Accord collectif relatif a la negociation annuelle obligatoire
sur les salaires effectifs, la duree du travail,
et aux objectifs en matière d’egalite professionnelle
entre les hommes et le femmes (« aCCORD nao 2024 »)
ENTRE
La Société Chemours France S.A.S. dont le siège social est sis rue Frédéric Kuhlmann BP 50021 – 60871 RIEUX Cedex représentée par Monsieur xxx, Directeur de Site,
Ci-après dénommée l’«Entreprise »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :
Monsieur xxx, Délégué Syndical F.O. ; assisté par Monsieur xxx, membres de la délégation F.O. ;
Monsieur xxx, Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C. ; assisté par Monsieur xxx, membres de la délégation C.F.E.-C.G.C.
Ci-après dénommées les « Délégations Syndicales »,
D’une part,
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’Entreprise et les Délégations Syndicales se sont réunis les 19, 21 et 23 février 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur le thème des salaires.
Au cours de ces trois réunions, les représentants de la Direction ont rappelé les principes encadrant la politique salariale de l’Entreprise.
Les Délégations Syndicales ont exprimé leurs revendications en matière de budget d’augmentation et de modalités d’utilisation de ce budget dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Le présent accord expose les dernières mesures présentées au terme des discussions, tenant compte des concessions réciproques consenties par l’Entreprise et les Délégations Syndicales.
L’enveloppe totale d’augmentation au 1er mars 2024 – incluant l’ensemble des mesures présentées ci-dessous – constitue une augmentation de 5.98% de la masse salariale 2023.
Article 1 – Augmentation des salaires de base
L’enveloppe d’augmentation des salaires de base représente une augmentation de 4.87% de la masse salariale.
Les augmentations des salaires de base, sur base annuelle, pour l’ensemble des salariés en contrats à durée indéterminée présents au 1er mars 2024 sont prévues selon les modalités suivantes :
Augmentations individuelles liées à la performance comme suit :
5% calculé sur le salaire de base brut mensuel au 29 février 2024 pour les salariés ayant effectué une « bonne performance » (« meet expectations ») et une « performance exceptionnelle » (« exceed expectations ») pour l’exercice 2023,
Cette augmentation ne pourra pas être inférieure à 170€ bruts mensuels ni supérieure à 320€ bruts mensuels.
Les salariés en contrats en alternance et sous autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation des salaires du présent accord.
Article 2 – Attribution de primes de performance
Une enveloppe représentant 0.36% de la masse salariale sera distribuée sous forme de primes comme suit :
Une prime équivalant à
1% du salaire annuel de base brut sera octroyée aux salariés dont la « bonne performance » (« meet expectation ») sur l’exercice 2023 a fait l’objet d’une mention spéciale par leur Responsable, tenant à un comportement ou une contribution particulièrement remarquée au cours de l’année, sans pour autant pouvoir être qualifiée « d’exceptionnelle »,
Une prime équivalant à
1.5% du salaire annuel de base brut sera octroyée aux salariés ayant effectuée une « performance exceptionnelle » sur l’exercice 2023.
Article 3 - Revalorisation des Primes
L’enveloppe d’augmentation des primes représente 0.36% de la masse salariale.
Les primes suivantes sont revalorisées de 5%, leur montant étant porté à :
Prime de poste : 487.20€ bruts
Prime d’astreinte : 610.05€ bruts
La prime d’ancienneté, indexée sur la valeur du point UIC, ainsi que le montant du panier de nuit suivent les évolutions négociées au niveau de la branche.
Le taux de la prime d’ancienneté sera majoré d’un point dans la limite de 20 points, comme chaque année, au 1er mars 2024.
Article 4 – Revalorisation des indemnités
Une enveloppe de 0.39% de la masse salariale est allouée à la revalorisation de l’indemnité transport.
Constatant des écarts d’indemnisation / km entre les différents niveaux d’indemnisation, les parties se sont accordées sur une revalorisation tendant à rétablir une forme d’équité sans pénaliser les salariés favorisés par le système actuel.
L’indemnisation est donc portée à 0.15€/km sur la base de la distance la plus faible de chaque tranche, sans que la nouvelle indemnisation ne puisse être inférieure à l’actuelle.
Article 5 – Autres thèmes de la négociation
Aucune mesure ni modification ne sont apportées aux éléments suivants :
Prime exceptionnelle,
Valeur faciale du Ticket Restaurant,
Modalités de calcul de la prime de 13ème mois,
Prime de vacances,
Part prise en charge par l’entreprise dans la cotisation « complémentaire santé »,
Panier de nuit,
Rémunération des dimanches et jours fériés,
Durée et organisation du travail.
En matière d’égalité professionnelle, aucun écart particulier n’ayant été constaté, aucune mesure visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes n’est à l’ordre du jour des présentes négociations.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, à compter de sa date de signature.
Article 7 – Publicité et information
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par la Direction par voie d’affichage, par courriel et consultable sur l’intranet.
Conformément aux exigences légales, le présent accord sera déposé par la Direction, auprès d’une part de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme du Ministère du Travail conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, et d’autre part du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège de l’entreprise en un exemplaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du Code du Travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord, doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’accord à l’issue de la procédure de signature pour les organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise, ou de la publication de l’accord and tous les autres cas.
Faite à Villers Saint Paul, le 23 février 2024 En quatre exemplaires
