D’UNE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE
NAO 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société CHAUSSON MATERIAUX, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone – 60, rue de Fenouillet – B.P. 35140 – 31142 SAINT-ALBAN Cedex, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
La Société BETOTRANS, dont le siège social est situé Centre commercial hexagone, 60 rue de Fenouillet - B.P. 35140, 31142 SAINT-ALBAN Cedex, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
D’UNE PART
ET
, agissant en qualité de délégué syndical central de la
Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C),
, agissant en qualité de délégué syndical central de la
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.),
, agissant en qualité de délégué syndical central de la
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),
, agissant en qualité de délégué syndical central de la Confédération Générale du Travail, (C.G.T)
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Il est rappelé qu’une UES a été reconnue entre les Sociétés CHAUSSON MATERIAUX et BETOTRANS par accord collectif.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail une négociation s'est engagée en novembre 2022 entre la Direction et les organisations syndicales Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C), Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) et Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), et Confédération Générale du Travail, (C.G.T) régulièrement invitées aux négociations, aboutissant sur la signature de l’accord NAO 2023 ayant une prise d’effet au 1er janvier 2023. Puis, afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés de l’UES CHAUSSON MATERIAUX, un avenant à cet un accord collectif est entré en vigueur le 1er mai 2023.
Ainsi, pour faire face de nouveau à la hausse de l’inflation, la Direction a souhaité convoquer une nouvelle fois les représentants du personnel afin de proposer des négociations complémentaires.
LES SALAIRES EFFECTIFS
La Direction souhaite protéger le pouvoir d’achat de ses salariés face à la hausse de l’inflation.
Pour cela, elle souhaite mettre en place la mesure suivante :
Une augmentation générale de 30 euros bruts pour l’ensemble des salariés (montant proratisé pour les salariés à temps partiel) applicable au 1er octobre 2023.
Cette augmentation n’est subordonnée à aucune condition d’ancienneté mais sera attribuée aux salariés présents dans l’effectif au 1er octobre 2023.
DUREE DE L’ACCORD – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1eroctobre 2023.
ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord a été mis à signature du 5 au 10 octobre 2023, par le biais d’un dispositif de signatures électroniques respectant les exigences légales.
Le présent accord s’appliquera à partir du 1er octobre 2023.
A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Document signé par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, dont un exemplaire a été remis à chaque partie. Fait à SAINT ALBAN LE 07/10/2023
