Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société Charier TP Sud, représentées
Pour le syndicat C.G.T. par Monsieur X,
Pour le syndicat C.F.D.T. par Monsieur X,
D’autre part,
La Direction propose de passer au point sur la négociation d’un accord portant sur les sujets suivants :
Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
et la qualité de vie au travail
Les sous-thèmes de cette négociation sont :
articulation vie personnelle/vie professionnelle ;
égalité pro entre les femmes et les hommes (objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité pro, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi et de promotion professionnelle ; les conditions de travail et d’emploi et les conditions de mixité des emplois) ;
le maintien pour les salariés à temps partiel, des cotisations d’assurance vieillesse à hauteur d’un temps plein et des conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie de ce supplément de cotisations ;
lutte contre toute discrimination ;
insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
prévoyance ;
droit à la déconnexion.
Les parties sont d’accord pour aborder chaque thème de façon séparée.
6° Prévoyance
Les cotisations de 2021 sont les suivantes :
Sur les dépenses de santé, il est rappelé que les lois de financement de la sécurité sociale comprennent un « objectif national de dépenses d’assurance maladie » (ONDAM), qui est ainsi voté chaque année par le Parlement. Ces dépenses concernent l'assurance maladie pour les soins de ville, les établissements de santé privé, les établissements médico-sociaux et autres prises en charge d’indemnités journalières.
Pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) l’ONDAM projette un taux de progression de 3,5% des dépenses pour l’année 2021.
Concernant les frais de santé enregistrés pour l’Entreprise Charier, en occultant 2020 qui reste une année atypique, on constate une hausse des prestations lorsque nous comparons le premier semestre 2019 et celui de de 2021 (+6% des prestations remboursées par PROBTP mais avec une hausse de salariés en plus de 3%).
Soit sur six mois :
Prestations
2019 603 K€
2021641 K€
Cotisations nettes
2019598 K€
2021621 K€
Soit un rapport « prestation/cotisation » qui passe de 101 à 103.
Les prestations qui ont fortement augmenté :
Prothèses dentaires + 37%
Chambres individuelles + 34%
Hospitalisation+ 25%.
Les effets du « contrat responsable » pour les frais d’optique ont fait cependant baisser les dépenses (-15%).
Le rééquilibrage pour l’année 2022 est le suivant :
En euros
FAMILLE
ISOLE
PART SALARIALE
PART PATRONALE
PART SALARIALE
PART PATRONALE
2021
57,60
58,80
22,80
58,80
2022
58,80
60,00
23,10
60,00
Concernant la mutuelle : il est rappelé dans le cadre de la modération des dépenses l’existence du réseau SEVEANE qui donne accès à des opticiens, audio-prothésistes, et chirurgiens-dentistes à des tarifs encadrés pour les salariés couverts par PROBTP. Ces professionnels sont localisables dans l’application « PROBTP SANTE » qui donne par ailleurs accès au compte personnel du salarié ainsi qu’au contrat santé et le tiers payant.
Il est rappelé que le Groupe PROBTP se tient à la disposition des CSE pour intervenir en séance sur tous sujets relevant de sa compétence.
7° DROIT A LA DECONNEXION
Par ce chapitre, l’Entreprise CHARIER réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
La Direction rappelle que le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les membres de l'entreprise de ne pas être sollicités, que ce soit par courriel, messages, ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de leurs heures habituelles de travail.
Les membres de l'entreprise doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques (ordinateurs, tablettes, téléphones, smartphones, etc.) et de ne pas être contactés pour un motif professionnel, y compris sur leurs outils de communication personnels, en dehors de leurs heures de travail habituelles. Ce droit a pour objectif d'assurer le respect de la vie familiale et privée de tous les membres de l'entreprise, ainsi que d'imposer le respect au repos quotidien tel qu'il est prévu par l'article L. 3131-1 du Code du Travail.
Il est rappelé qu’aucun membre de l'entreprise ne sera tenu de prendre connaissance ni de répondre à ses courriels, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, à moins qu'une urgence particulière ne le justifie. Il en va de même lors de ses périodes de congés payés, congés exceptionnels ou arrêts maladie.
Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’Entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Aucun membre de l'entreprise ne pourra être sanctionné, par un licenciement ou toute autre mesure constituant une sanction, s'il ne répondait pas à ses courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses congés exceptionnels ou lors d’un arrêt maladie.
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’Entreprise CHARIER s’engage notamment à informer et former les salariés à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques, et à mettre à leur disposition un accompagnement personnalisé.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et feront l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
Sur la lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques, et afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés, en plus des préconisations faites dans la charte NTIC, de s’interroger sur la pertinence :
de l’utilisation de la messagerie électronique par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
des destinataires d’un courriel, et plus particulièrement de ceux placés en copie ou copie cachée.
Il est également recommandé de s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel ou un SMS, pour lancer une conversation visio, ou pour appeler un collaborateur sur son téléphone, pendant les horaires de travail. Le statut de connexion en visio peut être un bon indicateur, l’indication
Ne pas déranger doit être respectée.
Les fonctions d’envoi différé seront utilisées dans la mesure du possible lors de la rédaction d’un courriel en dehors des heures de travail.
Toute sollicitation de réponse immédiate est à proscrire si ce n’est pas nécessaire.
Chacun pourra :
ajouter à la suite de sa signature de courriel une phrase indiquant : «
La réception de ce message en dehors de vos horaires de travail ou pendant vos congés n’impliquent pas de réponse ou de traitement immédiat » ;
programmer un message d’absence sur sa messagerie électronique en indiquant les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
suspendre la fonction « réception » des emails sur le smartphone pendant les congés et les repos.
Concernant le télétravail, il est rappelé en séance que les règles de déconnexion sont identiques.
En cette période de crise sanitaire stabilisée, le télétravail n’est plus la priorité.
Lorsqu’il y a télétravail les parties s’accordent à ce que les salariés concernés veillent à conserver le rythme qu’ils avaient dans les locaux.
Respect des
jours de travail : si vous ne travaillez pas le week-end, inutile de répondre à vos mails le samedi, n’envoyer pas de mails après 20h00 (Charte du droit à la déconnexion).
Respect des
horaires de travail : si votre journée débute à 8h, il n’est pas nécessaire de vous connecter dès 7h30 et ne prolongez pas votre journée de travail après l’heure.
Cadrage de la journée : une plage horaire de travail, familiale et de repos.
Et enfin prendre une vraie
pause déjeuner.
8° PARTAGE DE LA VALEUR
Les chiffres financiers clés 2020 pour Charier TP Sud sont :
Chiffre d’affaires 72 548 781 €
Valeur ajoutée (CA - Charges externes) 21 963 616 €
Ebitda 3 592 298 €
EBIT 1 892 023 €
Résultat net 1 641 006 €
Les éléments clés pour l’intéressement sont les suivants :
Déclenchement
Sur résultats consolidés Entreprise Charier
Ebitda consolidé (avant participation, intéressement et abondement) sur CA consolidé => > 7 %
50%proportionnel en fonction du temps de présence par salarié
Il est à noter que l’abondement est versé s’il y a un déclenchement de l’accord d‘intéressement.
La prime de participation a été versée selon la formule réglementaire.
Au total les sommes versées par l’Entreprise Charier sont les suivantes :
Accord de participation 412.232 € Accord d’intéressement673.074 €
Total 1.085.306 €
***
Nota-bene : il a été demandé des précisions relatives aux dispositions de l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur le paragraphe « mobilité géographique ».
Ci-après extrait de l’accord :
« 6° Mobilité géographique
En accord avec les organisations syndicales, la Direction souhaite toujours motiver les salariés pour la mobilité interne.
Elle s’engage à ce que tous les postes disponibles au sein de l’Entreprise Charier, quel que soit le statut, soient disposés dans la bourse d’emploi.
Cette bourse est disponible sous Intranet Charier ou auprès du Correspondant Ressources Humaines de chaque agence de Charier TP Sud.
La Direction demande que les secrétaires des CSE inscrivent dans leur ordre du jour la diffusion des offres une fois par mois.
Les personnes acceptant une mobilité permanente vers une agence ou filiale de l’entreprise Charier distante de plus de 50 kilomètres, se verront attribuer une prime de mobilité de 1 mois de salaire brut avec un minimum de 2.500 euros bruts quel que soit le statut, ainsi que la prise en charge de son déménagement sous présentation de trois devis déduction faite des autres aides extérieures (CAF, Action Logement…). »
Il est demandé par les organisations syndicales d’éclaircir la position de l’entreprise sur le paiement par l’entreprise lorsqu’il y a une mobilité que ce soit à la demande de l’entreprise ou du salarié. L’entreprise donne son accord pour le paiement de cette prime dans les deux cas. La mobilité permanente s’entend vers une agence, une filiale ou un établissement (n° SIRET différent) de + de 50 kms.
L’accord est ouvert à signature jusqu’au 20 octobre 2021.
