ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’UES CHAPSVISION ANNEE 2024
Entre :
Les sociétés constitutives de l’UES CHAPSVISION telles que définies par la dernière version de l’accord collectif sur l’unité économique et sociale (UES) des sociétés du Groupe ChapsVision, représentées par xxx, en sa qualité de DRH Groupe, dûment mandatée à cet effet,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives internes, soit
la CGT, représentée par xxx, délégué syndical
la CFDT, représentée par xxx, délégué syndical
la CFE CGC, représentée par xxx, délégué syndical
d’autre part,
Ci-après désignés ensemble «
les parties »
Objet de la négociation : Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont convenu de l’intérêt et de la nécessité de se réunir pour discuter des thèmes qui y seront abordés. Lors de cette Négociation Annuelle Obligatoire, les parties ont souhaité que soient abordés les thèmes suivants :
Bloc 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Bloc 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail ;
Bloc 3 : Les mesures liées à la mobilité et aux déplacements professionnels.
Calendrier de la négociation : Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
24 octobre 2024 : définition du calendrier de négociation ;
5 novembre 2024 : communication des propositions des délégués syndicaux ;
21 novembre 2024 : communication des réponses de la Direction et arbitrage des mesures retenues ;
3 décembre 2024 : finalisation de l’accord.
Au dernier état, les parties ont échangé sur les mesures suivantes : État des propositions finales respectives : 3.1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
3.1.1 : taux d’augmentation annuelle
Les organisations syndicales demandent un taux d’augmentation collectif. En complément, un budget d’augmentation spécifique est demandé pour permettre de réduire les écarts de rémunération et de rattrapage salarial à postes, compétences et expériences identiques au sein des sociétés de l’UES ChapsVision.
3.1.2 : dispositif d’épargne
Afin de tenir compte des résultats du groupe dans l’ajustement salarial, les organisations syndicales souhaitent la mise en place d’un dispositif d’épargne salarial harmonisé au sein du Groupe ChapsVision.
3.2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail Les organisations syndicales expriment le souhait de mettre en œuvre une politique favorisant l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et la mise en place des congés spéciaux suivants :
congé enfant malade : demande d’ouverture de négociations sur un accord pour harmonisation du dispositif au sein de l’UES et prévoir l’augmentation du nombre de jours accordés afin d’octroyer 5 jours rémunérés par an et par enfant à charge jusqu’au 12 ans inclus ;
congé d’ancienneté : demande d’1 jour d'ancienneté acquis tous les 4 ans, plafonné à 8, avec prise d'effet à compter de juin 2025.
3.3. Mesures liées à la mobilité et aux déplacements professionnels
3.3.1 Accord UES forfait mobilité durable
Au regard des accords d’entreprise existants au sein de certaines sociétés du groupe, les organisations syndicales représentatives demandent l’harmonisation de ce dispositif au niveau de l’UES afin d’actualiser et d’harmoniser les mesures pour toutes les sociétés constitutives de celle-ci. Engagement de négociation en réponse aux mesures non retenues Sans pour autant faire droit dans ces proportions aux demandes relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail (inscrites au 3.2), la Direction partage cette préoccupation générale et entend mener avec les organisations syndicales une négociation plus large portant sur la qualité de vie et des conditions de travail à partir du premier trimestre 2025. Constat d’accord Compte tenu de ce qui précèdent et à l’issue des négociations engagées, les parties ont abouti à un accord et conviennent d’établir le présent procès-verbal faisant état des mesures visées à l’article 6. Mesures prises Les deux parties ont montré une volonté de parvenir à un consensus pendant la durée de la négociation. La Direction et les organisations syndicales ont conclu ce procès-verbal d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 qui couvre l’ensemble des collaborateurs de la société en CDI sur l’année 2024.
La Direction confirme le budget d'augmentations individuelles de 3% de la masse salariale des éligibles. Ce taux d’augmentation moyen global intègre le budget relatif à l’égalité professionnelle et les mesures de rattrapages salariales.
Les révisions salariales annuelles sont individualisées et tiennent compte des effets rétroactifs suivants :
Révision salariale sur la rémunération fixe rétroactive au 1er avril 2024
Révision salariale sur la rémunération variable rétroactive au 1er janvier 2024
Outre ce taux moyen, la Direction confirme les engagements suivants :
Mise en place d’un dispositif d’épargne harmonisé au niveau du Groupe dit PEI Groupe sur l’année 2024. À ce titre, dès mise en place de ce dispositif des transferts de fonds seront à opérer entre les anciens dispositifs existants au sein de certaines sociétés vers ce dispositif Groupe avant la fin de l’année 2024.
Mise en place d’un accord UES Forfait Mobilité Durable sur l’année 2024.
Durée Le présent accord est défini pour une durée déterminée débutant au 1er janvier 2024 et se terminant le 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera de produire effet. Dépôt de l’accord : Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de NANTERRE.
Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Suresnes, le 3 décembre 2024
Pour l’UES :
xxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe
