Entre les sociétés suivantes, membres de l’UES CHAPSVISION :
NP6, SASU au capital de 52 534 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 511540189, et ayant son siège social au 34 Allées d’Orléans, 33000 Bordeaux,
Chapsvision, SAS au capital de 22 682 524.55 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 851035329, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins, 92150 Suresnes,
Octipas, SASU au capital de 167 060 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 52423782300025, et ayant son siège social au 2656 Avenue Georges Frêche, 34470 Pérols,
Flandrin IT, SAS au capital de 11 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 810879551, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins, 92150 Suresnes,
Flandrin Technologies, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 908613524, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins, 92150 Suresnes,
Elektron, SASU au capital de 150 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 405377045, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins, 92150 Suresnes,
Compario, SASU au capital de 458 661.37 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 405377045, et ayant son siège social au 165 avenue de Bretagne 59000 Lille,
Deveryware, Société par actions simplifiée au capital de 451400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 447796475 et ayant son siège social au 43 rue Taitbout 75009 Paris,
Notico, SASU Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 380 326.80 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823630934, et ayant son siège social au 43 rue Taitbout 75009 Paris,
Crisotech, Société par action simplifiée au capital de 43 680 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521858225, et ayant son siège social au 40 B rue Fabert 75007 Paris,
Ockham, SASU par actions simplifiée à associé au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 481114585, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins 92150 Suresnes,
Qwam, Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493317374, et ayant son siège social au 29 rue Taitbout 75009 Paris,
Coheris, SA à conseil d’administration, au capital de 2 274 230 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 399467927,
Geotrend, SASU Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 28 519 euros, dont le siège social est situé au 72 Boulevard de Strasbourg – 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 839435484,
Owlint, SASU Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 21 648 euros, dont le siège social est situé au 12 Rue Vivienne 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 843010703,
Systran, Société par actions simplifiée, au capital de 4 072 679 euros dont le siège social est situé au 5 Rue Feydeau 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 334343993.
Représentées par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe
d’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives internes, soit
Solidaires Informatique, représenté par XXX, délégué syndical
la CGT, représentée par XXX, délégué syndical
la CFDT, représentée par XXX, délégué syndical
la CFE CGC, représentée par XXX, délégué syndical
d’autre part,
Ci-après désignés ensemble «
les parties »
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Il est rappelé la reconnaissance d’un établissement unique dans le cadre de la constitution de l’UES Chapsvision et l’organisation des élections professionnelles des élus du CSE de l’UES pour un mandat de quatre ans prenant effet au 27 juin 2023. Toutefois, dans un contexte de croissance du Groupe Chapsvision, les parties se sont réunies afin de prévoir un niveau de représentativité supplémentaire. En effet, conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés, les parties se sont réunies pour ouvrir des négociations afin de compléter le dispositif de représentation du personnel durant le cycle électoral des élus du CSE de l’UES. C’est dans ces conditions que les parties conviennent d’instituer des représentants de proximité au sein de l’UES Chapsvision, en application des dispositions de l’article L2313-7 du Code du Travail et que des négociations se sont ainsi déroulées entre les sociétés de l’UES et ses délégués syndicaux les 31 janvier, 6 février et 29 février 2024 pour conclure le présent accord.
Article 1. Périmètre :
À compter du 1er mars 2024, des représentants de proximité sont mis en place au sein de l’UES Chapsvision. L’accord ayant vocation à assurer une représentativité supplémentaire, la mise en place de représentants de proximité intervient en l’absence d’élus sur un site. Dans cette hypothèse, ces représentants de proximité seront désignés au sein des nouvelles sociétés acquises dans la limite du nombre fixé à l’article 2 et conformément aux modalités de désignation décrites à l’article 3.
Article 2. Nombre :
Afin de permettre à l’accord de s’adapter à la croissance du Groupe Chaspvision et ce sans supposer une révision de ce dernier durant le cycle électoral des élus du CSE de l’UES, il est convenu d’établir une formule générique pour déterminer le nombre de représentants de proximité. À savoir, le nombre maximum de représentants de proximité est fixé au tiers du nombre théorique d’élus au CSE correspondant à l’effectif de la société nouvellement acquise.
Article 3. Modalités de désignation :
Les représentants de proximité sont désignés par un vote à l’unanimité des membres présents au CSE de l’UES en séance ordinaire. Afin de respecter la qualité de représentant du personnel, sont visés en premier lieu les ex-élus du CSE de la société nouvellement acquise. Aussi, sont distinguées ces deux situations :
les mandats des membres du CSE de la société visée par l'opération d'acquisition sont en cours d'exercice : désignation possible prioritairement envers des ex-élus du CSE de cette société ;
les mandats des membres du CSE de la société visée par l'opération d'acquisition arrivent à échéance : possibilité de désigner des salariés volontaires dans cette société en complément.
Dans ces deux situations, il revient à la société nouvellement acquise de proposer des volontaires aux élus du CSE de l'UES dans la limite du nombre autorisé par l'accord.
Article 4. Statut :
Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les représentants de proximité sont tenus à une obligation stricte de confidentialité sur les informations qu’ils pourraient détenir ou nécessaires au règlement d’une situation qui leurs est présentée.
S’il est admis que les représentants de proximité participent aux réunions préparatoires du CSE de l’UES, ils ne sont pas présents aux séances ordinaires comme extraordinaires de cette instance représentative.
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueurs, les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé.
Article 5. Attributions :
Les représentants de proximité n’ont pas vocation à se substituer aux élus du CSE de l’UES.
Pour autant, ils sont à l'écoute du terrain et constituent un véritable relais auprès des membres de cette instance représentative. Dans ce cadre et sur délégation expresse des élus, ils exercent les missions suivantes :
recueillent des réclamations individuelles et collectives des salariés ;
transmission au CSE de l’UES des réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas fait l'objet d'une réponse locale ;
prise en charge de la gestion locale afférente aux activités sociales et culturelles du CSE de l’UES ;
informer les salariés des délibérations prises par le CSE de l’UES ou des informations fournies lors des réunions qui les concernent et qui ne seraient pas couvertes par l’obligation de confidentialité.
Les noms des représentants de proximité sont portés à la connaissance des salariés de leur site, sur le panneau d'affichage dédié.
Dans le cadre de l’exercice de leurs attributions, les représentants de proximité sont à l’écoute des salariés dans le respect des prérogatives des managers et du service RH, ainsi que des fonctions dévolues aux délégués syndicaux et aux membres du CSE de l’UES.
À toutes fins utiles, il est précisé qu’en aucune manière les représentants de proximité ne peuvent délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place des élus du CSE de l’UES.
Article 6. Modalités de fonctionnement :
Dans le cadre de l’exercice de leurs missions les représentants de proximité bénéficient des moyens sousvisés.
Crédit d’heures de délégation
Pour exercer les attributions confiées dans le cadre de leur mandat, les représentants de proximité disposent d'un crédit d'heures mensuel, étant rappelé que ce crédit d’heures est considéré comme du temps de travail effectif.
La détermination du crédit d’heures de délégation est fonction de l’effectif de la société nouvellement acquise :
si cet effectif est inférieur à 50 salariés, ce crédit est de 5 heures de délégation par mois ;
si cet effectif est égal ou supérieur à 50 salariés, ce crédit est de 10 heures de délégation par mois.
Ces heures de délégation ne sont pas reportables et ne peuvent pas être mutualisées.
Il est rappelé que les représentants de proximité doivent informer préalablement leur hiérarchie de l‘utilisation de tout ou partie de ces heures de délégation (sans devoir en préciser le contenu), et respecter la procédure interne applicable.
Droits d’accès aux outils
Quel que soient les moyens de communication que le CSE de l’UES utilise pour ses échanges internes, Teams ou autre outil, les représentants de proximité ne pourront accéder qu’aux canaux dédiés aux échanges entre eux et les membres du CSE.
Article 7. Durée du mandat :
La durée du mandat des représentants de proximité ne peut excéder celle des membres du CSE de l’UES. À ce titre, les mandats des représentants de proximité désignés arriveront à échéance en même temps que celui des élus de cette instance représentative.
Article 8. Durée de l’accord :
Cet accord entrera en vigueur le 1er mars 2024. Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’issue de la mandature des représentants de proximité pour laquelle il est conclu.
Article 9. Révision de l’accord :
Conformément aux dispositions du Code du Travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une ou l’autre des parties signataires pourra faire l’objet d’une demande de révision. Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 10. Dépôt de l’accord :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de NANTERRE.
Article 11. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Suresnes, le 29 février 2024.
Pour l’UES
XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe
