Les parties signataires se sont rencontrées conformément à la législation en vigueur pour les négociations annuelles, les 21 Mars, 26 Mars 2024 et 05 Avril 2024.
Déroulement de la réunion :
Explicitations par la Délégation Syndicale des demandes figurant à l’ordre du jour
Explicitations par la Direction Générale des points figurant à l’ordre du jour
Négociation sur les points figurant à l’ordre du jour
Validation des points d’accord
Contenu TOC \o "1-3" \h \z \u Les Demandes de la Délégation Syndicale CFTC sont, en leur dernier état, les suivantes : PAGEREF _Toc163142825 \h 5 Demande : Augmentation générale des salaires de 6 % PAGEREF _Toc163142826 \h 5 Demande : Prime de présence : passage de 70 € à 80 € PAGEREF _Toc163142827 \h 5 Demande : Pause rémunérée PAGEREF _Toc163142828 \h 5 Demande : Revalorisation de la prime de transport PAGEREF _Toc163142829 \h 5 Demande : Revalorisation de la prime d’habillage / déshabillage PAGEREF _Toc163142830 \h 5 Demande : Mise en place d’une prime d’équipe PAGEREF _Toc163142831 \h 5 Demande : Mise en place d’une prime panier PAGEREF _Toc163142832 \h 6 Demande : Participation à l’achat de vêtement professionnels PAGEREF _Toc163142833 \h 6 Demande : Prime de présence annuelle PAGEREF _Toc163142834 \h 6 Demande : Egalité professionnelle hommes / femmes PAGEREF _Toc163142835 \h 6 Demande : Santé / Bien-être au travail PAGEREF _Toc163142836 \h 6 Les Points mis a l’ordre du jour par la Direction sont en leur dernier état, les suivants : PAGEREF _Toc163142837 \h 7 Les faits marquants PAGEREF _Toc163142838 \h 7 PAGEREF _Toc163142839 \h 7 Part employeur mutuelle PAGEREF _Toc163142840 \h 8 Suppression de la prime de Présence PAGEREF _Toc163142841 \h 8 Création de la prime de Présentéisme PAGEREF _Toc163142842 \h 8 Négociation sur les points à l’ordre du jour PAGEREF _Toc163142843 \h 9 Négociation : Augmentation générale des salaires de 6 % PAGEREF _Toc163142844 \h 9 Négociation : Prime de présence : passage de 70 € à 80 € PAGEREF _Toc163142845 \h 9 Négociation : Pause rémunérée PAGEREF _Toc163142846 \h 9 Négociation : Revalorisation de la prime de transport PAGEREF _Toc163142847 \h 10 Négociation : Revalorisation de la prime d’habillage / déshabillage PAGEREF _Toc163142848 \h 10 Négociation : Mise en place d’une prime d’équipe PAGEREF _Toc163142849 \h 10 Négociation : Mise en place d’une prime panier PAGEREF _Toc163142850 \h 10 Négociation : Participation à l’achat de vêtement professionnels PAGEREF _Toc163142851 \h 10 Négociation : Prime de présence annuelle PAGEREF _Toc163142852 \h 10 Négociation : Egalité professionnelle hommes / femmes PAGEREF _Toc163142853 \h 11 Négociation : Santé / Bien-être au travail PAGEREF _Toc163142854 \h 11 Validation des points d’accord PAGEREF _Toc163142855 \h 12 Champ d’application PAGEREF _Toc163142856 \h 12 Accord : Augmentation générale des salaires PAGEREF _Toc163142857 \h 12 Accord : Prime de présence PAGEREF _Toc163142858 \h 12 Accord : Pause rémunérée PAGEREF _Toc163142859 \h 12 Accord : Revalorisation de la prime de transport PAGEREF _Toc163142860 \h 13 Accord : Revalorisation de la prime d’habillage / déshabillage PAGEREF _Toc163142861 \h 13 Accord : Mise en place d’une prime d’équipe PAGEREF _Toc163142862 \h 13 Accord : Mise en place d’une prime panier PAGEREF _Toc163142863 \h 13 Accord : Participation à l’achat de vêtement professionnels PAGEREF _Toc163142864 \h 13 Accord : Prime de présence annuelle PAGEREF _Toc163142865 \h 13 Accord : Egalité professionnelle hommes / femmes PAGEREF _Toc163142866 \h 14 Accord : Santé / Bien-être au travail PAGEREF _Toc163142867 \h 14 Accord : Part employeur mutuelle PAGEREF _Toc163142868 \h 14
Les Demandes de la Délégation Syndicale CFTC sont, en leur dernier état, les suivantes :
Demande : Augmentation générale des salaires de 6 %
La délégation demande une augmentation générale des salaires de 6% aux motifs suivants : Inflation à 4.9% sur 2023 et baisse du pouvoir d’achat par rapport aux hausses des denrées alimentaires et d’énergies. Valoriser les salariés Veiller à la pérennité de l’entreprise, ne pas la mettre en danger.
Demande : Prime de présence : passage de 70 € à 80 €
La délégation souhaite maintenir et réévaluer cette prime, même si le taux d’absentéisme reste élevé. Afin d’encourager le personnel présent toute l’année et de motiver les autres, la délégation demande le passage de la prime de 70 € à 80 €, tout en maintenant la suppression du 1er jour de carence (cf accord paritaire 2018).
Demande : Pause rémunérée
La délégation demande la rémunération des 30 minutes de pause quotidienne, comme cela se pratique dans certaines entreprises, ce qui implique de ne plus pointer les pauses. Demande : Revalorisation de la prime de transport
La délégation demande la réévaluation des paliers de primes de transports sur la base de l’inflation (+ 4.9 %).
Demande : Revalorisation de la prime d’habillage / déshabillage
Le montant actuel de la prime d’habillage / déshabillage est de 19,26 €. La délégation demande sa réévaluation sur la base de l’inflation (+ 4.9 %).
Demande : Mise en place d’une prime d’équipe
La délégation demande la mise en place d’une prime d’équipe de 35 € brut mensuel. La demande concerne tous les salariés employés, travaillant dans les ateliers. Elle découle de la difficulté à organiser la garde d’enfants et le rythme de vie (début d’activité entre 03h et 06h et fin d’activité pour certains à 21h ou 22h). Demande : Mise en place d’une prime panier La délégation demande la mise en place d’une prime panier de 95 € brut mensuel, (soit 1 140 € brut annuel = 5 € brut par repas environ) Cette demande découle du constat que tous les salariés ne mangent pas ce qui est proposé par la direction, (trop de porc) et qu’ils souhaitent avoir une nourriture plus saine.
Demande : Participation à l’achat de vêtement professionnels La délégation demande la mise en place d’une prime de vêtements de 3.5 € brut mensuel, (soit 42 € brut annuel). Cette demande découle du constat que les salariés travaillant dans le froid ont besoin de change en chaussettes et veste polaires pour travailler dans de bonnes conditions. Demande : Prime de présence annuelle
Afin de diminuer le taux d’absentéisme qui reste trop élevé malgré la prime de présence mensuelle de 70€, (si un salarié ne touche pas sa prime 1 mois, il attendra le mois d’après pour la toucher), la délégation souhaite mettre en place une prime de présence annuelle de 200 € brut qui serait dégressive en fonction du nombre d’absence. De 0 à 5 jours d’absences = 200 € Déduction de 50€ par tranche de 10 jours supplémentaire d’absence. La délégation souhaite que cette prime annuelle soit versée en Juin de l’année.
Demande : Egalité professionnelle hommes / femmes La délégation demande à la Direction de pérenniser l’égalité professionnelle, pour un poste identique et à compétences égales, entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.
Demande : Santé / Bien-être au travail
Sur ces thèmes, la délégation souhaite une meilleure communication au sein de l’entreprise et de poursuivre les groupes de travail pour résoudre des questions.
Les Points mis a l’ordre du jour par la Direction sont en leur dernier état, les suivants :
Les faits marquants
Les résultats restent négatifs bien qu’une amélioration soit à noter entre 2022 et 2023 Nous avons la chance d’être soutenus par le groupe Agapes..
Part employeur mutuelle
La part employeur en vigueur depuis le 1er avril 2012 est à ce jour de 19.39 €. Compte tenu de la hausse des cotisations, la Direction propose de passer la part employeur de 19.39 € à 22.48 €, montant représentant la cotisation obligatoire (régime de base / isolé).
Suppression de la prime de Présence
La direction propose que la prime de présence, mise en place par accord d’entreprise du 01/04/2015 soit supprimée au regard de l’évolution de l’organisation de la société.
Création de la prime de Présentéisme
La direction propose la création d’une prime de présentéisme dont les termes seront regroupés dans un accord et présenté dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Négociation sur les points à l’ordre du jour
Négociation : Augmentation générale des salaires de 6 %
En principe, la Direction n’accorde pas d’augmentation générale des salaires mais privilégie les augmentations « au mérite ».
Pour rappel, entre le 1er Janvier 2023 et le 31 décembre 2023, les évolutions de salaires (SMIC, grille FICT, ajustements salaires) représentent en moyenne 6,19% (montant moyen : 123.17 €).
La nouvelle grille de la FICT est appliquée depuis le 1er Mars 2024
La Direction propose d’appliquer au 1er Mars 2024 d’une part des augmentations de salaires individuelles, d’autre part une hausse générale de 2.5%.
Négociation : Prime de présence : passage de 70 € à 80 €
Le versement de cette prime a pour objectif la réduction de l’absentéisme et de récompenser les salariés présents toute l’année. Suite à des incompréhensions de la part des salariés sur l’inégalité d’acquisition de cette prime, la Direction souhaite supprimer la prime de présence et créer une prime de présentéisme dont les termes sont regroupés sous forme d’un accord qui sera présenté à la délégation lors de la deuxième réunion des négociations annuelle obligatoire le 26 mars 2024.
Négociation : Pause rémunérée
La Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande qui serait source de souci et compliquerait la tâche des chefs d’équipe à gérer ce sujet et nécessiterait de revoir l’organisation de la journée de travail : respect impératif des 30 minutes de pause prévues, suppression des pauses « supplémentaires ».
Négociation : Revalorisation de la prime de transport
La Direction précise qu’en « prime de transport », il faut comprendre, « indemnité de transport ». La Direction est favorable à la revalorisation de l’indemnité de transport et propose d’appliquer un taux supérieur à celui de l’inflation, soit 9% au lieu des 4.9% demandé par la délégation.
Négociation : Revalorisation de la prime d’habillage / déshabillage
La règle définie lors des accords précédents est l’application du taux d’inflation. Ce dernier est de 4.9 % en 2023. La Direction est en accord avec la Délégation et propose d’appliquer l’inflation ce qui passe la prime d’habillage / déshabillage de 19.26 € à 20.20 €.
Négociation : Mise en place d’une prime d’équipe
La Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande qui serait source d’injustice car tous les salariés de l’entreprise ne sont pas concernés par le rythme de vie en équipe.
Négociation : Mise en place d’une prime panier
La Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande mais propose la création d’un groupe de travail pour connaitre les souhaits des salariés sur l’amélioration des aliments proposés.
Négociation : Participation à l’achat de vêtement professionnels
La Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande mais propose de fournir à tous les salariés travaillant en permanence dans les ateliers de production et de conditionnement, une veste polaire et une paire de chaussettes tous les 18 mois.
Négociation : Prime de présence annuelle
La Direction est séduite par cette proposition mais préfère rebaptiser la demande en prime de vacances dont les termes sont regroupés sous forme d’accord qui sera présenté à la délégation lors de la deuxième réunion des négociations annuelle obligatoire le 26 mars 2024.
Négociation : Egalité professionnelle hommes / femmes
L’index de l’égalité professionnelle publié au 1er Mars 2024 est de 78/100 (contre 92/100 en 2023 et 82/100 en 2022).
Négociation : Santé / Bien-être au travail
Les groupes de travail issus du séminaire du 20 Janvier 2022 tiennent compte des actions liées à la santé et au bien-être des salariés.
Le Directeur des Opérations à pris contact avec la CARSAT afin de mettre en place une action sur l’ergonomie des postes de travail.
Elle rappelle que la santé et le bien-être au travail passent également par l’application des règles de sécurité en vigueur dans l’entreprise (respect des consignes, utilisation des outils d’aide à la manutention, remplissage des bacs au poids prévu, entraide pour le port des bacs, …).
Un partenariat avec la société Tandem a été contracté courant 2023 et nous comptabilisons déjà 17 collaborateurs ayant bénéficiés de la location de vélos à assistance électrique avec une prise en charge de 80% du coût de la location par l’entreprise.
Un partenariat avec la Société KAROS a été mis en place courant 2023 également.
Validation des points d’accord
Il est convenu entre les parties pour l’année 2024 :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la législation relative à la Négociation Annuelle Obligatoire.
Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la société FESTEIN d’Alsace.
Accord : Augmentation générale des salaires
Les parties conviennent d’une augmentation des salaires de 2.5%, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, au 1er Mars 2024, (hors apprentis).
Accord : Prime de présence
Les parties conviennent de la suppression de la prime de présence et la création de la prime de présentéisme.
La prime de présentéisme fait l’objet d’un accord spécifique nommé, Accord relatif à la politique de rémunération, présenté et signé par les parties lors de la deuxième réunion relative au négociation annuelle obligatoire du 26 mars 2024.
Les parties conviennent de maintenir l’application de la carence d’une journée pour toute absence justifiée par un arrêt de travail pour raison de santé d’origine non professionnelle, dans les conditions prévues à l’accord NAO du 26 avril 2018..
Accord : Pause rémunérée
Les parties s’accordent sur le fait de ne pas rémunérer la pause.
Accord : Revalorisation de la prime de transport
Les parties conviennent de la revalorisation de l’indemnité de transport au taux de 9% au 1er Mars 2024.
Les paliers existant en fonction du lieu d’habitation deviennent donc :
De 0 à 10 Kms = 12.18 € (au lieu de 11.17 € en 2023)
De 11 à 20 Kms = 24 € (au lieu de 22.00 € en 2023)
Plus de 20 Kms = 36 € (au lieu de 33,00 € en 2023)
Cette indemnité est mensuelle et proratisée au nombre de jours travaillés. Elle s’applique à tous les salariés sauf ceux possédant un véhicule de fonction.
Accord : Revalorisation de la prime d’habillage / déshabillage
Les parties conviennent de la revalorisation de la prime d’habillage / déshabillage, au taux d’inflation de 4.9 %. La prime d’habillage/déshabillage passe de 19.26 € à 20.20 € au 1er Mars 2024.
Cette prime est mensuelle et proratisée au nombre de jours travaillés. Elle s’applique à tous les salariés travaillant en permanence dans les ateliers de production et de conditionnement.
Accord : Mise en place d’une prime d’équipe
Les parties s’accordent sur le fait de ne pas mettre en place d’une prime d’équipe.
Accord : Mise en place d’une prime panier
Les parties s’accordent sur le fait de ne pas mettre en place une prime de panier mais conviennent de la mise en place d’un groupe de travail pour connaitre les souhaits des salariés sur l’amélioration des aliments proposés. Un budget sera alloué pour diversifier les aliments proposés.
Accord : Participation à l’achat de vêtement professionnels
Les parties s’accordent sur le fait de ne pas mettre en place de participation à l’achat de vêtements professionnels mais conviennent de fournir, tous les 18 mois, à tous les salariés travaillant en permanence dans les ateliers de production et de conditionnement, une veste polaire et une paire de chaussettes.
Accord : Prime de présence annuelle
Les parties s’accordent sur le fait de ne pas mettre en place une prime de présence annuelle, mais conviennent de la création d’une prime de vacances.
La prime de vacance fait l’objet d’un accord spécifique nommé, Accord relatif à la politique de rémunération, présenté et signé par les parties lors de la deuxième réunion relative au négociation annuelle obligatoire du 26 mars 2024.
Dans cet accord, la Direction décide de créer une prime annuelle en suppression et remplacement de la prime de fin d’année.
Accord : Egalité professionnelle hommes / femmes
Les parties conviennent de l’inexistence d’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En pratique, la rémunération des salariés est fixée au regard de la complexité du poste ainsi que des compétences et connaissances à mettre en œuvre. Lorsque des écarts de rémunération sont constatés, ils se justifient par les contraintes particulières du poste concerné.
Accord : Santé / Bien-être au travail
La Direction mettra tout en œuvre pour la santé et le bien-être au travail de l’ensemble des collaborateurs.
Accord : Part employeur mutuelle
A compter du 1er Janvier 2024, la part employeur pour la mutuelle passe de 19.39 € à 22.48 €, ce qui couvre la cotisation obligatoire (régime de base / isolé).
L’ordre du jour étant épuisé, les parties présentes décident de valider les points évoqués tels que décrits dans le présent compte-rendu. Les mesures seront mises en application dès la signature de l’accord.
Formalités de publicité
Le présent accord est, à l’issue de l’exercice éventuel du droit d’opposition, déposé auprès de la DIRECCTE compétente en un exemplaire papier et un exemplaire électronique, ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Obernai, le 5 Avril 2024
Pour laPour la CFTCLA CHARCUTERIE DE LA VALLEE DE LA BRUCHE
