S.A.S au capital de 4 950 000€, dont le numéro SIRET est 351 825 419 00382, Immatriculée au Registre du Commerce de Paris et à l’U.R.S.S.A.F. de Paris sous le numéro 351 825 419, Dont le siège social est situé 22 rue Violet 75015 PARIS Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général délégué au Pôle Armonia Welcome.
Et
Les
Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise en la personne de leurs délégués :
Pour le Syndicat C.F.D.T,
Pour le Syndicat C.G.T,
Pour le Syndicat SUD,
Il a été conclu le présent accord :
Sommaire
Préambule
Article 1. Champ d’application
Article 2. Les principes généraux du collaborateur "volant”
Les caractéristiques du poste de volant
Les différentes catégories de personnel volant
Le volant classique
Le semi-volant
Le volant dédié
Le volant confirmé
La classification et le salaire minimum du collaborateur volant
Article 3. L'organisation du temps de travail du collaborateur volant
Les plannings prévisionnels
Le déclenchement
La modification des plannings prévisionnels
La prime “Volant”
Le temps de travail effectif d’un collaborateur volant
Le respect des amplitudes maximales de travail, temps de pause et repos minimum
La gestion des congés payés, le travail le dimanche, les jours fériés et l’organisation de la journée de solidarité
Article 4. La prise en charge des frais
Les frais de déplacements
L’abonnement des transports en commun
Les indemnités kilométriques
Les frais de parking et de péage
Le pressing
L’uniforme
Les frais de restauration et d’hébergement
Article 5. Les aménagements et mobilités du personnel volant
Les aménagements liés à la situation de grossesse
Les mobilités liées à la situation des salariés seniors volants
Article 6. Les dispositions finales
Prise d’effet et durée
Révision
Dénonciation
Dépôt et publicité
Préambule
L’activité de l’entreprise et la continuité de service que nous nous engageons à fournir à nos clients rend nécessaire le déploiement d’un personnel dit “volant” dont la mission principale réside dans le remplacement de collaborateurs absents de leur poste. La Direction et les organisations syndicales conviennent que ce personnel volant constitue une catégorie particulière de salariés au sein de la société CHARLESTOWN dont les règles relatives au statut et à l’organisation du temps de travail nécessitent d’être mises à plat et refondues afin : - d’une part, de valoriser le métier de volant, - et, d’autre part, de mieux répondre aux besoins d’exploitation de la société.
Le présent accord a ainsi pour objectif de poser le cadre juridique applicable au personnel volant.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés occupant le poste de volant au sein de l’Entreprise. Il constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous les usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet, c’est-à-dire traitant du statut et de l’organisation du temps de travail des volants.
Article 2. Les principes généraux du collaborateur "volant”
Les caractéristiques du poste de volant
Le volant est un collaborateur dont la mission contractuelle principale est d’assurer le remplacement de collaborateurs absents de leurs postes. Il est donc amené à intervenir sur plusieurs sites différents dans la semaine ou la journée. Ainsi, il est nécessaire que ces collaborateurs soient mobiles, dotés d’un sens de service certain et connaissent et portent les valeurs de notre société et les compétences métiers de notre activé. L’un des éléments essentiels du contrat de travail du volant est qu’il accepte par avance de ne pas avoir d’horaires ou de lieux de travail fixes ou habituels ; et par principe un changement inopiné de ses horaires et lieux de travail. Le contrat de travail prévoit d’une part des limites en posant une plage horaire de disponibilité en dehors de laquelle le salarié est en capacité de refuser l’intervention qui lui est demandée. Le contrat de travail prévoit d’autre part un périmètre géographique d’intervention en tant que volant ; ce dont il résulte qu’une intervention au-delà de son périmètre géographique contractuel peut être refusée par le volant. Cette notion de périmètre d’intervention est distincte de la notion de la clause de variabilité du lieu de travail. Au-delà de ces caractéristiques principales et communes, il existe plusieurs catégories de personnel volant avec des spécificités propres au regard notamment des horaires de disponibilité et du périmètre d’intervention.
Les différentes catégories de personnel volant
Le volant classique
Le collaborateur volant dit “classique” est un collaborateur dont le périmètre d’intervention se situe :
dans le département où est implanté l’établissement dont il dépend et dans les départements limitrophes déterminé par le contrat de travail ;
Ou dans le périmètre fixé contractuellement.
Ce dont il résulte qu’une intervention au-delà du périmètre géographique contractuel peut être refusée par le volant classique sous réserve de la mise en œuvre de la clause de variabilité du lieu de travail de son contrat de travail dans le respect des délais prévus par l’accord GEPP en vigueur. A date, ces délais de réflexion sont de : - 3 jours calendaires pour une affectation temporaire de moins de 7 jours ; - 7 jours calendaires pour une remise en main propre de la notification pérenne ; - 10 jours calendaires en cas d’envoi en courrier recommandé de la notification pérenne.
Le semi-volant
Le collaborateur dit “semi-volant” est un collaborateur qui se trouve contractuellement fixé sur un site la moitié de la journée et volant sur l’autre partie de la journée, avec possibilité d’intervention sur différents sites. L’un des éléments essentiels du contrat de travail semi-volant est qu’il accepte sur une demi-journée de travailler sur des horaires et lieux de travail fixes et de ne pas avoir d’horaires ou de lieux de travail fixes ou habituels sur l’autre demi-journée, et pas principe un changement inopiné de ses horaires et lieux de travail. Son périmètre d’intervention se situe dans le département où est implanté l’établissement dont il dépend et dans les départements limitrophes déterminé par le contrat de travail ; ce dont il résulte qu’une intervention au-delà de ce périmètre géographique peut être refusée sous réserve de la mise en œuvre de la clause de variabilité du lieu de travail de son contrat de travail dans le respect des délais prévus par l’accord GEPP en vigueur. A date, ces délais de réflexion sont de : - 3 jours calendaires pour une affectation temporaire de moins de 7 jours ; - 7 jours calendaires pour une remise en main propre de la notification pérenne ; - 10 jours calendaires en cas d’envoi en courrier recommandé de la notification pérenne.
Le volant dédié
Le collaborateur volant dit “dédié” est un collaborateur dont la mission contractuelle est d’assurer le remplacement de collaborateurs absents de leurs postes affectés à une société client déterminée, laquelle peut avoir un ou plusieurs sites situés à des adresses différentes. Son périmètre d’intervention est défini contractuellement ; ce dont il résulte qu’une intervention au-delà du périmètre géographique peut être refusée sous réserve de la mise en œuvre de la clause de variabilité du lieu de travail de son contrat de travail dans le respect des délais prévus par l’accord GEPP en vigueur. A date, ces délais de réflexion sont de : - 3 jours calendaires pour une affectation temporaire de moins de 7 jours ; - 7 jours calendaires pour une remise en main propre de la notification pérenne ; - 10 jours calendaires en cas d’envoi en courrier recommandé de la notification pérenne.
Le volant confirmé
Le collaborateur volant dit “confirmé”, aura pour missions contractuelles en plus de sa mission de remplacement de collaborateurs absents :
De former et d’intégrer les collaborateurs fixes et volants nouvellement embauchés ;
De remplacer et de réaliser les missions du personnel d’encadrement sur site.
Ce statut peut être octroyé au collaborateur méritant ou ayant un attrait particulier pour l’accompagnement après 12 mois d’ancienneté en qualité de volant. Son périmètre d’intervention est défini contractuellement ; ce dont il résulte qu’une intervention au-delà du périmètre géographique peut être refusée sous réserve de la mise en œuvre de la clause de variabilité du lieu de travail de son contrat de travail dans le respect des délais prévus par l’accord GEPP en vigueur. A date, ces délais de réflexion sont de : - 3 jours calendaires pour une affectation temporaire de moins de 7 jours ; - 7 jours calendaires pour une remise en main propre de la notification pérenne ; - 10 jours calendaires en cas d’envoi en courrier recommandé de la notification pérenne.
La classification et le salaire minimum du collaborateur volant
Le statut du volant confirmé ouvrira droit à un coefficient hiérarchique minimum de 170 de la grille de classification conventionnelle avec le bénéfice du salaire minimum correspondant à cette classification. Pour les autres statuts, les collaborateurs volants sont embauchés au minimum au coefficient hiérarchique 160 de cette même grille avec le bénéfice du salaire minimum correspondant à cette classification. Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2022, les volants ne bénéficient plus de la prime qualité. Cette dernière a été intégrée dans leur taux horaire à raison d’une augmentation de 0,22€ de ce dernier. Néanmoins, afin de ne pas pénaliser les salariés volants lors des revalorisations du SMIC, la direction s’engage à ce que leur taux horaire soit toujours supérieur au SMIC ou salaire minimum conventionnel horaire associé au coefficient, majoré de 0,22€.
Article 3. L'organisation du temps de travail du collaborateur volant
Le volant est amené à travailler :
soit dans le cadre d’un planning prévisionnel ;
soit dans le cadre de déclenchements.
Ces interventions peuvent avoir lieu de 7h à 22h sauf disposition contractuelle spécifique.
Les plannings prévisionnels
Le planning prévisionnel du collaborateur volant est transmis chaque vendredi pour la semaine suivante. Il détermine les sites et les horaires de travail sur lesquels il est programmé pour exercer sa prestation. Les plannings ainsi établis sont susceptibles d’être modifiés en fonction des besoins identifiés dans le cadre des déclenchements (cf infra 2. Le déclenchement). Ces plannings peuvent également prévoir des jours de disponibilité sans affectation prévisionnelle. Ces plages de disponibilité correspondent à du temps de travail effectif dans la limite de 7h par jour. Ce planning prévisionnel est transmis le vendredi avant 15 heures ou, si le volant travaille au-delà de cet horaire, avant la fin de sa journée de travail. En cas de circonstances liées à des problématiques particulières d’exploitation, le planning prévisionnel peut exceptionnellement être transmis jusqu’à 17 heures. En cas de non-respect des horaire précités, la transmission du planning est considérée comme du déclenchement et le trajet du lundi matin doit donc être considéré comme du temps de travail effectif.
Le déclenchement
La modification des plannings prévisionnels
Il est rappelé que l’un des éléments essentiels du contrat de travail du volant est qu’il accepte par avance de ne pas avoir d’horaires ou de lieux de travail fixes ou habituels, et par principe, un changement inopiné de ses horaires et de ses lieux de travail. Plus précisément, chaque personnel volant est susceptible d’être informé chaque jour entre 6h et 15h ou entre 6h et 19h en cas de plage de disponibilité allongée d’une modification de son planning et donc d’être prêt à intervenir conformément aux modifications transmises. Durant ces périodes de “disponibilité”, le volant peut :
Soit vaquer librement à ses occupations en l’absence d’affectation prévisionnelle ;
Soit être affecté sur un site conformément au planning transmis.
Quelle que soit la situation, il est tenu d’être joignable pour qu’une demande d’intervention puisse lui être transmise. Il doit être prêt à intervenir le plus rapidement possible sur site dès lors qu’il est déclenché. Pour lui indiquer son heure de prise de poste, il sera tenu compte du temps de trajet tel qu’estimé par le site google maps (option trajet le plus rapide) en accordant une souplesse de 15 minutes. En cas d’évènement imprévu sur le trajet, le volant pourra informer le personnel d’exploitation afin que ce dernier puisse tenir compte, sur présentation d’un justificatif, d’un éventuel allongement du temps de trajet. Toute demande d’intervention en dehors de la période de disponibilité définie contractuellement ne pourra être imposée, le collaborateur n’interviendra que sur la base du volontariat. Le volant ne pourra pas être sanctionné pour une erreur de procédure spécifique au site du client sur lequel il intervient sans avoir été formé au préalable.
La prime “Volant”
En contrepartie de cette contrainte opérationnelle, chaque personnel volant perçoit une prime spécifique, désignée “prime d'astreinte” sur le bulletin de salaire conformément au tableau ci-dessous : Régime Prime afférente Du lundi au vendredi de 6h à 15h 310€ bruts / mois pour les volants classiques et confirmés 100€ bruts / mois pour les volants dédiés Du lundi au vendredi de 6h à 9h30 ou de 11h à 14h30 75€ bruts/mois pour les semis-volants Allongement ponctuel de 15h à 19h 7€ bruts/période de disponibilité allongée Samedi, dimanche et/ou un jour férié de 6h à 15h 18€ bruts/jour
Cette prime couvre l’ensemble des périodes de disponibilités des salariés qu’elles correspondent à des périodes de temps de travail effectif ou des périodes d’astreinte au sens légal quand la plage de disponibilité se situe en dehors d’une période de travail effectif. Cette prime est proratisée par tous retards et par les absences ne donnant pas lieu à un maintien de la rémunération comme notamment l’arrêt maladie ou le congé maternité.
Le temps de travail effectif d’un collaborateur volant
Le temps de travail effectif du volant s’entend de toutes les durées d’intervention du volant :
Lorsque le volant intervient dans le cadre du planning prévisionnel : seul le temps passé sur site sera considéré en temps de travail effectif ;
Lorsque le volant est amené à travailler sur plusieurs sites dans la journée : le temps de trajet entre les différents lieux de travail est du temps de travail effectif ;
Lorsque le volant intervient dans le cadre d’un déclenchement : le temps du trajet aller pour se rendre sur son lieu d'intervention et le temps passé sur le site seront du temps de travail effectif.
Le respect des amplitudes maximales de travail, temps de pause et repos minimum
Il est bien évidemment rappelé que les durées et amplitudes maximales de travail, les temps de repos minimum quotidien et hebdomadaire tel que défini par la loi et les dispositions conventionnelles applicables devront être respectées. Pour rappel, à la date de signature du présent accord, ces durées sont les suivantes :
10 heures de travail effectif
13 heures d’amplitude de travail
35 heures de repos hebdomadaire
11 heures de repos quotidien
Ainsi, il est expressément interdit de faire travailler un collaborateur volant plus de 6 jours consécutifs. Par ailleurs, le temps de pause minimum est de 20 minutes après 6h de travail effectif. Ce temps de pause n’est pas rémunéré. Les horaires des salariés volants doivent donc tenir compte des temps de trajets intersites et de ce temps de pause minimal.
La gestion des congés payés, le travail le dimanche, les jours fériés et l’organisation de la journée de solidarité
La Direction s’engage à instaurer un roulement au sein des agences d’exploitation afin de permettre à chaque collaborateur volant de poser au moins une fois par an des jours de congés payés, pendant les vacances scolaires. Pour en bénéficier, le collaborateur devra respecter les procédures de prise de congés payés applicables dans l’entreprise. Les salariés volants peuvent être amenés à devoir se rendre disponible des jours fériés. Dans ce cas, ils seront informés par leur hiérarchie de cette demande au minimum 1 mois avant. En deçà, il devra nécessairement être requis l’accord du salarié. Pour le personnel volant n’ayant pas le prérequis légal de 3 mois d’ancienneté nécessaire au maintien de sa rémunération un jour férié chômé, le paiement de cette journée sera garanti en l’absence de déclenchement. Le planning des jours fériés devra être établi en faisant preuve d’équité entre les volants disponibles. Un volant qui est en disponibilité sans affectation le jour de la journée de solidarité selon le planning prévisionnel transmis est considéré comme ayant effectué sa journée de solidarité, même s’il n’a pas été déclenché ce jour ou s’il n’a pas réalisé 7h de travail effectif à la suite des déclenchements reçus. Lorsque le collaborateur volant est en congé le vendredi ou veille de jour férié, il ne pourra pas être planifié ou disponible sur le week-end ou le jour férié qui suit ce jour de congé.
Article 4. La prise en charge des frais
Les frais de déplacements
L’entreprise rappelle que l’utilisation des transports en commun constitue la règle et que l’usage de la voiture doit être validé par la hiérarchie en amont des déplacements.
L’abonnement des transports en commun
Le volant étant amené, par la nature même son emploi, à se déplacer sur différents sites clients, l’entreprise estime nécessaire de prendre à sa charge les abonnements de transport à 100% dans les agglomérations présentant une densité de sites justifiant une telle prise en charge.
Les indemnités kilométriques
Lorsqu’il est convenu dès l’embauche que le déplacement du collaborateur volant nécessite l’utilisation de son véhicule personnel, notamment lorsque le site d’intervention n’est pas accessible en transport en commun ou lorsqu’il utilise son véhicule personnel à la demande de son manager, le collaborateur sera indemnisé sur la base de 0,52€/km sous réserve d'une évolution favorable du barème applicable dans l'entreprise. La prise en charge de ces frais professionnels reste soumise à la présentation de justificatifs (carte grise du véhicule, attestation d’assurance du véhicule mentionnant l’utilisation du véhicule personnel dans le cadre professionnel, permis de conduire valide, justificatif de domicile). Elle se fera sur la base du trajet le plus court et conformément à la politique de frais applicable dans l’entreprise. La société pourra mettre à la disposition de ses collaborateurs volants un véhicule de société en fonction de la disponibilité de ce dernier.
Les frais de parking et de péage
Lorsque l’utilisation du véhicule personnel est rendue nécessaire et en l’absence de possibilité de stationner gratuitement son véhicule à proximité du site, le volant bénéficie du remboursement de la somme engagée pour garer son véhicule pendant la réalisation de sa mission, sous présentation d’un justificatif sur validation préalable de la hiérarchie. Les frais de péage seront également remboursés sur justificatif sur validation préalable de la hiérarchie.
Le pressing
Les volants peuvent se faire rembourser les frais de pressing sur présentation d’une facture dans les limites prévues par la politique de frais en vigueur dans l’entreprise.
L’uniforme
Les volants peuvent être amenés à porter un uniforme sur certains sites. Par conséquent, en cas de déclenchement sur ces sites, le volant bénéficiera, au prorata de sa présence, de la prime d’habillage telle que prévue pour les salariés fixes. Par ailleurs, Il est alloué aux collaboratrices volantes enceintes dotées d’un uniforme un budget spécifique pour l’achat de leurs tenues de grossesse. Le remboursement reste conditionné à la transmission d’un justificatif d’achat.
Les frais de restauration et d’hébergement
Les volants bénéficient du panier repas au même titre que les salariés fixes. Les concernant ce dernier est versé pour toute journée de 6 heures de travail.
Le collaborateur volant amené à intervenir plusieurs jours d’affilée sur un site éloigné de l’agence pourra bénéficier après validation préalable de son supérieur hiérarchique, d’une prise en charge des frais d’hébergement et de restauration dans les conditions fixées par la politique voyage de l’entreprise.
Article 5. Les aménagements et mobilités du personnel volant
Les aménagements liés à la situation de grossesse
Dès le cinquième mois de grossesse, et ce jusqu’au départ en congé maternité, la collaboratrice volante aura la possibilité soit de passer sur un poste fixe (sous réserve qu’un poste soit disponible), soit de n’intervenir que sur un seul site par jour, avec maintien de leur rémunération et des avantages liés au statut (taux horaire et prime d’astreinte). La collaboratrice qui souhaite bénéficier de cette possibilité transmet sa demande par écrit. L’agence s’engage à transmettre 2 propositions d’affectations le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 semaines après la réception de cette demande.
Les mobilités liées à la situation des salariés seniors volants
En raison des conditions de travail associées à cet emploi, les salariés volants seniors ayant :
50 ans au moins et justifiant d'une ancienneté minimale de 10 ans au sein de l'entreprise,
Ou
55 ans au moins et justifiant d'une ancienneté minimale de 24 mois dans la fonction de volant au sein de l'entreprise,
bénéficieront à leur demande d’une priorité d’affectation sur un poste fixe, avec maintien de leur rémunération et des avantages liés au statut (taux horaire et prime d’astreinte). Le salarié qui souhaite bénéficier de cette possibilité transmet sa demande par écrit. L’agence s’engage à transmettre 2 propositions d’affectations le plus rapidement possible en fonction des disponibilités. En cas de refus de la part du salarié à ces 2 propositions, ce dernier sera invité à se positionner via l’espace mobilité sur les postes qui l’intéressent, postes sur lesquels il bénéficiera d’une priorité d’affectation.
Article 6. Les dispositions finales
Prise d’effet et durée
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues légalement.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autre parties signataires et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée assortie de proposition de remplacement.
Au plus tard dans les 3 mois de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les stipulations de l’accord dont il est demandé révision resteront applicables dans l’attente de la négociation d’un nouvel accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adressée en copie à la DRIETTS d’Ile de France.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Dépôt et publicité
Le présent accord, une fois signée, fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales. Il sera en outre déposé à la DRIETTS et au Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Paris, le 6 novembre 2023
Pour la Société Représentée par , Directeur Général délégué au Pôle Armonia Welcome
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise en la personne de leurs délégués :
