à fournir à la Direction des Ressources Humaines via l’adresse e-mail dédié, avant la mise en place du télétravail.
Le télétravailleur doit prévoir sur son lieu de télétravail un espace de travail permettant d’être suffisamment au calme et de se concentrer, dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par l’entreprise. Le lieu de télétravail doit en outre garantir la confidentialité et la sécurité des données.
Tout changement d’adresse de lieu de télétravail devra être signalé au service Ressources Humaines dans les meilleurs délais. Le salarié s’engage à ne jamais recevoir de clients sur son lieu de télétravail.
3.6. Moyens et équipements de travail mis à disposition
Equipements de travail
Chaque salarié est équipé d’un PC portable. Il doit s’assurer d’avoir obtenu sur son poste auprès du service informatique, en plus de la connexion wifi ou filaire qui lui permettra de se relier à internet, les paramètres permettant la connexion en VPN.
Modalités de mise à disposition
Le salarié s’engage à un usage du matériel et des solutions mis à sa disposition conforme aux règles applicables dans les Sociétés de l’UES. Il veille en particulier à la confidentialité des accès et des données et à éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des équipements mis à sa disposition.
La Direction prend en charge les coûts de fourniture et d’entretien du matériel alloué. La maintenance et l’assistance des équipements sont assurés par le service Informatique, qui fournit au télétravailleur un service d’assistance technique analogue à celui fourni au salarié travaillant continûment au sein de l’entreprise. Ce dispositif ne fournit toutefois pas d’assistance pour les problèmes de connexion internet relevant du fournisseur d’accès choisi par le salarié.
En cas de dysfonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel, le salarié doit informer sans délais sa hiérarchie et le service informatique afin de déterminer la conduite à tenir sachant que si les perturbations constatées ne permettent plus l’exercice du télétravail, le responsable hiérarchique peut demander que le travail soit effectué à nouveau dans le lieu habituel de travail.
Les Sociétés de l’UES restent propriétaires de l’ensemble du matériel mis à disposition du télétravailleur, qui s’engage à le maintenir en état et éventuellement à le restituer à l’issue de la période de télétravail.
Prise en charge financière
En raison de sa spécificité, le télétravail doit relever d’une démarche volontaire du salarié et des Sociétés de l’UES.
Une indemnité forfaitaire de 2.60€ par jour télétravaillé sera versée au collaborateur, étant rappelé qu’il pourra télétravailler jusqu’à 3 jours par semaine. Cette indemnité, plafonnée à 26 € par mois, sera versée au titre des frais de fonctionnement occasionnés par le télétravail. Il est précisé qu’en cas d’arrêt de travail ou de suspension du contrat de travail de plus d’une semaine calendaire consécutive ; et ce quelle qu’en soit la cause, le versement de cette indemnité sera suspendu et le salarié en bénéficiera alors prorata temporis pour les périodes du mois travaillées.
Article 4 : Exceptions au cadre général 4.1. Salarié refusant en tout ou partie le télétravail
Chaque salarié conserve le droit d’accepter en tout ou partie les modalités d’organisation du télétravail définies à l’article 3.
Tout salarié ne souhaitant pas réaliser de télétravail en avisera son responsable hiérarchique.
À tout moment, le salarié pourra revenir sur son choix, qui est donc réversible. 4.2. Suspension temporaire du télétravail
Le télétravail pourra être suspendu à la demande du salarié ou du responsable hiérarchique pour tenir compte d’empêchements temporaires et sans pour autant que cela ne remette en cause cette forme d’organisation du travail.
Le salarié ou le responsable hiérarchique peuvent solliciter la suspension temporaire du télétravail sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins deux (2) jours ouvrés et sans pour autant que cela remettre en cause cette forme d’organisation du travail.
En cas de suspension à l’initiative du responsable hiérarchique, la suspension doit être motivée et sa durée précisée. En cas de désaccord sur ces éléments, un comité de suivi de l’application de l’accord composé d’un représentant de chacune des parties signataires sera réuni.
Une telle demande de suspension de la part du responsable hiérarchique ne pourra pas avoir lieu plus de cinq (5) fois par année civile, sauf cas de force majeure.
4.3. Modification exceptionnelle du rythme de télétravail
Exceptionnellement et pour répondre à des situations inhabituelles ou des situations d’urgence d’ordre public (confinement, restriction de circulation…), la Direction pourra modifier le nombre de jours de télétravail sur le cycle en cours.
C – AUTRES DISPOSITIONS
Article 5 : Droits et devoirs du télétravailleur 5.1. Droits du télétravailleur
Droits collectifs
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux des Sociétés de l’UES.
Droits individuels
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits individuels que les autres salariés des Sociétés de l’UES notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’entretiens professionnels et de politique d’évaluation. Ainsi, le télétravailleur doit être placé dans une situation identique à celle des salariés exerçant une activité comparable au sein des locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la charge de travail, les délais d’exécution, ainsi que l’évaluation des résultats du télétravailleur.
De la même manière, l’employeur veillera à ne pas imposer l’utilisation de la ligne privée pour les communications téléphoniques professionnelles.
Titres restaurant
Lors des journées télétravaillées, les salariés bénéficieront des titres restaurant, selon les mêmes modalités que pour les jours travaillés en présentiel.
5.2. Devoirs du télétravailleur
Le salarié en télétravail devra notamment dans le cadre de l’organisation de son travail :
Participer à toutes les réunions, y compris visio, téléphoniques, organisées par sa hiérarchie. L’utilisation de la caméra par le salarié ne peut être imposée.
Appliquer les obligations contractuelles qui demeurent, même en télétravail,
Être disponible et joignable pendant ses plages de disponibilité de travail,
Respecter les règles, les délais d’exécution et les consignes qui lui seront fixés par sa hiérarchie pour assurer le bon fonctionnement du travail à distance,
Contacter son responsable hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.
Ne pas enregistrer les réunions (audio, texte, vidéo, capture d’écran), sans autorisation préalable de l’ensemble des autres participants.
5.3. Suivi de l’exécution du travail
Les Parties rappellent que le télétravail s’inscrit dans une relation managériale basée sur la confiance mutuelle, une capacité du télétravailleur à exercer ses fonctions de façon autonome, mais aussi sur le contrôle des résultats par rapport aux objectifs attendus. L’activité et la performance attendues du salarié en situation de télétravail doit être équivalente à celles des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux des Sociétés de l’UES.
Ainsi, le passage en télétravail ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le télétravailleur.
Un bilan sera réalisé par ailleurs chaque année par le responsable hiérarchique, lors de l’entretien annuel professionnel, pour s’assurer des conditions d’activité du télétravailleur ainsi que sa charge de travail d’une part, et, que le télétravailleur respecte les durées maximales de travail et les durées minimales de repos, d’autre part.
5.4. Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.
En cas de maladie ou d'accident survenant pendant les jours de télétravail, le salarié en avise son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines dans les mêmes délais et les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. En cas de survenance d’un accident du travail, le Comité Social et Economique, au titre de ses prérogatives relatives à la sécurité et aux conditions de travail des salariés, pourra mener une enquête au domicile du salarié après accord préalable écrit de ce dernier.
Il est par ailleurs rappelé qu’un salarié en arrêt maladie ou accident du travail ne peut être en télétravail, qui est du temps de travail effectif. De manière générale, pendant les absences (maladie, congés...), le salarié s’engage à ne pas travailler à distance.
5.5. Protection des données, confidentialité
Le salarié en télétravail est tenu de respecter les obligations professionnelles et les règles de sécurité et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise et inhérentes à son activité.
Il doit veiller à empêcher l’accès, ainsi que toute utilisation abusive ou frauduleuse, des équipements professionnels mis à sa disposition et aux données qu’ils contiennent. Notamment, il veille à verrouiller l’accès de son matériel informatique lorsqu’il s’absente de son poste de travail. Aucun tiers n’est autorisé à utiliser le matériel mis à disposition qui est réservé à un usage strictement professionnel. En aucun cas, le collaborateur ne peut faire sous-traiter son activité.
De manière générale, le salarié est tenu au strict respect de la charte informatique annexée au règlement intérieur des Sociétés de l’UES ainsi qu’aux clauses de son contrat de travail sur le sujet.
5.6. Equilibre vie professionnelle / vie personnelle
Les Parties rappellent l’importance de respecter la vie privée du salarié et que l’exercice de l’activité en télétravail ne doit pas interférer avec celle-ci. Par réciprocité, sur le temps de télétravail, la vie privée du salarié ne devra pas avoir pour effet d’interférer sur son activité professionnelle. Le salarié n’a aucune obligation de répondre en dehors des plages horaires de disponibilité prédéfinies avec son responsable hiérarchique.
La mise à disposition d’un matériel permettant la connexion à distance avec le poste de travail ne doit pas conduire le salarié à se connecter en dehors des jours travaillés et des plages habituelles de travail.
5.7. Droit à la déconnexion
Compte tenu de cette forme d’organisation du travail, les Parties reconnaissent que les technologies de l’information et de la communication (TIC) devront être maîtrisées et, dans ce cadre, il est reconnu au télétravailleur un droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement dans lequel il accomplit régulièrement son travail, ou à défaut, à tout le moins pendant la durée légale de repos quotidien.
Article 6 : Dispositions finales 6.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir :
un dépôt sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail
un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord prend effet au
1er janvier 2024.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une communication interne.
6.2. Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé par voie d’avenant dans le respect des dispositions du code du travail. Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant.
Fait à Suresnes, le 19/12/2023
Pour les Sociétés de l’UES
Madame XXX
Les organisations syndicales représentatives internes :
Solidaires Informatique, représenté par XXX, délégué syndical
