ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE :
La société CHARLES & ALICE,
La société CHARLES & ALICE, Société par actions simplifiée au capital de 3.200.000 euros, inscrite au RCS de Romans, sous le numéro SIREN 347 681 074 dont le siège social est situé n°16 Zone industrielle, Route de Livron, Quartier Charponnet, 26 400 ALLEX, représentée par xxxx, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de la société CHARLES & ALICE, à savoir :
pour la CFDT:
pour la CGT :
D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024.
L’entreprise a connu ces 3 dernières années un contexte compliqué, connaissant de nombreuses turbulences externes. : Covid, pénurie de matières premières, crise emballage, crise énergie. Mais malgré toute cette adversité et grâce notamment à son agilité et à l’implication de tous les salariés, l’entreprise devrait finir l’année 2023 avec un EBE en croissance versus 2022, ce qui impliquera donc pour les salariés le versement de primes participation / intéressement supérieures à celles de 2022.
L’année 2024 se présente encore comme une année compliquée avec différents enjeux à mener de front donc les principaux seront :
1/ Maintenir un taux de service à 98.5% : objectif nécessaire au maintient de nos contrats avec nos clients
2/ Palier au problème de pénurie de pommes industrie notamment en France avec donc des impacts financiers forts et de potentiels risques de pénuries.
3/ Affronter le challenge de la baisse des volumes sur la marque Charles & Alice en GMS : en effet la marque Charles & Alice en GMS subit une baisse de volumes sur les 6 derniers mois de 2023 qui va probablement se poursuivre à minima sur le 1er semestre de 2024 : cette baisse est due principalement à la hausse des prix des produits qui entraine une déconsommation de la marque au bénéfice de la MDD, et à l’arrivée d’un nouveau concurrent dans le rayon frais.
A ces 3 défis majeurs viennent s’ajouter d’autres défis comme : réduire le taux d’AT, stabiliser la performance industrielle, fidéliser les équipes et les faire monter en expertise, continuer à assurer notre transition écologique…
Le contexte économique en France est sur une tendance baissière avec une inflation prévue en atterrissage 2023 à 4%, et une projection 2024 par la banque de France à 2.6%.
Malgré les enjeux et les risques qui se présentent sur 2024, la Direction souhaite renouveler sa confiance en chacun de ses collaborateurs et prendre en compte, le plus possible, l’implication de tous.
Article 1.Mesures salariales et sociales
1/ Rappel : Prime de Partage de la Valeur exceptionnelle :
Parce que les résultats de 2023 ont été finalement meilleurs que prévu et pour remercier tous les salariés de leurs efforts sur cette année compliquée,
une Prime de Partage de la Valeur de maximum 750€ sera versée à tous les salariés bénéficiaires (conformément à la DUE présentée aux partenaires sociaux) au mois de Décembre 2023.
Cette prime exceptionnelle vient saluer la mobilisation des collaborateurs, et leur adaptabilité au contexte mouvant de 2023.
2/ Augmentation Générale des salaires :
Dans le contexte d’une inflation encore présente bien qu’en ralentissement, et parce que la Direction a confiance dans l’engagement de ses salariés, les augmentations générales accordées en faveur des collaborateurs en contrat à durée indéterminée et déterminée (hors contrats d’alternance, d’apprentissage et de professionnalisation déjà indexés sur l’augmentation du SMIC et sauf dispositions spécifiques) seront donc les suivantes pour 2024 :
A compter du 1er janvier 2024, une Augmentation Générale (AG) sur base 35H brut mensuel suivant l’échelle suivante :
4,2%
2000€
3000€
3,8% avec plancher minimal à 84€ brut
114€ brut
4,2%
2000€
3000€
3,8% avec plancher minimal à 84€ brut
114€ brut
Soit :
4,2% d’augmentation pour un salaire inférieur à 2000€
3,8% pour salaire compris entre 2000€ et 3000€ avec un plancher à 84€ brut
114€ brut pour un salaire supérieur à 3000€
Ces augmentations s’appliqueront au 1er janvier 2024 hors évolution spécifique de poste ou de périmètre appliquée (ceci ne concerne pas les évolutions liées à l’application des accords de classification) et hors embauche au 1er Janvier 2024.
En plus de ces augmentations générales,
les cadres pourront bénéficier d’une augmentation individuelle, moyennisée à 0.5% du salaire de base mensuel. Ces augmentations individuelles viendront souligner les performances de l’année et elles seront attribuées par les managers aux cadres de leur équipe avec un minimum de 30€ brut par personne.
Pour cette année, les AI resteront cantonnées aux cadres du fait d’une inflation encore élevée, mais nous nous autorisons à réaborder ce point lors des NAO 2025.
3/ Prise en charge de la hausse de la mutuelle :
A partir de janvier 2024, la mutuelle augmente de 10% dû au contexte de hausse des prises en charge (lié notamment à la baisse de prise en charge de la sécurité sociale sur certains postes de dépense). La Direction avec la validation de ses partenaires sociaux, a profité de cette hausse pour négocier
de meilleures conditions de remboursement pour les salariés.
A ce titre le régime optionnel a été supprimé et la majorité des garanties ont été intégrées dans le régime de base obligatoire qui devient plus favorable notamment sur les postes suivants : orthopédie, orthodontie, verres optique, médecines douces, chambre particulière en chirurgie ambulatoire…
La société prendra en charge 80% de cette hausse soit pour chaque salarié 9.32€ de plus qu’en 2023 soit + 111.84€ par salarié sur 1 an. Ce qui portera donc la contribution de la société à la mutuelle des salariés à 1072.3€ par an.
A noter que les 116 adhérents groupe qui ont actuellement cotisé pour le régime optionnel, bénéficieront donc d’une économie de cotisations mensuelles de 18€ - 1,38€ = - 16,62€ par mois
Cotisations 2023
Cotisations 2024
Montant mensuel en €
Part mensuelle Employeur
Part mensuelle salarié
Montant mensuel en €
Part mensuelle Employeur
Part mensuelle salarié
Prise en charge employeur
Prise en charge salarié
101 €
80,04 € 20,96 €
111.71€
89.36€ 22.34€
9.32€
1.38€
4/ Augmentation du panier repas et du ticket restaurant :
A compter de janvier 2024,
le ticket restaurant journalier augmentera de 50 cts, et passera donc de 9€ à 9,5€ (soit 190€ de Tickets restaurants par mois) et l’entreprise continuera à prendre en charge 60% de la valeur de ces tickets (conformément au plafond URSAFF de 60% de prise en charge employeur). Ainsi sur les 50 cts supplémentaires, l’entreprise prendra donc à sa charges 30 cts soit 6€ par mois (20 tickets mensuels).
Les paniers repas (destinés aux salariés postés) passeront eux de 5.40€ à 5.70€ soit un net mensuel sur bulletin de 114€.
Pour rappel, les tickets restaurants et les paniers repas sont forfaitisés sur une base de 20 paniers par mois payées sur 11 mois, sachant que toute absence sera retirée de la base forfait à l’exception des récupérations d’heures supplémentaires qui n’imputeront pas la base forfaitaire. De même, les samedis exceptionnellement travaillés (hors équipe du week-end) en 6ème jour ainsi que tout travail effectué pendant un jour d’absence de temps partiel bénéficieront du ticket restaurant ou du panier repas sur le jour concerné.
La mise en application se fera à partir de la paie de janvier 2024. Le personnel susceptible d’être concerné par le panier repas pourra avant le 15 janvier 2024, faire savoir par mail ou courrier au service RH son choix express de rester au ticket restaurant ou passer au panier repas. Ce choix ne pourra être modifié en cours d’année.
Il est spécifié que les tickets restaurant Edenred devraient être remplacés par la carte Ticket restaurant dès le 1er janvier 2025. L’entreprise en collaboration avec les représentants du personnel informera et accompagnera les salariés en amont de ce changement.
5/ Tickets restaurant/panier repas attribués dès le 1er jour d’embauche
Afin d’optimiser l’accueil des nouveaux salariés, les tickets restaurants (actuellement donnés à partir de 3 mois de présence dans l’entreprise) seront dès janvier 2024 attribués
dès le 1er jour d’embauche dans l’entreprise (tous contrats confondus inclus stages à partir de 6mois de présence).
6/ Accord de classification :
En parallèle des négociations NAO, la Direction et les délégués syndicaux ont travaillé à la révision de l’accord de classification de 2020.
Cet
accord de classification devrait être signé en décembre pour une application en janvier 2024 ; La révision de cet accord concernera particulièrement les sujets suivants : rajout de la notion d’expertise au poste pour les salariés du conditionnement, rajout de la cotation des chefs d’équipe et des coordinateurs, évolution de la classification caristes et de la classification maintenance.
7/ Analyses sur postes
Sur l’engagement de l’audit des analyses et procédures de contrôle, un 1er travail mené en 2023 n’a pas abouti. Aussi la Direction s’engage à mandater un stagiaire d’école ingénieur ou équivalent sur 2024 dont la mission sera d’auditer les analyses et procédures de contrôles notamment effectuées actuellement sur les différentes lignes, afin d’évaluer la pertinence de la mesure et de sa fréquence. Ce stagiaire sera rattaché au service amélioration continue.
Ce travail pourrait aboutir sur une optimisation ou rationalisation des procédures actuellement effectuées sur les différentes lignes.
8/ Passage de 4 jours à 5 jours potentiels sur compte CET :
Le compte épargne temps est mis en place au sein de l’Entreprise pour permettre aux collaborateurs d'épargner du temps afin de financer un projet de congés.
Tous les collaborateurs ayant 6 mois d’ancienneté en contrat à durée indéterminée peuvent en bénéficier.
Les collaborateurs peuvent décider chaque année, entre le 1er et le 31 décembre, de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants : -Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 2 jours à condition de ne pas dépasser le nombre maximal de jours travaillés par an ; (Tolérance jusqu’au 31 mars) -Jours de congés d'ancienneté dans la limite de 2 jours ; -Jours de congés supplémentaires pour fractionnement dans la limite de 2 jours ; -Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours 2 jours à condition de ne pas dépasser le nombre maximal de jours travaillés par an ; (Tolérance jusqu’au 31 mars) -Heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue, mensuelle ou annuelle dans la limite de 2 jours au compteur au 1er décembre de chaque année (1 journée correspondant à 7 heures) ;
Les droits précédemment plafonnés à 4 jours maximum, passeront à 5 jours ouvrés sur demande auprès du service RH avant le 15 janvier 2024.
Pour rappel, chaque collaborateur peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : -Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ; -Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ; -Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ; -Congé de fin de carrière.
Le collaborateur peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre collaborateur de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Hors dernier cas d’utilisation, le collaborateur doit procéder à une demande écrite au préalable à son manager et au service RH avec un délai minimal de trois mois en amont pour pouvoir disposer de son CET.
9/ Possibilité de rachat exceptionnel d’heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées dans le cadre de l’annualisation à hauteur de 50 heures maximum :
L’entreprise offrira la possibilité en 2024 au titre de la période d’annualisation 2023- 2024 pour le personnel qui n’est pas au forfait de se faire payer une partie de ses heures
supplémentaires à hauteur de 50 heures par personne sur son compteur (moitié du compteur collaborateur, moitié du compteur employeur) et dans la limite de la loi de finance rectificative pour 2024 ainsi que ses textes d’applications.
Les heures supplémentaires seront rémunérées sur la paye d’août 2024, c’est-à-dire à la fin de la période d’annualisation, conformément aux accords en vigueur et seront défiscalisées. Les heures effectuées au-delà de ce plafond sont soumises à l'IR. Ces heures défiscalisées sont toutefois prises en compte dans le revenu fiscal de référence de l'intéressé. Exemple : Pour un salarié ayant effectué au titre de l’année 2023-2024, dans le cadre de l’annualisation, 50 heures supplémentaires à la demande de son employeur, le nombre d’heures pouvant bénéficier de la réduction sur l’année est de : (1657 – 1607) = 50 heures. Etant précisé que le salaire horaire majoré s’obtient par la multiplication de la rémunération horaire habituelle par le taux de majoration (25%, 50%, etc.). Une communication à l’attention des collaborateurs sera faite en amont.
10/ Augmentation du nombre de jours pour décès d’un proche
Le nombre de
jours de congés accordés en cas de décès d’un proche passera de 3 à 4 jours dès janvier 2024. Ceci vaudra en cas de décès d’un conjoint/ concubin, père-mère, frère-sœur, beau-père, belle-mère.
Article 2.Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et papier auprès de la DREETS de la Drôme et un exemplaire au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Valence. Fait à Allex le 11 décembre 2023 en 5 exemplaires
Pour la société CHARLES & ALICE :
Pour les organisations syndicales de CHARLES & ALICE :
