S.A.S au capital de 4 950 000€, dont le numéro SIRET est 351 825 419 00382, Immatriculée au Registre du Commerce de Paris et à l’U.R.S.S.A.F. de Paris sous le numéro 351 825 419, Dont le siège social est situé 22 rue Violet 75015 PARIS Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général délégué au Pôle Armonia Welcome.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise en la personne de leurs délégués :
Pour le Syndicat C.F.D.T.,
Pour le Syndicat SUD,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,
Il a été conclu le présent accord :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \uPREAMBULEPAGEREF _Toc1343790046 \h3 Titre 1 : Le Comité social et économiquePAGEREF _Toc1304186581 \h4 Article 1.1 : Mise en place et durée du mandatPAGEREF _Toc134461276 \h5 Article 1.2 : Composition du Comité social et économiquePAGEREF _Toc1981599313 \h5 Article 1.2.1 : Le Président du Comité social et économiquePAGEREF _Toc970253857 \h5 Article 1.2.2 : La délégation du personnel au Comité social et économiquePAGEREF _Toc30239138 \h5 Article 1.2.3 : Les Représentants syndicaux au CSEPAGEREF _Toc27827652 \h6 Article 1.3 : Fonctionnement du Comité social et économiquePAGEREF _Toc1156569405 \h6 Article 1.3.1 : Le Bureau du Comité social et économiquePAGEREF _Toc606801847 \h6 Article 1.3.2 : Les réunions du Comité social et économiquePAGEREF _Toc702492723 \h6 Article 1.3.3 : Les crédits d’heures des membres du Comité social et économiquePAGEREF _Toc1151092884 \h7 Article 1.4 : Moyens matériels et financiers du Comité social et économiquePAGEREF _Toc153521850 \h8 Article 1.4.1 : Moyens matérielsPAGEREF _Toc925579967 \h8 Article 1.4.2 : Moyens financiersPAGEREF _Toc883399711 \h9 Article 1.4.3 : FormationPAGEREF _Toc433220038 \h9 Titre 2 : Mise en place des commissions du CSEPAGEREF _Toc1832292449 \h9 Article 2.1 : La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)PAGEREF _Toc1456791513 \h9 Article 2.2 : La commission formationPAGEREF _Toc403780454 \h10 Article 2.3 : La commission de l’égalité professionnellePAGEREF _Toc274728825 \h11 Article 2.4 : La commission d’information et d’aide au logementPAGEREF _Toc1456606877 \h11 Article 2.5 : La commission loisirs et culturePAGEREF _Toc1298346039 \h12 Article 2.6: Rapport semestriel des CommissionsPAGEREF _Toc1247819296 \h12 Titre 3 : Création des représentants de proximitéPAGEREF _Toc761192514 \h12 Article 3.1 : Répartition géographiquePAGEREF _Toc1122035380 \h12 Article 3.2 : MissionsPAGEREF _Toc840018755 \h13 Article 3.3 : DésignationPAGEREF _Toc1286178406 \h13 Article 3.4 : MoyensPAGEREF _Toc2003143930 \h13 Titre 4 : Dispositions finalesPAGEREF _Toc927164754 \h14 Article 4.1 : Prise d’effet et duréePAGEREF _Toc231058407 \h14 Article 4.2 : RévisionPAGEREF _Toc1764494379 \h14 Article 4.3 : DénonciationPAGEREF _Toc996625722 \h14 Article 4.3 : Dépôt et publicitéPAGEREF _Toc118908782 \h14
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié l’organisation du dialogue social au sein de l’entreprise en créant une instance représentative du personnel unique, le Comité Social et Économique.
En application de cette ordonnance, le Comité social et économique s’est substitué lors de la précédente mandature aux Délégués du personnel, au Comité d’Entreprise et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail alors en place au sein de la Société CHARLESTOWN.
A l’issue de la première mandature et dans le cadre d’engagements pris lors de la négociation du Protocole d’accord préélectoral d’octobre 2023, les Parties se sont entendues pour renégocier un accord de mise en place du CSE au sein de la société CHARLESTOWN.
Conformément à l’article L 2313-2 du code du travail, les parties prenantes s’étaient entendues et s’entendent toujours pour reconnaître l’absence d’établissement distinct au sein de la société CHARLESTOWN. Le Comité Social Économique est donc mis en place au niveau de l’entreprise. Les Parties conviennent que CHARLESTOWN dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble des salariés. Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord au sein de CHARLESTOWN reposent sur ce périmètre.
Par cet accord, les Parties réaffirment leur attachement à œuvrer, ensemble pour instaurer un dialogue social constructif. Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de mise en place du Comité social et économique au sein de la Société CHARLESTOWN, ses attributions ainsi que les moyens qui lui sont alloués. Ces stipulations se substituent à tout usage, décision unilatérale, stipulations d’accord collectif d’entreprise ou accord collectif antérieurs à sa signature applicable dans le périmètre de l’accord et ayant le même objet.
Titre 1 : Le Comité social et économique
Article 1.1 : Mise en place et durée du mandat
Conformément à l’article L 2313-2 du code du travail, les parties prenantes s’entendent pour reconnaître l’absence d’établissement distinct au sein de la société CHARLESTOWN. Le Comité Social Économique est donc mis en place au niveau de l’entreprise. Les Parties conviennent que CHARLESTOWN dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble des salariés. Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord ainsi que celui relatif à l’activité syndicale au sein de CHARLESTOWN reposent sur ce périmètre.
Les représentants du personnel au Comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Un entretien de début de mandat pourra être demandé par les élus nouvellement mis en place pour fixer les modalités d’exercice de leurs mandats avec leur responsable hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles L2324-22-1 et L2324-24-1 du code du travail, les listes de candidats pour chaque collège électoral devront comporter un nombre d’hommes et de femmes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale concernée.
Les Parties s’entendent pour passer par le vote électronique pour la mise en place du CSE dans les conditions arrêtées par accord collectif.
Article 1.2 : Composition du Comité social et économique Le CSE est composé de :
L’employeur ou de son représentant qui préside le CSE ;
Et de la délégation élue du personnel.
Assistent également aux réunions du Comité Social Économique, avec voix consultative, les représentants syndicaux au Comité Social Économique désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la Société CHARLESTOWN.
Article 1.2.1 : Le Président du Comité social et économique
L’employeur, ou son représentant, préside le CSE.
Le Président du CSE, ou son représentant, a la faculté de se faire assister de trois salariés.
Les Parties conviennent que le Président du Comité, ou son représentant, peut également se faire accompagner de tout collaborateur dont les fonctions sont en lien avec une question à l’ordre du jour du Comité.
Article 1.2.2 : La délégation du personnel au Comité social et économique
Le nombre de membres élus, titulaires et suppléants, au sein du Comité Social et Économique est fixé par le protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres du Comité Social Économique, conformément aux dispositions en vigueur.
En cas d’absence du titulaire aux réunions mensuelles, ce dernier aura la possibilité de se faire remplacer par un suppléant.
Article 1.2.3 : Les Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au sein de CHARLESTOWN peut désigner un représentant syndical au CSE dans les conditions légales en vigueur.
Il assiste aux séances avec voix consultative.
Les représentants syndicaux bénéficient du crédit d’heures de délégation légalement prévu, à date, 20 heures par mois.
Article 1.3 : Fonctionnement du Comité social et économique
Article 1.3.1 : Le Bureau du Comité social et économique
Le Comité social et économique désigne, lors de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Le Comité a également la faculté de désigner un secrétaire et un trésorier adjoints parmi ses membres.
Ils seront amenés à suppléer aux absences du secrétaire (ordre du jour et rédaction des PV) et trésorier (comptabilité) pour assurer le bon fonctionnement du Comité.
Un crédit d’heures mensuel individuel de 10,50 heures sera accordé au secrétaire et un crédit d’heures mensuel individuel de 3,50 heures sera accordé au trésorier, en sus des heures de délégation de membre titulaire.
Le secrétaire et le trésorier pourront transmettre tout ou partie de leur crédit d'heures individuel supplémentaire respectivement au secrétaire adjoint et au trésorier adjoint.
Ce crédit d'heures n'est pas reportable d'un mois sur l'autre.
Article 1.3.2 : Les réunions du Comité social et économique
Périodicité des réunions du Comité social et économique
Le Comité social et économique se réunit chaque mois dans le cadre de réunions ordinaires sur convocation du Président ou de son représentant.
Au cours de ces réunions se tiendront notamment les quatre réunions annuelles obligatoires sur le thème de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
En début d’année, sera présenté le calendrier prévisionnel des informations/consultations obligatoires de l’année en cours. Les documents relatifs à ces consultations seront mis à disposition des élus sur la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) dans la mesure du possible un mois avant la consultation.
Une réunion extraordinaire du Comité peut être organisée sur convocation du Président, ou de son représentant, ou à la demande de la majorité de ses membres élus.
Dans certains cas, la tenue d’une réunion CSE extraordinaire est obligatoire :
À la demande motivée de 2 membres élus sur des sujets de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Après un accident du travail ayant entraîné des conséquences graves.
Après un évènement lié à l’activité de l’entreprise qui peut ou porte atteinte à la santé publique et/ou à l’environnement.
Le temps passé aux réunions du CSE n'est pas décompté des heures de délégation et ce sans limite d'heures de réunion.
Convocations des membres du Comité social et économique
Le Président, ou son représentant, convoque les membres titulaires et, le cas échéant les membres suppléants en cas d'absence du titulaire, aux réunions du Comité Social et Économique, étant précisé que les suppléants ne participent aux réunions du Comité Social et Économique qu'en l'absence du titulaire.
Les suppléants seront destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux titulaires. Ils ont un accès à la BDESE.
Les Parties précisent, qu’afin de permettre au suppléant de remplacer le titulaire en cas d’absence, et hors circonstances exceptionnelles, le titulaire devra informer par courriel le Président, ou son représentant, de son absence au moins soixante-douze heures avant l’heure de la réunion du Comité Social et Économique ou quarante-huit heures en cas de réunion extraordinaire du Comité Social et Économique. En cas de circonstances exceptionnelles (maladie), le suppléant pourra remplacer le titulaire sans délai de prévenance. Le suppléant devra en informer immédiatement son chargé d'exploitation de sa présence en réunion. Les règles de remplacement des titulaires par leurs suppléants seront rappelées dans les convocations.
Il est également convenu que la convocation est envoyée par voie électronique. A date, cela se fera via l’outil de gestion des heures de délégation.
Un planning annuel prévisionnel fixant les dates de réunions mensuelles du CSE sera établi chaque année par la Direction et sera transmis aux membres du CSE par voie électronique et mis en ligne sur la BDESE.
Ordre du jour des réunions du Comité social et économique
L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président du CSE, ou son représentant, et le secrétaire. Les modalités de rédaction et organisation de cet ordre du jour seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles peuvent y être inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire.
Cet ordre du jour est transmis par voie électronique aux membres du Comité conformément aux dispositions légales, soit à date, au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
Article 1.3.3 : Les crédits d’heures des membres du Comité social et économique
Les membres titulaires du Comité Social Économique bénéficient d'un crédit d'heures fixé dans le cadre du protocole d’accord électoral et l’utilisent dans les conditions prévues par le Code du travail. Une note d’information sera mise à disposition des membres du CSE concernant ces modalités d’utilisation.
Par ailleurs, il est convenu que le temps passé (hors temps de trajet) par un élu du CSE en accompagnement pour un entretien préalable à sanction ou à un éventuel licenciement ne soit pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.
Le temps passé en réunion CSE sur convocation de la direction est pris en charge en tant que temps de travail effectif et ne s’impute pas sur ce crédit d’heures. Le temps de trajet pour s’y rendre l’est également pour la partie au-delà du temps de trajet habituel. Pour le personnel volant, le temps de trajet habituel est réputé de 30 minutes aller. Article 1.4 : Moyens matériels et financiers du Comité social et économique
Article 1.4.1 : Moyens matériels
Local CSE
Au regard de la répartition des membres du CSE sur le territoire national et de l’absence de possibilité de bénéficier d’un local dans le futur siège social, les parties signataires s’entendent sur la renonciation du CSE à la mise à disposition d’un local à compter de la date à laquelle le local actuel devra être libéré.
En contrepartie de cette renonciation, la société s’engage à :
Mettre à disposition une armoire sécurisée au sein du siège social afin de permettre au CSE d’accéder à leurs documents et affaires lors des réunions mensuelles ;
La possibilité de demander à réserver une salle au sein du siège en respectant un délai de prévenance de 15 jours minimum ;
La possibilité de demander, en fonction de leur disponibilité, la mise à disposition d’un box/salle de réunion au sein du siège et des agences pour rencontrer des salariés ;
L’accès aux imprimantes/photocopieuses du siège ;
Un abondement du budget de fonctionnement fixé à 3 000€ afin de permettre notamment au CSE de louer des salles de réunions lorsque cela est nécessaire à son fonctionnement. Cet abondement ne sera effectif qu’à partir de la date à laquelle le local actuel devra être libéré et sera proratisé en fonction de cette date.
Cette renonciation au local pourra faire l’objet d’une demande de révision lors des prochaines mandatures dans les conditions fixées à l’article 4.2 du présent accord.
Accès à la BDESE
L’employeur garantit l’accessibilité à la BDESE à chacun des membres du CSE.
Les parties s’entendent sur la mise en place d’une arborescence efficiente. A cet effet, la Direction mettra en place un groupe de travail pour travailler sur ce point.
Prise en charge des déplacements
L’employeur prend en charge les frais de déplacement engagés par les membres du CSE pour se rendre aux convocations ou invitations qu’il envoie sur la base d’un tarif SNCF seconde classe.
Lorsque les réunions se succèdent sur plusieurs jours sur Paris, l’employeur autorise les membres du CSE de province conviés aux réunions à passer la nuit sur place et prend à sa charge les frais correspondants (hôtel, restauration) dans le respect de la politique voyage de l’entreprise.
Dans l’hypothèse où le trajet simple en train serait supérieur à 3H30, les représentants du personnel amenés à se déplacer dans le cadre de leurs mandats sont autorisés à se déplacer en avion.
Les frais de transports en commun exposés pour l’exercice des mandats sus visés seront remboursés par l’employeur.
Dans les agglomérations présentant une densité de sites conséquente, le remboursement des frais de transport en commun des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat correspondra à la prise en charge de 25% supplémentaires sur leur abonnement de transport pour lequel ils bénéficient déjà de la prise en charge employeur de 50%.
Liberté de circulation
Les membres du CSE pourront se déplacer librement au sein de l’entreprise, des agences et sites clients pour l’accomplissement de leurs mandats, sous réserve d’avertir en amont l’équipe d’exploitation. Ces visites doivent se réaliser dans le respect des consignes de sécurité du site et du Règlement Intérieur du site en question et de ne pas perturber le travail des collaborateurs en poste.
Création d’une adresse de messagerie professionnelle
Les membres du CSE ne souhaitant pas communiquer leur adresse courriel personnelle aux salariés peuvent demander la création d’une adresse de messagerie électronique professionnelle.
Article 1.4.2 : Moyens financiers
La dotation de l’entreprise au budget de fonctionnement du CSE sera de 0.20% de la masse salariale (selon modalités légales et conventionnelles).
La dotation de l’entreprise aux activités sociales et culturelles sera de 0.50% de la masse salariale brute hors charges sociales (selon modalités légales et conventionnelles).
Article 1.4.3 : Formation
Pour leur permettre de remplir leurs missions, les membres du CSE pourront bénéficier dès la mise en place de l’instance d’une formation portant sur la santé la sécurité et les conditions de travail d’une durée de 5 jours lorsqu’il s’agit de leur premier mandat et de 3 jours pour les mandats suivants.
Le choix de l'organisme de formation est laissé à la discrétion des membres du CSE, sur présentation du devis et du programme de formation au Président du CSE.
Titre 2 : Mise en place des commissions du CSE
Le temps passé aux réunions de la ou des commissions du CSE, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation prévues à l’article R2314-1 du Code du Travail dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures par an pour l’ensemble des commissions obligatoires hors CSSCT.
Les modalités de fonctionnement de la ou des commissions de CSE seront arrêtées dans le règlement intérieur du CSE dans la limite de ces plafonds.
Article 2.1 : La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Conformément aux dispositions de l’article L2312-2 du code du travail, la société met en place au sein du CSE de CHARLESTOWN une commission unique dédiée à la santé, sécurité et conditions de travail.
Cette commission a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
La CSSCT n’est en aucun cas une instance à part entière, elle est dépourvue de personnalité morale. Elle n’a donc pas la faculté de recourir à un expert et n’a pas d’attributions consultatives, qui restent l’apanage du seul CSE (C. trav., art. L. 2315-38).
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour.
Assiste également aux réunions de la commission avec voix consultative le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail. L’inspection du travail doit également être invitée aux réunions de la commission.
La CSSCT comprend 5 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants dont au moins un représentant de la catégorie agent de maîtrise ou cadres tel que prévu par les dispositions légales. Les membres sont désignés à bulletin secret, par les membres du CSE à la majorité des présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les candidatures devront être transmises aux membres du CSE dans le mois suivant la mise en place du CSE ou en cas de vacance.
Les membres de cette commission bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions, d’un crédit d’heures de délégation mensuel spécifique de 10,50 heures. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois à l’autre.
Le temps passé en réunion préparatoire est pris sur les heures de délégation.
La commission se réunira 4 fois par an (mars, juin, septembre, décembre) avec un ordre du jour spécifique.
Article 2.2 : La commission formation
La Commission de la formation prépare les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La Commission de la formation participe à l'information des salariés sur la formation et étudie les solutions pour favoriser l'expression de ces derniers sur ce thème.
La Commission de la formation étudie les problèmes spécifiques liés à l'emploi et au travail des jeunes et des personnes handicapées.
La Commission de la formation est également consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
des dispositifs de formation professionnelle continue : formation à l’initiative de l’employeur et plans de formation, formations à l’initiative des salariés, compte personnel de formation,
de la validation des acquis de l’expérience.
La Commission de la formation est également informée des possibilités de congés accordés aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus. Il faut noter que ces dispositifs s’ajoutent à ceux mis à disposition des salariés, dont le compte personnel de formation (CPF) qui doit permettre de sécuriser les parcours professionnels des plus fragiles.
La Commission de la formation est constituée de maximum 3 élus du CSE (titulaires et suppléants). Elle est présidée par un membre élu du CSE. La désignation s’effectue à main levée à la majorité des présents et sur présentation des candidatures. L’appel à candidatures sera effectué par les membres élus de CSE dans le mois suivant la mise en place du CSE ou en cas de vacance.
La Commission de la formation est mise en place pour une durée qui prend fin avec les mandats des membres du CSE.
Les membres de cette commission ne bénéficient pas d’un crédit d’heures spécifique.
La commission se réunit une fois par an. Elle peut être également convoquée sur demande majoritaire des membres élus du CSE. Pour favoriser ses actions, la Direction communiquera aux membres du CSE une note sur les orientations de la formation professionnelle d’une année sur l’autre ainsi qu’un bilan des actions comprises dans le plan de formation et le résultat éventuel des négociations sur les priorités et moyens de la formation professionnelle définis par la branche. Article 2.3 : La commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle prépare la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
La commission de l’égalité professionnelle se compose de maximum 3 membres élus du CSE (titulaires et suppléants). Elle est présidée par un membre élu du CSE. La désignation s’effectue à main levée à la majorité des présents et sur présentation des candidatures. L’appel à candidatures sera effectué par les membres élus de CSE dans le mois suivant la mise en place du CSE ou en cas de vacance.
La commission de l’égalité professionnelle est mise en place pour une durée qui prend fin avec les mandats des membres du CSE.
La commission de l’égalité professionnelle ne bénéficie pas d’heures spécifique pour la réalisation de ses missions.
La commission de l’égalité professionnelle se réunit une fois par an à l’initiative de son président ou du CSE. Elle peut être également convoquée sur demande majoritaire des membres élus du CSE.
Article 2.4 : La commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement facilite l'accès des salariés à la propriété et au logement locatif notamment au logement social.
Elle propose des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement. Elle est consultée sur l'affectation de la participation des Employeurs à l’Effort de Construction (ancien « 1% logement »). Le bilan d’Action logement est présenté en réunion CSE.
La commission d’information et d’aide au logement est constituée de maximum 3 membres élus du CSE (titulaires et suppléants). Elle est présidée par un élu du CSE. La désignation s’effectue à main levée à la majorité des présents et sur présentation des candidatures. L’appel à candidatures sera effectué par les membres élus de CSE dans le mois suivant la mise en place du CSE ou en cas de vacance.
La commission d’information et d’aide au logement est mise en place pour une durée qui prend fin avec les mandats des membres du CSE.
Les membres de cette commission bénéficieront d'un crédit d'heures spécifique de 3,50h mensuel, non reportable et non mutualisable.
La commission d’information et d’aide au logement se réunit une fois par an. Elle peut être également convoquée sur demande majoritaire des membres élus du CSE.
Article 2.5 : La commission loisirs et culture
La commission loisirs et culture prépare les consultations du CSE relatives à ses activités sociales et culturelles.
La commission loisirs et culture est constituée de maximum 3 membres élus du CSE (titulaires et suppléants). Elle est présidée par un élu du CSE. La désignation s’effectue à main levée à la majorité des présents et sur présentation des candidatures. L’appel à candidatures sera effectué par les membres élus de CSE dans le mois suivant la mise en place du CSE ou en cas de vacance.
La commission loisirs et culture est mise en place pour une durée qui prend fin avec les mandats des membres du CSE.
Les membres de la commission n’ont pas de crédit d’heures individuel spécifique.
Elle se réunit deux fois par an. Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Article 2.6: Rapport semestriel des Commissions
Il est convenu entre les parties que chaque commission établisse un rapport semestriel aux membres du CSE.
Titre 3 : Création des représentants de proximité
Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de la société CHARLESTOWN et de la répartition des sites clients, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, en application de l’article L.2313-7 du Code du travail pour servir de relais au CSE sur les différentes régions. Article 3.1 : Répartition géographique
Les parties conviennent de fixer le nombre de ces représentants à 5. Leur champ d’intervention dépend de l’implantation des agences de l’entreprise et est réparti de la façon suivante : 1- Représentant de proximité de la Région Nord-Ouest correspondant, à date, aux agences de :
Nantes / Rennes
Tours / Orléans
2 - Représentant de proximité de la Région Nord-Est correspondant, à date, aux agences de :
Lille
Strasbourg / Nancy
3 - Représentant de proximité de la Région Sud-Ouest correspondant, à date, aux agences de :
Bordeaux
Toulouse
4 - Représentant de proximité de la Région Sud-Est correspondant, à date, aux agences de :
Lyon
Aix
5 - Représentant de proximité de la Région Ile de France.
Article 3.2 : Missions
Le représentant de proximité peut avoir pour mission :
de répondre aux sollicitations des salariés relatives à leur contrat de travail
d’assister un collaborateur pour un entretien disciplinaire ou de rupture conventionnelle
d’identifier les charges de travail excessives / cas potentiel de harcèlement et de faire le relais avec le CSE ou la CSSCT ou le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes du CSE
de centraliser et faire remonter les informations relatives aux conditions de travail aux membres élus du CSE.
Les représentants de proximité sont en lien direct avec les membres élus du CSE et s’associent à eux pour favoriser la résolution de difficultés en agence. Les parties conviennent également que les représentants de proximité pourront solliciter leur Directeur d'Agence afin de convenir d'une réunion mensuelle sur demande.
Article 3.3 : Désignation
Les représentants de proximité sont désignés parmi l’ensemble du personnel Charlestown, hors CSE. Pour être désigné, le salarié doit avoir au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique. Un appel à candidature sera réalisé par e-mailing un mois avant la mise en place des représentants. La désignation devra être portée à l’ordre du jour de la réunion pour laquelle elle est prévue. Ils sont désignés par les membres élus du CSE à la majorité des membres présents en réunion le jour de la désignation. Au départ de l’un d’eux, ou en cas de poste vacant, un appel à candidature établi par le CSE sera lancé afin de désigner un nouveau représentant de proximité.
Article 3.4 : Moyens
Pour leur permettre de réaliser ces missions, chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit mensuel de 4 heures de délégation. Ces heures ne peuvent pas être mutualisées et ne sont pas reportables d’un mois à l’autre.
Titre 4 : Dispositions finales
Article 4.1 : Prise d’effet et durée Le présent accord entrera en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 4.2 : Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues légalement.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autre parties signataires et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée assortie de proposition de remplacement.
Au plus tard dans les 3 mois de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les stipulations de l’accord dont il est demandé révision resteront applicables dans l’attente de la négociation d’un nouvel accord.
Article 4.3 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adressée en copie à la DRIETTS d’Ile de France.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 4.3 : Dépôt et publicité
Le présent accord, une fois signée, fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales. Il sera en outre déposé à la DRIETTS et au Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à PARIS, le 25/01/2024
Pour la Société
Représentée par
XXX, Directeur Général délégué au Pôle Armonia Welcome
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise en la personne de leurs délégués :
