ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’UES CHAPSVISION ANNEE 2025
Entre :
Les sociétés constitutives de l’UES CHAPSVISION telles que définies par la dernière version de l’accord collectif sur l’unité économique et sociale (UES) des sociétés du Groupe ChapsVision, représentées par XXX, en sa qualité de DRH Groupe, dûment mandatée à cet effet,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives internes, soit
la CGT, représentée par XXX, délégué syndical
la CFDT, représentée par XXX, délégué syndical
la CFE CGC, représentée par XXX, délégué syndical
d’autre part,
Ci-après désignés ensemble «
les parties »
Objet de la négociation Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont convenu de l’intérêt et de la nécessité de se réunir pour discuter des thèmes qui y seront abordés. Lors de cette Négociation Annuelle Obligatoire, les parties ont souhaité que soient abordés les thèmes suivants :
Bloc 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Bloc 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail ;
Bloc 3 : Les mesures liées à la mobilité et aux déplacements professionnels.
Dans le cadre de cette négociation, un bilan des augmentations réalisées sur 2024 a été remis pour mise à disposition des informations suivantes :
Nombre de salariés éligibles
Nombre de salariés augmentés
Taux d’augmentation moyen attribué pour le périmètre de l’UES
Répartition des augmentations par sexe et par statut (ETAM, Cadre)
Calendrier de la négociation Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
28 janvier 2025 : définition du calendrier de négociation ;
4 mars 2025 : communication des propositions des délégués syndicaux ;
19 mars 2025 : communication des réponses de la Direction et arbitrage des mesures ;
31 mars 2025 : finalisation de l’accord.
État des propositions finales respectives 3.1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
3.1.1 : augmentation annuelle
Les organisations syndicales demandent un taux d’augmentation de 3%. En complément, un budget d’augmentation spécifique est demandé par la CFDT pour :
réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes ;
réduire les inégalités salariales à postes, compétences et expériences identiques au sein des sociétés de l’UES ChapsVision.
En outre, une étude des classifications et positions au sein du Groupe est sollicitée par la CFDT afin de s’assurer de leur cohérence et du niveau de rémunération associé au regard de la Convention Collective SYNTEC.
3.1.2 : dispositifs d’épargne salariale
Afin de tenir compte des résultats du groupe dans l’ajustement salarial, les organisations syndicales souhaitent la mise en place d’un accord d’intéressement harmonisé au sein du Groupe ChapsVision avant juin 2025. Les organisations syndicales revendiquent en complément la mise en place d’un abondement dans le dispositif Plan d’Epargne Interentreprise Groupe (PEI G). Les organisations syndicales souhaitent entamer négociations sur un accord PERCOL Groupe au terme de ces NAO. 3.2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail En sus du budget dédié à la réduction des inégalités salariales entre les femmes et les hommes demandé par la CFDT les organisations syndicales souhaitent la mise en place des congés spéciaux suivants :
congé enfant malade : octrois de 5 jours rémunérés par an et par enfant à charge jusqu’au 12 ans inclus ;
congé d’ancienneté : octroi d’1 jour d'ancienneté acquis tous les 4 ans jusqu’à 8 ;
Il est sollicité par ailleurs une prise en charge part patronale dans le coût de la complémentaire santé obligatoire à hauteur de 70%. Afin d’encadrer plus largement les conditions de travail et la qualité de vie au travail, les organisations syndicales réaffirment leurs volontés d’entamer les discussions sur un accord QVCT, même incomplet, au terme de ces NAO.
3.3. Mesures liées à la mobilité et aux déplacements professionnels
3.3.1 Accord UES forfait mobilité durable (FMD)
Au regard des accords d’entreprise existants au sein de certaines sociétés du groupe, les organisations syndicales représentatives demandent :
la mise en place de ce dispositif au niveau de l’UES ;
la simplification du système déclaratif pour passage sur une déclaration annuelle des trajets éligibles au FMD.
Réponses aux mesures non retenues Sans pour autant faire droit aux demandes relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail (inscrites au 3.2), la Direction réitère qu’elle partage cette préoccupation générale et entend démarrer les négociations sur l’accord QVCT à l’issue de ces NAO. En outre, la Direction précise que l’étude de la mesure congé enfant malade est reportée aux prochaines NAO. La Direction ajoute que l’analyse des classifications et des positions des salariés est un sujet qui mérite d’être mené dans le cadre du projet de gestion des emplois et des compétences au sein du Groupe. Pour cette raison, il est privilégié de se concentrer sur les coefficients des positions 2.1 du statut Cadre déterminés exclusivement en fonction de l’âge. Il est par ailleurs rappelé que l’accord d’UES fixant les conditions de recours au forfait en jours sur l’année prévoit un article sur la rémunération des salariés et qu’à cet effet il n’est pas prévu d’analyser le niveau de rémunération des salariés au regard de la Convention Collective SYNTEC. Enfin, s’agissant des dispositifs d’épargne salariale, la Direction refuse la mise en œuvre d’un abondement sur les dispositifs existants et confirme la transmission d’une trame de projet d’accord sur l’intéressement sans formule de calcul le 4 mars 2025. Constat d’accord Compte tenu de ce qui précèdent et à l’issue des négociations engagées, les parties ont abouti à un accord et conviennent d’établir le présent procès-verbal faisant état des mesures visées à l’article 6. Mesures prises Les deux parties ont montré une volonté de parvenir à un consensus pendant la durée de la négociation. La Direction et les organisations syndicales ont conclu ce procès-verbal d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 qui couvre l’ensemble des collaborateurs de la société en CDI sur l’année.
La Direction confirme le budget d'augmentations individuelles de 3% de la masse salariale des éligibles. Ce taux d’augmentation moyen global intègre le budget relatif à l’égalité professionnelle et les mesures de rattrapages salariales.
Les révisions salariales annuelles sont individualisées et tiennent compte des effets rétroactifs suivants :
Révision salariale sur la rémunération fixe rétroactive au 1er avril 2024
Révision salariale sur la rémunération variable rétroactive au 1er janvier 2024
Outre ce taux moyen, la Direction confirme les engagements suivants :
Mise en place d’un dispositif d’épargne PERCOL Groupe sur l’année 2025
Mise en place d’un accord UES Forfait Mobilité Durable à l’issue des NAO 2025
Démarrage des négociations sur un accord QVCT UES en mai 2025 : cet accord intègrera la mesure proposée par les organisations syndicales relative à l’acquisition des congés d’ancienneté
Démarrage des discussions sur un accord d’intéressement Groupe à partir de mai 2025
Durée Le présent accord est défini pour une durée déterminée débutant au 1er janvier 2025 et se terminant le 31 décembre 2025. A cette dernière date, il cessera de produire effet. Dépôt de l’accord : Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de NANTERRE.
Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Suresnes, le 14 mai 2025
Pour l’UES :
XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe
